1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (Sipperec)
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente
Description: Le Sipperec concède aux sociétés Enedis et EDF les missions de développement et d'exploitation du réseau public de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs règlementés de vente sur le territoire des ses communes adhérentes à la compétence "Electricité", dans les conditions de la convention de concession, de son cahier des charges et de ses annexes, ainsi que dans celles des conventions conclues dans ce cadre avec les concessionnaires venant en compléter les stipulations et en assurer la bonne exécution. Ces conventions s'entendent: d'une convention de partenariat pour la transition énergétique et écologique conclue entre le Sipperec et la société Enedis ; d'une convention de partenariat pour la transition écologique et en faveur de la lutte contrat la précarité énergétique conclue entre le Sipperec et la société EDF ; d'un accord de méthode pour la rénovation de colonnes montantes conclu entre le Sipperec et la société Enedis ; d'un accord de méthode portant sur la propriété des terrains conclu entre le Sipperec et la société Enedis ; d'un protocole d'accord transactionnel conclu entre le Sipperec et la société Enedis, dont les clauses font partie intégrante du contrat de concession susmentionné.
Identifiant de la procédure: f4112a8a-63ac-4a95-bf40-fa4e19021b85
Type de procédure: Négociée sans mise en concurrence préalable
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65300000 Distribution d'électricité et services connexes
2.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
Informations complémentaires: Le Sipperec concède aux sociétés Enedis et EDF les missions de développement et d'exploitation du réseau public de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs règlementés de vente sur le territoire des ses communes adhérentes à la compétence "Electricité"
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente
Description: Le Sipperec concède aux sociétés Enedis et EDF les missions de développement et d'exploitation du réseau public de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs règlementés de vente sur le territoire des ses communes adhérentes à la compétence "Electricité", dans les conditions de la convention de concession, de son cahier des charges et de ses annexes, ainsi que dans celles des conventions conclues dans ce cadre avec les concessionnaires venant en compléter les stipulations et en assurer la bonne exécution. Ces conventions s'entendent: d'une convention de partenariat pour la transition énergétique et écologique conclue entre le Sipperec et la société Enedis ; d'une convention de partenariat pour la transition écologique et en faveur de la lutte contrat la précarité énergétique conclue entre le Sipperec et la société EDF ; d'un accord de méthode pour la rénovation de colonnes montantes conclu entre le Sipperec et la société Enedis ; d'un accord de méthode portant sur la propriété des terrains conclu entre le Sipperec et la société Enedis ; d'un protocole d'accord transactionnel conclu entre le Sipperec et la société Enedis, dont les clauses font partie intégrante du contrat de concession susmentionné.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 65300000 Distribution d'électricité et services connexes
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
Informations complémentaires: Territoire des adhérents à la compétence électricité du Sipperec
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 25 Ans
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Activités objets de la concession sous monopole légal en application des articles L. 111-52 et L.121-4 (distribution publique d'électricité) et L. 121-5 (fourniture d'électricité aux tarifs règlementés de vente) du Code de l'énergie et non soumises aux procédures de publicité et de mise en concurrence de droit commun (article L. 3213-1 du Code de la commande publique).
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (Sipperec)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (Sipperec)
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Paris
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 22 000 000 000,00 EUR
Attribution directe:
Justification de l’attribution directe: Le marché ne peut être exécuté que par un opérateur économique particulier en raison de la protection de droits exclusifs, notamment de droits de propriété intellectuelle
Autre justification: Activités objets de la concession sous monopole légal en application des articles L. 111-52 et L.121-4 (distribution publique d'électricité) et L. 121-5 (fourniture d'électricité aux tarifs règlementés de vente) du Code de l'énergie et non soumises aux procédures de publicité et de mise en concurrence de droit commun (article L. 3213-1 du Code de la commande publique).
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Chef de file du soumissionnaire: Enedis
Nom officiel: Electricité de France (EDF)
Offre:
Identifiant de l’offre: Concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: Délibération 2025-10-50 du comité syndical du 14 octobre 2025
Date à laquelle le lauréat a été choisi: 14/10/2025
Organisation qui signe le marché: Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (Sipperec)
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (Sipperec)
Numéro d’enregistrement: 257 500 041 00013
Adresse postale: 173-175, rue de Bercy
Ville: Paris
Code postal: 75012
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0615477702
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui signe le marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Enedis
Numéro d’enregistrement: 44460844215578
Adresse postale: 4, place de la Pyramide
Ville: Puteaux
Code postal: 92800
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Prestataire de services de passation de marché
Soumissionnaire
Chef de file du soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0001
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Electricité de France (EDF)
Numéro d’enregistrement: 55208131766522
Adresse postale: 22-30, avenue de Wagram
Ville: Paris
Code postal: 75008
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Prestataire de services de passation de marché
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0001
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Tribunal administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750005500013
Adresse postale: 7, rue de Jouy
Ville: Paris
Code postal: 75004
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Prestataire de services de passation de marché
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0000
Nom officiel: Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement: PUBL
Ville: Luxembourg
Code postal: 2417
Subdivision pays (NUTS): Luxembourg (LU000)
Pays: Luxembourg
Téléphone: +352 29291
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 2577cb74-a923-42a4-a127-41caa199df83 - 01
Type de formulaire: Notification préalable d’attribution directe
Type d’avis: Avis en cas de transparence ex ante volontaire
Sous-type d’avis: 28
Date d’envoi de l’avis: 23/10/2025 16:08:46 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 708776-2025
Numéro de publication au JO S: 206/2025
Date de publication: 27/10/2025
