Centrale des marchés
sécurisation des digues de l'agly maritime - lot 3 : Etudes de renaturation des berges de l'agly maritime et du fonctionnement hydromorphologique du fleuve 66 sécurisation des digues de l'Agly maritime - lot 3 : études de renaturation des berges de l'Agly maritime et du fonctionnement hydromorphologique du fleuve, à Perpignan code_postal : 66906 l...
Conseil général Pyrénées Orientales 66906Perpignan service.marches@cg66.fr 0468356561
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Sécurisation des digues de l'agly maritime - lot 3 : Etudes de renaturation des berges de l'agly maritime et du fonctionnement hydromorphologique du fleuve

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Marché public ou privé
Référence du marché : 854915

Date de clôture estimée : 28/11/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (18/10/13)
351760-2013
BOAMP (17/10/13)
13-183221

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
conseil général Pyrénées Orientales, 24 quai Sadi Carnot B.P. 906, à l'attention de Mme MALHERBE Hermeline, F-66906 Perpignan. Tél. : (+33) 04 68 85 81 92. E-mail : service.marches@cg66.fr. Fax : (+33) 04 68 35 65 61.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.cg66.fr.

Adresse du profil d'acheteur : https://marches.cg66.fr.

Accès électronique à l'information : http://www.cg66.fr

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : https://marches.cg66.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES / DIRECTION DES ROUTES / Pôle Études Générales, 30 rue Pierre Bretonneau - B.P. 906, à l'attention de Mme RICHARD Amara, F-66906 Perpignan Cedex. Fax : (+33) 04 68 51 07 86

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : CONSEIL GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES / DIRECTION DES ROUTES / Pôle Études Générales, 30 rue Pierre Bretonneau - B.P. 906, à l'attention de Mme RICHARD Amara, F-66906 Perpignan Cedex. Fax : (+33) 04 68 51 07 86

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Mme la Présidente du conseil général des Pyrénées Orientales / Service des Marchés Publics, 150 avenue de Milan - mI Saint-Charles - B.P. 906, F-66906 Perpignan Cedex
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
sécurisation des digues de l'agly maritime - lot 3 : Etudes de renaturation des berges de l'agly maritime et du fonctionnement hydromorphologique du fleuve.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 11 Services de conseil en gestion et services connexes.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesdépartement des pyrénées-orientales, 66000 Perpignan.
Code NUTS , FR815, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
sécurisation des digues de l'agly maritime - lot 3 : Etudes de renaturation des berges de l'agly maritime et du fonctionnement hydromorphologique du fleuve.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
71621000, 71310000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : ces études doivent permettre notamment :
- de faire une analyse et une synthèse générale bibliographique des caractéristiques du fonctionnement sédimentaire du bassin versant ;
- d'apprécier le fonctionnement morphologique du couloir endigué entre Rivesaltes et la mer : dynamique sédimentaire observée et à venir (évolution du profil en long, évolution des profils en travers, du lit vif, de la végétation) ;
- de prévoir la dynamique fluviale à venir ;
- d'apprécier les conséquences potentielles actuelles et futures en termes de capacité du couloir endiguée et d'évolution des lignes d'eau ;
- d'élaborer un programme d'actions visant à améliorer les fonctionnalités des milieux, à assurer une capacité minimale durable du couloir endigué tout en prenant en compte les enjeux liés à la sécurité des digues ;
- de proposer un programme de suivi de ces actions.
date prévisionnelle de début des prestations : 3 février 2014.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : au sens du droit Européen : des avenants ou des décisions de poursuivre et des marchés complémentaires pourront être conclus au cours de l'exécution du contrat .
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 7(à compter de la date d'attribution du marché).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Pas de garantie financière demandée (article 5 du Ccap).
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Conformément aux articles 86 à 111 du CMP et plus précisément selon les stipulations du CCAP, les prestations seront financées selon les modalités suivantes :
* financement :
- budget Départemental principal : chapitre 20 ;
- cO-FINANCEMENT : agence de l'eau rmc : 50 % ; region languedoc-roussillon : 30 % ; Cg66 : 20 %.
* PAIEMENT :
- par mandat administratif, dans le délai règlementaire global de 30 jours maximum ;
- acomptes prévus (article 8 du Ccap) ;
- forme du prix : prix unitaires et forfaitaires, fermes actualisables ;
- avance prévue de 5 % du montant initial du marché (article 7 du Ccap), sous réserve de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100 % du montant de l'avance, exigée pour versement ;
- possibilité de nantir ou de céder le marché.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Groupement conjoint avec mandataire solidaire.
il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
les candidats retenus pour cette consultation se présentent sous la forme d'une équipe pluridisciplinaire dotée des compétences nécessaires à la réalisation des études.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Code des Marchés Publics national :
- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ;
- renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ;
- lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants, en cas de candidature groupée.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des Marchés Publics national :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des Marchés Publics national :
- description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat ;
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.
pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. valeur technique appréciée au vu du mémoire technique justificatif
Pondération : 60.
2. prix
Pondération : 40.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
EM-P13R5003.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
28 novembre 2013, à 17:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Lieu : siège du CG 66.

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : oui.
Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
conformément à la règlementation française, l'ouverture des offres n'est pas publique.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
Le présent Appel d'offres bénéficie des dispositions des articles 57-ii-4e et 57-ii-5e du Code des Marchés Publics national (décret n2006-975 du 1er août 2006) relatives à la réduction des délais de consultation, le pouvoir adjudicateur ayant envoyé l'avis d'appel public à la concurrence par voie électronique et mis à disposition le DCE complet par voie électronique.
le délai d'exécution part à compter de la date fixée par l'ordre de service prescrivant au titulaire du marché de commencer l'exécution des études.
complément concernant le critère "Valeur technique" (pondération : 60 %) : celle-ci sera appréciée à partir du mémoire technique justificatif en fonction des éléments suivants :
1. Moyens matériels mobilisés pour la réalisation les missions (programmes de modélisation informatique, etc.) ;
2. Moyens humains mobilisés pour la réalisation des missions appréciés notamment au travers de l'adéquation des profils proposés (Cv) avec l'objectif des missions du marché. Un chef de projet sera nommément désigné ;
3. L'organisation et la méthodologie utilisées pour réaliser les missions.
Pour chacune des missions décrites dans le programme, le candidat décrira dans son mémoire technique, l'ensemble des éléments ci-dessus.
chaque offre fera l'objet d'une notation pour chaque critère sur une échelle de 0 à 10. Les notes obtenues seront ensuite pondérées par les coefficients attribués à chaque critère tel que décrit ci-dessus. Le classement général des offres sera obtenu à l'aide des sommes des notes pondérées obtenues pour l'ensemble des critères. Le candidat retenu aura obtenu la meilleure note globale.
le DCE peut être obtenu directement par téléchargement sur le site https://marches.cg66.fr (après identification), ou par voie papier sur demande écrite (fax ou courrier).
la transmission des offres par voie électronique est autorisée.
condition d'envoi des offres :
1) transmission support papier :
Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions "Offre pour : Sécurisation des digues de l'agly maritime - lot 3 : études de renaturation des berges de l'agly maritime et du fonctionnement hydromorphologique du fleuve" et " ne pas ouvrir par le bureau du Courrier".
Horaires d'ouverture du Service Marchés Publics: 9h-12h/14h-17h.
Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par voie postale par pli recommandé avec Avis de Réception, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres.
2) Transmission par voie électronique :
Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie électronique à l'adresse suivante : https://marches.cg66.fr
Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur. Par contre, la transmissiondes documents sur un support physique électronique (CD-ROM, clé Usb...) n'est pas autorisée.
Les réponses doivent être transmises électroniquement sur la plate-forme avant la date et l'heure indiquées sur la page de garde du Règlement de la Consultation. Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre quelques minutes avant l'heure limite et de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plate-forme (attention aux pré-requis techniques).
Les offres comportant les caractéristiques suivantes ne seront pas prises en compte :
-Offres électroniques transmises après la date et l'heure limite ;
-Offres électroniques comprenant des fichiers avec des formats de document non autorisés ;
-Offres électroniques comprenant des programmes informatiques malveillants sous réserve d'une éventuelle tentative de réparation par les services de la collectivité ;
-Offres électroniques transmises par un autrecanal que le site de dématérialisation mis à la disposition des candidats par le Cg66.
Nota : le choix du mode de transmission et irréversible. Ainsi, le double envoi d'un pli sur support Papier (ou, le cas échéant, sur support physique électronique) et par voie électronique n'est pas autorisé. Dans les deux cas, les deux plis seront considérés comme non recevables.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15 octobre 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif, 6, rue Pitot, F-34000 Montpellier
VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ;
- référé pré-contractuel antérieur à la date de signature du marché par la personne publique - (article L. 551-1 du code de justice administrative) - conditions de signature du marché indiquées à page 5 de 5 l'article 80 du code des marchés publics ;
- référé suspension avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ;
- recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative) ;
- recours de pleine juridiction par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du marché (arrêt du conseil d'état du 16-07-07 n0 291545) ;
- référé contractuel (article L551-14 du Code de Justice Administrative).
Il est précisé que, à partir de la conclusion du contrat dès lors qu'il dispose du recours de pleine juridiction ci-avant défini, le concurrent évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 15 octobre 2013.

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