A proximité de Clichy 92110 Hauts De Seine

Acheteur : Commune de Clichy

80 Boulevard Jean Jaurès
92110 Clichy

Tel : 0147153000

Accéder au site

4 Lots

Lot 1

droit public général

Lot 2

droit public des affaires

Lot 3

droit de l?urbanisme et aménagement

Lot 4

droit privé des collectivités territoriales

Secteurs d'activité

Services de conseil juridique.

prestations de conseil juridique

Type d'avis : Avis d’attribution

Type de marché : Européen

Date de publication : 26/12/2023

JOUE - 785484-2023

Services sociaux et autres services spécifiques – marchés publics

Avis d’attribution de marché

Services

Base juridique:

Directive 2014/24/UE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom et adresses

Nom officiel: commune de clichy
Adresse postale: 80 bd jean jaurés
Ville: Clichy
Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine
Code postal: 92110
Pays: France
Courriel: Marches.publics@ville-clichy.fr
Téléphone: +33 147159858
Adresse(s) internet:
Adresse principale: https://www.ville-clichy.fr/11-marches-publics-clichy.htm
Adresse du profil d’acheteur: https://www.maximilien.fr/

I.4)Type de pouvoir adjudicateur

Organisme de droit public

I.5)Activité principale

Services généraux des administrations publiques

Section II: Objet

II.1)Étendue du marché

II.1.1)Intitulé:

prestations de conseil juridique

Numéro de référence: PI23-003

II.1.2)Code CPV principal

79111000 Services de conseil juridique

II.1.3)Type de marché

Services

II.1.4)Description succincte:

prestations de conseil juridique

II.1.6)Information sur les lots

Ce marché est divisé en lots: oui

II.1.7)Valeur totale du marché (hors TVA)

Valeur hors TVA: 1 080 000.00 EUR

II.2)Description

II.2.1)Intitulé:

droit public général

Lot nº: 1

II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)

79111000 Services de conseil juridique

II.2.3)Lieu d'exécution

Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine

II.2.4)Description des prestations:

ce lot comprend : le Droit public général (droit administratif, police administrative...), le Droit institutionnel (instances municipales et intercommunales etc.), le Droit de la fonction publique et le Droit électoral

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14)Informations complémentaires

II.2)Description

II.2.1)Intitulé:

droit public des affaires

Lot nº: 2

II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)

79111000 Services de conseil juridique

II.2.3)Lieu d'exécution

Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine

II.2.4)Description des prestations:

ce lot comprend : le Droit de la commande publique, l'exécution de contrat (notamment marchés de travaux - droit des assurances) et les contrats complexes

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14)Informations complémentaires

II.2)Description

II.2.1)Intitulé:

droit de l?urbanisme et aménagement

Lot nº: 3

II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)

79111000 Services de conseil juridique

II.2.3)Lieu d'exécution

Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine

II.2.4)Description des prestations:

ce lot comprend : le Droit de l'environnement, le Droit de l'urbanisme, de l'aménagement, le Foncier et la Domanialité des personnes publiques

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14)Informations complémentaires

II.2)Description

II.2.1)Intitulé:

droit privé des collectivités territoriales

Lot nº: 4

II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)

79111000 Services de conseil juridique

II.2.3)Lieu d'exécution

Code NUTS: FR105 Hauts-de-Seine

II.2.4)Description des prestations:

ce lot comprend : le Droit fiscal, le Droit commercial (gestion des fonds de commerce), le Droit pénal (élus et agents publics), le Droit de la presse, le Droit de la propriété intellectuelle et le Droit civil

II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne

Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non

II.2.14)Informations complémentaires

Section IV: Procédure

IV.1)Description

IV.1.1)Forme de la procédure

Procédure ouverte

IV.1.3)Information sur l'accord-cadre

Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre

IV.1.10)Identification des règles nationales applicables à la procédure:

IV.1.11)Principales caractéristiques de la procédure d'attribution:

IV.2)Renseignements d'ordre administratif

IV.2.1)Publication antérieure relative à la présente procédure

Numéro de l'avis au JO série S: 2023/S 070-206714

IV.2.9)Informations sur l'abandon de la procédure d'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 23-073

Lot nº: 2A

Intitulé:

droit public des affaires

Un marché/lot est attribué: oui

V.2)Attribution du marché

V.2.1)Date de conclusion du marché:

29/09/2023

V.2.2)Informations sur les offres

Nombre d'offres reçues: 12

V.2.3)Nom et adresse du titulaire

Nom officiel: selarl cabinet coudray
Adresse postale: parc d'affaires Oberthur, 1 Rue Raoul Ponchon
Ville: Rennes
Code NUTS: FRH03 Ille-et-Vilaine
Code postal: 35000
Pays: France
Adresse internet: https://cabinet-coudray.fr/

Le titulaire est une PME

V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)

Valeur totale du marché/du lot: 280 000.00 EUR

V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 23-072

Lot nº: 1B

Intitulé:

droit public général

Un marché/lot est attribué: oui

V.2)Attribution du marché

V.2.1)Date de conclusion du marché:

29/09/2023

V.2.2)Informations sur les offres

Nombre d'offres reçues: 8

V.2.3)Nom et adresse du titulaire

Nom officiel: cabinet Peyrical & Sabattier associés
Adresse postale: 103 rue La Fayette
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75010
Pays: France
Adresse internet: https://www.ps-avocats.fr/

Le titulaire est une PME

V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)

Valeur totale du marché/du lot: 200 000.00 EUR

V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 23-072

Lot nº: 1A

Intitulé:

droit public général

Un marché/lot est attribué: oui

V.2)Attribution du marché

V.2.1)Date de conclusion du marché:

29/09/2023

V.2.2)Informations sur les offres

Nombre d'offres reçues: 8

V.2.3)Nom et adresse du titulaire

Nom officiel: sensei Avocats SENSEI Avocats/ scp lonqueue sagalovitsch eglie-richters & Associés
Adresse postale: 6 Avenue de Villars
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75007
Pays: France
Adresse internet: https://sensei-avocats.fr/

Le titulaire est une PME

V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)

Valeur totale du marché/du lot: 200 000.00 EUR

V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 23-072

Lot nº: 1C

Intitulé:

droit public général

Un marché/lot est attribué: oui

V.2)Attribution du marché

V.2.1)Date de conclusion du marché:

29/09/2023

V.2.2)Informations sur les offres

Nombre d'offres reçues: 8

V.2.3)Nom et adresse du titulaire

Nom officiel: cabinet coudray
Adresse postale: parc d'affaires Oberthur 1 rue Raoul Ponchon CS 34442
Ville: Rennes
Code NUTS: FRH03 Ille-et-Vilaine
Code postal: 35000
Pays: France
Adresse internet: https://cabinet-coudray.fr/

Le titulaire est une PME

V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)

Valeur totale du marché/du lot: 200 000.00 EUR

V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 23-072

Lot nº: 1D

Intitulé:

droit public général

Un marché/lot est attribué: oui

V.2)Attribution du marché

V.2.1)Date de conclusion du marché:

29/09/2023

V.2.2)Informations sur les offres

Nombre d'offres reçues: 8

V.2.3)Nom et adresse du titulaire

Nom officiel: selarl drai associes
Adresse postale: 64 rue de miromesnil
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75008
Pays: France
Adresse internet: https://www.drai-avocats.fr/

V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)

Valeur totale du marché/du lot: 200 000.00 EUR

V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 23-073

Lot nº: 2B

Intitulé:

droit public des affaires

Un marché/lot est attribué: oui

V.2)Attribution du marché

V.2.1)Date de conclusion du marché:

29/09/2023

V.2.2)Informations sur les offres

Nombre d'offres reçues: 12

V.2.3)Nom et adresse du titulaire

Nom officiel: cornet vincent segurel (cvs)
Adresse postale: 28 Bd de Launay
Ville: Nantes
Code NUTS: FRG01 Loire-Atlantique
Code postal: 44100
Pays: France
Adresse internet: https://www.cvs-avocats.com/fr/bureaux/nantes

Le titulaire est une PME

V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)

Valeur totale du marché/du lot: 280 000.00 EUR

V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 23-073

Lot nº: 2C

Intitulé:

droit public des affaires

Un marché/lot est attribué: oui

V.2)Attribution du marché

V.2.1)Date de conclusion du marché:

29/09/2023

V.2.2)Informations sur les offres

Nombre d'offres reçues: 12

V.2.3)Nom et adresse du titulaire

Nom officiel: selarl drai associes
Adresse postale: 64 rue de miromesnil
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75008
Pays: France
Adresse internet: https://www.drai-avocats.fr/

Le titulaire est une PME

V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)

Valeur totale du marché/du lot: 280 000.00 EUR

V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 23-073

Lot nº: 2D

Intitulé:

droit public des affaires

Un marché/lot est attribué: oui

V.2)Attribution du marché

V.2.1)Date de conclusion du marché:

29/09/2023

V.2.2)Informations sur les offres

Nombre d'offres reçues: 12

V.2.3)Nom et adresse du titulaire

Le titulaire est une PME

V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)

Valeur totale du marché/du lot: 280 000.00 EUR

V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 23-074

Lot nº: 3A

Intitulé:

droit de l'urbanisme et aménagement

Un marché/lot est attribué: oui

V.2)Attribution du marché

V.2.1)Date de conclusion du marché:

29/09/2023

V.2.2)Informations sur les offres

Nombre d'offres reçues: 10

V.2.3)Nom et adresse du titulaire

Nom officiel: charrel et associés
Adresse postale: 5 rue Boussairolles
Ville: Montpellier
Code NUTS: FRJ13 Hérault
Code postal: 34000
Pays: France
Adresse internet: https://charrel-avocats.com/

Le titulaire est une PME

V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)

Valeur totale du marché/du lot: 400 000.00 EUR

V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 23-074

Lot nº: 3B

Intitulé:

droit de L'Urbanisme et amenagement

Un marché/lot est attribué: oui

V.2)Attribution du marché

V.2.1)Date de conclusion du marché:

29/09/2023

V.2.2)Informations sur les offres

Nombre d'offres reçues: 10

V.2.3)Nom et adresse du titulaire

Nom officiel: selarl drai associes
Adresse postale: 64 rue de miromesnil
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75008
Pays: France
Adresse internet: https://www.drai-avocats.fr/

Le titulaire est une PME

V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)

Valeur totale du marché/du lot: 400 000.00 EUR

V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 23-074

Lot nº: 3C

Intitulé:

droit de L'Urbanisme et amenagement

Un marché/lot est attribué: oui

V.2)Attribution du marché

V.2.1)Date de conclusion du marché:

29/09/2023

V.2.2)Informations sur les offres

Nombre d'offres reçues: 10

V.2.3)Nom et adresse du titulaire

Nom officiel: sensei Avocats/ scp lonqueue sagalovitsch eglie-richters & Associés
Adresse postale: 6 Avenue de Villars
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75007
Pays: France
Adresse internet: https://sensei-avocats.fr/

Le titulaire est une PME

V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)

Valeur totale du marché/du lot: 400 000.00 EUR

V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 23-074

Lot nº: 3D

Intitulé:

droit de L'Urbanisme et amenagement

Un marché/lot est attribué: oui

V.2)Attribution du marché

V.2.1)Date de conclusion du marché:

29/09/2023

V.2.2)Informations sur les offres

Nombre d'offres reçues: 10

V.2.3)Nom et adresse du titulaire

Le titulaire est une PME

V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)

Valeur totale du marché/du lot: 400 000.00 EUR

V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 23-075

Lot nº: 4A

Intitulé:

droit prive des collectivites

Un marché/lot est attribué: oui

V.2)Attribution du marché

V.2.1)Date de conclusion du marché:

29/09/2023

V.2.2)Informations sur les offres

Nombre d'offres reçues: 4

V.2.3)Nom et adresse du titulaire

Nom officiel: selas seban & ASSOCIES
Adresse postale: 282 boulevard Saint Germain
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75007
Pays: France
Adresse internet: https://www.seban-associes.avocat.fr/

Le titulaire est une PME

V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)

Valeur totale du marché/du lot: 200 000.00 EUR

V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 23-075

Lot nº: 4B

Intitulé:

droit prive des collectivites

Un marché/lot est attribué: oui

V.2)Attribution du marché

V.2.1)Date de conclusion du marché:

29/09/2023

V.2.2)Informations sur les offres

Nombre d'offres reçues: 4

V.2.3)Nom et adresse du titulaire

Nom officiel: sensei Avocats/ scp lonqueue sagalovitsch eglie-richters & Associés
Adresse postale: avenue de Villars
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75007
Pays: France
Adresse internet: https://sensei-avocats.fr/

Le titulaire est une PME

V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)

Valeur totale du marché/du lot: 200 000.00 EUR

V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 23-075

Lot nº: 4C

Intitulé:

droit prive des collectivites

Un marché/lot est attribué: oui

V.2)Attribution du marché

V.2.1)Date de conclusion du marché:

29/09/2023

V.2.2)Informations sur les offres

Nombre d'offres reçues: 4

V.2.3)Nom et adresse du titulaire

Nom officiel: selarl drai associes
Adresse postale: 64 rue de miromesnil
Ville: Paris
Code NUTS: FR101 Paris
Code postal: 75008
Pays: France
Adresse internet: https://www.drai-avocats.fr/

Le titulaire est une PME

V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)

Valeur totale du marché/du lot: 200 000.00 EUR

V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section V: Attribution du marché

Marché nº: 23-075

Lot nº: 4D

Intitulé:

droit prive des collectivites

Un marché/lot est attribué: oui

V.2)Attribution du marché

V.2.1)Date de conclusion du marché:

29/09/2023

V.2.2)Informations sur les offres

Nombre d'offres reçues: 4

V.2.3)Nom et adresse du titulaire

Nom officiel: admys avocats aarpi
Adresse postale: 40-41 quai fulchiron
Ville: Lyon
Code NUTS: FRK26 Rhône
Code postal: 69005
Pays: France
Adresse internet: https://www.admys-avocats.com/

Le titulaire est une PME

V.2.4)Informations sur le montant du marché/du lot (hors TVA)

Valeur totale du marché/du lot: 200 000.00 EUR

V.2.5)Information sur la sous-traitance

Section VI: Renseignements complémentaires

VI.3)Informations complémentaires:

critères de jugement des offres :Les offres seront analysées conformément aux prescriptions de l'article 5 du Rc.Conformément à l'article R.2123-1 3° du Code, l'acheteur public a décidé de recourir à une procédure adaptée ouverte pour passer un marché ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques, dont la liste figure dans un avis annexé au code de la Commande Publique, quelle que soit la valeur estimée du besoin. Le marché constitue un accord-cadre à marchés subséquents soumis aux dispositions des articles L.2125-1, R2162-2 et R.2162-7 à R.2162-12 du Code.L'Accord-Cadre est multi attributaires avec quatre attributaires par lot à qui seront attribués les marchés subséquents passés sur le fondement de l'accord-cadre, qui seront remis en concurrence sur toute sa durée, chaque année et ce avant chaque évènement

VI.4)Procédures de recours

VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Nom officiel: tribunal administratif de Cergy Pontoise
Adresse postale: 2-4, boulevard de l'hautil
Ville: Cergy Pontoise
Code postal: 95027
Pays: France
Courriel: Greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Téléphone: +33 130173400
Fax: +33 130173459
Adresse internet: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/

VI.4.3)Introduction de recours

Précisions concernant les délais d'introduction de recours:

précisions concernant les délais d'introduction de recours:précisions concernant les délais d'introduction de recours:- référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.- référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.- recours en contestation de validité du contrat ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique, dans les conditions définies par le Conseil d'etat dans son arrêt Département de Tarn-Et-Garonne du 4 avril 2014les pièces du marché peuvent être consultées dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.311-9 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Pour ce faire, la direction des affaires juridiques peut être saisie par le demandeur à l'adresse suivante : audrey.mazzella@ville-clichy.fr

VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours

VI.5)Date d’envoi du présent avis:

21/12/2023

Source de l'annonce : https://www.maximilien.fr/

prestations de conseil juridique

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