Centrale des marchés
règles fonds Européens 2014-20 75 élaboration des règles d'éligibilité et de justification des dépenses des fonds européens ainsi que l'accompagnement des bénéficiaires à l'application de ces règles à Paris lieu : mi/sgii Pla...
Ministère de l'Intérieur 75008Paris maria.garrido@immigration-integration.gouv.fr
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Règles fonds Européens 2014-20

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Marché public ou privé
Référence du marché : 796183

Date de clôture estimée : 23/09/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (10/08/13)
270777-2013
BOAMP (10/08/13)
13-145725

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ministère de l'Intérieur, mi/sgii Place Beauvau - 101 rue Grenelle, à l'attention de garrido Maria, F-75008 Paris. Tél. : (+33) 1 77 72 61 84. E-mail : maria.garrido@immigration-integration.gouv.fr.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.marches-publics.gouv.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
règles fonds Européens 2014-20.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 11 Services de conseil en gestion et services connexes.
Code NUTS : FR.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
l'élaboration des règles d'éligibilité et de justification des dépenses des Fonds européens Asile et Migration (Fam) et sécurité intérieure (Fsi) 2014-2020
ainsi que l'accompagnement des bénéficiaires à l'application de ces règles.
Le présent marché de service passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert a pour objet :
o Prestation n°1 : l'analyse des dépenses des fonds SOLID actuels ;
o Prestation n°2 : la formalisation des modalités et outils de suivi et de justification des dépenses par les bénéficiaires dans un " guide du bénéficiaire " ;
o Prestation n°3 : l'élaboration des règles d'éligibilité des Fonds Asile et Migration (Fam) et Fonds sécurité intérieur (Fsi) 2014-2020 ;
o Prestation n°4 : l'élaboration et l'application d'une méthodologie de définition de barème(s) standard(s) de coûts unitaires, de montant(s) forfaitaire(s), et de financement(s) à taux forfaitaire déterminé par l'application d'un pourcentage à une ou plusieurs catégories de coûts définies ;
o Prestation n°5 : le calcul du taux forfaitaire optimal des coûts indirects ;
o Prestation n°6 : la formation en continu des bénéficiaires à la compréhension des règles d'éligibilité des dépenses, au montage et aux procédures de gestion ;
o Prestation n°7 : l'expertise des modalités de gestion de certains bénéficiaires et accompagnement pour leur permettre de se mettre en capacité de gérer les fonds européens
Le marché, pour partie à bons de commande, se décompose en prestations à prix forfaitaires (prestations 1 et 2) et à prix unitaires (prestations 3, 4, 5, 6 et 7). L'exécution des prestations à prix unitaires sera à bons de commande.
Le marché pour sa partie à bons de commande est conclu sans montant minimum ni maximum.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
75130000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale .

A titre indicatif :
Le nombre de prestations susceptibles d'être commandées sur la durée totale du marché est le suivant :
- prestations 1 et 2 : forfaitaires ;
- pour la prestation n°3 : 1 bon de commande ;
- pour la prestation n°4 : 10 bons de commande ;
- pour la prestation n°5 : 1 bon de commande ;
- pour la prestation n°6 : 61 bons de commande ;
- pour la prestation n°7 : 110 bons de commande.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 48(à compter de la date d'attribution du marché).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
1)une lettre de candidature et une déclaration de candidat individuel ou de membre du groupement (des modèles de ces documents Dc1 et Dc2 sont téléchargeables sur le site www.economie.gouv.fr), c'est-à-dire respectivement la déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP et de copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire;
2)conformément à l'arrêté du 28 aout 2006 " fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats au marché passé par les pouvoirs adjudicateurs " et l'article 45 du CMP, le dossier de présentation de l'entreprise précisant notamment :
a.le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois dernières années,
b.la déclaration des effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
c.la liste des principaux services effectués indiquant le montant, la date et le bénéficiaire, pour les trois dernières années.
d.une description de ses moyens techniques et les certificats de qualifications professionnelles ;.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Pour les prestations forfaitaires, conformément à l'article 87 I. Du CMP, une avance peut être accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 EUR (H.T.) et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Cette avance est calculée sur la base du montant du marché diminué du montant des prestations confiées à des sous-traitants et donne lieu à paiement direct.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 87- ii-1° du code des marchés publics, le titulaire pourra solliciter le versement d'une avance à la notification du marché, correspondant à 5 % du montant total de la prestation.
Le titulaire déclare sur l'acte d'engagement s'il accepte ou renonce au versement de l'avance forfaitaire. S'il refuse le versement de cette avance, le premier versement sera déclenché par facturation (conditionnée à la livraison des prestations).
S'agissant des prestations à bons de commande, conformément à l'article 87.ii.3 du Code des marchés publics, le titulaire peut bénéficier d'une avance à hauteur de 5 % du montant toutes taxes comprises du bon de commande, lorsque celui-ci est supérieur à 50 000 EUR hors taxes et que la durée d'exécution est supérieure à deux mois. Le titulaire peut refuser le versement de l'avance, le cas sera précisé à l'occasion de chaque bon de commande.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une lettre de candidature et une déclaration de candidat individuel ou de membre du groupement (des modèles de ces documents Dc1 et Dc2 sont téléchargeables sur le site www.economie.gouv.fr), c'est-à-dire respectivement la déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP et de copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire;.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois dernières années ;
- la déclaration des effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années la liste des principaux services effectués indiquant le montant, la date et le bénéficiaire, pour les trois dernières années.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : une description de ses moyens techniques et les certificats de qualifications professionnelles ;.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. 1. valeur technique.
Pondération : 70.
2. 2. valeur financière.
Pondération : 30.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
Règles Fonds Européens 2014-20.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
23 septembre 2013, à 13:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : oui.

Référence du ou des projet(s) et/ou programme(s) : fonds SOLID 2007-2013.
VI.3) Informations complémentaires :
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7 août 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de PARIS, 7, rue Jouy, F-75004 Paris. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 01 44 59 44 00. Fax : (+33) 01 44 59 46 46
VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : un référé précontractuel peut être introduit devant le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Paris, depuis le début de la procédure de passation, jusqu'à la signature du contrat, sur le fondement de l'article L 551-1 du code de justice administrative.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 7 août 2013.

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