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Délégation par affermage du service public d'assainissement collectif - Secteur Périphérie (Cases de Pène, Opoul-Périllos, Pollestres, Saint-Estève, Baixas, Llupia, Ponteilla-Nyls et Torreilles)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 851107

Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (14/10/13)

Etablissement :

Objet : Délégation par affermage du service public d'assainissement collectif - Secteur Périphérie (Cases de Pène, Opoul-Périllos, Pollestres, Saint-Estève, Baixas, Llupia, Ponteilla-Nyls et Torreilles)

Référence : 13090

Nature : Services

Mode : Délégation de Service Public

Durée : 9 ans .

Description : L'objet de la délégation de service public porte sur la gestion du service d'assainissement collectif incluant l'exploitation, dont notamment l'entretien et la surveillance des installations du service, la réalisation des travaux mis à la charge du délégataire et la gestion des relations avec les usagers du service pendant toute la durée du contrat. Autres précisions sur la durée (le cas échéant), (par exemple, date à partir de laquelle la convention prend effet, possibilité de proposer des durées différentes, etc.) : La convention prendra effet : - le 1er janvier 2015 pour les communes de Cases de Pène, Opoul-Périllos, Pollestres et Saint Estève, - le 1er janvier 2016 pour les communes de Baixas, Llupia, Ponteilla-Nyls et Torreilles.

Nomenclature : Classification CPV : Principale : 90410000 - Services de collecte des eaux usées Complémentaires : 90420000 - Services de traitement des eaux usées

Forme :

Quantité ou étendue :

Cautionnement :

Financement :

Forme juridique :

Autres conditions :

Conditions de participation : Situation juridique - références requises : Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement et sa forme ainsi que les éléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux Justificatif de moins de trois mois de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat Attestation sur l'honneur que le candidat n'est pas en liquidation judiciaire, si le candidat est en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet Justificatifs que le candidat a bien satisfait, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu la consultation, à l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales dans les conditions définies par l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997, complété par l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour son application Attestation sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du Travail Attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin numéro 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou de toute condamnation pour des infractions similaires. Capacité économique et financière : Références requises : Eléments financiers relatifs au candidat : chiffre d'affaires pour les trois derniers exercices, bilan et comptes de résultat pour les deux derniers exercices, ou extraits Kbis pour les entreprises nouvellement créées En cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe faisant apparaître les principaux actionnaires Référence professionnelle et capacité technique : Références requises : Description détaillée de l'entreprise : moyens en personnel et moyens techniques, organisation interne, activités principales et accessoires Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement jugera utile de présenter pour permettre à la personne publique délégante d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, tels que références ou certificats de capacité

Critères d'attribution :

Recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2 Tél : 04 67 54 81 00 - Fax : 04 67 54 74 10 greffe.ta-montpellier@juradm.fr

Offres :

Dépôt : Dépôt sous pli à l'adresse suivante : Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération A l'Attention de M. Jean-Paul ALDUY , Président de Perpignan Méditerranée Service de la Commande Publique (Porte 221/220) 11 boulevard Saint-Assiscle (horaires d'ouverture de 08h30 à12h30 et de 13h30 à 17h00 sauf le vendredi fermeture à 16h30) BP 20641 66006 Perpignan

Renseignements Complémentaires : La commission mentionnée à l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties économiques,professionnelles et financières,et notamment de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ainsi que de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Autres informations:L'unité monétaire utilisée est l'euro. Pour chaque document demandé dans les "conditions de participation " du présent avis, un document d'effet équivalent peut être produit, à l'exception des documents demandés à l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997. Les formulaires Dc1 et Dc2 peuvent être utilisés comme support ; ils sont disponibles gratuitement sur le site Internet du Ministère de l'économie et des Finances. Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours: Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 Montpellier courriel:greffe.ta-montpellier.fr Tél:04.67.54.81.00 /Fax:04.67.54.81.56

Recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2 Tél : 04 67 54 81 00 - Fax : 04 67 54 74 10 greffe.ta-montpellier@juradm.fr

Date de publication : 14/10/13

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