Avis de marché - Avis n° 25-19211 du 18/02/2025
Département(s) de publication : 75
Annonce n° 25-19211
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Ministère de la Justice
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 12001101000010
Ville : PARIS
Code postal : 75001
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 75
Section 2 - Communication
Identifiant interne de la consultation : MINJU-DSJ-2025-001
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Pôle des politiques d'achat de la direction des services judiciaires
Adresse mail du contact : Achats-frais-de-justice.dsj-fip4@justice.gouv.fr
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
- Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Agrément délivré par le ministère de la Justice dans le cadre du décret n°97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 11/03/2025 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Autorisée
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : Magistrats
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Accord-cadre relatif aux analyses de cellules buccales prélevées sur des individus par les services de la Police nationale sur réquisition judiciaire en vue de l'enregistrement de leur profil génétique dans le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG)
Code CPV principal - Descripteur principal : 85145000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le présent accord-cadre a pour objet de fixer le prix et les modalités d'exécution et de facturation des analyses de cellules buccales, prescrites sur la réquisition judiciaire d'un magistrat et prélevées par les services de la Police nationale à l'aide de kits FTA, en vue de l'enregistrement du profil génétique des personnes suivantes dans le FNAEG : 1) Les personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du Code de procédure pénale (CPP) sur le fondement du II 1° de l'article R53-10 du CPP 2) Les personnes poursuivies pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 du CPP ayant fait l'objet d'une décision définitive d'irresponsabilité pénale en application des articles 706-120, 706-125, 706-129, 706-133 ou 706-134 sur le fondement du II 2° de l'article R53-10 du CPP.
Lieu principal d'exécution du marché : France
Durée du marché (en mois) : 44
Valeur estimée (H.T.) : 645833.33 euros
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Date d'envoi du présent avis à la publication : 18/02/2025
