Centrale des marchés
délégation par affermage du service public d'alimentation en eau potable 50 affermage du service public d'alimentation en eau potable à Périers affermage du service public d'alimentation en eau potable. lieu : commune de Périers, 50190 Périers code_postal : 50190
Commune de Périers, Mairie- A l'attention de M. le maire 50190Périers y.tona@ville-periers.fr
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Délégation par affermage du service public d'alimentation en eau potable

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1097124

Date de clôture estimée : 07/07/14
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (25/05/14)
BOAMP (23/05/14)
14-73364

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Commune de Périers, mairie- 1 Place du Général de Gaulle, à l'attention de M. Daube Gabriel, Maire-50190 Périers. Tél. : 02-33-76-54-80. Courriel : y.tona@ville-periers.fr, Point(s) de contact : cabinet sogeti. Tél. : 02-31-95-21-00.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation par affermage du service public d'alimentation en eau potable.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : loi 93-122 du 29/1/1993 transcrite aux articles L 1411-1 à L 1411-18 du Code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation : affermage du service public d'alimentation en eau potable.
Domaine de la délégation : Eau Potable

Durée de la délégation : 10
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er janvier 2015.

Lieu principal d'exécution de la délégation : commune de Périers, 50190 Périers.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Nombre de clients en 2013 : 1 303.
Volume consommé en 2013 : 98 106 m3.
Volume produit : 0 m3.
Linéaire de réseau : 39,720 kms (avec 3 compteurs de sectorisation).
Volume de stockage : 500 m3 (1 réservoir sur tour).
Rendement : 86,39 %.
Volume importé (100 % SYMPEC) : 116 510 m3.
Prix d'achat de l'eau au SYMPEC : 0,50 EUR HT/m3.
Branchement en plomb restant : 34.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
65111000.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion .

Les candidats devront produire tous les documents permettant à la collectivité d'apprécier leurs garanties professionnelles et leurs aptitudes à assurer l'égalité des usagers et la continuité du service public. Ce dossier comprendra :
- lettre de candidature signée du dirigeant (imprimé Dc1), accompagnée des documents l'habilitant à la signature ;
- déclaration du candidat (imprimé Dc2) ;
- description détaillée de l'entreprise : actionnaires, moyens financiers, moyens en personnel, organisation interne, activités principales et accessoires ;
- attestation sur l'honneur du respect des obligations liées à l'emploi de travailleurs handicapés, conformément aux articles L 5212-1 et suivants du code du travail ;
- déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (formulaire DC 6) ;
- attestations, certificats et justifications prévus aux articles 8 et 9 du décret 97-638 du 31 mai 1997, parmi lesquelles : attestations fiscales, parafiscales et sociales du candidat justifiant qu'il est en règle avec ses obligations (imprimé Noti2- ex DC 7), ainsi que les attestations d'assurance dont celle se rapportant à la responsabilité civile et une déclaration sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L5221-8, L5221-11, L8221-1, L8221-2, L8221-3 et L8221-5, L8231-1, L8241-1, L8242-2 et L 8251-1 du code du travail.
III.2) Capacité économique et financière : bilans, chiffres d'affaires et comptes de résultat des 3 derniers exercices.
III.3) Capacité technique et professionnelle : les références du candidat en matière d'exploitation et de gestion d'un service public d'eau potable de taille comparable ou supérieure avec certificats de capacité de moins de 5 ans.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSPEP.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Les dossiers sont à envoyer sous double enveloppe par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale, ou à déposer contre récépissé. L'enveloppe intérieure portera la mention "Délégation du service public d'eau potable-Candidature" et le nom du candidat. L'enveloppe extérieure portera l'adresse ci- dessus et la mention "Délégation du service public d'eau potable- Candidature- Ne pas ouvrir avant la séance". Le nom du candidat ne figurera pas sur cette enveloppe.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
Commune de Périers, Mairie- A l'attention de M. le maire, 1, Place du Général de Gaulle-50190 Périers. Tél. : 02-33-76-54-80
IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 7 juillet 2014, à 12 heures
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc-14050 Caen Cedex. E-mail : greffe.ta-caen@juradm.fr. Tél. : 02-31-70-72-72. Fax : 02-31-52-42-17
V.4) Date d'envoi du présent avis : 20 mai 2014

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