Centrale des marchés
Prestations de service de transport de personnes pour le Sénat Le marché porte sur le transport de personnes par taxi, véhicule de transport avec chauffeur (VTC) et moto-taxi. Le marché est réservé aux titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'auto...
SENAT 75291Paris cedex 06 marches-dlmg@senat.fr 01 42 34 36 44
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Prestations de service de transport de personnes pour le Sénat

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4711129

Date de clôture estimée : 25/09/19
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (07/07/19)
19-104343
JOUE (10/07/19)
322035-2019

Département(s) de publication : 75
Annonce No 19-104343
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE MARCHÉ

Directive 2014/24/UE

Le présent avis constitue un appel à la concurrence

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) NOM ET ADRESSES
SENAT, Numéro national d'identification : 11000002300017, Sénat - Direction de la Logistique et des Moyens Généraux 15 rue de Vaugirard, Point(s) de contact : Secrétariat, 75291, Paris Cedex 06, F, Téléphone : (+33) 1 42 34 29 80, Courriel : marches-dlmg@senat.fr, Fax : (+33) 1 42 34 36 44, Code NUTS : FR101
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://senat.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp
Adresse du profil acheteur :
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://senat.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2019_PLvbEmZgQe
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse : http://marchespublics.senat.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autre type : Sénat
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Autre activité : Parlement

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Prestations de service de transport de personnes pour le Sénat
Numéro de référence : DLMG 2019-8
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 60100000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Le marché porte sur le transport de personnes par taxi, véhicule de transport avec chauffeur (VTC) et moto-taxi. Le marché est réservé aux titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative selon les dispositions de l'article L. 3120-2-2 du code des transports.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 3 760 000  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants : Les candidats peuvent présenter une offre pour un ou plusieurs lots. Le marché est réservé aux titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative selon les dispositions de l'article L. 3120-2-2 du code des transports. Pour chaque lot, d'autres conditions de participation figurent en informations complémentaires.
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Transport de personnes par taxi
Lot nº : 1
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60120000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 60100000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR101
Lieu principal d'exécution : Sénat - Palais du Luxembourg 15 rue de Vaugirard 75006 Paris
II.2.4)Description des prestations : Ce lot porte sur le transport de personnes en taxi.
II.2.5)Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 2 980 000 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début : 1.e.r janvier 2020 - Fin : 31 décembre 2020
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché s'exécute à compter du 1er janvier 2020, sous réserve de sa notification. Il est conclu pour une durée d'un an, reconductible tacitement trois fois, soit une durée totale maximale de quatre ans.
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : oui
Description des options : Conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence, ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire, pourront être passés dans un délai de trois ans à compter de la notification du marché initial.
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Le marché est réservé aux titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative selon les dispositions de l'article L. 3120-2-2 du code des transports.Ce lot est réservé aux propriétaires ou exploitants mentionnés à l'article L. 3121-1 du code des transports. Pour ce lot deux titulaires seront sélectionnés.
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Rapatriement du personnel par taxi à l'issue des séances publiques.
Lot nº : 2
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60120000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 60100000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR101
Lieu principal d'exécution : Sénat - Palais du Luxembourg 15 rue de Vaugirard 75006 Paris
II.2.4)Description des prestations : Ce lot porte sur le rapatriement du personnel par taxi à l'issue des séances publiques.
II.2.5)Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 680 000 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début : 1.e.r janvier 2020 - Fin : 31 décembre 2020
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché s'exécute à compter du 1er janvier 2020, sous réserve de sa notification. Il est conclu pour une durée d'un an, reconductible tacitement trois fois, soit une durée totale maximale de quatre ans.
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : oui
Description des options : Conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence, ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire, pourront être passés dans un délai de trois ans à compter de la notification du marché initial.
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Le marché est réservé aux titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative selon les dispositions de l'article L. 3120-2-2 du code des transports.Ce lot est réservé aux propriétaires ou exploitants mentionnés à l'article L. 3121-1 du code des transports. Pour ce lot deux titulaires seront sélectionnés.
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Transport de personnes par véhicule de transport avec chauffeur.
Lot nº : 3
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60100000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 60130000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR101
Lieu principal d'exécution : Sénat - Palais du Luxembourg 15 rue de Vaugirard 75006 Paris
II.2.4)Description des prestations : Ce lot porte sur le transport de personnes en véhicule de transport avec chauffeur.
II.2.5)Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 65 000 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début : 1.e.r janvier 2020 - Fin : 31 décembre 2020
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché s'exécute à compter du 1er janvier 2020, sous réserve de sa notification. Il est conclu pour une durée d'un an, reconductible tacitement trois fois, soit une durée totale maximale de quatre ans.
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : oui
Description des options : Conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence, ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire, pourront être passés dans un délai de trois ans à compter de la notification du marché initial.
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Le marché est réservé aux titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative selon les dispositions de l'article L. 3120-2-2 du code des transports. Ce lot est réservé aux exploitants qui justifient de leur inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur selon les modalités prévues aux articles R. 3122-1 à R. 3122-5 du code des transports.
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé : Transport de personnes par moto-taxi
Lot nº : 4
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60100000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 60130000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FR101
Lieu principal d'exécution : Sénat, Direction de la Logistique et des Moyens généraux, 36 rue de Vaugirard 75006 Paris
II.2.4)Description des prestations : Ce lot porte sur transport de personnes par moto-taxi.
II.2.5)Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 35 000 euros
II.2.7)Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Début : 1.e.r janvier 2020 - Fin : 31 décembre 2020
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché s'exécute à compter du 1er janvier 2020, sous réserve de sa notification. Il est conclu pour une durée d'un an, reconductible tacitement trois fois, soit une durée totale maximale de quatre ans.
II.2.9)Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10)Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11)Information sur les options
Options : oui
Description des options : Conformément à l'article R. 2122-7 du code de la commande publique, des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence, ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire, pourront être passés dans un délai de trois ans à compter de la notification du marché initial.
II.2.12)Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Le marché est réservé aux titulaires d'une carte professionnelle délivrée par l'autorité administrative selon les dispositions de l'article L. 3120-2-2 du code des transports. Ce lot est réservé aux candidats qui satisfont aux dispositions de l'article L. 3123-1 du code des transports.

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : - La lettre de candidature (imprimé DC1) dûment complétée et signée ;- la déclaration du candidat (imprimé DC2), dûment complétée ;Les candidats ont la possibilité de remplacer les documents DC1 et DC2 par un document unique demarché européen électronique en application des dispositions de l'article R. 2143-4 du code de la commande publique, en y intégrant les informations sur la candidature requises au titre de la présente consultation ;- la déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, prévue à l'article R. 2143-6 du code de la commande publique si elle ne figure pas dans le DC1 ;- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés, justifiant qu'il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible du marché.
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection : - une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; - une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché pour les trois dernières années disponibles, si elle ne figure pas dans le DC2 ;- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - une liste des principales fournitures de même nature réalisées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Cette liste devra être assortie d'au moins trois attestations indiquant les montants et les références des clients concernés (notamment les coordonnées téléphoniques de la personne responsable).-les agréments et certifications obligatoires en cours de validité pour la réalisation des prestations de transport de personnes.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions particulières d'exécution :
III.2.3)Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1)Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3)Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre : 2
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans :
IV.1.4)Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5)Information sur la négociation
IV.1.6)Enchère électronique :
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
25 septembre 2019 - 11:00
IV.2.3)Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : 4 (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7)Modalité d'ouverture des offres
Date : 26 septembre 2019 - 15:00
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : La publication du prochain avis serait effectuée dans le courant du deuxième trimestre 2023, pour un marché qui débuterait le 1er janvier 2024.
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Le marché est un accord cadre multi-attributaire pour les lots no 1 et 2 et mono-attributaire pour les lots no 3 et 4. Il est conclu sans minimum ni maximum et s'exécute sous la forme de bons de commande. Le marché s'exécute, sous réserve de sa notification à compter du 1er janvier 2020 pour une durée d'un an, reconductible tacitement trois fois, soit une durée totale maximale de quatre ans. Les montants, pour la durée totale du marché, mentionnés aux Ii-1.5 et Ii-2.6 sont purement estimatifs et non contractuels
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75181, Paris Cedex 04, F, Téléphone : (+33) 1 44 59 44 00, Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr, Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Greffe du tribunal administratif de paris, 7 rue de Jouy, 75181, Paris Cedex 04, F, Téléphone : (+33) 1 44 59 44 00, Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr, Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
5 juillet 2019
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