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75 marché de prestations juridiques comprenant des missions de conseil juridique et de représentation en justice pour le compte de l'OPPIC à Paris 75 marché de prestations juridiques comprenant des missions de conseil juridique et de représentation en justice pour le compte de l'OPPIC à Paris marché de prestations juridiques comprenant des mi...
OPPIC 75647Paris
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75 marché de prestations juridiques comprenant des missions de conseil juridique et de représentation en justice pour le compte de l'OPPIC à Paris

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Marché public ou privé
Référence du marché : 854805

Date de clôture estimée : 07/11/13
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (19/10/13)
BOAMP (17/10/13)
13-151366

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : OPPIC.
Correspondant : M. le président de l'oppic, 30 rue du chateau des rentiers - cS 61 336 75647 Paris Cedex 13 adresse internet : http://www.oppic.fr.

Adresse internet du profil d'acheteur :

https://www.e-marches.oppic.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Loisirs, culture et religion.

Objet du marché : marché de prestations juridiques comprenant des missions de conseil juridique et de représentation en justice.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79100000.

Lieu d'exécution : 30 rue du château des rentiers, CS 61336, 75647 Paris Cedex 13.

Code NUTS : FR101.
L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales :
La présente consultation lancée en application des articles 26, 30 et 77 du code des marchés publics concerne l'assistance, le conseil juridique ainsi que la représentation en justice de l'opérateur du patrimoine et des projets Immobiliers de la Culture dans le cadre de l'ensemble de ses activités et missions.
Les prestations sont réparties en trois lots :
- lot 1: Assistance, conseil juridique et représentation en justice en droit public général ;
- lot 2 : Assistance, conseil juridique et représentation en justice en droit privé général ;
- lot 3 : Assistance, conseil juridique et représentation droit de la fonction publique et en droit du travail
Le présent marché s'applique à l'exclusion de toutes les affaires pendantes, au jour de la notification du marché, devant les cours et tribunaux
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : créé par décret n°2010-818 du 14 juillet 2010, l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (Oppic) est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la Culture et de la Communication.
l'oppic souhaite pouvoir être assisté et conseillé juridiquement dans l'ensemble de ses activités, qui portent à la fois sur des questions de droit public et de droit privé.
l'oppic souhaite également se faire représenter en justice pour toutes les actions dans lesquelles il peut être défendeur ou demandeur, devant quelque juridiction que ce soit, administrative, judiciaire, pénale, et sur tout le territoire national. Il souhaite également se faire assister en cas de recours gracieux et d'accords transactionnels qui préviennent ou mettent fin aux litiges.
Le marché à passer est un marché à bons de commande, tel que décrit à l'article 77 du code des marchés publics. Il ne comporte aucun minimum annuel ni de montant maximum annuel.

Nombre de reconductions éventuelles : 3.
Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles : le marché pourra être reconduit trois fois par reconduction expresse à chaque échéance annuelle pour une période de douze mois, par lettre recommandée adressée au titulaire au moins trois mois avant la fin de la durée de validité du marché.
La durée de chaque marché ne pourra excéder quatre (4) ans.
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.
Le présent avis correspond à un avis périodique constituant une mise en concurrence.
Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

Durée du marché ou délai d'exécution : 48 mois à compter de la notification du marché.

Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1er décembre 2013.

Cautionnement et garanties exigés : le marché ne prévoit pas de retenue de garantie. Le recouvrement des sommes dont le titulaire serait reconnu débiteur au titre du marché sera effectué selon la procédure de l'ordre de reversement.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le règlement du marché sera effectué conformément aux dispositions prévues par l'article 98 du Code des marchés publics (délai global de paiement de 30 jours).
Des acomptes seront versés au fur et à mesure de l'exécution du marché dans le respect des règles de la comptabilité publique et de l'article 91 du Code des marchés publics.
Le moyen de paiement retenu est le virement.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le cas échéant, les candidats pourront soumissionner sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, en application de l'article 51 du code des marchés publics. Toutefois, conformément à l'article 51-7 du code des marchés publics, le groupement attributaire du marché devra revêtir la forme d'un groupement solidaire.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :



Critères de sélection des candidatures : sur la base des justifications remises, la liste des candidats retenus sera établie en tenant compte des références et des garanties professionnelles et financières présentées.
La prestation est réservée à une profession particulière.

Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : loi n°71-1130 modifiée du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
pour la présentation de leurs références, les candidats doivent respecter les dispositions inscrites à l'article 2-2 du Règlement Intérieur National de la profession (Rin).

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique( notée sur 10) : 70 % ;
- valeur financière( notée sur 10) : 30 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 7 novembre 2013, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Renseignements complémentaires : pour obtenir des renseignements d'ordre administratif et technique qui leur seraient utiles lors de leur étude, les candidats devront faire parvenir, au plus tard 10 jours avant les dates et heures limites, une demande par télécopieur au 01.44.97.79.01 à l'attention de Mme. Gabrielle Girault pour les renseignements d'ordre technique et d'ordre administratif.
Les renseignements complémentaires portant sur le cahier des charges seront communiqués par le représentant du pouvoir adjudicateur 6 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Le dossier de consultation des entreprises (Dce) est mis gratuitement à la disposition des candidats :
- soit en accès libre depuis le site de l'oppic https://www.e-marches.oppic.fr - une aide en ligne est accessible.
Le téléchargement du dossier pourra se faire librement sans inscription préalable sur la plate-forme.
Toutefois, l'attention des candidats est attirée sur le fait qu'en l'absence d'inscription auprès de la plate-forme, ils ne seront pas automatiquement informés des éventuelles modifications et compléments apportés au dossier.
- soit sous forme d'un Cd-Rom, pour lequel le candidat devra adresser une demande par télécopie, en indiquant précisément l'intitulé de la consultation à : OPPIC - département des marchés et des affaires juridiques - a l'attention de Mme Girault - télécopieur : 01 44 97 79 01 Le délai de mise à disposition est de 2 jours.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : .
Les candidatures et offres seront remises en un original sous double enveloppe :
- l'enveloppe intérieure portant la mention "Mapa ouvert -OPPIC - prestation juridique comprenant des missions de conseil juridique et représentation en Justice" portant le nom du candidat ;
- l'enveloppe extérieure portant impérativement la mention "Mapa ouvert - oPPIC - prestation juridique comprenant des missions de conseil juridique et représentation en Justice " ne pas ouvrir par le service courrier "
Les plis seront impérativement remis avant la date limite indiquée dans le présent avis par tout moyen permettant de donner une date certaine à leur réception et de garantir la confidentialité de leur contenu à l'adresse suivante :
OPPIC
Département des marchés et des affaires juridiques
30 rue du château des rentiers
CS 61336
75647 Paris Cedex 13
Ou remis contre récépissé à la même adresse, bureau 358 3e étage de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h 30 du lundi au vendredi.
Le candidat devra tenir compte des délais postaux, le représentant du pouvoir adjudicateur ne pouvant être tenu pour responsable des problèmes d'acheminement du courrier.
Les candidats pourront s'ils le souhaitent faire parvenir leur réponse au format électronique sur le site https://www.e-marches.oppic.fr/ (une assistance en ligne y est accessible).
Les envois seront faits sous la seule responsabilité du candidat jusqu'à réception et enregistrement par le service destinataire.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci avant ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus

Date d'envoi du présent avis à la publication : 14 octobre 2013.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04 tél. : 01-44-59-44-00 courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr télécopieur : 01-44-59-46-46 adresse internet : http://paris.tribunal-administratif.fr.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
- référé précontractuel : avant la conclusion du marché (articles L551-1 à -12 et R551-1 à -6 du code de justice administrative) ;
- référé contractuel : à défaut de publication d'un avis d'intention de conclure et du respect du délai de suspension de signature de 11 jours, action à exercer dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché (articles L551-13 à -23 et R551-7 à -10 du code de justice administrative) ;
- recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 et R421-3 du Code de justice administrative) ;
- recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.

Renseignements relatifs aux lots :
Lot(s) 1 droit public général.
Assistance, conseil juridique et représentation en justice en droit public général
Notamment : droit administratif, institutions publiques (ep, epic ect...), contrats publics (marchés publics, délégation de service public, etc.), responsabilité administrative, domanialité publique, droit du patrimoine culturel (protection monuments historiques etc...), maîtrise d'ouvrage, droit de la construction et de l'urbanisme.

C.P.V. - Objet principal : 79100000 - QB07.
Lot(s) 2 droit privé général.
Assistance, conseil juridique et représentation en justice en droit privé général
Notamment : droit civil (dont contrats, baux, libéralités, mécénat), droit commercial, droit des affaires, droit des sociétés, droit de l'art, droit pénal, procédure civile et pénale, droit de la propriété littéraire et artistique (droits d'auteur et droits voisins), propriété industrielle (marques, brevets), droit des nouvelles technologies, droit à l'image.

C.P.V. - Objet principal : 79100000 - QB06.
Lot(s) 3 droit de la fonction publique et droit du travail.
Assistance, conseil juridique et représentation droit de la fonction publique et en droit du travail.
Notamment : droit de la fonction publique d'etat, règlementation du travail des agents non titulaires de l'etat, droit du travail, et droit de la sécurité sociale.

C.P.V. - Objet principal : 79100000 - QB07 - QB14.

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