5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 63731000 Services d'exploitation d'aéroport
5.1.6.
Informations générales
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Mayotte
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Mayotte
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Les recours suivants peuvent être exercés devant le tribunal administratif: - un recours en contestation de validité du contrat (en application de la décision du Conseil d'État du 04.04.2014, département de Tarn-et-Garonne, req. nº 358994), dans un délai de 2 mois à compter de la réalisation des mesures de publicité appropriées. Ce recours peut être accompagné d'un référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) ; - un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat de concession résultant de l’avenant n°1 peut être exercé devant le Conseil d'État, dans un délai de 2 mois à compter de la réalisation des mesures de publicité appropriées ; - un recours pour excès de pouvoir contre l'acte administratif portant approbation de l’avenant n°1 (en application de la décision du Conseil d’Etat du 23.12.2016, Association Etudes et consommation CFDT du Languedoc-Roussillon et Association ATTAC Montpellier, req. n°392815) peut être exercé devant le Conseil d'État dans les deux mois à compter de sa publication en application de l'article R.421-1 du CJA ; le cas échéant, un référé contractuel (article L. 551-13 du CJA) à compter de la signature de l’avenant n°1 et dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis de modification du contrat
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ministère Chargé des transports - DGAC - Direction du transport aérien
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Ministère Chargé des transports - DGAC - Direction du transport aérien
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Mayotte
Organisation qui signe le contrat: Ministère Chargé des transports - DGAC - Direction du transport aérien
