Centrale des marchés
prestations d'impression, de façonnage et livraison de documents institutionnels nécessaires aux besoins des hôpitaux Bichat - cl. Bernard (lot 1) et L. Mourier (lot 2) des Hôpitaux Universitaires Paris Nord Val de Seine 75 prestations d'impression, de façonnage et livraison de documents institutionnels aux besoins groupe hospitalier H.U.P.N.V.S. de Paris ville : Paris Cedex 18. code_postal : 75885 lieu : hô...
Groupe hospitalier H.U.P.N.V.S 75885Paris
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Prestations d'impression, de façonnage et livraison de documents institutionnels nécessaires aux besoins des hôpitaux Bichat - cl. Bernard (lot 1) et L. Mourier (lot 2) des Hôpitaux Universitaires Paris Nord Val de Seine

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Marché public ou privé
Référence du marché : 478090

Date de clôture estimée : 19/03/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (08/02/13)
43684-2013
BOAMP (07/02/13)
13-22101
SOURCEWEB (05/02/13)

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
groupe hospitalier H.U.P.N.V.S, hôpital Bretonneau Cellule des Marchés des H.U.P.N.V.S. 23 rue Joseph de Maistre, à l'attention de Mme Elisabeth de LAROCHELAMBERT Directrice des H.U.P.N.V.S, F-75885 Paris Cedex 18.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.aphp.fr.

Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Hôpitaux Universitaires Paris Nord Val de Seine (H.U.P.N.V.S.), 23, rue Joseph de Maistre, contact : hôpital Bretonneau Cellule des Marches des H.U.P.N.V.S, F-75885 Paris Cedex 18. Fax : (+33) 1 53 11 16 79. URL : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_-99E-wVmNc

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Hôpitaux Universitaires Paris Nord Val de Seine (H.U.P.N.V.S.), 23 rue joseph de maistre, contact : hôpital Bretonneau Cellule des Marches des H.U.P.N.V.S, F-75885 Paris Cedex 18. URL : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_-99E-wVmNc

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Hôpitaux Universitaires Paris Nord Val de Seine (H.U.P.N.V.S.), 23, rue Joseph de Maistre, contact : hôpital Bretonneau Cellule des Marches des H.U.P.N.V.S, F-75885 Paris Cedex 18. URL : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2013_-99E-wVmNc
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public.
Santé.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
prestations d'impression, de façonnage et livraison de documents institutionnels nécessaires aux besoins des hôpitaux Bichat - cl. Bernard (lot 1) et L. Mourier (lot 2) des Hôpitaux Universitaires Paris Nord Val de Seine.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 27 Autres services.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des serviceslot 1 : Hôpital Bichat - claude Bernard (46, rue Henri Huchard - 75887 Paris Cedex 18) - lot 2 : Hôpital Louis Mourier (179, rue des Renouillers - 92700 Colombes).
Code NUTS , FR10, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
prestations d'impression, de façonnage et livraison de documents institutionnels nécessaires aux besoins des hôpitaux Bichat - cl. Bernard (lot 1) et L. Mourier (lot 2) des Hôpitaux Universitaires Paris Nord Val de Seine.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
79800000, 79810000,79823000.
II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : le marché est à prix unitaires.
Les prix sont fermes pour la première année du marché puis révisables annuellement à la date anniversaire du marché.
Le marché est un marché fractionné à bons de commande.
Les marchés, passés au sens de l'article 77 du code des marchés publics, sont des accords-cadres au sens du droit communautaire (directive 2004/18/ce du 31 mars 2004 et sa fiche explicative relative aux accords cadres publiée par la commission le 14 juillet 2005 sous la référence Cc/2005/03).
La durée du marché est d'un an à compter de la date de notification, renouvelable tacitement trois fois un an.
Quantités estimatives annuelles pour le lot 1 (hôpital Bichat - claude Bernard):
- 1100000 (format A4)
- 50000 (format A3 ou A5)
- 1200 (livrets format A4 ou A5)
Quantités estimatives annuelles pour le lot 2 (hôpital Louis Mourier):
- 1100000 (format A4)
- 20000 (format A3 ou A5)
- 1200 (livrets format A4 ou A5).
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 48(à compter de la date d'attribution du marché).
Lot n° 1

Intitulé : Lot 1 : Prestations d'impression, de façonnage et livraison de documents institutionnels nécessaires aux besoins de l'hôpital Bichat - Claude Bernard (75018 Paris)
1) Description succincte :
Lot 1 : Prestations d'impression, de façonnage et livraison de documents institutionnels nécessaires aux besoins de l'hôpital Bichat - Claude Bernard (75018 Paris)
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79800000, 79810000,79823000.
3) Quantité ou étendue :
Quantités estimatives annuelles pour le lot 1 (hôpital Bichat - Claude Bernard): 1100000 (format A4) - 50000 (format A3 ou A5) - 1200 (livrets format A4 ou A5)
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Le marché est d'une durée d'un an renouvelable tacitement trois fois un an.
Lot n° 2

Intitulé : Lot 2 : Prestations d'impression, de façonnage et livraison de documents institutionnels nécessaires aux besoins de l'hôpital Louis Mourier (92700 Colombes)
1) Description succincte :
Lot 2 : Prestations d'impression, de façonnage et livraison de documents institutionnels nécessaires aux besoins de l'hôpital Louis Mourier (92700 Colombes)
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
79800000, 79810000,79823000.
3) Quantité ou étendue :
Quantités estimatives annuelles pour le lot 2 (hôpital Louis Mourier): 1100000 (format A4) - 20000 (format A3 ou A5) - 1200 (livrets format A4 ou A5)
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
5) Informations complémentaires sur les lots
Le marché est d'une durée d'un an renouvelable tacitement trois fois un an.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Il ne sera pas exigé de retenue de garantie.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : l'exécution du marché sera financée par le budget de l'hôpital. Le paiement s'effectue suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l'article 98 du Code des Marchés Publics et selon les dispositions du décret n° 2008-408 du 28 avril 2008 réformant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement des marchés publics. Le délai global de paiement est de 50 jours.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le candidat peut se présenter sous forme de groupement sous réserve des règles relatives à la concurrence. Dans ce cas, le formulaire Dc1 (ou équivalent) devra préciser si le groupement est solidaire ou conjoint et être dûment complété. Les candidatures et les offres devront être soit co-signées par l'ensemble des entreprises groupées, soit signées par le mandataire seul dès lors qu'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter les membres du groupement. Dans les deux formes de groupement, le nom du mandataire doit être expressément désigné dans l'acte d'engagement.
Chaque membre du groupement doit fournir les documents listés au présent avis de publicité. Les candidats ne sont pas autorisés à présenter, pour le marché ou pour un de ses lots, plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.
Le cas échéant, la forme nécessaire du groupement, pour la bonne exécution du marché après attribution, est la forme solidaire.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui.
En application de l'article 15 du code des marchés publics, ces marchés sont réservés à des entreprises adaptées ou à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés aux articles L. 5213-13, L. 5213-18, L 5213-19 et L. 5213-22 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernées sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
Certificats de régularité de la situation du titulaire face à la lutte contre le travail dissimulé, à transmettre obligatoirement tous les 6 mois durant l'exécution du marché, avec utilisation du formulaire état annuel des certificats reçus Noti2 (ou équivalent), téléchargeable à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/NOTI/imprimes_noti/noti2.rtf.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1 - pour fournir les renseignements portés à l'appui de leur candidature, les candidats doivent utiliser les formulaires Déclaration du candidat (Dc) n° Dc1 (ou équivalent) téléchargeable à l'adresse :
http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/dc1.rtf
et n° Dc2 (ou équivalent) téléchargeable à l'adresse :
http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/dc2.rtf
2 - les entreprises nouvellement créées produisent une copie du récépissé de dépôt des statuts, transmis par le centre de formalité des entreprises.
La sélection des candidatures se fera dans les conditions prévues à l'article 52 du Code des Marchés Publics:
- seront éliminées les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles 43 à 45, qui ne sont pas accompagnées des pièces demandées figurant au présent avis de publicité sous réserve des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 52 ;
- ne seront pas admises les candidatures dont les garanties et capacités techniques et financières sont insuffisantes au regard des prestations soumissionnées;
- seront écartées les candidats dont les manquements allégués dans l'exécution de précédents marchés ont entraîné des difficultés et en l'absence de garanties nouvelles suffisantes;
- dont le Dc1 (ou équivalent) n'est pas joint ou n'est pas revêtu d'une signature originale ou électronique selon les modalités de transmission.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : imprimé Dc2 (ou équivalent).
Document téléchargeable à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/imprimes_dc/dc2.rtf.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : annexe au Dc2 (ou équivalent) relative aux moyens et références.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
Le marché est réservé à des ateliers protégés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. prix (noté sur 12 points)
Pondération : 60.
2. valeur technique (notée sur 8 points) sur la base des réponses au questionnaire technique
Pondération : 40.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
2013/AC/HUPNVS/02.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
19 mars 2013, à 16:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
l'ap-hp est un établissement public de santé.
Le dossier de consultation des entreprises doit être retiré électroniquement sur https://www.achatpublic.com au niveau de la consultation. Les offres doivent être déposées ou envoyées par pli recommandé à la Cellule des Marchés de l'hôpital Bretonneau, 23 rue Joseph de Maistre 75885 Paris Cedex 18. Le pli comportera obligatoirement les mentions suivantes :
- l'identification du candidat;
- l'intitulé de l'opération;
- le numéro et l'intitulé du lot.
Le dépot électronique est également possible sur https://www.achatpublic.com au niveau de la consultation.
Pour tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires en vue de répondre à la présente consultation, les candidats peuvent s'adresser par télécopie à:
hôpital Bretonneau,
Cellule des marchés,
fax +33 153111679.
Ou en posant une question à l'aide du module "Échange avec l'organisme" à l'adresse suivante: https://www.achatpublic.com au niveau de cette consultation. Attention, l'utilisation du module "Questions/Réponses" est interdite; les questions déposées par ce module ne seront pas prises en compte.
Les questions doivent parvenir, à la cellule des marchés, au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres.
Le candidat produit les documents suivants :
- s'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- les attestations en cours de validité des assurances professionnelles ;
- un extrait du Kbis de moins de trois mois et/ou, le cas échéant, l'extrait d'immatriculation au répertoire des métiers, ou le certificat d'inscription au répertoire des Entreprises et des Etablissements (Sirene) dans le cas d'un auto entrepreneur ou d'une association (et les statuts de l'association ou le récépissé de déclaration préalable prévu à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association et à l'article n° 5 du décret du 16 août 1901 modifié, pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association), ou une copie recto-verso de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité et une déclaration de l'intéressé faisant état de sa filiation et déclaration sur l'honneur de non condamnation pénale en application de l'article A123-51 du Code de Commerce pour une personne physique non commerçante ;
- une attestation permettant la vérification des pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat ;
- une liste des réalisations récentes en matière de prestations similaires à l'objet des marchés concernés ;
- un RIB;
- une copie de l'arrêté préfectoral attestant que le candidat entre dans le cadre des structures autorisées à répondre aux marchés réservés conformément à l'article 15 du code des marchés publics.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 5 février 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Paris, 7, rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. URL : http://paris.tribunal-administratif.fr. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal Administratif de Paris, 7, rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. URL : http://paris.tribunal-administratif.fr. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 5 février 2013.

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