66 Prestations de services juridiques au profit de la commune de Perpignan

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : ville de Perpignan.

Correspondant : M. le maire, B.P. 20931 66931 Perpignan Cedex.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.
Annonce n° 205, B.O.A.M.P. 7 B du 10 janvier 2013.

Référence d'identification du marché qui figure dans l'appel public à la concurrence : 12mdajpa139.

Objet du marché : prestations de services juridiques. Marché séparé à bons de commande sans mini et maxi et un opérateur économique.

Type de marché de services : 21.

Lieu d'exécution : perpignan.

Critères d'attribution retenus :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- qualité de l'équipe dédiée (compétence et spécialisation des avocats la composant) au vu des domaines d'intervention proposés - mode de calcul : (1-note/10) x coefficient : 40 % ;
- modalités de collaboration proposées par le candidat en termes de réactivité du cabinet, suivi des dossiers, et capacité à proposer des alternatives exploitables immédiatement ou à cours terme, en vue de répondre aux demandes de la collectivité : 30 % ;
- montant de la rémunération - mode de calcul : (offre/moyenne des offres) x coefficient : 30 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Attribution du marché ou du lot :

Numéro du marché ou du lot : 6 - conseil juridique et représentation en justice devant le Conseil d'etat. Conseil juridique et représentation en justice devant le Conseil d'etat et la Cour de Cassation.

Nom du titulaire/organisme : DELAPORTE BRIARD et TRICHET CABINET, 6 rue Anatole de la Forge 75017 Paris.

Montant final du marché ou du lot attribué (H.T.) : indéfini.

Date d'attribution du marché : 18 juin 2013.

Nombres d'offres reçues : 2.

Autres informations : La consultation du(des)contrat(s) peut etre effectuée à l'adresse de l'organisme acheteur. Les concurrents évincés peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics : oui.

Une enchère électronique a été effectuée : non.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex tél. : (+33) 4-67-54-81-00 courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr télécopieur : (+33) 4-67-54-74-10.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 8 août 2013.