Centrale des marchés
75 fourniture et livraison d'alimentation pour les chiens adultes des compagnies cynophiles du SGAP de Versailles et de Paris et à la demande de la Préfecture de police 75 fourniture et livraison d'alimentation pour les chiens adultes des compagnies cynophiles du SGAP de Versailles et de Paris et à la demande de la Préfecture de police ville : Paris Cedex 04 l...
Préfecture de police DFCPP BCP 75195Paris prefpol.marchespublics-scp@interieur.gouv.fr 0153736757
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75 fourniture et livraison d'alimentation pour les chiens adultes des compagnies cynophiles du SGAP de Versailles et de Paris et à la demande de la Préfecture de police

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Marché public ou privé
Référence du marché : 171457

Date de clôture estimée : 18/09/12
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (27/07/12)
12-151162

Fournitures

AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Préfecture de police DFCPP BCP, 9 boulevard du Palais 9 boulevard du Palais, à l'attention de Mlle mauret moreau Laura, F-75195 Paris Cedex 04. Tél. : (+33) 1 53 73 50 83. E-mail : prefpol.marchespublics-scp@interieur.gouv.fr. Fax : (+33) 1 53 73 67 57.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/.

Adresse du profil d'acheteur : http://m13.paris.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Préfecture de Police, 9 boulevard du palais, contact : direction des finances de la commande publique et de la performance, à l'attention de Mme Riedel, F-75195 Paris Cedex 04. Tél. : (+33) 1 53 73 51 65. E-mail : pp-dfcpp-mission-achat@interieur.gouv.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Préfecture de Police, 9 boulevard du palais, contact : direction des finances, de la commande publique et de la performance / service de la performance / bureau de la commande publique, à l'attention de Mlle Mauret laura, F-75195 Paris Cedex 04. Tél. : (+33) 1 53 73 50 83. E-mail : prefpol.marchespublics-scp@interieur.gouv.fr. Fax : (+33) 1 53 73 67 57. URL : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=66113&orgAcronyme=g6l

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Préfecture de Police, 9 boulevard du palais, contact : direction des finances de la commande publique et de la performance / service de la performance / bureau de la commande publique, à l'attention de Mlle Mauret laura, F-75195 Paris Cedex 04. Tél. : (+33) 1 53 73 50 83. E-mail : prefpol.marchespublics-scp@interieur.gouv.fr. Fax : (+33) 1 53 73 67 57. URL : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=66113&orgAcronyme=g6l

Adresses de l'autre pouvoir adjudicateur pour le compte duquel le pouvoir adjudicateur agit

I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE

II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
fourniture et livraison d'alimentation pour les chiens adultes ayant une activité physique normale à intense des compagnies cynophiles du SGAP de Versailles et de Paris relevant du budget Etat.

II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures :
achat
Code NUTS : FR10.

II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre

II.1.4) Information sur l'accord-cadre :

Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre. Durée en mois : 48.

Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre :
540 000 EUR.

Fréquence et valeur des marchés à attribuer : le marché est conclu pour un (1) an à compter de la date de notification au titulaire.
Conformément à l'article 16 du Code des Marchés Publics dans sa rédaction issue du Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011, en l'absence de décision contraire du représentant du pouvoir adjudicateur notifiée au titulaire au moins trois mois avant l'échéance de la période en cours, le marché sera reconduit tacitement pour une même durée, sans que sa durée totale ne puisse dépasser quatre (4) ans.

II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
fourniture et livraison d'alimentation pour les chiens adultes ayant une activité physique normale à intense des compagnies cynophiles du SGAP de Versailles et de Paris relevant du budget Etat. Il s'agit de pourvoir à l'alimentation quotidienne de l'ensemble du cheptel canin composé de 270 chiens au 30 juin 2012, âgés entre 10 mois et 9 ans. La répartition du cheptel, par compagnie cynophile, par race, âge et activité est fournie dans l'annexe 2 au ccp " cheptel ".


II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
15700000.

II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.

II.1.8) Lots :

Division en lots : non.

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.

II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : il s'agit d'un marché fractionné à bons de commande en application des dispositions de l'article 77 du code des marchés publics. Le marché est conclu avec un montant minimum annuel de 55 000 euro(s) (H.T.) et un montant maximum annuel de 135 000 euro(s) (H.T.). Ce marché à bons de commande s'entend comme un accord-cadre conformément à la directive européenne 2004/18.

II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : le marché est conclu pour un (1) an à compter de la date de notification au titulaire.
Conformément à l'article 16 du Code des Marchés Publics dans sa rédaction issue du Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011, en l'absence de décision contraire du représentant du pouvoir adjudicateur notifiée au titulaire au moins trois mois avant l'échéance de la période en cours, le marché sera reconduit tacitement pour une même durée, sans que sa durée totale ne puisse dépasser quatre (4) ans.
II.2.3) Reconduction

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

Nombre de reconductions éventuelles : 3.

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 48(à compter de la date d'attribution du marché).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Pas de retenue ni de caution exigée.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Conformément aux modalités d'application de l'article 98 du code des marchés publics, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente jours (30 jours) à compter de la réception de la facture par l'administration, par virement administratif.
Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
Les comptables assignataires chargés des paiements sont :
Pour le SGAP de Paris : M. le directeur Régional des Finances Publiques d'ile-de-france et du Département de Paris - 16/18 rue Notre-Dame des Victoires - cS 30225 - 75081 Paris Cedex 02;
pour le SGAP de Versailles : M. le directeur Départemental des Finances Publiques, 16 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles.
Le paiement sera effectué par le budget ETAT de la Préfecture de police - exercices 2012 et suivants programme 0176.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats seuls ou sous la forme d'un groupement solidaire ou d'un groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence. Toutefois, le groupement devra assurer sa transformation en groupement solidaire si le marché lui est attribué.
L'acte d'engagement indiquera le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser. Un opérateur économique ne peut pas être mandataire de plusieurs groupements pour un même marché. De plus, les candidats ne peuvent pas présenter pour le marché, ou certains de ses lots, plusieurs offres en agissant à la fois : en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, en qualité de membres de plusieurs groupements.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.

III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : a l'appui de sa candidature, le candidat doit obligatoirement produire les éléments suivants :
1) une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants (imprimé DC 1, version 25 juin 2012, disponible à l'adresse :http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm, ou contenu identique sur papier libre) ;
2) Le cas échéant, le (ou les) document(s) attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat ;
3) une déclaration du candidat (imprimé DC 2, version 15 septembre 2010, disponible à l'adresse citée ci - dessus,
ou contenu identique sur papier libre) comportant les informations suivantes ou accompagné des documents suivants :
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- présentation d'une liste des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
Si le candidat se présente en groupement, chacun de ses membres doit remettre une déclaration du candidat (imprimé Dc2 ou équivalent) et ses annexes (éléments demandés par le pouvoir adjudicateur et permettant d'établir que le candidat est en mesure de fournir les prestations objet du marché).
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : tous éléments permettant d'évaluer si le candidat dispose des capacités économique et financière pour exécuter les prestations objet du marché.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : tous éléments permettant d'évaluer si le candidat dispose des capacités professionnelles et techniques pour exécuter les prestations objet du marché.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :

III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :

Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.

IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. qualité
Pondération : 53.
2. prix
Pondération : 40.
3. délai
Pondération : 7.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.

IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
12-SP-481.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.

IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
18 septembre 2012, à 16:00

IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :

IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français

IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)

IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.

VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

VI.3) Informations complémentaires :
Le dossier de consultation des entreprises peut être retiré gratuitement jusqu'à la date limite de remise des offres, les jours ouvrés, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, à l'adresse suivante :Préfecture de police -direction des finances, de la commande publique et de la performance - service de la performance - bureau de la commande publique - 1 rue de Lutèce - escalier C - 1er étage - bureau 1105, 75004 Paris, FRANCE. Par ailleurs, le DCE sera envoyé aux candidats, dans un délai maximum de 6 jours, après réception de toute demande écrite faite: par télécopie au no +33 153736757 ou par courrier à l'adresse figurant ci-dessus, ou par courriel à l'adresse : prefpol.marchespublics-scp@interieur.gouv.fr, en précisant le numéro de la consultation,l'objet du marché concerné, et les documents souhaités. Le DCE peut également être consulté et téléchargé sur le profil d'acheteur de la Préfecture de police sur la plateforme www.marches-publics.gouv.fr. L'identification n'est pas obligatoire pour procéder au téléchargement du DCE sur la plateforme:les candidats peuvent soit remplir préalablement un formulaire en indiquant leurs coordonnées, soit télécharger anonymement le DCE. Toutefois,Les candidats sont informés qu'en cas de téléchargement anonyme du DCE et/ou de mentions erronées dans le formulaire d'identification, ils ne seront pas informés des éventuelles modifications de la consultation (modifications de dates, rectificatifs/compléments du dossier, etc...) et en assument l'entière responsabilité dans l'élaboration de leur offre. Il peut être obtenu jusqu'à la date limite de remise des plis figurant en page 1 du règlement de la consultation. La mise en ligne du dossier de consultation des entreprises ne fait pas obstacle à la possibilité pour un opérateur économique de demander que celui-ci soit adressé par voir postale sur support papier. Le fait qu'un opérateur économique ait consulté et/ou obtenu par voie électronique que les documents mis en ligne par le pouvoir adjudicateur ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse adresser sa candidature et son offre sur support papier. Conformément à l'article 57 V du code des marchés publics, le candidat transmet son dossier par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception et d'en garantir la confidentialité. Il en résulte, au choix du candidat, l'obligation d'une transmission: par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal à l'adresse suivante: prefecture de police - direction des finances, de la commande publique et de la performance service de la performance - bureau de la commande publique - bureau 1105 - 9 boulevard du Palais - 75195 Paris Cedex 04, FRANCE ou par remise du pli contre récépissé du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, à l'adresse suivante : prefecture de police - direction des finances, de la commande publique et de la performance service de la performance bureau de la commande publique, bureau 1105 -
escalier C - 1 rue de Lutèce, 75195 Paris Cedex 04, FRANCE. Le pli comporte l'objet de la consultation avec la mention " Ne pas ouvrir ", conformément aux indications ci-après : Appel d'offres ouvert - ne pas ouvrir intitule de la consultation "Fourniture et livraison d'alimentation pour les chiens adultes ayant une activité physique normale à intense, des compagnies cynophiles du SGAP de VERSAILLES et de PARIS relevant du budget Etat". - direction
des finances, de la commande publique et de la performance service de la performance bureau de la commande publique, escalier C, bureau 1105 - 9 boulevard du Palais, 75195 Paris Cedex 04, FRANCE. Aucun envoi par fax ou par courriel ne sera accepté. Le candidat peut également remettre sa réponse par voie électronique, sur le profil d'acheteur de la préfecture de police, accessible àl'adresse internet suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr. Dans ce cas, le candidat est invité à prendre connaissance de l'ensemble des informations figurant à l'article 6 du règlement de la consultation. Au Ii.3 du présent document, il convient de lire que la durée du marché est de 48 mois (un an reconductible trois fois au maximum) à compter de la date de notification.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25 juillet 2012.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de paris, 7 rue de jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. Fax : (+33) 1 44 59 46 46

VI.4.2) Introduction des recours

VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de paris, 7 rue de jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. Fax : (+33) 1 44 59 46 46

VI.5) Date d'envoi du présent avis : 25 juillet 2012

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