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66 délégation par affermage du service public d'assainissement collectif, à Perpignan 66 délégation par affermage du service public d'assainissement collectif, à Perpignan l'objet de la délégation de service public porte sur la gestion du service d'assainissement collectif incluant ...
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66 délégation par affermage du service public d'assainissement collectif, à Perpignan

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1344944

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (27/12/14)
14-185218

ATTRIBUTION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Perpignan Méditerranée Communauté, 11 boulevard Saint-Assiscle B.P. 20641, à l'attention de pujol- président Jean-Marc-66006 Perpignan. Tél. : 04-68-08-60-00. Fax : 04-68-08-60-01.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.perpignanmediterranee.com.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.perpignanmediterranee.com.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement public territorial.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation par affermage du service public d'assainissement collectif - secteur Périphérie (Cases de Pène, Opoul-Périllos, Pollestres, Saint-Estève, Baixas, Llupia, Ponteilla-Nyls et Torreilles).
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L. 1411-1 à L. 1411-18 et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
II.3) Objet de la délégation : l'objet de la délégation de service public porte sur la gestion du service d'assainissement collectif incluant l'exploitation, dont notamment l'entretien et la surveillance des installations du service, la réalisation des travaux mis à la charge du délégataire et la gestion des relations avec les usagers du service pendant toute la durée du contrat.

Domaine de la délégation : Assainissement.

Durée de la délégation : 9
ans

Autres précisions :
La convention prendra effet:
-le 1er janvier 2015 pour les communes de Cases de Pène, Opoul-Périllos, Pollestres et Saint-Estève,
-le 1er janvier 2016 pour les communes de Baixas, Llupia, Ponteilla-Nyls et Torreilles.

Lieu principal d'exécution de la délégation : territoire des communes de Cases de Pène, Pollestres, Opoul-Périllos, Saint-Estève, Baixas, Llupia, Ponteilla-Nyls et Torreilles, membres de Perpignan Méditerranée.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 17 267 000 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
90410000
, 90420000.
SECTION III : PROCEDURE
1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : 13090.

2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention :
Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au B.O.A.M.P. :
- annonce n° 114 B.O.A.M.P. 200 A du 16/10/2013.
- annonce n° 188 B.O.A.M.P. 200 B du 16/10/2013.
Avis d'intention de conclure de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au B.O.A.M.P. :
- annonce n° 47 B.O.A.M.P. 222 C du 19/11/2014.
3) Critères d'attribution : -valeur technique et qualité de gestion du service,
-prix et aspects financiers.
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 4 décembre 2014.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
Société SAUR, 1 rue Antoine Lavoisier, F-78280 Guyancourt
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.2) Autres informations : Date de délibération autorisant le président à signer le contrat: 3 novembre 2014.
Date de notification du contrat: 19 décembre 2014.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Montpellier, 6 rue Pitot Cedex 2-34063 Montpellier. Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr. Tél. : 04-67-54-81-00. Fax : 04-67-54-74-10
V.3.2) Introduction des recours : (référé contractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour avant la publication du présent avis (art. L. 551-7 du code de justice administrative).
Le contrat conclu pourra faire l'objet d'un recours de pleine juridiction par tout tiers à condition que celui-ci se prévale d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine (CE Ass., 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n°358994). Ce recours devra être introduit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la publication du présent avis. Le cas échéant, ce recours pourra être assorti d'un référé suspension (article L 521-1 du code de justice administrative).

Date d'envoi du présent avis : 24 décembre 2014.
SECTION VI : CONSULTATION DE LA CONVENTION

Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée :
Perpignan Méditerranée communauté d'agglomération, direction de l'environnement et de l'eau 11 boulevard Saint-Assiscle B.P. 20641-66006 Perpignan. Tél. : 04-68-08-60-00. Fax : 04-68-08-60-01.
Le présent avis vaut publicité de la décision de signer le contrat et ses annexes consultables au siège de Perpignan Méditerranée, (dans le respect des secrets protégés par la loi) aux horaires d'ouverture du public du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h, et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 (hors jours fériés)..

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