1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Territoire d'Energie 64
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Délégation de service public relative à la conception, la réalisation, l'exploitation, la maintenance, le renouvellement, le développement et la commercialisation du réseau d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides
Description: La Délégation de service public a pour objet la conception, la réalisation, l'exploitation, la maintenance, le renouvellement, le développement et la commercialisation du réseau d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur les 545 communes du territoire du département des Pyrénées-Atlantiques, qui sont toutes adhérentes au Territoire d'Energie Pyrénées-Atlantiques.
Identifiant de la procédure: 6e9c2424-b68d-4f36-b9c1-cbd2d522de0a
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65320000 Exploitation d'installations électriques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45317300 Travaux d'installation électrique d'appareils de distribution, 45317000 Autres travaux d'installation électrique, 63712600 Services de ravitaillement de véhicules, 51100000 Services d'installation de matériel électrique et mécanique, 31224500 Bornes, 31681500 Rechargeurs
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Pyrénées-Atlantiques (FRI15)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 140 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Procédure de passation de délégation de service public en application des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et des articles L. 3120-1 et suivants du Code de la commande publique (CCP), conformément à la directive européenne 2014/23/UE relative aux concessions. La procédure respecte les principes fondamentaux de transparence, d'égalité de traitement et de mise en concurrence, tels que prévus par les titres I et II du livre Ier de la Troisième partie du CCP. La consultation est organisée en deux phases, une phase de candidature et une phase d'offre. L'ensemble du Dossier de Consultation des Entreprise sera envoyé aux Candidats invités à remettre une offre à l'issue de la phase de candidature. Il ne sera versé aucune indemnité aux candidats ayant remis une candidature et/ou offre. L'interlocuteur unique des candidats sera le Syndicat Territoire d'Energie Pyrénées-Atlantiques. Territoire d'Energie Pyrénées-Atlantiques pourra se faire assister par toute personne (élus, agents, assistants et conseils externes) dont l'appui lui semblerait nécessaire.
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Délégation de service public relative à la conception, la réalisation, l'exploitation, la maintenance, le renouvellement, le développement et la commercialisation du réseau d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques
Description: Le Délégataire devra assurer les missions suivantes : - La conception-réalisation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (ci-après les « IRVE ») - L'exploitation, la maintenance, le renouvellement, le développement et la commercialisation de ces IRVE auprès des usagers ; - La reprise de l'exploitation, la maintenance, le renouvellement et le développement de points de charge existants. Ces prestations portent ainsi sur : - 886 points de charge à déployer sur 140 communes dans le cas d'un Programme de déploiement initial sur les trois premières années du contrat ; - Un volume estimatif de 500 points de charge à installer dans le cadre d'un Programme à la demande sur la durée du contrat, c'est-à-dire à la demande de l'Autorité Délégante faisant suite à des sollicitations de communes pour des IRVE sur leur territoire, et après avis rendu sur la pertinence de chaque installation sollicitée ; - Un volume estimatif de 734 points de charge à déployer dans le cas d'un Programme de déploiement moyen-terme d'ici 2030 ; - La reprise de 300 points de charges existants. Pour plus d'informations sur le contexte et le contenu des prestations visé par cet avis de concession, se référer au « Règlement de Consultation au stade de la remise des offres » qui est fourni en complément du présent avis de concession. Les caractéristiques détaillées des prestations demandées, la consistance et la localisation des IRVE à réaliser et de celles à reprendre seront précisées dans le Projet de Contrat et ses annexes qui seront envoyés aux Candidats invités à remettre une offre à l'issue de cette phase de candidature. Dans le respect des stipulations contractuelles, le Délégataire disposera d'une pleine autonomie pour organiser l'exploitation, gérer les ressources humaines de l'entreprise et mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la satisfaction des services demandés. Le Délégataire exploitera le service à ses risques et périls dans le respect de continuité de service et des conditions réglementaires propres au service public des IRVE.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65320000 Exploitation d'installations électriques
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Pyrénées-Atlantiques (FRI15)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 180 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
Informations complémentaires: A ce stade, seul un dossier de candidature, composé des éléments listés dans la Section III.1 du présent avis de concession, est attendu de la part des Candidats. Le « Règlement de Consultation au stade de la remise des offres » est fourni en complément du présent avis de concession. Les caractéristiques détaillées de la Délégation de Service Public seront précisées dans le Projet de Contrat et ses annexes qui seront envoyés aux Candidats invités à remettre une offre à l'issue de cette phase de candidature.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Les dossiers de candidatures contiendront obligatoirement les éléments suivants : 1. Lettre de candidature (ou formulaire DC1) présentée par le candidat ou chaque membre du groupement candidat (nom, dénomination, adresse du siège social, numéro SIRET et TVA intracommunautaire, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone, montant et composition du capital, identité du représentant habilité), datée et signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat individuel ou le groupement candidat. En cas de groupement candidat, la lettre de candidature indiquera sa composition, sa forme, la répartition des prestations entre membres, ainsi que le nom de l'opérateur mandataire, et sera accompagnée de l'habilitation, donnée par chaque membre du groupement au mandataire pour engager le groupement candidat. Le candidat ou groupement candidat devra mentionner dans la lettre de candidature une adresse électronique et/ou un numéro de télécopie de contact. Cette adresse électronique et/ou le numéro de télécopie pourra être utilisé par la collectivité pour adresser aux candidats toute demande de complément ou de précision, pour répondre aux questions des candidats, pour porter à la connaissance d'éventuelles modifications et compléments. 2. Déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat (ou chaque membre du groupement le cas échéant) atteste : • Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation aux procédures de passation des contrats de délégation de service public prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123- 14 du Code de la Commande Publique, • Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et L. 3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-8, sont exacts, • Qu'il ait satisfait aux obligations fiscales et sociales, • Qu'il respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 et L. 5212-4 du Code du Travail, 3. Justificatif datant de moins de 3 mois de l'inscription au RCS (ou équivalent). Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises ou document équivalent ; 4. Pouvoir(s) de la personne habilitée à engager le candidat.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Les dossiers de candidatures contiendront obligatoirement les éléments suivants : 1. Une déclaration sur l'honneur concernant d'une part, le chiffre d'affaires global et d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à l'objet du contrat, réalisées au cours des trois dernières années ; 2. Les bilans, comptes de résultats et annexes ou documents équivalents, des trois derniers exercices (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à 3 ans), incluant l'ensemble des annexes comptables ou les informations y figurant et s'il y a lieu, les rapports des commissaires aux comptes des trois derniers exercices connus ; en cas de filiale, les bilans et comptes consolidés du groupe doivent être fournis ; 3. Une note commentant l'évolution des bilans et comptes de résultats ; 4. Les documents de présentation générale du candidat : montant du capital social, composition, actionnariat, moyens et personnels, etc. Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. En ce qui concerne la capacité financière, l'opérateur économique et les autres entités en question seront solidairement responsables de l'exécution du contrat. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent. Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Les dossiers de candidatures contiendront obligatoirement les éléments suivants : 1. Déclaration relative aux effectifs et à l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices sur des activités similaires à l'objet du contrat ; 2. Déclaration relative aux moyens matériels : le candidat indiquera l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont il dispose (ou chaque membre du groupement) pour la réalisation de prestations dans le domaine objet de la délégation de service public ou dans un domaine comparable et/ou toute autre domaine susceptible de démontrer la capacité technique et professionnelle du candidat ou groupement candidat ; 3. Les références dans le domaine de la conception-réalisation et de l'exploitation des IRVE, avec les principales caractéristiques des équipements, soit la taille, durée et type de contrat, volume financier, moyens et autres ratios utiles, ou tout autre référence dans un domaine comparable, susceptible de démontrer sa capacité à exécuter le contrat ; 4. Les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la Délégation de Service Public en cours de validité ; 5. Plus largement, tout élément permettant de justifier que le candidat démontrera son aptitude à assurer la continuité du service public, l'égalité des usagers et le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212- 4 du Code du Travail. Le candidat fournira la liste des qualifications OPQIBI ou équivalentes qu'il détient. Le candidat devra notamment justifier des habilitations/qualifications suivantes : - Travaux électriques : habilitation conformément à la publication UTE C 18-510, - Qualification IRVE délivrée par Qualifelec ou Afnor, conformément au décret n°2017- 26, paru au Journal Officiel du 13 janvier 2017. En cas de groupement, chaque membre transmet l'ensemble des pièces demandées ci- dessus. L'exclusivité de chacun des membres du groupement est par ailleurs exigée (chaque entité ne peut participer qu'à un seul groupement Si le candidat s'appuie sur les capacités et aptitudes d'autres opérateurs économiques, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent.
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des demandes de participation: 28/10/2024 09:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: L'entité adjudicatrice ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de la Délégation de Service Public. Dans le cas de groupement d'entreprises, le mandataire assure seul la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement, peu importe le mode de transmission retenu. Le mandataire d'un groupement ne peut pas présenter une seconde candidature au sein d'un autre groupement ou en entreprise unique. Le contrat sera conclu avec la société attributaire, ou, le cas échéant, les sociétés attributaires, qui constituera[ont] une société dédiée à l'exécution des missions confiées par le Délégant à l'issue de la présente consultation. La société dédiée aura son siège social sur le territoire de l'autorité délégante et disposera d'un capital entièrement libéré lors de sa constitution et détenu à cent pour cent (100%) par la ou les sociétés attributaire[s]. L'objet social de cette société dédiée sera exclusivement réservé à l'exécution de la présente concession. Cette société dédiée se substituera de plein droit dans les droits et obligations la société attributaire, ou, le cas échéant, les sociétés attributaires, en qualité de Délégataire, à la date de sa constitution qui interviendra au plus tard dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de notification du contrat.
Informations relatives aux délais de recours: Les délais sont précisés dans le « Règlement de Consultation au stade des offres », fourni en complément de ce présent avis de concession.
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Territoire d'Energie 64
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Territoire d'Energie 64
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Territoire d'Energie 64
Organisation qui traite les offres: Territoire d'Energie 64
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Territoire d'Energie 64
Numéro d’enregistrement: 25640204100014
Adresse postale: 4, rue Jean Zay
Ville: Pau
Code postal: 64000
Subdivision pays (NUTS): Pyrénées-Atlantiques (FRI15)
Pays: France
Téléphone: 0559024671
Autres points de contact:
Nom officiel: Tribunal administratif de Pau
Département: 50 cours Lyautey 64 000 Pau
Téléphone: +3359849440
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Organisation chargée des procédures de recours
10. Modification
10.1.
Modification
Identifiant de la section: LOT-0001
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 92cd5d5f-e5ae-45eb-8d28-b11118dc31b6 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 19
Date d’envoi de l’avis: 26/09/2024 15:29:11 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 587361-2024
Numéro de publication au JO S: 190/2024
Date de publication: 30/09/2024
