Mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé de niveau I relative au renforcement et l'élargissement du pont de la première armée française (RD931) sur les communes

Objet du marché : mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé de niveau I relative au renforcement et l'élargissement du pont de la première armée française (Rd931) sur les communes de Draveil et Juvisy-Sur-Orge.
Lieu d'exécution : bd de France, 91000 Evry Courcouronnes.

Caractéristiques principales : 
la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé qui fait l'objet du présent marché porte sur la réalisation d'une infrastructure routière de catégorie 1, conformément à l'article R 4532-1 du code du Travail. La mission du titulaire s'exerce par référence au Code du Travail et à l'ensemble des textes réglementaires relatifs à l'hygiène et à la sécurité sur les chantiers des bâtiments et du génie civil (Code du Travail, quatrième partie, Livre V, titre Iii).
Il est rappelé que pour le niveau I de compétence, la coordination peut être assurée par deux personnes distinctes et leurs suppléants :
- une personne et un suppléant pour la phase de CONCEPTION, d'étude et d'élaboration du projet
et
- une personne et un suppléant pour la phase de REALISATION de l'ouvrage.
il s'agit d'un marché ordinaire de prestation intellectuelle, passé en procédure adaptée ouverte (Articles R2123-1 1° - inférieure au seuil des procédures formalisées - code de la commande publique).
le marché débutera à compter de sa notification et s'achèvera à l'issue du parfait achèvement de l'ouvrage.
la durée prévisionnelle globale des phases 1 et 2 est de 34 mois avec :
- phase 1 : 2 mois
- phase 2 : 29 mois
le marché fait référence au CCAP-PI du 30 mars 2021
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé de niveau I relative au renforcement et l'élargissement du pont de la première armée française (Rd931) sur les communes de Draveil et Juvisy-Sur-Orge.
Refus des variantes.

Durée du marché ou délai d'exécution : 34 mois à compter de la notification du marché.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature autre que la langue française : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
     - Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature;
     - En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : 
     - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.
se référer au règlement de la consultation.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 29 janvier 2024, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 4 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : DIV-209.

Renseignements complémentaires : les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info
Code NUTS : Fr104
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 29/01/2024 à 12:00
documents payant : Non
Modalités d'ouverture des offres :
Date: 29 janv. 2024
lieu : Essonne
Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : Non
Marché périodique : Non
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Références du ou des projet(s) et / ou programme(s) :Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Non
Marchés réservés : Non
La prestation est réservée à une profession particulière : Non
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud
78011 Versailles
Tél : 0139205400 télécopieur : 0139205487mel : greffe.ta-versailles@juradm.fr
organe chargé des procédures de médiation : Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud
78011 Versailles
Tél : 0139205400 télécopieur : 0139205487mel : greffe.ta-versailles@juradm.fr.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 21 décembre 2023.