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66 conseil juridique et représentation en justice en droit public à Perpignan 66 conseil juridique et représentation en justice en droit public à Perpignan conseil juridique et représentation en justice en droit public. code_postal : 66000 lieu : 113 boulevard Aristide B...
OPH Perpignan Méditerranée 66863Perpignan marchespublics@oph-perpignan.com
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66 conseil juridique et représentation en justice en droit public à Perpignan

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Marché public ou privé
Référence du marché : 541828

Date de clôture estimée : 06/05/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (29/03/13)
13-55785

66Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : OPH Perpignan Méditerranée.
Correspondant : M. Maréchaux Philippe, directeur général, 113 boulevard Aristide Briand CS 90349 66863 Perpignan Cedex tél. : 04-68-66-29-87 courriel : marchespublics@oph-perpignan.com adresse internet : http://www.oph-perpignan.com/offre.php.

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://www.marches-securises.fr/.

Objet du marché : conseil juridique et représentation en justice en droit public.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Lieu d'exécution : 113 boulevard Aristide Briand, 66000 Perpignan.

Code NUTS : øFR815ø.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
conseil juridique et de représentation en justice en droit public (urbanisme, marchés publics, contrats administratifs...) de l'office Public de l'habitat Perpignan Méditerranée.
Il est conclu pour une période de un an à compter de sa date de notification. Il est reconductible par tacite reconduction 3 fois, par période de 1 An(S), pour une durée maximale de 4 An(S).
Par dérogation à l'article 29 du CCAG-FCS, l'oph Perpignan Méditerranée se réserve le droit de dénoncer le marché à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve d'un préavis de trois mois. Dans ce cas, la résiliation ne donnerait droit à aucune indemnité pour le titulaire.
Il est cependant précisé que les contentieux non clos à l'échéance du présent marché seront traités jusqu'au terme du litige dans les conditions du marché sauf dénonciation souhaitée par l'oph Perpignan Méditerranée dans les mêmes conditions que ci-dessus
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : la consultation donnera lieu à un marché à bons de commande conformément à l'article 77 du Code des marchés publics conclu dans la limite d'un montant maximum annuel de 40.000euro(s) (H.T.).

Nombre de reconductions éventuelles : 3.
Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles : reconductible par tacite reconduction 3 fois, par période de 1 An(S), soit une durée maximale de 4 An(S).
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement.
Financement sur fonds propres en fonctionnement.
Selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics, le délai global de paiement ne pourra excéder trente jours.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : seules pourront se porter candidates au présent marché, les personnes exerçant le métier d'avocat tel que règlementé par le règlement national des barreaux (Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée, dans sa version en vigueur).

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :



Critères de sélection des candidatures : 1. Références et capacités professionnelles
2. Capacité technique et financière.



Capacité économique et financière - références requises : capacité technique et financière appréciée au regard des pièces suivantes :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- description des effectifs du candidat pour chacune des trois dernières années et indication de la qualité, des titres et diplômes et/ou de l'expérience professionnelle des personnels appartenant au cabinet;
- description des moyens techniques dont dispose le candidat.



Référence professionnelle et capacité technique - références requises : références et capacités professionnelles appréciées au regard des pièces et renseignements suivants :
- présentation d'une liste références de prestations similaires exécutées au cours des trois dernières années,
- seules pourront se porter candidates au présent marché, les personnes exerçant le métier d'avocat tel que règlementé par le règlement national des barreaux (Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée, dans sa version en vigueur).
La prestation est réservée à une profession particulière.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : seules pourront se porter candidates au présent marché, les personnes exerçant le métier d'avocat tel que règlementé par le règlement national des barreaux (Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée, dans sa version en vigueur).
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;
- Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir, dans leur pays d'origine, le service concerné ;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- montant de la rémunération proposée au bordereau de prix (note sur 50 obtenue comme suit: nombre de points= 50 x prix le plus bas/ prix proposé par le candidat concerné, le prix pris en compte étant la moyenne des prix (H.T.) portés au bordereau des prix) : 50 % ;
- valeur technique de l'offre appréciée au regard de la note méthodologique (note de 0 à 40 appréciée au regard du mémoire technique fourni par le candidat à l'appui de son offre) : 40 % ;
- délais d'intervention (note de sur 10 obtenue comme suit : nombre de points = 10 x délais le plus bas/délais proposé par le candidat concerné, le délai pris en compte étant la moyenne des délais portés à l'annexe sur les délais d'intervention) : 10 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 6 mai 2013, à 11 h 30.

Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Renseignements complémentaires : renseignements administratifs et techniques
correspondant : Service Juridique (Mmes Charlotte CIBAUD et Isabelle Olivier)
Adresse :
OPH Perpignan Méditerranée
113, boulevard Aristide Briand
CS 90 349
66863 Perpignan Cedex
téléphone : 0468662987
télécopieur : 0468662983
Courriel : marchespublics@oph-perpignan.com.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Le dossier de consultation des entreprises (Dce) est remis aux soumissionnaires selon les modalités suivantes :
Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : http://www.marches-securises.fr
Les soumissionnaires devront s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel électronique permettant de façon certaine une correspondance électronique notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.

Date limite d'obtention : 6 mai 2013, à 11 h 30.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 27 mars 2013.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montpellier 6, rue Pitot 34000 Montpellier Cedex tél. : 04-67-54-81-00 courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr télécopieur : 04-67-54-74-10.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : modalités d'introduction des recours :
Tout recours devra être accompagné du paiement d'un timbre fiscal d'un montant de 35 €o(s)uros à peine d'irrecevabilité.
A- référé précontractuel : avant la signature du contrat dont la passation est contestée (article L. 551-1 du code de justice administrative)
b - recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de décisions préalables au contrat et qui en sont détachables : 2 mois à compter de la notification de la décision contestée et avant signature du contrat considéré (article R.421-1 du code de justice administrative)
c - référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du code de justice administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du code de justice administrative.
D - recours de pleine juridiction pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

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