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Musée National Picasso-Paris 75003Paris beatrice.paasch@culture.gouv.fr 0148047546
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75 prestations d'assistance et de conseil juridiques en lien avec les activités de l'établissement public musée national Picasso-Paris

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Marché public ou privé
Référence du marché : 222252

Date de clôture estimée : 08/10/12
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (19/09/12)
12-181108
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Musée National Picasso-Paris.
Correspondant : Denis thibaud, 18 rue de la perle, 75003 Paris, tél. : 01-42-71-93-18, télécopieur : 01-48-04-75-46, courriel : beatrice.paasch@culture.gouv.fr, adresse internet : http://musee-picasso.e-marchespublics.com.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Loisirs, culture et religion.

Objet du marché : prestations d'assistance et de conseil juridiques en lien avec les activités de l'établissement public musée national picasso-paris, comprenant des missions de conseil et de représentation en justice de l'établissement public, et ce, à titre non-exclusif.

Catégorie de services : 21.

C.P.V. - Objet principal : 79110000.

Lieu d'exécution : 18, rue de la perle, 75003 Paris.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre : 48 mois.

Caractéristiques principales :
l'établissement public du musée national picasso-paris souhaite pouvoir être assisté et conseillé juridiquement dans l'ensemble de ses activités, qui portent à la fois sur des questions de droit public et de droit privé.
l'établissement public du musée national picasso-paris souhaite également se faire représenter en justice pour toutes les actions dans lesquelles il peut être défendeur ou demandeur, devant quelque juridiction que ce soit, administrative, judiciaire, pénale, et sur tout le territoire national. Il souhaite également se faire assister en cas de recours gracieux et d'accords transactionnels qui préviennent ou mettent fin aux litiges.
au titre de sa mission de conseil, le titulaire réalisera notamment les prestations suivantes :
-rédaction de notes ou de rapports d'analyse et de préconisation et validation juridique de projets de notes ou instructions internes ;
-rédaction de notes ou de rapports d'analyse et de préconisation relatives à la résolution du litige ;
-rédaction des courriers de réponse en cas de recours gracieux et validation juridique de tels projets ; négociation entre avocats et rédaction de protocoles transactionnels et validation de tels projets ; consultation sur les réclamations des entreprises ;
-rédaction d'actes (décisions, contrats, conventions, baux, marchés, ou clauses particulières) et de tous autres documents écrits (version papier et électronique) et validation juridique de projets d'actes ;
-participation à des réunions.
Au titre de sa mission de représentation en justice, le titulaire réalisera notamment les prestations suivantes :
-représentation devant les juridictions pour l'ensemble des matières faisant l'objet du lot concerné ; rédaction de requêtes, mémoires, plaintes, conclusions, rédaction de comptes-rendus d'audience, d'expertise etc... Ou assistance à la rédaction de requêtes, mémoires, plaintes, conclusions, comptes-rendus d'audience, d'expertise etc... .
Refus des variantes.

La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.

Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.

Durée du marché ou délai d'exécution : 48 mois à compter de la notification du marché.

Cautionnement et garanties exigés : sans objet.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : aucune avance ne sera versée au titulaire puisqu'aucun des bons de commande émis au titre d'un dossier ne sera égal ou supérieur au seuil prévu à l'article 87 du code des marchés publics.
le délai global de paiement est de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture par l'établissement public, sauf suspension de droit.
le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
les prestations sont financées sur le budget de l'établissement public.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le marché sera attribué à un prestataire unique ou à un groupement momentané d'entreprises se présentant en groupement solidaire ou conjoint. Dans ce dernier cas, le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :

Critères de sélection des candidatures : les candidats seront sélectionnés sur leurs capacités professionnelles (références), techniques (moyens matériels et humains) et financières (chiffre d'affaires).
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique ;
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ;
- En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.

Autres renseignements demandés :
- : - une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée pour justifier :
qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal et par l'article 1741 du code général des impôts ;
qu'il n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8241-1 et L. 8241-2, L. 8231-1, L. 8221-1 et L. 8221-2, L. 8221-3 et L. 8221-5, L. 8251-1 du code du travail ;
qu'il n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du code de commerce ou en faillite personnelle au sens de l'article L. 625-2 du même code ou qu'il ne fait pas l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2011 ;
qu'il a souscrit la déclaration visée à l'article l 5212-5 du code du travail (relatif aux obligations d'emploi des travailleurs handicapés) ou, s'il en est redevable, a versé la contribution visée à l'article l 5214-1, l 5212-9 et suivants du code du travail au cours de l'année 2011;
en outre, le marché ne sera attribué au candidat retenu que s'il a fourni, dans un délai imparti par l'établissement public :
- les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à l'ensemble de ces obligations fiscales et sociales,
- les pièces prévues aux articles d.8222-5, d.8222-7 et d.8222-8 du code du travail. ;
- : présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant la date et le destinataire public ou privé si celui-ci a donné son accord préalable et exprès. Les prestations de services sont prouvées par une déclaration du candidat.

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique (sous-critères énoncés dans le règlement de la consultation) : 70 % ;
- prix : 30 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 8 octobre 2012, à 17 h 30.

Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Renseignements complémentaires : les candidats souhaitant obtenir des renseignements complémentaires, peuvent le faire par téléphone ou par courriel en s'adressant à la personne publique en temps utiles afin que celle-ci puisse répondre au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres.
etablissement public du musée national picasso-paris
18, rue de la perle
75003 paris
téléphone : 01 42 71 25 26
http://e-marchespublics.com
la durée du marché de 48 mois mentionnée ci-avant doit s'entendre comme une durée maximale, le marché étant conclu pour une durée de un (1) an à compter de sa date de notification et étant reconductible trois fois pour des périodes d'un (1) an par tacite reconduction. La personne publique notifiera au titulaire trois mois au moins avant la date anniversaire du marché, la non reconduction, s'il y a lieu.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Le dossier de consultation peut être téléchargé à l'adresse suivante:
Http://Musee-Picasso.Marchespublics.Com.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : les candidatures et offres peuvent être envoyées sur support papier ou sur support physique électronique ou par voie électronique.
Les dossiers devront, quel que soit le mode de transmission choisi, parvenir à destination avant la date et l'heure limites fixées en première page du règlement de la consultation.
Les candidatures et les offres présentées sur support papier ou physique électronique devront être transmises sous enveloppe cachetée, soit contre récépissé à l'adresse ci-dessous entre 9 heures et 13 heures et entre 14 heures et 17 h30 soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal à l'adresse ci-dessous.
Etablissement public du musée national picasso-paris
18 rue de la perle
75003 paris
téléphone: 01 42 71 25 26
les offres seront remises sous une seule enveloppe contenant la candidature et l'offre.
l'enveloppe portera, outre l'adresse ci-dessus, la mention suivante en haut à gauche : " offre pour des services d'assistance et de représentation juridique lot n° x- ne pas ouvrir "
Les offres transmises par voie électronique seront présentées dans des fichiers comportant les éléments relatifs à la candidature ainsi que les éléments relatifs à l'offre.
La transmission de la candidature et de l'offre par voie électronique se fera à l'adresse suivante:
Http://E-Marchespublics.Com
Le candidat qui transmettra son offre par voie électronique pourra envoyer une copie de sauvegarde, sur support papier ou sur support physique électronique sous réserve que cette copie parvienne au pouvoir adjudicateur avant la date et heure limite et qu'elle soit placée sous un pli scellé portant la mention " copie de sauvegarde pour le marché d'assistance et de représentation juridique lot n° x ne pas ouvrir ".

Date d'envoi du présent avis à la publication : 14 septembre 2012.

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : Etablissement public musée national picasso-paris.
Correspondant : Denis thibaud 18, rue de la perle, 75003 Paris, tél. : 01-42-71-25-26, télécopieur : 01-48-04-75-46, courriel : denis.thibaud@culture.gouv.fr, adresse internet : http://e-marchespublics.com.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Etablissement public musée national picasso-paris.
, adresse internet : http://e-marchespublics.com.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal adminsitratif de paris 7, rue de jouy, 75004 Paris, tél. : 01-44-59-44-00, courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr, télécopieur : 01-44-59-46-46, adresse internet : http://greffe.ta-paris.juradm.fr/ta/paris/index.shtml.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Direction juridique du musée nationalpicasso-paris 18, rue de la perle, 75003 Paris, tél. : 01-42-71-25-26, courriel : denis.thibaud@culture.gouv.fr, télécopieur : 01-48-04-75-46, adresse internet : http://e-marchespublics.com.

Renseignements relatifs aux lots :
Lot(s) 1 assistance, conseil juridique et représentation en justice en droit public général.
Au titre de ce lot, le titulaire pourra être consulté ou représenter la personne publique en justice notamment dans les domaines suivants : droit administratif, contrats publics (marchés publics, délégations de service public etc...), responsabilité administrative, domanialité publique, droit du patrimoine culturel, droit de la construction et de l'urbanisme, fiscalité..
Lot(s) 2 assistance, conseil juridique et représentation en justice en droit privé général.
Au titre de ce lot, le titulaire pourra être consulté ou représenter la personne publique en justice notamment dans les domaines suivants : droit civil (dont les baux, les libéralités, le mécénat, les successions...), le droit commercial, le droit des affaires et le droit des sociétés, le droit des assurances, le droit pénal, la procédure civile et pénale, le droit de la propriété intellectuelle à l'exception de la propriété industrielle (droits d'auteurs et droits voisins, droit à l'image, droit des nouvelles technologies...).
Lot(s) 3 assistance, conseil juridique et représentation en droit de la fonction publique et en droit du travail.
Au titre de ce lot, le titulaire pourra être consulté ou représenter la personne publique en justice notamment dans les domaines suivants : droit de la fonction publique de l'etat, réglementation du travail des agents non titulaires de l'etat, droit du travail et droit de la sécurité sociale..
Lot(s) 4 assistance et conseil juridiques en droit de la propriété industrielle.
Au titre de ce lot, le titulaire pourra être consulté sur la détermination des besoins et objectifs de la personne publique pour le dépôt de ses marques et noms de domaine. Le titulaire pourra effectuer des recherches d'antériorité, des dépôts, renouvellements, enregistrements des marques et noms de domaine. Le titulaire pourra être consulté pour relecture de contrats de licence, pour assister la personne publique dans la valorisation des marques et noms de domaine. Il assurera la surveillance et le suivi précontentieux et contentieux des marques et noms de domaine, en France et à l'étranger. Ce lot ne comporte pas la représentation en justice

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