Centrale des marchés
F-Paris: Mobilier de bureau II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Fourniture (livraison et montage inclus) de mobilier de bureau courant, de mobilier de direction, de sièges et pr...
Ministère de l'éducation nationale 75000Paris
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F-Paris: Mobilier de bureau

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Marché public ou privé
Référence du marché : 73285

Date de clôture estimée : 11/05/12
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (03/04/12)
106094-2012
I.1)
Nom, adresses et point(s) de contact
Paris Sp 07
FRANCE
Ministère de l'éducation nationale
M. le secrétaire général
secrétariat général - SAAM sous-direction de la logistique de l'administration centrale et mission des achats, 110 rue de Grenelle
75357

Adresse(s) internet:

http://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
Renseignement d'ordre juridique: Mme Délice Jean-Louis, secrétariat général - SAAM - achats 1, bureau de l'ingénierie des achats, tél. +33 155552501, fax +33 155552579, courriel: delice.jean-louis@education.gouv.fr - renseignement d'ordre technique: Mme Catherine Dutheil (bureau des services généraux - SAAM D2), tél. +33 155553433, adresse électronique: catherine.dutheil@education.gouv.fr ou Mme Nadine Miali (chef du bureau des services généraux - SAAM D2), tél. +33 155551504. Adresse électronique: nadine.miali@education.gouv.fr ou M. Michel Courchinoux (bureau de la logistique du site Descartes - SAAM D4), tél. +33 155558970. Adresse électronique: michel.courchinoux@recherche.gouv.fr ou Mme Edwige Cresta (chef du bureau de la logistique du site Descartes - SAAM D4), tél. +33 155558332. Adresse électronique: edwige.cresta@recherche.gouv.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
Ooo
Les candidats doivent retirer le dossier de consultation par voie électronique à l'adresse suivante: http://www.marches-publics.gouv.fr/. Dans la rubrique "annonces", sélectionner "recherche avancée", et indiquer dans la rubrique "référence" la référence suivante: Men-Sg-Aoo-12016. Le dossier de consultation des entreprises peut être téléchargé anonymement ou après identification. Il est rappelé que les sociétés qui téléchargent anonymement le dossier de consultation ne pourront être informées des éventuels éléments complémentaires intervenant avant la clôture (envoi de réponses aux questions, report de délai, etc.). En cas de difficultés, contacter le support clients au +33 176647407 ou par courrier électronique: place.support@atexo.com. Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à la disposition par la Personne publique, les candidats doivent disposer des logiciels permettant de lire les formats zip, pdf et Excel

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
Les dossiers des candidats doivent être transmis soit par voie électronique sur le site www.marches-publics.gouv.fr, soit sous format papier. Se reporter également au règlement de la consultation


I.2)
Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.3)
Activité principale
Éducation
Autre: enseignement supérieur et recherche

I.4)
Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
II.1)
Description
II.1.1)
Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Fourniture (livraison et montage inclus) de mobilier de bureau courant, de mobilier de direction, de sièges et prestation de stockage de mobilier de bureau pour les besoins de l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche, située à Paris intra muros, et à Guérande (44).
II.1.2)
Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures
Achat
Loire-Atlantique
FR511


II.1.3)
Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)
Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
II.1.5)
Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Fourniture (livraison et montage inclus) de mobilier de bureau courant, de mobilier de direction, de sièges et prestation de stockage de mobilier de bureau pour les besoins de l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche, située à Paris intra muros, et à Guérande (44).
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Mobilier de bureau
39130000

Sièges
39111000


II.1.7)
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8)
Lots
Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots

II.1.9)
Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2)
Quantité ou étendue du marché
II.2.1)
Quantité ou étendue globale:
II.2.2)
Information sur les options
Options: non
II.2.3)
Reconduction
II.3)
Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 12 (à compter de la date d’attribution du marché)
1)
Description succincte
Fourniture (livraison et montage inclus), d'armoires et accessoires, de rehausses, de colonnes à clapets 5 et 10 cases, bibliothèques, de dessertes, de caissons mobiles et de caissons hauteur de bureau, vestiaires, de plans de travail droits, angles de liaison, plans compacts pour espaces restreints, plans panoramiques, extensions convivialité, demi-lunes, tables de réunion, tables rectangulaires, tables pliantes, chariot de rangement, tables pour imprimante, tables dessertes, tables modulables, guéridons pour salons d'accueil et tables basses et prestation de stockage.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Mobilier de bureau
39130000
3)
Quantité ou étendue
Le montant minimum annuel pour le lot no 1 est de: 60 000 EUR HT.
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
a) Jugement des candidatures:
Critère 1: chiffre d'affaires annuel en euros (HT) du candidat dans le domaine d'activité concerné. Ce critère est noté sur 3 de la manière suivante:
— si x est strictement supérieur 300 000 EUR HT: 3/3,
— si x est inférieur ou égal à 300 000 EUR HT et supérieur ou égal à 180 000 EUR HT: 1,5/3,
— si x est strictement inférieur à 180 000 EUR HT ou non précisé: 0/3;
Critère 2: nombre de références datées de moins de 3 ans pour des prestations comparables auprès d'autres clients. Ce critère est noté sur 4 de la manière suivante:
— si x est strictement supérieur à 3: 4/4,
— si x est inférieur ou égal à 3: 2/4,
— si x est égal à 0 ou non précisé: 0/4;
Critère 3: processus (démarche) en matière de développement durable. Ce critère est noté sur 3 de la manière suivante:
— si le candidat a un processus certifié: 3/3,
— si le candidat a un processus propre à sa société non certifié: 1,5/3,
— si le candidat n'a pas de processus qualité, ou non précisé: 0/3. La note finale est sur 10. Les candidats n'ayant pas obtenu la note de 5/10, équivalant au niveau de capacité attendu, seront écartés de la procédure;
b) Jugement des offres: les critères de jugement des offres sont les suivants:
— Prix des matériels, livraison montage compris (pondération 30 %),
— Prix des prestations de stockage, déstockage (pondération 10 %),
— Méthodologie, qualité technique de l'offre (notamment, caractéristiques des mobiliers, catalogue, pérennité de la ligne) (pondération 20 %),
— Délai de livraison, délais de restitution des schémas d'implantation (pondération 30 %),
— Conditions de stockage et déstockage (pondération 10 %).

1)
Description succincte
Fourniture (livraison et montage inclus) de fauteuils de direction cuir ou simili cuir, fauteuils de travail ergonomiques, chaises informatiques à roulettes, fauteuils visiteurs (tissus), chaises pliantes, chaises pour salles de réunion, chaises visiteurs, canapés, chauffeuses et fauteuils pour salons d'attente.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Sièges
39111000
3)
Quantité ou étendue
Le montant minimum annuel pour le lot no 2 est de: 25 000 EUR HT.
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
a) Jugement des candidatures:
Critère 1: chiffre d'affaires annuel en euros (HT) du candidat dans le domaine d'activité concerné. Ce critère est noté sur 3 de la manière suivante:
— si x est strictement supérieur à 125 000 EUR HT: 2/2,
— si x est inférieur ou égal à 125 000 EUR HT et supérieur ou égal à 75 000 EUR HT: 1,5/3,
— si x est strictement inférieur à 75 000 EUR HT ou non précisé: 0/3;
Critère 2: nombre de références datées de moins de 3 ans pour des prestations comparables auprès d'autres clients. Ce critère est noté sur 4 de la manière suivante:
— si x est strictement supérieur à 3: 4/4,
— si x est inférieur ou égal à 3: 2/4,
— si x est égal à 0 ou non précisé: 0/4;
Critère 3: processus (démarche) en matière de développement durable. Ce critère est noté sur 3 de la manière suivante:
— si le candidat a un processus certifié: 3/3,
— si le candidat a un processus propre à sa société non certifié: 1,5/3,
— si le candidat n'a pas de processus qualité, ou non précisé: 0/3. La note finale est sur 10. Les candidats n'ayant pas obtenu la note de 5/10, équivalant au niveau de capacité attendu, seront écartés de la procédure;
b) Jugement des offres:
— Prix des matériels (pondération 40 %),
— Méthodologie, qualité technique de l'offre (notamment, caractéristiques des mobiliers, catalogue, pérennité de la ligne) (pondération 30 %),
— Délai de livraison (pondération 30 %).

1)
Description succincte
Fourniture (livraison et montage inclus), d'armoires et accessoires, de bahuts, de caissons mobiles et de caissons hauteur de bureau, bibliothèques, de plans de travail droits, plans de liaison, plans compacts, meubles dessertes, tables de réunion, meubles dessertes informatiques.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Mobilier de bureau
39130000
3)
Quantité ou étendue
Le montant minimum annuel pour le lot no 3 est de: 30 000 EUR HT.
4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
5)
Information complémentaire sur les lots
a) Jugement des candidatures:
Critère 1: chiffre d'affaires annuel en euros (HT) du candidat dans le domaine d'activité concerné. Ce critère est noté sur 3 de la manière suivante:
— si x est strictement supérieur à 150 000 EUR HT: 2/2,
— si x est inférieur ou égal à 150 000 EUR HT et supérieur ou égal à 90 000 EUR HT: 1,5/3,
— si x est strictement inférieur à 90 000 EUR HT ou non précisé: 0/3;
Critère 2: nombre de références datées de moins de 3 ans pour des prestations comparables auprès d'autres clients. Ce critère est noté sur 4 de la manière suivante:
— si x est strictement supérieur à 3: 4/4,
— si x est inférieur ou égal à 3: 2/4,
— si x est égal à 0 ou non précisé: 0/4;
Critère 3: processus (démarche) en matière de développement durable. Ce critère est noté sur 3 de la manière suivante:
— si le candidat a un processus certifié: 3/3,
— si le candidat a un processus propre à sa société non certifié: 1,5/3,
— si le candidat n'a pas de processus qualité, ou non précisé: 0/3. La note finale est sur 10. Les candidats n'ayant pas obtenu la note de 5/10, équivalant au niveau de capacité attendu, seront écartés de la procédure;
b) Jugement des offres:
— Prix des matériels, livraison montage compris (pondération 40 %),
— Méthodologie, qualité technique de l'offre (pondération 30 %),
— Délai de livraison, délais de restitution des schémas d'implantation (pondération 30 %).

III.1)
Conditions relatives au contrat
III.1.1)
Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2)
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
— origine du financement: budget de l'etat, notamment le programme 214 "Soutien de la politique de l'education nationale" et le programme 172 "Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires",
— paiement du titulaire par virement administratif à 30 jours, conformément à l'article 98 du code des marchés publics,
— versement d'une avance, sauf renonciation expresse du titulaire, dans les conditions prévues à l'article 87 du code des marchés publics.

III.1.3)
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de co-traitance, le groupement momentané d'entreprises devra être un groupement d'entreprises solidaires.
III.1.4)
Autres conditions particulières
III.2)
Conditions de participation
III.2.1)
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — la lettre de candidature (formulaire DC1 ou équivalent) dûment remplie et signée en original par la personne habilitée à engager la société ou toute personne ayant reçu délégation,
— la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 44 2° du code des marchés dûment datée et signée attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics (formulaire DC1 ou équivalent),
— si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.

III.2.2)
Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires dans le domaine des prestations auxquelles se réfère le marché sur le dernier exercice disponible.
III.2.3)
Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
— un dossier de références de prestations analogues au marché qui met en évidence l'expérience du candidat sur les marchés de même type, au titre des 3 dernières années, essentiellement auprès des administrations publiques ou dans des établissements équivalents. Le candidat doit fournir, le montant, les noms et adresses des administrations ou établissements cités en références,
— les certifications obtenues ou démarche interne en matière de développement durable.
A ce titre, le candidat joint une fiche justifiant du respect des exigences environnementales et expliquant les démarches accomplies par le candidat ou par les fabricants auprès de qui il se fournit en vue de préserver l'environnement (politique de plantation d'arbres, absence d'utilisation de bois rares ...);
— toute autre pièce que le candidat estime de nature à appuyer sa candidature.

III.2.4)
Informations sur les marchés réservés
III.3)
Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)
Information relative à la profession
III.3.2)
Membres du personnel responsables de l'exécution du service
IV.1)
Type de procédure
IV.1.1)
Type de procédure
Ouverte
IV.1.2)
Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)
Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)
Critères d’attribution
IV.2.1)
Critères d’attribution
1. Méthodologie, qualité technique de l'offre et délais. Pondération 60
2. Prix. Pondération 40

IV.2.2)
Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3)
Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
MEN-SG-AOO-12016
IV.3.2)
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
IV.3.3)
Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
Documents payants: non
IV.3.4)
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
11.5.2012 - 16:00
IV.3.5)
Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7)
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
en jours: 90 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8)
Modalités d’ouverture des offres
VI.1)
Renouvellement
VI.2)
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3)
Informations complémentaires
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires

Si le candidat demande que soient prises en compte les capacités professionnelles techniques et financières d'autres opérateurs économiques, il devra produire pour ces opérateurs les mêmes documents que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur ainsi qu'un engagement écrit de ces opérateurs.
Le candidat non établi en France produira les attestations et certificats équivalents dans son pays d'origine ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur ou sous serment, selon le pays considéré.
Les pièces fournies par le candidat ou par un service administratif habilité (date et signature originale d'une personne habilitée à engager la société) sont originales. La société fournira, le cas échéant, la justification du pouvoir de la personne concernée.
Les documents sont rédigés en français ou obligatoirement traduits en français s'ils émanent d'un candidat étranger.
Les capacités professionnelles, financières et techniques du candidat sont appréciées au regard des critères décrits à la rubrique "Informations complémentaires" de chacun des lots;
B) Rubriques II.1.3 et II.1.4 du présent avis, le terme "accord-cadre" au sens du droit communautaire désigne ici un marché à bons de commande passé en application de l'article 77 du code des marchés publics;
C) Unité monétaire: l'euro;
D) Le marché est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa notification. A cette échéance, il peut être renouvelé pour une période de 12 mois par décision de reconduction tacite. La durée totale du marché ne peut excéder 48 mois
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 29.3.2012.

VI.4)
Procédures de recours
VI.4.1)
Instance chargée des procédures de recours
Paris Cedex 04
+33 144594646
+33 144594400
FRANCE
http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa/
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
75181
greffe.ta-paris@juradm.fr
VI.4.2)
Introduction des recours
VI.4.3)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
Paris Cedex 04
+33 144594646
+33 144594400
FRANCE
http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa/
Tribunal administratif de Paris
7 rue de Jouy
75181
greffe.ta-paris@juradm.fr
VI.5)
Date d’envoi du présent avis:
29.3.2012
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