Centrale des marchés
39 exploitation du service public d'abattage d'animaux destinés à l'alimentation humaine à Perrigny 39 exploitation du service public d'abattage d'animaux destinés à l'alimentation humaine à Perrigny code_postal : 39570 lieu : 1295, route de la Lième, 39570 Perrigny
Commune lons le saunier 39015Lons-le-Saunier
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39 exploitation du service public d'abattage d'animaux destinés à l'alimentation humaine à Perrigny

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Marché public ou privé
Référence du marché : 540267

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (28/03/13)
13-45950

ATTRIBUTION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Commune lons le saunier, B.P. 70340-39015 Lons-le-Saunier. Tél. : 03-84-47-29-16.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public pour l'exploitation de l'abattoir municipal.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : article L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation .

Exploitation du service public d'abattage d'animaux destinés à l'alimentation humaine comprenant notamment les missions de réception des animaux, la mise en stabulation, l'isolement des animaux malades ou suspects, l'abattage, les opérations d'habillage des carcasses, le lavage des réservoirs gastriques et intestinaux, la pesée des carcasses, le ressuage frigorifique, la collecte du sang, le prélèvement des suifs et des graisses, l'entretien de la fumière ainsi que tous soins généraux de propreté et de désinfection des locaux.
ans
- prise en charge par la collectivité des travaux de gros entretien couverts par le produit de la redevance d'usage, tels que définis par la loi no2009-526 ;
- prise en charge par le délégataire des travaux de gros entretien dans la mesure où ceux-ci ne pourraient être couverts par le produit de la redevance d'usage ;
- prise en charge par le délégataire des coûts engendrés par le renouvellement de l'outillage et du matériel ainsi que des travaux de petit entretien des biens mis à disposition ;
- obligation pour le délégataire de maintenir l'équipement mis à disposition dans un bon état de fonctionnement ;
- exploitation du service aux risques et périls du délégataire ;
- rémunération du délégataire sur les redevances perçues auprès des usagers dont le montant est fixé par la collectivité aprés avis de la commission consultative ;
- prise en charge par le délégataire du coût des impôts, assurances et taxes dues au titre de l'exploitation ou afférents aux équipements mis à disposition ;
- obligation pour le délégataire de verser une redevance pour occupation du domaine public ;
- capacité théorique d'abattage : 6 000 t/an ;
- durée de la convention : 10 ans.

Domaine de la délégation : Autre : abattage animaux

Durée de la délégation : 10
ans Lieu principal d'exécution de la délégation : 1295, route de la Lième, 39570 Perrigny.

Code NUTS : FR432.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 29 772 500,00 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
79993100.
SECTION III : PROCEDURE
3) Critères d'attribution : -Moyens mis en oeuvre pour assurer les prestations demandées (personnel et matériel affectés à l'exploitation )
-Pérennité financière de l'exploitation
-Propositions financières (tarifs, redevance pour occupation du domaine public )
-Propositions éventuelles du candidat en terme d'optimisation du service.
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 1er mars 2013.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
GEXAL, z.i. Route de la lième, F-39570 Perrigny
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif, 30, rue Charles Nodier,-25000 Besançon. Tél. : 03-81-82-60-00. Fax : 03-81-82-60-01
V.3.2) Introduction des recours : (référé contractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour avant la publication du présent avis (art. L. 551-7 du code de justice administrative).

Date d'envoi du présent avis : 25 mars 2013.
SECTION VI : CONSULTATION DE LA CONVENTION

Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée :
Commune lons le saunier, B.P. 70340-39015 Lons-le-Saunier.

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