Centrale des marchés
Délégation de Service Public: Exploitation des Services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif des eaux usées sous forme de concession. -621210 AVIS DE CONCESS ION Commune de Péret Commune de Peret, M. Christian Bilhac, maire, rue Claude-Debussy, 34800 Péret -Tél. 04.67.96.09.41 -Mèl : mairie-peret@...
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Délégation de Service Public: Exploitation des Services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif des eaux usées sous forme de concession.

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Marché public ou privé
Référence du marché : 2534638

Date de clôture estimée : 23/01/17
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (24/12/16)
-621210
AVIS DE CONCESS ION Commune de Péret
Commune de Peret, M. Christian Bilhac, maire, rue Claude-Debussy, 34800 Péret -Tél. 04.67.96.09.41 -Mèl : mairie-peret@orange.fr
- Objet : Délégation de Service Public : exploitation des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif des eaux usées sous forme de concession.

- Réference acheteur : DSP-2016-01.
- Type de marché : services.
- Procédure : concession.

- CodeNUTS : FR813.
- Lieu d'exécution : 34800 Péret.
- Durée de la concession : 240 mois.
- Description : attribution du Contrat de concession des deux Services publics mutualisés de distribution d'eau potable et d'assainissement collectif des eaux usées.
- Textes en application duquel la convention est conclue : articles L.1411-1 ; L.1411-4 et L.1411-5 ; L.1411-7 et L.1411-9 ; L.1411-13 et L. 1411-18 du CGCT. Articles R. 1411-1 ; articles D. 1411-3 à D. 1411-5.
Décision du Conseil d'Etat du 15 décembre 2006 énoncant que la procédure de délégation de service public peut être ' ouverte ' en fusionnant la phase de la candidature et celle de l'offre.
- Classification CPV :
Principale : 65100000 -Distribution d'eau et services connexes.
Complémentaires : 65110000 -Distribution d'eau.
90400000 -Services des eaux usées.
90410000 -Services de collecte des eaux usées.
90420000 -Services de traitement des eaux usées.
- La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
- Délégation.
Conditions relatives au Contrat :
Conditions d'exécution de la concession :
- Service eau potable : l'exploitant est chargé d'assurer l'exploitation du service de l'eau potable (production par puits, adduction, distribution), la gestion et les relations avec les abonnés, la facturation, le financement et la réalisation des travaux concessifs.
Paramètres de référence : 1 000 habitants ; 561 abonnés ; volume prélevé : 70 900 m3 ; volume vendu : 56 000 m3 ; linéaire de réseau : 11 km.
- Service assainissement : l'exploitant est chargé d'assurer l'exploitation du Service de l'assainissement collectif (collecte, traitement d'épuration par lagunage), la gestion et les relations avec les abonnés, la facturation, le financement et la réalisation des travaux concessifs.
Paramètres de référence : 990 habitants raccordés ; 543 abonnés ; volume assujetti : 55 800 m3 ; linéaire de réseau : 7 km.
- Conditions de participation :
Situation juridique -références requises : le contenu est précisé dans le Règlement de Consultation.
Capacité économique et financière :
Références requises : le contenu est précisé dans le Règlement de Consultation.
Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises : le contenu est précisé dans le Règlement de Consultation.
- Critères d'attribution : offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
- Remise des offres : 23 janvier 2017, à 11 h45 au plus tard.

À l'adresse : mairie, M. le Maire, hôtel de ville, 34800 Péret -Tél. 04.67.96.09.41 -Fax : 04.67.96.31.33.
- Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : francais.
- Unité monétaire utilisée : euro.
- Renseignements complémentaires :
1) Valeur totale estimée de la concession : 4 155 000 ? pour une durée de 20 ans.
2) Contenu du dossier d'offres : la liste des pièces à fournir par les candidats est précisée dans le règlement de consultation.
3) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner : néant.
4) Variantes : des variantes seront prises en considération : oui.
5) Sociétés nouvelles : les sociétés en cours de constitution ou nouvellement crées peuvent se porter candidates dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
6) Modalités d'envoi et de remise des candidatures et des offres : les candidatures et les offres doivent être adressées par courrier en recommandé avec accusé de réception ou peuvent être déposées contre récépissé à la mairie sous double enveloppe : commune de Péret, hôtel de ville -à l'attention de M. le Maire, 34800 Péret. (Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 9 h 15 -11 h 45/14 heures -18 heures).
Elles devront parvenir dans une enveloppe fermée, réservée à l'expédition (enveloppe extérieure).
Cette enveloppe contiendra deux enveloppes intérieures distinctes, également fermées :
- La première enveloppe sera relative à la candidature, contenant l'intégralité des documents demandés.
- La seconde sera relative à l'offre.
7) Procédures de recours :
- Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Montpellier, 6, rue Pitot, 34000 Montpellier.
E-mail : greffe.ta-montpellier@juradm.fr -Tél. 04.67.54.81.00.
Télécopieur 04-67-54-74-10 -URL : http://www.ta-montpellier.juradm.fr : Organe chargé des procédures de médiation :
Introduction de recours :
Précisions concernant les délais de recours :
- recours gracieux dans un délai de 2 mois. À compter de la notification de la décision de rejet de la candidature ou de l'offre, ce recours interrompt le délai ;
- recours en excès de pouvoir à l'encontre d'un acte détachable du Contrat (notamment rejet de la candidature ou de l'offre) dans un délai de deux mois à compter de la notification de ces actes, devant le tribunal administratif de Montpellier ; la suspension des dîtes décisions peut également être demandée devant le même tribunal, avant la signature du Contrat sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative ;
- le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative ;
- référé précontractuel devant le tribunal administratif de Montpellier sur le fondement de l'article L. 551 -1 du Code de justice administrative francais qui peut être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du Contrat ;
- recours de pleine juridiction, sur le fondement de la jurisprudence du Conseil d'État du 16 juillet 2007, "Tropic Travaux de Signalisation" en contestation de la validité du Contrat ou de certaines de ses clauses, éventuellement assorti de demandes indemnitaires devant le tribunal administratif de Montpellier, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché
- Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : tribunal administratif de Montpellier, 6, rue Pitot, 34000 Montpellier.
E-mail : greffe.ta-montpellier@juradm.fr -Tél. 04.67.54.81.00
Télécopieur 04.67.54.74.10 -URL : http://www.ta-montpellier.juradm.fr
- Envoi à la publication : 19 décembre 2016.
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