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Conseil et d'assistance juridiques de l'Opérateur National de Paye (ONP) sur la préparation, la passation, le suivi et l'exécution des marchés de ce dernier Conseil et d'assistance juridiques de l'Opérateur National de Paye (ONP) sur la préparation, la passation, le suivi et l'exécution des marchés de ce dernier. la présente consultation porte sur la c...
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Conseil et d'assistance juridiques de l'Opérateur National de Paye (ONP) sur la préparation, la passation, le suivi et l'exécution des marchés de ce dernier

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Marché public ou privé
Référence du marché : 893801

Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (27/11/13)
13-208849
Avis de marché
Département de publication : 75
Annonce No 13-208849
Départements de rappel : 77,78,91,92,93,94,95
Services- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Opérateur National de Paye.
 Correspondant : Mme GRISOT Barbara, Cellule juridique, 41-43 boulevard Vincent Auriol 41, bd Vincent Auriol 75013 Paristél. : 01-53-94-13-52télécopieur : 01-53-94-14-83courriel : barbara.grisot@finances.gouv.fr adresse internet : http://www.budget.gouv.fr.

Objet du marché : la présente consultation porte sur la conclusion d'un marché à bons de commande sans montant minimum ni montant maximum, conclu avec un seul opérateur économique ou groupement momentané d'opérateurs économiques, en application de l'article 77 du Code des marchés publics.
Il a pour objet le conseil et à l'assistance juridiques de l'opérateur National de Paye (Onp) sur la préparation, la passation, le suivi et l'exécution des marchés de ce dernier
.
Lieu d'exécution et de livraison: 41-43 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris.

Caractéristiques principales : 
conseil et assistance juridiques sur la préparation, la passation le suivi et l'exécution des marchés de l'opérateur National de Paye
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : les missions du prestataire sont de fournir, à la demande de l'opérateur National de Paye, des prestations de conseil et d'assistance juridiques.
mission 1 : Prestations de conseil et d'assistance juridiques relatives à la passation, au suivi et à l'exécution des marchés de l'onp, passés, à passer ou en cours de passation.
Mission 1.1 - prestation de " prise de connaissance " permettant au Titulaire de prendre connaissance du mode de fonctionnement de l'onp, de ses instances de gouvernance, des principaux points d'avancement du projet ONP, nécessaires à la compréhension de celui-ci et notamment du contenu des documents constituant les marché en cours d'exécution.
mission 1.2 - conseil et assistance juridiques relatifs à la passation, au suivi et à l'exécution des marchés de l'onp.
mission 2 : Représentation contentieuse de l'onp devant les tribunaux.
le marché est à bons de commande sans minimum ni maximum. Les bons de commande peuvent être émis jusqu'à la fin du marché. Leur durée de validité est de six mois.
la valeur estimée du marché est comprise entre 550 000 euros (H.T.) et 850 000 euros (H.T.).
Refus des variantes.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 27 janvier 2014.
Cautionnement et garanties exigés : aucune retenue de garantie n'est prévue à la charge du Titulaire.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les ressources mobilisées pour financer l'opération faisant l'objet du marché proviennent des ressources propres de l'etat.
Ce marché comprend des prestations traitées à prix unitaires.
une avance sera versée au titulaire, dans les conditions du I et du II de l'article 87 du Code des marchés publics et remboursée par ce dernier, dans les conditions prévues par l'article 88 du Code des marchés publics. Le Titulaire peut toutefois refuser le versement de l'avance.
les prestations qui ayant donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvriront droit à des acomptes trimestriels ou, à la demande du Titulaire, mensuels, dans les conditions de l'article 91 du Code des marchés publics.
Le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours conformément à l'article 98 du Code des marchés publics.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : les opérateurs économiques peuvent se présenter seuls ou en groupement, dans les conditions de l'article 51 du code des marchés publics. Dans ce dernier cas, le groupement attributaire du marché devra revêtir la forme d'un groupement solidaire.
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Autres renseignements demandés : 
     - Autres renseignements demandés : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer la situation propre des opérateurs économiques, y compris les exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Chaque opérateur économique, qu'il réponde seul ou dans le cadre d'un groupement, devra fournir dans les conditions des articles 43 à 45 du code des marchés publics: (i) La copie du ou des jugements prononcés l'autorisant à poursuivre son activité pendant toute la durée d'exécution du marché s'il est en redressement judiciaire ; (ii) Une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée individuellement, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas visés à l'article 43 du code des marchés publics (si elle n'est pas donnée dans le cadre du formulaire dc1) ; (iii) Une lettre de candidature datée et signée individuellement (formulaire dc1 ou équivalent). En cas de groupement, tous les membres doivent signer la lettre de candidature ou à défaut habiliter leur mandataire à la signer en leur nom (l'habilitation devant alors être fournie). (iv) Tout document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager (un extrait k-bis ou toute pièce justificative équivalente : pouvoir, délégation de signature).;
     - Autres renseignements demandés : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer la capacité économique et financière des opérateurs économiques : (v) Chaque opérateur économique, qu'il se présente seul ou groupé, devra fournir une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché réalisés réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (si elle n'est pas donnée dans le cadre du formulaire dc2).;
     - Autres renseignements demandés : renseignements et formalités nécessaires pour évaluer la capacité technique des opérateurs économiques : Chaque opérateur économique, qu'il réponde seul ou dans le cadre d'un groupement, devra également produire : (vi) la présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et l'identité du destinataire public ou privé, sous réserve d'avoir obtenu au préalable son accord exprès. Autrement, les références devront être anonymisées. Sous réserve de ce qui précède, les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. (vii) une déclaration indiquant ses effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;;
     - Autres renseignements demandés : nb : précisions relatives aux candidatures : Le cas échéant, celles des pièces composant le dossier de candidature rédigées dans une langue autre que le français sont produites accompagnées de leur traduction en langue française certifiée conforme à l'original par un traducteur assermentée. pour faciliter la lisibilité des dossiers de candidature, les candidats ont la possibilité d'utiliser les formulaires dc 1 (pour la déclaration sur l'honneur (ii) et la lettre de candidature (iii)) et dc 2 (pour les éléments demandés au v, vi, vii) établis par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et disponibles à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-DC 4 à la même condition de fournir l'ensemble des informations exigées. Tout candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut faire valoir les capacités d'autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit, dans ce cas, produire les mêmes documents concernant ces entités que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur et prouver au pouvoir adjudicateur qu'il disposera des moyens nécessaires, par exemple, par la production de l'engagement de ces entités à cet effet.

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 30 décembre 2013, à 17 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : ONP_assjur_2013_004.

Renseignements complémentaires : i) l'opérateur national de paye (onp) est un service à compétence nationale, rattaché au ministère de l'économie et des finances et au ministère de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique, créé par le décret no2007-903 du 15 mai 2007.
ii) l'objet principal du marché correspond à la classification cpv 79100000 " services juridiques ".
L'Objet supplémentaire du marché correspond à la classification cpv 79110000-8 " services de conseils et de représentation juridiques ".
iii) Les prestations du marché correspondent à la catégorie de services no21.
iv) Il n'est pas fait application de l'article 15 du code des marchés publics.
v) Le marché est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de sa notification. Il peut être reconduit 3 fois pour une durée de 12 mois par décision expresse de la personne publique.
vi) La valeur estimée du marché (550 000 euros (H.T.) - 850 000 euros ht) est calculée sur les 4 années possibles d'exécution du marché (12 mois fermes + 3 reconductions de 12 mois possibles).
vii) Les prestations du présent marché sont réservées aux avocats exerçant leur profession à titre individuel ou sous la forme de structures d'exercice, ce conformément à l'article 4 de la loi no71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions juridiques.
Viii) Le marché constitue un " accord cadre " en application de la directive 2004/18 mais un marché public à bons de commande au sens du code des marchés publics.
ix) Il n'est pas requis d'indiquer au titre de la candidature les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.
Néanmoins il est précisé qu'est requise pour l'établissement de l'offre notamment une présentation des profils et des cv des intervenants pressentis.
x) Les critères d'attribution du marché sont précisés dans le réglement de la consultation.
xi) l'ensemble des documents de la consultation ainsi que les documents et renseignements complémentaires sont mis à la disposition des opérateurs économiques sur la plateforme "place" accessible à l'adresse internet www.marches-publics.gouv.fr sous la référence onp_assjur_2013_004.
l'identification du soumissionnaire n'est pas obligatoire pour retirer le dossier de consultation.
Cependant, il est précisé que l'identification au moyen d'une adresse de messagerie valide est indispensable pour permettre au soumissionnaire de recevoir les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications, convocation à une négociation, etc...) qui pourraient être mis en ligne sur "place".
afin de pouvoir lire les documents mis à disposition par la personne publique, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : .doc, .xml, .xls, .pdf.
Les documents pourront éventuellement être compressés en .zip.
les pré-requistechniques, les conditions générales d'utilisation ainsi que le manuel d'utilisation sont disponibles sur le site internet www.marches-publics.gouv.fr
XII) Conditions de remise des candidatures et des offres :
Les offres seront remises, au choix du candidat, soit par pli recommandé postal avec avis de réception, soit en mains propres contre récépissé, soit électroniquement via "place".
Les modalités de remise des plis de candidature et d'offre, notamment les modalités de signature électronique des plis lorsque ceux-ci sont remis sur la plateforme "place" sont détaillées dans le règlement de la consultation.
xiii) Instance chargée des procédures de recours :
Nom officiel: tribunal administratif de Paris
Adresse postale : 7, rue Jouy
Localité/Ville : Paris
Code postal : 75004
pays : France
Courrier électronique (e-mail) : greffe.ta-paris@juradm.fr
téléphone : 01 44 59 44 00
télécopieur : 01 44 59 46 46
Adresse internet (url): http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa/
Xiv) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Nom officiel : greffe du tribunal administratif de Paris
Adresse postale : 7, rue Jouy
Localité/Ville Paris
Code postal : 75004
pays : France
Courrier électronique (e-mail) : greffe.ta-paris@juradm.fr
téléphone : 01 44 59 44 00
télécopieur : 01 44 59 46 46
adresse internet (url): http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa/.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
les offres seront remises, au choix du candidat, soit par pli recommandé postal avec avis de réception, soit en mains propres contre récépissé, soit électroniquement via la plateforme "place" à l'adresse internet indiquée ci-dessous.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 27 novembre 2013.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Opérateur national de paye.
 Correspondant :  Mme la directrice,  41-43 boulevard Vincent Auriol,  75703 Paris,  adresse internet : http://www.marches-publics.gouv.fr.
Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Opérateur national de paye.
 Correspondant : Mme Grisot Barbara,  41-43 boulevard Vincent Auriol,  75703 Paris, tél. : 01-53-94-13-52, courriel : barbara.grisot@finances.gouv.fr.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Opérateur national de paye.
 Correspondant : Mme Grisot Barbara,  41-43 boulevard Vincent Auriol,  75703 Paris, tél. : 01-53-94-13-52, courriel : barbara.grisot@finances.gouv.fr.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : 
 adresse internet : http://www.marches-publics.gouv.fr.
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