Centrale des marchés
fourniture de prestation d'agence de voyages (transport, réservation hôtelière) 75 fourniture de prestation d'agence de voyages pour le Ministère de l'Intérieur à Paris ville : Paris lieu : 8 place Beauvau code_postal : 75800 pays : F-
Ministère de l'intérieur 75800Paris anne.gesbert@interieur.gouv.fr 0180153303
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Fourniture de prestation d'agence de voyages (transport, réservation hôtelière)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 480656

Date de clôture estimée : 20/03/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (09/02/13)
45408-2013
BOAMP (08/02/13)
13-22535

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
ministère de l'intérieur, 8 place Beauvau, contact : secrétariat général Direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - sous direction des programmes d'administration générale, à l'attention de Mme GESBERT Anne, F-75800 Paris. Tél. : (+33) 1 80 15 33 16. E-mail : anne.gesbert@interieur.gouv.fr. Fax : (+33) 1 80 15 33 03.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.interieur.gouv.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.marches-publics.gouv.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Ministère de l'intérieur, place Beauvau - les documents peuvent être également obtenus auprès du point de contact visé au I.1 du présent avis, contact : secrétariat général Direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - sous direction des programmes d'administration générale, à l'attention de Mme Baille Laurence, F-75008 Paris. Tél. : (+33) 1 80 15 31 98. E-mail : laurence.baille@interieur.gouv.fr. Fax : (+33) 1 80 15 33 03. URL : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=12317&orgAcronyme=g6l

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Ministère de l'intérieur, place Beauvau - les documents peuvent être également obtenus auprès du point de contact visé au I.1 du présent avis, contact : secrétariat général Direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - sous direction des programmes d'administration générale, à l'attention de Mme Baille Laurence, F-75008 Paris. Tél. : (+33) 1 80 15 31 98. E-mail : laurence.baille@interieur.gouv.fr. URL : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=12317&orgAcronyme=g6l

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Ministère de l'intérieur, les offres peuvent être adressées soit par voie postale (Place Beauvau 75008 Paris), soit par voie dématérialisée à l'adresse électronique figurant ci après, soit remises sur place contre récepissé, 40 avenue des terroirs de France -75012 -Paris, contact : secrétariat général Direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - sous direction des programmes d'administration générale, à l'attention de Mme Gesbert Anne, F-75008 Paris. Tél. : (+33) 1 80 15 33 16. E-mail : anne.gesbert@interieur.gouv.fr. Fax : (+33) 1 80 15 33 03. URL : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=12317&orgAcronyme=g6l
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
Ordre et sécurité publics.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
fourniture de prestation d'agence de voyages (transport, réservation hôtelière).
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 27 Autres services.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesplace Beauvau (implant principal), 75008 Paris.
Code NUTS , FR, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre. Durée en mois : 12.

Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre :
Fourchette entre 19 000 000 et 56 000 000 EUR.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
le marché est un marché à bons de commande ayant pour objet:
- la fourniture de prestations d'agence de voyages (transport, réservation hôtelière) au profit des agents des services (centraux et locaux) et de certains établissements publics du ministère de l'intérieur (Mint), des agents du ministère des outre-mer, ainsi que de toute personne étrangère au ministère, agent public ou personne privée, voyageant sur décision et aux frais du ministère. Les prestations demandées concernent les déplacements professionnels (missions -individuelles ou groupées-, stages, mutations), les voyages de congés bonifiés et l'organisation de déplacements spécifiques (mesures d'éloignement des étrangers prises en application d'une décision administrative ou de justice, déplacements des migrants, missions de secours...).
Ces prestations devront être assurées selon des modalités de gestion performante en terme d'organisation du service rendu (implant, réseau de distribution, plateau d'affaires...), d'exécution des prestations : recours à des outils de réservation en ligne (on line) en parallèle des modes de réservation traditionnelle (off line) et de paiement des prestations : paiement direct de toutes les prestations exécutées par le titulaire, par un système de carte logée dite " carte voyagiste .

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
63500000, 63510000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : non.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : le marché porte sur principalement sur la réservation, l'émission et la mise à disposition de titre de transport (air, fer, maritime)pour les déplacements et les congés bonifiés et sur les prestations d"hébergement ( réservation et mise à disposition des titres d'hébergement), le marché porte également sur la location et les affrétements de moyens de transport. A titre indicatif, les commandes pour le MINT en 2012 ont générées un nombre de 151 288 opérations ( transport et hébergement) et un chiffre d'affaires de 45 millions d'euros dont 29 Meuro(S) pour l'aérien (représentant 24 % des opérations), 4,8 Meuro(S) pour le ferroviaire (représentant 50 % des opérations) et 8 Meuro(S) pour les prestations d'hébergement. Les réservations hôtelières ,s'effectuent à plus 80 % en métropole (98 559 nuitées), mais également en outre-mer(2 260 nuitées) et à l'étranger (13 342 nuitées).

Valeur estimée hors TVA :
Fourchette entre 19 000 000 et 56 000 000 EUR.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : a bon de commande, le marché, sans montant minimum ni maximum, est conclu pour une durée d'un an reconductible tacitement (dans les conditions de l'article 16 du code des marchés publics) trois fois par période de 12 mois, dans la limite maximale de 4 ans. Le marché sera attribué à un seul opérateur économique ou un seul groupement d'opérateurs économiques.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

Nombre de reconductions éventuelles : 3.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 12(à compter de la date d'attribution du marché).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le marché est financé sur les crédits de fonctionnement ouverts au budget de l'etat et sur les budgets de fonctionnement des établissements publics
délai global de paiement maximum : 30 jours dans les conditions de l'article 98 du code des marchés publics
le paiement s'effectue suivant les règles de la comptabilité publique et selon les dispositions du décret n°2002-232 du 21 février 2002 modifié, relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, ainsi que suivant les règles du protocole d'expérimentation de la carte voyagiste ( carte logée).
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat seul ou en groupement pour répondre au marché (cf. article 51 du Cmp). Quelle que soit la forme du groupement retenu, conjoint ou solidaire, l'un des membres du groupement sera désigné comme mandataire dans l'acte d'engagement (cf. article 51-2 du Cmp).Il est précisé qu'en cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter. En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui indique , si besoin le montant total du marché, et l'ensemble des prestations que les membres du groupement solidaire s'engagent à réaliser.
Les candidats sont informés que le marché sera signé avec un candidat individuel ou un groupement solidaire. Si l'attributaire s'est présenté sous forme de groupement conjoint, le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté, pour la bonne exécution du marché, de lui demander de transformer son groupement après la notification du marché.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le Dc2 précise le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché sur les trois derniers exercices disponibles (ou depuis leur création pour les sociétés nouvellement créées)- les chiffres concernent l'entité qui soumissionne.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le Dc2 précise:
- par tout document, les moyens d'apprécier sa capacité professionnelle pour exécuter les prestations prévues au marché et notamment par l'immatriculation au registre indiqué au point Iii.3.1 de l'avis
- sous forme de liste, les principaux services effectués au titre des trois dernières années ou depuis leur création pour les sociétés nouvellement créées,au sein des administrations, entreprises publiques et grandes entreprises dans le domaine relatif à l'objet du marché
- les effectifs moyens annuels du candidat, l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (ou depuis leur création pour les sociétés nouvellement créées)
-une déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat et ou les membres du groupement dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière oui.

Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Le candidat doit être immatriculé au régistre mentionné au I de l'article 211.18 du code du tourisme (modifié par la loi 2009-888 du 22 juillet 2009 art.1).
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. conditions financières
Pondération : 60.
2. conditions techniques
Pondération : 40.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
sdpag 2013.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
20 mars 2013, à 12:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
Il est précisé que:
- le marché fait l'objet d'un groupement de commande au sens de l'article 8 du code des marchés publics dans le cadre d'une convention de groupement entre le pouvoir adjudicateur Mint/Sg/Depafi ( service coordonnateur) et ses établissements publics (liste indicative en annexe 6 au Ccap). Il s'agit d'un marché public quelle que soit la forme du groupement. Le service coordonnateur signe et notifie le marché.
- le marché est un accord cadre au sens du droit communautaire et un marché public au sens du droit national, c'est en ce sens qu'il faut entendre la rubriqueii.1.3 de l'avis
-le marché est passé selon une procédure adaptée soumise aux dispositions de l'article 30 du code des marchés publics. Le pouvoir adjudicateur a volontairement choisi une publication au JOUE, en conséquence le point Iv.1.1 de l'avis doit être entendu comme l'organisation d'une procédure adapatée permettant à tout opérateur économique intéressé de retirer un dossier de consultation ou de deposer une offre. Dans le cadre de cette procédure, il est prévu, après une première analyse des offres une négociation avec les trois candidats ayant obtenus les meilleures notes.
- la date d'attribution du marché doit s'entendre comme la date de notification
- le dossier de consultation est mis en ligne à la disposition des opérateurs économiques sur la plateforme des achats de l'etat accessible à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr. Les candidats sont invités à tester la configuration de leur poste de travail et répondre à une consultation test, afin de s'assurer du bon fonctionnement de l'environnement informatique. Sur le site ils trouveront une aide pour les procédures électroniques qui expose le mode opératoire relatif au dépôt des offres. Plusieurs documents et informations sont disponibles à la rubrique "aide" de la plateforme visée ci-dessus (manuel d'utilisation afin de faciliter le maniement de la plate forme, assistance téléphonique, module d'autoformation pour les candidats, foire aux questions, outils informatiques..)
-le dossier de consultation des entreprises peut faire également l'objet d'un retrait en mains propres ou par un envoi postal aux personnes qui en font expressément la demande aux contacts figurant dans la partie I du présent avis.
-les documents du marché, dossier de consultation, cahier des charges etc.. Sont remis à titre gratuit aux candidats
-le candidat peut déposer son offre soit de manière dématérialisée sur la plateforme des achats de l'etat ( www.marches-publics.gouv.fr) soit par remise physique aux adresses figurant au point I-1 de l'avis et dans le réglement de la consultation, dans ce cas l'offre est présentée dans une enveloppe unique comprenant deux dossiers, l'un relatif à la candidature, l'autre à l'offre proprement dite.
- l'estimation de lafourchette aux points Ii.1.4 intitulé " information sur l'accord cadre" et II 2.1 "quantité et étendue globale" est indiquée pour une année d'exécution
-a compter de la date de notification du marché, il est prévu une période transitoire de prise de connaissance de 2 mois pour permettre au titulaire de prendre connaissance des conditions du marché. La période transisoire ne peut excéder 4 mois. Le début d'exécution des prestations d'agence de voyages est fixée au 1er juillet 2013 ou à une date ultérieure si la phase de prise de connaissance devait être prolongée.
-en complément du point Iv-2.1 de l'avis, critères d'attribution, les sous critères pour évaluer les offres sont les suivants : conditions financières , 60 points (remunération fixe: 20 points, remunération variable:15 points, performance économique :25 points), conditions techniques, 40 points (organisation :14 points; solution de réservation en ligne:11 points; modalités depaiement : 2 points; modalités de contrôle de gestion : 13 points)
-l'exécution du marché comporte une clause sociale obligatoire
- la participation à la commission d'appel d'offres est reservée aux membres de l'administration qui la composent;
attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5 février 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, F-75004 Paris. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. URL : http://www.ta.paris.juradm.fr. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif, 7, rue de Jouy, F-75004 Paris. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. URL : http://www.ta.paris.juradm.fr. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 5 février 2013.

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