1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: SASU FNCCR
Forme juridique de l’acheteur: Organisation qui passe un marché subventionné par un pouvoir adjudicateur
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Accord cadre à bons de commande relatif à une mission d'audit de la gestion des fonds par les lauréats dans le cadre du Programme ACTEE 2
Description: La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations relatives à une mission d'audit portant sur la gestion des fonds attribués aux collectivités territoriales lauréates du Programme ACTEE 2. Elle est lancée par la SASU FNCCR, société spécialisée dans l'ingénierie et les études techniques relatives à la rénovation énergétique, qui porte le programme national ACTEE (Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique).
Identifiant de la procédure: 03da4c99-d0fc-4114-865e-1d89e028c9de
Identifiant interne: 2024-12
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure: accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans montant minimum et pour un montant maximum de 300 000 Euros HT, période de reconduction incluse. Il est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79212000 Services d'audit
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0004
Titre: mission d'audit de gestion des fonds par les lauréates dans le cadre du Programme ACTEE 2
Description: Accord cadre à bons de commande, non alloti portant sur des prestations relatives à une mission d'audit portant sur la gestion des fonds attribués aux collectivités territoriales lauréates du Programme ACTEE 2.
Identifiant interne: LOT 1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79212000 Services d'audit
Options:
Description des options: L'accord-cadre est conclu pour une première période ferme d'un (1) an à compter de la notification du marché. Il reconductible tacitement pour une (1) fois pour une période d'un (1) an. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins deux (2) mois avant la fin de la durée de la période considérée dans le cadre de l'accord-cadre. Conformément à l'article R. 2112-4 du Code de la commande publique, le titulaire du marché́ ne pourra pas refuser cette reconduction. L'absence de reconduction de l'accord-cadre ne donnera lieu à aucune indemnisation du Titulaire.
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 24 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 1
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 300 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Voir description Règlement de consultation
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Voir description Règlement de consultation
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 12/02/2025 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1/ Recours précontractuel, avant la conclusion du marché sous 11 jours. A ce titre un délai de 11 jours est respecté entre l'envoi d'une décision de rejet et la date de signature du marché. 2/ Recours après attribution du marché dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal judiciaire de Paris
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée: SASU FNCCR
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection de l’environnement, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée: SASU FNCCR
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée: SASU FNCCR
Organisation qui reçoit les demandes de participation: SASU FNCCR
Organisation qui traite les offres: SASU FNCCR
8. Organisations
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750111101763
Adresse postale: PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS
Ville: Paris
Code postal: 75017
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0144325151
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: SASU FNCCR
Numéro d’enregistrement: 97865712000017
Adresse postale: 20 Bd de la Tour-Maubourg
Ville: Paris
Code postal: 75007
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0183757770
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection de l’environnement, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection du travail et de conditions de travail, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 52bd8bc0-ba9a-42e6-823a-243c18cd7d8a - 09
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 09/01/2025 13:21:19 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 17893-2025
Numéro de publication au JO S: 7/2025
Date de publication: 10/01/2025
