Avis de concession
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Section II: Objet
délégation de service public pour l'exploitation et la commercialisation du réseau de communications électroniques " rhd 57 " sur le territoire de la Moselle
la convention a pour objet la remise à niveau et la prise en exploitation du réseau d'initiative publique de première génération de la Moselle ainsi que, dans le cadre d'une première tranche conditionnelle, une mission de promotion de la mutualisation des infrastructures mobiles et, dans le cadre d'une seconde tranche conditionnelle une mission portant sur le service d'interconnexion pour les besoins du Syndicat
moselle
mission 0 : Accompagnement du Syndicat dans la reprise en exploitation du RéseauMission 1 : Réalisation des investissements de remise à niveau du Rhd57Mission 2 : Exploitation technique et commerciale du Rhd57Au titre d'une première tranche optionnellemission 3 : Action de prestataire du Syndicat pour délivrer des prestations de service d'interconnexion pour les besoins du Syndicat et ceux de ses membresau titre d'une seconde tranche optionnellemission 4 : Concevoir réaliser exploiter et commercialiser un réseau radiomobile neutre et mutualisé
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis:- une lettre de candidature (ou formulaire Dc1) présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, date de création, montant et composition du capital, identité du représentant habilité) dûment datée et signée par la (les) personne(s) ayant autorité pour engager la (les) entreprise(s) candidate(s), ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ; cette lettre indiquera la composition et la forme du groupement ;- une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée indiquant que :o le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du Code de la commande publique ;o Les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, en application des articles L. 3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du Code de la commande publique, sont exacts.- Si le candidat fait l'objet d'une procédure collective et plus particulièrement est en situation de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.- En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat
liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:- forme juridique, montant et composition du capital social des entreprises qui s'engagent ;- chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objets de la délégation envisagée au cours des trois derniers exercices clos ;- bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices des entreprises qui s'engagent ;- rapports des trois dernières années du commissaire aux comptes ;- attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation
liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis:- une présentation du candidat, ses motivations et les conditions générales dans lesquelles il entend mener à bien l'activité ;- une description des moyens humains, matériels et qualifications professionnelles dont le candidat dispose pour la présente Délégation ;- une description détaillée des références de moins de trois ans pour des missions similaires ou identiques à celles faisant l'objet de la présente consultation Pour chaque référence : un bref descriptif de l'opération, la date ou période de réalisation et le montant du projet ; Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat ou groupement candidat ;- une note démontrant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
peuvent être formés devant la juridiction visée ci-avant :-un référé précontractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative (Cja) ;-un référé contractuel à compter de la signature du marché et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L. 551-13 et suivants du CJA ;-un recours en contestation de la validité du marché, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 4 avril 2014 "Tarn et Garonne" dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution
