Centrale des marchés
entretien des installations d'assainissement des bâtiments de la préfecture de police à Paris et dans les services de police centraux des Hauts de Seine (92) et du Val de Marne (94) 75 entretien des installations d'assainissement dans divers bâtiments des services de Police Centraux des Hauts de Seine, du Val de Marne et de la Préfecture de Police à Paris ville : Paris Cede...
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Entretien des installations d'assainissement des bâtiments de la préfecture de police à Paris et dans les services de police centraux des Hauts de Seine (92) et du Val de Marne (94)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 846003

Date de clôture estimée : 19/11/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (09/10/13)
13-170737
JOUE (09/10/13)
338964-2013

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Préfecture de Police de Paris, 9 boulevard du Palais, à l'attention de M. le préfet de Police, F-75195 Paris Cedex 4. Tél. : (+33) 1 53 73 51 81. E-mail : prefpol.sai-baja@interieur.gouv.fr. Fax : (+33) 1 53 73 67 41.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.marches-publics.gouv.fr.

Accès électronique à l'information : http://www.marches-publics.gouv.fr

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Préfecture de police SAI/BAJ, 9 boulevard du Palais, contact : xaviera CERVEAU, F-75195 Paris Cedex 4. Tél. : (+33) 1 53 73 51 81. E-mail : prefpol.sai-baja@interieur.gouv.fr. Fax : (+33) 1 53 73 67 41

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Préfecture de police SAI/BAJ, 9 boulevard du Palais, contact : mmes rahmani, godillier et m. Guyard, F-75195 Paris Cedex 4. Tél. : (+33) 1 53 73 48 38. E-mail : prefpol.sai-baja@interieur.gouv.fr. Fax : (+33) 1 53 73 67 41

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Préfecture de police DFCPP/SP/BCP, 9 boulevard du Palais - bureau 1105, contact : mmes roure, amala et m. Leonard, F-75195 Paris Cedex 4. Tél. : (+33) 1 53 73 51 77. E-mail : prefpol-marchespublics-scp@interieur.gouv.fr
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
Ordre et sécurité publics.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
entretien des installations d'assainissement des bâtiments de la préfecture de police à Paris et dans les services de police centraux des Hauts de Seine (92) et du Val de Marne (94).
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 01 Services d'entretien et de réparation.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesdivers sites de police dans les départements 75 92 et 94.
Code NUTS : FR101, FR107, FR105.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre. Durée en année(s) : 1.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
entretien des installations d'assainissement des bâtiments de la préfecture de police à Paris et dans les services de police centraux des Hauts de Seine (92) et du Val de Marne (94).
Le marché est traité globalement à bons de commande suivant l'article 77 du code des marchés publics (assimilé à un accord-cadre au sens du droit communautaire), avec une partie à prix global et forfaitaire et une partie à prix unitaires pour les prestations hors forfait.
Le marché est un appel d'offres ouvert passé conformément aux dispositions des articles 33, 40, 57 à 59 du code des marchés publics.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
45232410.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : les montants pour la partie hors forfait : - minimum : 16722,41 EUR (H.T.) soit 20000 EUR (T.T.C.)
- maximum : 66889,63 EUR (H.T.) soit 80000 EUR (T.T.C.)
La nature et les fréquences des prestations sont définies dans le CCTP.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options :
- la préfecture de police se réserve la possibilité de recourir au marché négocié, sans publicité préalable, ni mise en concurrence, portant sur des prestations similaires, visé à l'article 35 II 6° du code des marchés publics ;
- la préfecture de police se réserve également la possibilité de recourir au marché complémentaire de services visé à l'article 35 II 5° du code des marchés publics ;
- les marchés sont susceptibles d'être modifiés par avenants.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

Nombre de reconductions éventuelles : 2.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Absence de cautionnement et de garantie exigés.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : M. le directeur Régional des Finances Publiques d'ile de France et du département de Paris -16, rue Notre Dame des Victoires - 75002 PARIS. Le paiement sera effectué sur le Budget Etat de la Préfecture de Police, Programme 176, action 65, Bop2, Uo1, exercice 2014 et suivants.
Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement.
Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours à compter de la réception de la facture non sujette à contestation.
Le défaut de paiement dans les délais prévus par le Code des marchés publics fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire.
Le retard de paiement donnera lieu au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Sauf renoncement du titulaire porté à l'acte d'engagement, le versement d'une avance est prévue dans les cas et selon les modalités définies à l'article 87 du Code des marchés publics.
Les prix sont révisables annuellement.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : En cas de groupement conjoint avec mandataire non solidaire ou de groupement solidaire, le représentant du pouvoir adjudicateur imposera à l'attributaire la forme d'un groupement conjoint avec mandataire solidaire.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (formulaire DC 1 ou équivalent) signée et complétée (le Dc1 est disponible à l'adresse suivante : http://www.minefe.gouv.fr, thème : marchés publics) ;
- une déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner (voir Règlement de la Consultation) ;
- une déclaration du candidat (imprimé Dc2 ou équivalent) dans laquelle le candidat s'identifie précisément et renseigne obligatoirement la rubrique relative au redressement judiciaire. Si le candidat est en redressement judiciaire, il fournit la copie du ou des jugements prononcés à cet effet et l'autorisant à poursuivre son activité ;
- le document relatif aux pouvoirs (voir Règlement de la Consultation) ;
- le cas échéant, le DC 4 (formulaire relatif à la présentation d'un sous-traitant).
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (cette rubrique est précisée dans le cadre du Dc2).
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - La présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Si les documents fournis ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Les candidatures dont les capacités financières, professionnelles et techniques, en rapport avec l'objet et la complexité du besoin, sont manifestement insuffisantes, seront éliminées.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. prix des prestations
Pondération : 60.
2. valeur technique
Pondération : 40.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
2013BAJ25.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Documents payants : non.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
19 novembre 2013, à 16:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : oui.

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : 2015.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires .

A/ Le critère "Prix des prestations" sera noté sur 100 points et pondéré à 60 %.
La notation totale sur 100 du critère prix est décomposé en deux sous-critères (détaillés dans le Règlement de la Consultation) :
- sous critère 1 : Décomposition du Prix Global Forfaitaire (notation sur 60 points) ;
- sous critère 2 : Le bordereau de prix unitaires (notation sur 40 points)
B/ Le critère "Valeur technique" sera noté sur 100 points et pondéré à 40 %.
La notation totale sur 100 du critère valeur technique est obtenu au moyen du cadre de réponse technique remis par le candidat pour le marché considéré et des sous-critères ci-dessous (détaillés dans le Règlement de la Consultation) :
- sous-critère 1 : Organisation et gestion des entretiens préventifs, des interventions programmées et des interventions d'urgence (40 points) ;
- sous-critère 2 : Moyens humains mis à la disposition de la préfecture de police (30 points) ;
- sous-critère 3 : Moyens matériels mis à la disposition de la préfecture de police (30 points)
C/ Le dossier de consultation peut être demandé de deux façons distinctes :
- soit par courrier, courriel ou télécopie aux coordonnées suivantes :
Prefecture de police
Service des affaires immobilières
Bureau des affaires juridiques et des achats / Bureau 4104
9, boulevard du Palais - 75195 paris Cedex 04
Mme RAHMANI, Mme GODILLIER ou m. Guyard
Prefpol.sai-baja@interieur.gouv.fr
Tél : 01 53 73 50 75 / 48 38 ou 48 39
Fax : 01 53 73 67 41
- soit par retrait électronique sur la plateforme de dématérialisation. Toute personne intéressée dispose d'un accès libre, direct et complet au dossier de consultation des entreprises (Dce) sur la plate-forme de dématérialisation des marchés publics de l'etat, à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'effectuer la transmission des éléments confidentiels et/ou trop volumineux du dossier de consultation uniquement sur support papier ou sur support physique électronique.
L'identification n'est pas obligatoire pour procéder au téléchargement du DCE sur la plate-forme : les candidats peuvent soit remplir préalablement un formulaire en indiquant leurs coordonnées, soit télécharger anonymement le DCE. Toutefois, en cas de téléchargement anonyme du DCE et/ou de mentions erronées dans le formulaire d'identification, les candidats ne seront pas informés des éventuelles modifications de la consultation (modifications de dates, rectificatifs/compléments du dossier, etc...) et en assument l'entière responsabilité dans l'élaboration de leur offre.
Le fait qu'un candidat ait consulté ou obtenu par voie électronique le DCE ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse répondre à la consultation sur support papier ou sur support physique électronique.
D/ Le dossier relatif à la candidature et à l'offre est remis sous pli cacheté portant le nom de la consultation à laquelle il se rapporte et la mention " ne pas ouvrir " conformément au modèle ci-dessous :
2013baj25 - aOO - ne pas ouvrir
Objet de la consultation : "Entretien des installations d'assainissement des bâtiments de la préfecture de police à Paris et dans les services de police centraux des Hauts de Seine (92) et du Val de Marne (94)"
Les dossiers des candidats sont transmis, par tout moyen, permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir leur confidentialité. Il en résulte, au choix du candidat, l'obligation d'une transmission :
- soit par lettre recommandée (ou équivalent) avec demande d'avis de réception postale à l'adresse suivante :
Prefecture de police
Dfcpp/bcp
Bureau 1105
9, boulevard du Palais
75195 paris Cedex 04
Les candidats sont informés que le cachet de la poste ne fait pas foi dans le cadre de la présente consultation.
- Soit par remise du pli contre récépissé du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h à 12h et de 14h à 16h, à l'adresse suivante :
Prefecture de police
Dfcpp/bcp
Escalier C
Bureau 1105
1, rue de Lutèce
75195 paris Cedex 04
NOTA : En cas de dépôt du pli contre récépissé directement au service susmentionné, les candidats sont informés que l'accès du public à la Préfecture de Police est réglementé et soumis à un dispositif de sécurité. Il peut en résulter un certain délai d'attente.
Il est donc conseillé aux candidats de prévoir une marge de temps en conséquence pour la remise de leur offre.
En effet, tout dossier ne parvenant pas au Bureau de la Commande Publique avant la date et l'heure limites sera déclaré hors délai et ne sera pas ouvert.
Seules la date et l'heure apposées par l'horodateur du bureau de la commande publique sur le récépissé remis lors du dépôt de l'offre feront foi.
- Soit par voie électronique, sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur : www.marches-publics.gouv.fr.
E/ La visite de deux sites est obligatoire et conditionne la validité de l'offre.
Les sites retenus sont les suivants :
- brigade fluviale - quai Tino Rossi - 75005 PARIS ;
- 112/114 Av du Maine - 75014 PARIS.
Le candidat devra convenir d'un rendez-vous, par téléphone, par télécopie ou par courriel (voir le règlement de la consultation pour de plus amples informations).
Le certificat de visite devra être joint dans le cadre des documents à remettre au titre de l'offre.
F/ Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 4 octobre 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 4 4 59 4 4 00. Fax : (+33) 1 4 4 59 4 6 46

Organe chargé des procédures de médiation : Médiateur des marchés publics, 139 rue de Bercy, F-75012 Paris. E-mail : mediateur.industrie@finances.gouv.fr. Fax : (+33) 1 5 5 35 2 4 25
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 4 4 59 4 4 00. Fax : (+33) 1 4 4 59 4 6 46
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 4 octobre 2013.

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