Centrale des marchés
75 Elaboration et déclinaison d'une charte graphique de l'université Panthéon-Assas, à Paris 75 Elaboration et déclinaison d'une charte graphique de l'université Panthéon-Assas, à Paris elaboration et déclinaison d'une charte graphique de l'université Panthéon-Assas Paris II. lieu : 12 p...
Université Panthéon Assas Paris 2 75231Paris mathilde.zeifman@u-paris2.fr 0144415682
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75 Elaboration et déclinaison d'une charte graphique de l'université Panthéon-Assas, à Paris

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Marché public ou privé
Référence du marché : 849317

Date de clôture estimée : 06/11/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (11/10/13)
13-179999

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Université Panthéon Assas Paris 2.
Correspondant : Mlle ZEIFMAN Mathilde, Université Panthéon Assas Paris 2, 12 place du Panthéon 12 place du Panthéon 75231 Paris Cedex 05 tél. : 01-44-41-47-19 télécopieur : 01-44-41-56-82 courriel : mathilde.zeifman@u-paris2.fr adresse internet : http://marchespublics.u-paris2.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&searchAnnCons.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Enseignement supérieur.

Objet du marché : elaboration et déclinaison d'une charte graphique de l'université Panthéon-Assas Paris II.

Catégorie de services : 27.

C.P.V. - Objet principal : 79822500.

Lieu d'exécution : 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05.

Code NUTS : øFR101ø.

Caractéristiques principales :
le présent objet a pour objet l'évolution du logo, la définition de la charte graphique de l'université ainsi que la
réalisation de modèles et de gabarits
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : la liste de modèles à réaliser se trouve dans le CCTP.
Ce marché est composé de prestations principales à réaliser en quelques mois. Il est aussi composé
de prestations supplémentaires éventuelles qui peuvent être demandées sur une période d'un an renouvelable
trois fois de manière expresse à compter de la date de livraison de la charte graphique.
Refus des variantes.
Prestations divisées en lots : non.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : financement sur ressources propres : budget de l'université
règlement effectué sur présentation d'une facture correspondant aux prestations exécutées.
Les sommes dues sont payées dans un délai de trente jours à compter de la réception de la facture.
Tout retard de paiement de l'université entraînera de droit le paiement d'intérêts moratoires au taux d'intérêt de la
principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de
refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année
civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
Une indemnité forfaitaire de 40 €o(s) est également due au titulaire en cas de retard de paiement.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Echantillons, descriptions et/ou photographies des fournitures.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus ;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Autres renseignements demandés :
- : critères de sélection des candidatures: seront éliminés les candidats qui ne sont pas recevables en
application de l'article 43 du code des marchés publics, qui n'ont pas fourni les pièces mentionnées aux articles
44 et 45 du code des marchés publics, ou dont les capacités professionnelles, techniques et financières,ainsi
que les références par rapport à la prestation objet du marché sont jugées insuffisantes
le candidat doit également fournir:
-le chiffre d'affaire nécessaire à l'appréciation de la qualité de la candidature doit figurer dans les rubriques du
formulaire dc2 expressément créées à cet effet. Le candidat pourra joindre une annexe au dc2 afin de compléter
ces rubriques. Cette annexe comprendra les renseignements permettant d'évaluer l'expérience, les capacités
professionnelles, techniques et financières du candidat:
-état détaillé des effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années et de leur
qualification
- état détaillé des moyens en matériels et équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de
contrats de même nature
-chiffres d'affaires global et chiffres d'affaires relatif aux prestations auxquelles se réfère le marché réalisés au
cours des trois dernières années.
Si le candidat n'est pas en mesure de produire ces informations, il peut justifier de ses capacités financières,
techniques ou professionnelles par d'autres moyens
- la liste de références concernant des prestations équivalentes exécutées ou en cours d'exécution au cours des
trois dernières années, précisant la date, la nature, le montant des prestations.
- fourniture de deux exemples détaillés de développement graphique comprenant la charte et des exemples de
supports sur lesquels logos et chartes graphiques ont été déclinés (le Web, la papeterie et des documents de
communication de type brochure,dépliant,flyers).

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique : 70 % ;
- prix : 20 % ;
- délais d'exécution : 10 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 6 novembre 2013, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 2013-028.

Renseignements complémentaires : le dossier de consultation des entreprises est composé des pièces
suivantes:
-le présent avis de publicité tenant lieu de règlement de consultation
- l'acte d'engagement valant Ccap
- l'annexe 1 de l'acte d'engagement
- le cahier des clauses techniques particulières (Cctp)
- les formulaires Dc1 et Dc2
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude du
dossier, les candidats devront poser leurs questions par écrit avant le mercredi 30 octobre 2013 à 12 heures à:
Mlle Zeifman
Télécopie: 01 44 41 56 82
courriel: mathilde.zeifman@u-paris2.fr
le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement sur le site internet de l'université
panthéon-assas Paris II, à l'adresse suivante: http://marchespublics.u-paris2.fr
Il est également téléchargeable gratuitement sur la plate-forme de dématérialisation PLACE
https://www.marchespublics.
Gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=106289&orgAcronyme=f2h
Le dossier peut être retiré ou demandé par écrit à :
Université Panthéon-Assas PARIS Ii
Direction des affaires financières et du patrimoine
service Marchés
Escalier J - 1er étage Gauche
12, place du Panthéon
75231 paris Cedex 05
horaires de réception : 9h30 - 12h30 et 14 heures - 17h30 du lundi au vendredi inclus.
Le dossier peut être demandé par télécopie ou par courriel à :
Télécopie : 01 44 41 56 82
courriel : mathilde.zeifman@u-paris2.fr
l'offre sera composée des pièces suivantes:
1/ dc1
2/dc2
si le candidat le juge utile , il pourra joindre une annexe au dc2 afin de compléter les rubriques. Si le candidat
n'est pas en mesure de produire ces informations, il peut justifier de ses capacités financières ou
professionnelles par d'autres moyens
3/pouvoir de la personne habilitée à engager l'entreprise, si la personne signataire n'est pas le représentant
légal de la société
4/l'acte d'engagement (dc3)et l'annexe 1 de l'acte d'engagement. Tous ces documents seront complétés,
datés, signés et paraphés sur chaque page par le représentant habilité de l'entreprise et devront porter le cachet
de l'entreprise.
5/le mémoire technique du candidat en deux exemplaires comprenant:
a/ la méthodologie employée pour répondre aux exigences du cctp et l'organisation (moyens humains et
techniques) qui sera mise en place, notamment:
b/la présentation de l'équipe en charge de l'exécution des prestations et la qualité des intervenants proposés
(curiculum vitae et qualifications professionnelles de l'équipe et compétences en design Web et dans la
réalisation de sites accessibles (W3c)),
C/Le déroulement précis de la prestation,
d/les correspondants dans l'entreprise (interlocuteurs dédiés à l'université facilement joignables)
e/le planning prévisionnel d'exécution des différentes phases du marché
f/des échantillons de papeterie, documents administratifs et numériques et de pages web réalisés par le
candidat dans des prestations équivalentes. Les exemples proposés devront correspondre aux exigences d'un
établissement public qui souhaite asseoir sa notoriété et installer sa communication institutionnelle qui doit être
page 4 / 6
à la fois pérenne et évolutive, ils doivent également présenter une forte valeur symbolique, être modernes,
graphiques et originaux.
Les déclinaisons pourront montrer l'adaptation d'une charte graphique sur des supports visant différents publics
(étudiants, professionnels...) et différents supports (print, web...). Ces échantillons pourront être rendus aux
candidats qui en font la demande.
6/le relevé d'identité bancaire ou postal
le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra fournir au plus tard à la date de notification du
marché, les pièces suivantes:
- une attestation d'assurance garantissant sa responsabilité à l'égard des tiers et de la personne publique en cas
d'accidents ou de dommages causés lors de l'exécution du présent marché
-certificats établis par les administrations et organismes du pays d'origine pour le candidat établi dans un Etat
Autre que la France
-Les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail (extrait KBIS et
attestations URSSAF de versement des cotisations et fourniture de déclaration sociale
- attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, prouvant qu'il a satisfait à
ses obligations fiscales et sociales ou formulaire Noti2 (ancien DC 7)
Nota: les notices explicatives des formulaires sont téléchargeables sur le site MINEFE aux adresses suivantes:
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification
Conditions de remise des offres:
les plis contenant l'offre pourront être déposés contre récépissé ou envoyés par courrier recommandé avecavis
de réception. Les plis peuvent être également transmis par voie électronique sur la plateforme de
dématérialisation. L'envoi d'une offre électronique peut être accompagné d'une copie de sauvegarde sous la
forme d'un support physique électronique (clef usb, cd, dvd) ou sur support papier.
Toute offre envoyée par télécopie, par télex, par courrier électronique ou par tout autre moyen ne garantissant
pas la confidentialité ne sera pas prise en compte.
Modalité de remise des offres:
dépôt contre récépissé à l'adresse suivante :
Université pantheon-assas paris Ii
Direction des affaires financières et du patrimoine
service Marchés
Escalier J - 1er étage gauche
12, place du Panthéon
75005 Paris
Heures de réception : 9 heures à 12 heures et 13h30 à 17h30 du lundi au vendredi inclus.
Le dossier comprendra une seule enveloppe cachetée. L'enveloppe extérieure portera la mention "2013-028
charte graphique". Seules la date et l'heure de réception par les services de l'université font foi. Les dossiers
remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus, ainsi que ceux
remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas acceptés et seront renvoyés à leurs expéditeurs. Il est
demandé aux candidats de prendre en compte , lors de l'expédition de l'offre d'éventuels retard dans
l'acheminement des plis postaux.
Les plis pourront être envoyés par courrier recommandé avec avis de réception à :
Université pantheon-assas paris Ii
Direction des affaires financières et du patrimoine
service Marchés
Escalier J - 1er étage gauche
12, place du Panthéon
75231 paris Cedex 05
12.3 - offres transmises par voie électronique (offres dématérialisées)
les candidats souhaitant répondre par voie électronique devront transmettre leur candidature et leur offre, par
internet, sur la plate-forme de dématérialisation PLACE, en suivant le lien :
https://www.marchespublics.
Gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=106289&orgAcronyme=f2h
La signature électronique devra être apposée sur chaque document de la candidature et de l'offre.
En cas de difficulté rencontrée sur la plate-forme de dématérialisation, le candidat devra s'adresser à PLACE les
jours ouvrés de 9h à 19h :
1) par téléphone : 01 76 64 74 07
2) par messagerie : support@atexo.com
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pour rappel, la signature électronique est valide lorsque ces quatre conditions sont remplies :
1) la signature doit être apposée sur chaque document qui l'impose ;
2) le certificat de signature doit être conforme au RGS, ou garantir un niveau équivalent de sécurité,
conformément à l'arrêté du 15 juin 2012 ;
3) le certificat utilisé doit être valide à la date de la signature du document ;
4) le certificat doit être établi au nom d'une personne physique autorisée à signer.
Tous les documents constituant la candidature et l'offre devront être signés avec un certificat, de niveau 2 ou 3,
conforme au référentiel général de sécurité (Rgs), ou à des conditions de sécurité équivalentes, conformément
à l'arrêté du 15 juin 2012.
Les candidats devront transmettre les documents de leur candidature et de leur offre sous forme de fichiers
établis dans les formats informatiques suivants :
1) format PDF principalement
2) format XLS : tableur Excel 2003 ou équivalent gratuit Csv
3) format DOC : traitement de texte Word 2003 ou équivalent gratuit Rtf
4) format PPT : logiciel Powerpoint 2003 ou équivalent présentations HTML ou Pdf
Tout fichier informatique établi dans un format informatique différent ou à partir d'une version logicielle
supérieure sera déclaré nul et non avenu.
Tout fichier informatique transmis par les candidats devra être exempt d'un quelconque virus informatique.
L'anti-virus utilisé par l'université Panthéon-Assas Paris II est le suivant : mc afee virus scan 8.0i.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 9 octobre 2013.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Université Panthéon Assas Paris 2, Direction des affaires financières et du patrimoine, service marchés, escalier J, 1er étage gauche.
Correspondant : Mlle Zeifman Mathilde, 12 place du Panthéon 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05, tél. : 01-44-41-47-19, télécopieur : 01-44-41-56-82, courriel : mathilde.zeifman@u-paris2.fr, adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=133519&orgAcronyme=f2h.

Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Université Panthéon Assas Paris 2, Direction des affaires financières et du patrimoine, service marchés, escalier J, 1er étage gauche.
Correspondant : Mlle Zeifman Mathilde, 12 place du Panthéon 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05, tél. : 01-44-41-47-19, télécopieur : 01-44-41-56-82, courriel : mathilde.zeifman@u-paris2.fr, adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Université Panthéon Assas Paris II.
Correspondant : Mme Mouly Nathalie, 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05, tél. : 01-44-41-87-20, courriel : nathalie.mouly@u-paris2.fr, adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Université Panthéon Assas Paris II.
Correspondant : Mlle Zeifman Mathilde, 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05, tél. : 01-44-41-47-19, télécopieur : 01-44-41-56-82, courriel : mathilde.zeifman@u-paris2.fr, adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Université Panthéon Assas Paris 2, Direction des affaires financières et du patrimoine, service marchés, escalier J, 1er étage gauche.
Correspondant : Mlle Zeifman Mathilde, 12 place du Panthéon 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05, tél. : 01-44-41-47-19, télécopieur : 01-44-41-56-82, courriel : mathilde.zeifman@u-paris2.fr, adresse internet : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=133519&orgAcronyme=f2h.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75004 Paris tél. : 01-44-59-44-00 courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr télécopieur : 01-44-59-46-46.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75004 Paris tél. : 01-44-59-44-00 courriel : greffe.ta-greffe@juradm.fr télécopieur : 01-44-59-46-46.

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