Centrale des marchés
fourniture de Munitions de Défense à Courte Portée (Mdcp) de calibre 40 mm pour Lanceurs de Balle de Défense 40 mm (LBD 40mm) 75 fourniture de munitions de défense à courte portée de calibre 40 mm pour les services de la police nationale et de l'administration pénitentaire au profit du Ministère de l'Intérieur à Paris l...
Ministère de l'intérieur 75800Paris drcpn-sdfp-bmp@interieur.gouv.fr 0180154823
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Fourniture de Munitions de Défense à Courte Portée (Mdcp) de calibre 40 mm pour Lanceurs de Balle de Défense 40 mm (LBD 40mm)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 849965

Date de clôture estimée : 12/12/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (12/10/13)
343703-2013
BOAMP (12/10/13)
13-179937

Fournitures


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ministère de l'intérieur, 8, place Beauvau 8, place Beauvau, à l'attention de Mme LOUBACHE Marie-Ténare, F-75800 Paris. Tél. : (+33) 1 80 15 48 30. E-mail : drcpn-sdfp-bmp@interieur.gouv.fr. Fax : (+33) 1 80 15 48 23.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Ministère de l'intérieur, place BEAUVAU, à l'attention de Mme Marie-Ténare LOUBACHE, F-75800 Paris Cedex 08. Tél. : (+33) 1 80 15 48 30. E-mail : drcpn-sdfp-bmp@interieur.gouv.fr. Fax : (+33) 1 80 15 48 23

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Ministère de l'intérieur, place BEAUVAU, à l'attention de Mme Marie-Ténare LOUBACHE, F-75800 Paris Cedex 08. Tél. : (+33) 1 80 15 48 30. E-mail : drcpn-sdfp-bmp@interieur.gouv.fr. Fax : (+33) 1 80 15 48 23. URL : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=126745&orgAcronyme=g6l

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Ministère de l'intérieur, place BEAUVAU, à l'attention de Mme Marie-Ténare LOUBACHE, F-75800 Paris Cedex 08. Tél. : (+33) 1 80 15 48 30. E-mail : drcpn-sdfp-bmp@interieur.gouv.fr. Fax : (+33) 1 80 15 48 23. URL : https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=126745&orgAcronyme=g6l
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
Ordre et sécurité publics.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
fourniture de Munitions de Défense à Courte Portée (Mdcp) de calibre 40 mm pour Lanceurs de Balle de Défense 40 mm (LBD 40mm).
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures :
achat
Code NUTS , FR, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec un seul opérateur.

Durée de l'accord-cadre. Durée en mois : 48.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
fourniture de Munitions de Défense à Courte Portée (Mdcp) de calibre 40 mm pour Lanceurs de Balle de Défense 40 mm (LBD 40 mm) destinées aux services de la police nationale et de l'administration pénitentaire.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
35330000, 35331000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : pour toute la durée de l'accord-cadre, la personne publique s'engage sur les quantités minimales suivantes:
- police Nationale: 50 000 munitions
- administration pénitentiaire: 400 munitions.

Valeur estimée hors TVA : 907 200 EUR.
II.2.2) Informations sur les options :
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 48(à compter de la date d'attribution du marché).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Conformément à l'article 87 du code des marchés publics, et, sauf refus exprès du titulaire, une avance est accordée pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 €o(s) (H.T.) Et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois. Le montant de l'avance est fixé conformément aux dispositions de l'article 87.ii.3° du code des marchés publics. Le titulaire peut refuser le versement de l'avance. En cas de versement d'une avance en application de l'article 87.i du code des marchés publics, le délai de paiement de celle-ci court à compter de la date de notification du bon de commande et, est remboursée selon les dispositions de l'article 88.i du code des marchés publics.
Le candidat retenu sera payé par mandat administratif par le comptable assignataire désigné à l'acte d'engagement sur le compte indiqué par le titulaire dans l'acte d'engagement. Les modalités de paiement des sommes dues sont déterminées par le décret 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Le délai global de paiement est de 30 jours. Le marché est conclu dans l'unité monétaire EUR. Les imputations budgétaires sont les suivantes:
- pour la police nationale : "programme 0176-02; action 0176-02-65; bop obi 176-csc-sdl".
- Pour l'administration pénitentiaire : "programme 107 Administration Pénitentiaire; action 0107-01 garde et contrôle".
Le marché sera réglé à prix unitaires. Les prix seront révisables annuellement.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Conformément aux dispositions de l'article 51 du code des marchés publics, les candidats sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence.
En cas de groupement conjoint, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant et la répartition détaillée des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter.
En cas de groupement solidaire, l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser.
Conformément à l'article 51-vii, le passage d'un groupement d'une forme à une autre ne peut être exigé pour la présentation de l'offre, mais le groupement peut être contraint d'assurer cette transformation lorsque le marché lui a été attribué, si cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché. Dans ce cas, la forme imposée sera le groupement solidaire.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : a) Sur les critères d'admission des candidatures:
Les critères de sélection des candidatures, recevables au sens des articles 43, 44, 45 et 52 du code des marchés publics et de l'arrêté du 28 août 2006 pris en application de l'article 45 alinéa 1er dudit code, sont les suivants :
- l'expérience,
- les capacités professionnelles, techniques et financières.
L'administration se réserve la possibilité de vérifier les références fournies en contactant les personnes indiquées.
Les candidats sont informés que conformément à l'article 45 du code des marchés publics, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché.
B) Les pièces à fournir:
- la lettre de candidature (le formulaire Dc1 peut être utilisé),
- une déclaration sur l'honneur, datée et signée par le candidat, attestant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics (le formulaire Dc1 peut être utilisé),
- la déclaration concernant le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 du code du travail,
- les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le soumissionnaire,
en cas de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet devra être produite par le candidat, comme indiqué à la page 3/4, rubrique D-2, de la déclaration " Dc2 ".
- Une attestation (en cours de validité) relative à la conformité du fabricant des munitions MDCP à la norme Iso-9001 ou équivalent.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaire relatif à des prestations similaires pour les trois derniers exercices disponibles.
Nb: les entreprises de création récente peuvent justifier de leur capacité financière et de leur capacité professionnelle par tout moyen.
Les soumissionnaires peuvent utiliser le formulaire Dc2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement).
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -Déclaration indiquant les effectifs du candidat pour chacune des trois dernières années,
- présentation d'une liste des références, en particulier concernant l'objet de la présente consultation sur les trois dernières années,
- présentation de la société, de ses moyens matériels.
Nb: les entreprises de création récente peuvent justifier de leur capacité financière et de leur capacité professionnelle par tout moyen.
Les soumissionnaires peuvent utiliser le formulaire Dc2 (déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement).
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. la valeur technique. ce critère sera apprécié au regard de la proposition technique du candidat et des résultats des épreuves de sélection.
Pondération : 60.
2. le prix
Pondération : 40.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
28-13-02.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
12 décembre 2013, à 16:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 270 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
a) Durée de l'accord-cadre et des marchés subséquents:
1) Accord-Cadre
Le présent accord-cadre est passé pour une durée de quatre (4) ans fermes à compter de sa date de notification.
2) Marchés subséquents
les marchés subséquents sont conformes aux dispositions de l'accord-cadre et du marché-type subséquent. Ils ne peuvent être conclus que pendant la durée de validité de l'accord-cadre.
Les marchés subséquents sont conclus pour une durée ferme qui commence à la date de leur notification et s'arrête à la date de fin de validité de l'accord-cadre. La durée d'exécution des marchés subséquents ne doit pas se prolonger au-delà de la durée de validité de l'accord-cadre dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques.
B) Les modalités de retrait du dossier de consultation:
1) - par voie électronique. L'adresse pour télécharger les documents mis à la disposition des entreprises est la suivante:
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=126745&orgAcronyme=g6l
2) - par courrier traditionnel. A la réception d'une demande écrite de transmission de Dossier de Consultation des Entreprises formulée auprès du pouvoir adjudicateur,
- par courrier (ministère de l'intérieur Dgpn/Drcpn/Sdfp, Bureau des marchés publics, 8 place Beauvau 75800 PARIS 08)
- ou par fax au 01.80.15.48.23.
- ou à l'adresse e-mail : drcpn-sdfp-bmp@interieur.gouv.fr
3)- au ministère de l'intérieur 40, avenue des Terroirs de France PARIS 12° (à l'accueil, demander le bureau des marchés publics au poste 54830) tous les jours ouvrés de 9 heures à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30.
C) Les modalités de dépôt des plis
le double envoi papier et électronique est interdit (hors copie de sauvegarde voir article XIV du règlement de consultation).
L'envoi d'un pli à la fois sous forme électronique et sous forme papier sera déclaré irrecevable.
L'envoi sous forme de Cd-Rom devra systématiquement faire l'objet d'une procédure d'envoi papier.
1) - par voie électronique
l'adresse du site pour accéder à la consultation et déposer son pli est la suivante :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=126745&orgAcronyme=g6l
2) - par voie postale sous pli recommandé à l'adresse postale du Ministère de l'intérieur :
ministere de l'interieur
direction generale de la police nationale
direction des ressources et des competences de la police Nationale
Sous-Direction des finances et de la performance
bureau des marchés publics
08 Place Beauvau - 75800 PARIS 08
attention : Aucun pli déposé par porteur ne sera accepté à l'adresse postale.
3) - sur place -déposés contre récépissé tous les jours ouvrés de 9 heures à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30 (à l'exception du dernier jour de remise des offres pour lequel l'heure limite de dépôt est fixée à 16 H 00), 40, avenue des Terroirs de France PARIS 12° (à l'accueil, demander le bureau des marchés publics au poste 54830).
Attention : les plis déposés par l'intermédiaire d'un service de messagerie rapide (Chronopost, d.h.l., u.p.s....) sont considérés comme des plis déposés par porteur et doivent donc être déposés à cette dernière adresse.
D) Les documents relatifs à l'offre:
l'offre contient :
- l'acte d'engagement (Dc3) (exemplaire ci-joint) signé de manière manuscrite pour l'envoi papier par une personne ayant le pouvoir d'engager la société candidate (si nécessaire, fournir une attestation de pouvoir) ou, le cas échéant, revêtu de la signature électronique émanant d'une personne disposant du certificat,
- l'annexe à l'acte d'engagement relative aux prix signée de manière manuscrite pour l'envoi papier par unepersonne ayant le pouvoir d'engager la société candidate (si nécessaire, fournir une attestation de pouvoir) ou, le cas échéant, revêtu de la signature électronique émanant d'une personne disposant du certificat,
- le dossier de définition technique pour les munitions MDCP en langue française décrivant en autres :
o La description de la munition
o La procédure et les méthodes de fabrication des munitions
o La composition, le principe de fonctionnement et les performances du projectile neutralisant (notamment précision/effet de neutralisation etc.).
- Le dernier barème applicable à l'ensemble de la clientèle du candidat ou les liens internet permettant d'y accéder. Ce barème doit être daté et signé par le candidat.
- Une notice d'utilisation en langue française relative à la munition
- le relevé d'identité bancaire ou postale,
- une attestation de pouvoir éventuellement.
Précision importante:
Chaque document doit être dûment complété, daté et signéde manière manuscrite pour l'envoi papier par une personne ayant le pouvoir d'engager la société (joindre un pouvoir si nécessaire), ou, le cas échéant, revêtu de la signature électronique émanant d'une personne disposant du certificat.
Les candidats devront compléter l'annexe de prix telle que fournie par l'administration dans le cadre de la présente consultation. En cas de modification de cette annexe par le candidat, l'offre de ce dernier sera déclarée irrecevable et sera donc rejetée.
Conditions générales de vente :
Toute offre contenant des conditions générales de vente émanant du candidat sera considérée comme irrégulière et sera par conséquent rejetée
attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 9 octobre 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. URL : http://www.ta-paris.juradm.fr. Fax : (+33) 1 44 59 46 46

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics, bâtiment Condorcet 6 rue Louise Weiss - télédoc 353, F-75703 Paris Cedex 13. Tél. : (+33) 1 44 97 03 20. Fax : (+33) 1 44 97 06 46
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. URL : http://www.ta-paris.juradm.fr. Fax : (+33) 1 44 59 46 46
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 9 octobre 2013.

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