Centrale des marchés
2013 DPA 7 - marché tous corps d'états pour la construction d'un groupe scolaire de 18 classes - zAC Beaujon, lots no3,4 et 15 rue de Monceau - 75008 Paris 75 Travaux tous corps d'états pour la construction d'un groupe scolaire de 18 classes - ZAC Beaujon, rue de Monceau à Paris ville : Paris lieu : 100 rue Réaumur 95 avenue de France code_posta...
Ville de Paris 75002Paris dabm4@paris.fr
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2013 DPA 7 - marché tous corps d'états pour la construction d'un groupe scolaire de 18 classes - zAC Beaujon, lots no3,4 et 15 rue de Monceau - 75008 Paris

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Marché public ou privé
Référence du marché : 666511

Date de clôture estimée : 04/06/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (18/04/13)
13-68166
JOUE (18/04/13)
127289-2013

Travaux


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ville de Paris, 100 rue Réaumur 95 avenue de France, F-75002 Paris. E-mail : dabm4@paris.fr.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.paris.fr.

Adresse du profil d'acheteur : https://m13.paris.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Ville de Paris- Direction des Achats -, 95 avenue de France, contact : bureau des marchés, F-75369 Paris Cedex 13. E-mail : dabm4@paris.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Ville de Paris- Direction des Achats, 95, avenue de France (lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 16h), contact : sous-Direction Méthodes et Ressources, Bureau des marchés - bureau n° 2001 (2è étage)(retrait d'un badge d'accès à l'accueil, prendre les ascenseurs est), F-75369 Paris Cedex 13. Tél. : (+33) 1 71 28 60 63. E-mail : bmtransv@paris.fr. URL : https://m13.paris.fr

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Ville de Paris- Direction des Achats, 95, avenue de France (lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h à 16h), contact : sous-Direction Méthodes et Ressources, Bureau des marchés - bureau n° 2001 (2è étage)(retrait d'un badge d'accès à l'accueil, prendre les ascenseurs est), F-75369 Paris Cedex 13. URL : https://m13.paris.fr
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
2013 DPA 7 - marché tous corps d'états pour la construction d'un groupe scolaire de 18 classes - zAC Beaujon, lots n°3,4 et 15 rue de Monceau - 75008 Paris.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Travaux :
exécution

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesrue de Monceau, 75008 Paris.
Code NUTS , FR101, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
les travaux TCE pour la Construction d'un groupe scolaire de 18 classes (8 classes maternelles et 10 classes élémentaires), ZAC Beaujon, lots 3 et 4 et n°15 rue de Monceau, 75008 Paris.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
45210000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : la présente consultation a pour objet la réalisation de travaux TCE pour la Construction d'un groupe scolaire de 18 classes (8 classes maternelles et 10 classes élémentaires), ZAC Beaujon, lot 3 et 4 et n°15 rue de Monceau, 75008 Paris. Les prestations objet de la présente consultation visent à contractualiser un unique marché global, décomposé en lots techniques indissociables : Lot 01 : Désamiantage - déplombage, Lot 02 : Démolition - vRD - gros Oeuvre - canalisations enterrées, lot 03 : Charpente, lot 04 : Couverture, lot 05 : Etanchéité, lot 06 : Traitement des façades, lot 07 : Menuiseries extérieures, Lot 08 : Cloisons - doublages, Lot 09 : Faux-Plafonds, Lot 10 : Métallerie, Lot 11 : Menuiseries Intérieures - agencement, Lot 12 : Revêtement sols souples, Lot 13 : Revêtement sols durs
lot 14 : Peintures, Lot 15 : Chauffage Ventilation Climatisation, Lot 16 : Plomberie Sanitaires, Lot 17 : Cfo/Cfa, Lot 18 : Appareils élévateurs, Lot 19 : Equipements cuisine et Lot 20 : Aménagements extérieurs. Le lot principal est le lot n°02 : Démolition - vRD - gros Oeuvre - canalisations enterrées. Le marché comprend une variante technique obligatoire (Vto) différente de la solution de base, à chiffrer obligatoirement par le candidat : Vto1: deux portes cabines à ouverture centrale vitrée avec contour en acier finition inox brossé relevant du lot 18 : Appareils élévateurs.
Le marché est traité à prix mixtes. Les prestations traitées à bons de commande correspondent aux prestations de dépollution du site (incluses au Lot 02 : Démolition - vRD - gros Oeuvre - canalisations enterrées). Le montant maximum des commandes à prix unitaires est fixé à 397 500 EUR (H.T.) Sur la durée du marché, aucun minimum n'est fixé. Les prestations à bons de commande seront réglées en fonction des prestations réellement exécutées.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire un marché sur le fondement de l'article 35–-ii-–6° du code des marchés publics, ayant pour objet la réalisation de prestations similaires, que le titulaire doit accepter.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Une avance est susceptible d'être accordée au titulaire du marché. Le montant de cette avance est fixé à 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché. Ce montant n'est ni actualisé, ni révisé. Le versement de l'avance intervient dans le délai autorisé par le code des marchés publics, à compter de la date à laquelle commence à courir le délai contractuel d'exécution, sous réserve de la production par le titulaire d'une garantie à première demande ou si les deux parties en sont d'accord d'une caution personnelle et solidaire garantissant la moitié du remboursement de cette avance. Il sera fait application des articles 101, 102 et 103 du Code des Marchés Publics. Le délai de garantie dit " garantie de parfait achèvement " est fixé à 12 mois. Pour l'application de l'article 101, le taux fixé pour la retenue de garantie est de : 5 %. Pour l'application de l'article 102 du code des marchés publics, la caution personnelle et solidaire ne sera pas acceptée par le pouvoir adjudicateur.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les travaux sont financés par le budget investissement de la Ville en ressources propres. Le titulaire pourra céder ou nantir les créances résultant du marché. Le marché est traité à prix mixtes. Les prix du marché sont révisables mensuellement. Il est prévu le versement d'une avance fixée à 5 % du montant initial du marché, toutes taxes comprises. Le règlement s'effectuera par virement au compte du titulaire. En application du décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiements dans les contrats de la commande publique, publié au JO du 31 mars 2013, le délai global de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la Loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière, est fixé à trente jours maximum. Tout versement d'acompte s'effectue dans le cadre de l'article 91 du code des marchés publics sur la base des prestations réellement effectuées. La périodicité des acomptes est mensuelle.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les candidats sont informés que le(s) marché(s) pourra (pourront) être conclu(s) avec des candidats individuels, en groupement conjoints (dans lequel le mandataire est solidaire des cotraitants membres du groupement conjoint) et en groupement solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter, pour le marché, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements et en qualité de membres de plusieurs groupements. Pour l'exécution du marché, le mandataire du groupement conjoint est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui.
Le marché inclut une obligation de promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle, dans le cadre de son exécution détaillée dans l'article 1.5.1. Du CCAP. Le titulaire réservera à ces personnes, pour l'exécution des prestations du marché, au minimum 5.000 heures d'insertion sur la durée totale du marché. Les prestations ou conditions d'exécution des prestations demandées au marché comportent des éléments à caractère environnemental détaillés dans le(s) Cctp(S) du marché, dans les documents suivants : Notice de Développement Durable et charte "chantier vert". Par ailleurs, un Schéma d'organisation et de Gestion des Déchets (Soged) est exigée de l'entreprise au cours de la période de préparation.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : a l'appui de leur candidature, les candidats doivent obligatoirement produire les éléments suivants : - imprimé Dc1 (Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants) dans sa dernière version mise à jour, disponible à l'adresse : http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/daj_dc.htm, ou contenu identique sur papier libre, -Documents attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat; - imprimé Dc2 (Déclaration du candidat) dans sa dernière version mise à jour, disponible à l'adresse : http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/daj_dc.htm, comportant les informations suivantes ou accompagné des documents suivants : l'identification du candidat : nom et coordonnées du candidat ou du siège social, nom de l'établissement qui exécutera la prestation et ses coordonnées, forme juridique du candidat et personne(s) ayant le pouvoir d'engager la société ;.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Dans le cas d'un groupement, le chiffre d'affaires sera déterminé par la somme des chiffres d'affaires de l'ensemble des membres du dit groupement. Les chiffres d'affaires appréciés seront les derniers connus à la date de remise des offres. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de vérifier la fiabilité des chiffres d'affaires présentés par les candidats par tout moyen à sa disposition (Infogreffe, etc...).

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : le seuil minimum requis est de 15 Millions (H.T.) D'euros de chiffre d'affaire concernant des travaux objet du marché, sur une des trois dernières années connues pour le candidat .
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants, indiquant le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisant s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Pour les candidats dans l'impossibilité, à raison de leur création récente, de produire la liste susmentionnée, il est demandé de fournir l'indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et / ou des cadres de l'entreprise.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
2013V12005650.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 4 juin 2013, à 16:00
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
4 juin 2013, à 16:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
La durée contractuelle du marché court à compter de la date de notification du marché au titulaire jusqu'au décompte général et définitif (sans réserve). L'ensemble des travaux sera réalisé en deux étapes bien distinctes. Dans un premier temps, les travaux de construction de l'école neuve débuteront sur OS de la maîtrise d'ouvrage. Suite à l'achèvement des travaux, du repli total des installations de l'entreprise et de la remise en état des lieux, la réception de l'école neuve sera prononcée. Dans un second temps, sur décision de la maîtrise d'ouvrage, un second OS sera délivré à l'entreprise lui signifiant le début de travaux relatifs à l'école restructurée. Ce second OS prévoira une période de préavis de 31 jours calendaires. Le délai global des travaux comprend la période de préparation et débute à compter de la date fixée dans l'ordre de service d'exécution du présent marché. Le délai global des travaux pour la construction de l'école neuve est proposé par le titulaire dans le cadre de son offre. Le délai global des travaux pour la restructuration de l'école existante est imposé par le maître d'ouvrage. Ce délai s'élève à 360 jours calendaires, dont 31 jours calendaires de période de préparation.
Le dossier de consultation des entreprises peut être partiellement consulté et téléchargé à l'adresse suivante : https://m13.paris.fr/ l'intégralité des pièces constitutives du dossier de consultation n'est pas disponible par l'intermédiaire de la plate-forme de dématérialisation. Pour obtenir tout renseignement relatif au Dossier de Consultation des Entreprises et pour se procurer le DVD contenant l'ensemble des pièces de ce dossier, le candidat pourra s'adresser au service suivant : Ville de Paris - direction des Achats, Sous Direction des Méthodes et Ressources - bureau des Marchés - bureau n°2001 (2ème étage) - (retrait d'un badge d'accès à l'accueil du RDC puis prendre les ascenseurs Est)- 95 avenue de France- 75639 PARIS Cedex 13. Les candidats sont invités à répondre par voie électronique à cette même adresse dans les conditions fixées dans le dossier de consultation des entreprises. Ils devront dispoer pour cela d'un certificat de signature électronique référencé dans la liste publiée à l'adresse : www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/. La date de conclusion du contrat ainsi que les modalités de sa consultation dans les conditions prévues par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, seront précisées dans un avis spécifique librement consultable, sans identification préalable, à l'adresse https://m13.paris.fr. Une visite préalable du site est rendue obligatoire. Les modalités de la visite sont prévues dans l'article 5.4 du réglement de la consultation.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 15 avril 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 15 avril 2013.

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