Centrale des marchés
Prestations de mise à disposition et de soutien d'aéronefs PC 21, de leurs matériels d'environnement, travaux d'infrastructure et prestations associés, pour la formation des pilotes de chasse " phase de transition opérationnelle ", et acquisition des m... Dans le cadre de la refonte de la formation des pilotes de chasse de l'Armée de l'air, le présent marché contribuera à la phase de transition opérationnelle (phase 4 de la formation, actuellement s...
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Prestations de mise à disposition et de soutien d'aéronefs PC 21, de leurs matériels d'environnement, travaux d'infrastructure et prestations associés, pour la formation des pilotes de chasse " phase de transition opérationnelle ", et acquisition des m...

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Marché public ou privé
Référence du marché : 5200632

Date de clôture estimée : 24/03/20
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (15/02/20)
20-20586

Département(s) de publication : 75
Annonce No 20-20586
 I. II. III. IV. VI.

AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ


Directive 2009/81/CE.


SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
MINARM/DGA/DO/S2A, ministère des armées - direction générale de l'armement - direction des opérations - service des achats d'armement / division achats avions de missions et de support / parcelle Est - tour A- 36, rue de la Porte d'issy, Contact : acheteur négociateur, à l'attention de M. Dany Lévêque, Ministère des armées, F-75015 Paris. E-mail : dany.leveque@intradef.gouv.fr.
Code d'identification national : FR 34 152 000 527.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur / de l'entité adjudicatrice : http://www.ixarm.com.
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.marches-publics.gouv.fr.
Accès électronique à l'information (URL) : http://www.ixarm.com.
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://www.marches-publics.gouv.fr.
Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
MINISTERE DES ARMEES/DGA/DO/S2A/PROD/DA-AMS, ministère des armées - direction générale de l'armement - direction des opérations - service des achats d'armement / division achats avions de missions et de support / Balard Dga/Do/S2a/Prod/Da-Ams parcelle Est - tour A- 36, rue de la Porte d'issy, Contact : acheteur négociateur, à l'attention de M. Dany Lévêque division achat, Ministère des armées, F-75015 Paris. E-mail : dany.leveque@intradef.gouv.fr.
Code d'identification national : FR 34 152 000 527.
Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus :
Phase de candidature uniquement, la présente publication concerne uniquement une demande de candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner
Code d'identification national : FR 34 152 000 527.
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Ministère des armées - direction générale de l'armement - direction des opérations- service des achats d'armement, ministère des Armées - direction Générale de l'armement- direction des opérations - service des Achats d'armement - minarm/Dga/Do/S2a/Sjc/Bag, 36, rue de la porte d'issy - parcelle Est - bâtiment 43, à l'attention de Mmes Evelyne MANGENOT, Jacqueline FELIXINE, F-75015 Paris.
Code d'identification national : FR 34 152 000 527.
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale :
Défense.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices :
Le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : non.

SECTION II : OBJET DE MARCHE

II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice:
prestations de mise à disposition et de soutien d'aéronefs PC 21, de leurs matériels d'environnement, travaux d'infrastructure et prestations associés, pour la formation des pilotes de chasse " phase de transition opérationnelle ", et acquisition des moyens mis à disposition.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services.
Catégorie de services : no20 Services de simulation et de formation dans les domaines de la défense et de la sécurité.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : les prestations seront exécutées sur la base aérienne 709 de Cognac et dans les locaux du titulaire ou de ses éventuels sous-traitants - elles seront livrées sur la base aérienne 709 de Cognac. Les documents seront livrés à la DGA à Paris-Balard 75015.
Code NUTS FRI31.
II.1.3)Information sur l'accord-cadre
II.1.4)Information sur l'accord-cadre
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:
dans le cadre de la refonte de la formation des pilotes de chasse de l'armée de l'air, le présent marché contribuera à la phase de transition opérationnelle (phase 4 de la formation, actuellement sur Alphajet).
Le titulaire mettra à disposition au titre du présent marché : avions PC 21, leurs systèmes d'environnement (systèmes de préparation et de restitution de mission) et certains matériels spécifiques.
Il mettra en oeuvre l'ensemble de ces moyens. Ces moyens seront acquis par l'etat au cours du présent marché.
Il réalisera, sur la base aérienne 709 de Cognac, les travaux d'infrastructure permettant d'assurer l'accueil et la mise en oeuvre des moyens mis à disposition au titre du présent marché.
Il assurera également le soutien de toutes les fournitures du marché et des infrastructures.

Le présent marché est un marché de défense ou de sécurité sur le fondement de l'article L.1113-1-4° du code de la commande publique. Il sera passé selon une procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L 2324-1, L 2324-3, R 2324-1, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12 du code de la commande publique.

Le présent marché comprend à la fois des prestations forfaitaires et d'autres prestations susceptibles d'être commandées par bons de commande en application de l'article R 2362-8 du code de la commande publique.

En application des articles R 2372-19 à R 2372-21 du code de la commande publique le présent marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures, services et travaux qui n'ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
34711400.
II.1.7)Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu'il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l'objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8)Lots :
Division en lots : Non.
II.1.9)Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
à titre indicatif, pour le présent marché, l'activité annuelle prévisible sera d'environ 5000 heures de vol. La flotte de PC 21 sera dimensionnée en conséquence par le titulaire.
Le marché pourra inclure des options d'un volume maximal estimé de 3000 heures de vol supplémentaires.
En complément, le contrat prévoira un catalogue de services incluant, par exemple : déploiement d'appareils pour une durée limitée hors de la base de Cognac, dépannages spécifiques, etc.

Les éventuels marchés similaires porteront sur des prestations similaires pour un volume d'activité au plus équivalent à celui du présent marché.
II.2.2)Information sur les options :
Options : oui.
Description de ces options : en application de l'article R 2313-2 du code de la commande publique, le marché pourra comporter une ou plusieurs tranche (s) optionnelles selon les modalités qui seront explicitées dans le dossier de consultation. Les prestations faisant l'objet de tranches optionnelles sont susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées de manière ferme. L'acheteur se réserve le droit de ne pas affermir ces tranches.

En application de l'article R 2322-12 du code de la commande publique, il sera possible de recourir à la procédure de marchés négociés sans mise en concurrence pour la réalisation ultérieure de prestations similaires à celle du présent projet de marché.
II.2.3)Reconduction :
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois : 140 (à compter de la date d'attribution du marché).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigées :
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées.
Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes ...) est conforme aux dispositions des articles L 2391-2 à L 2392-10, R 2391-1 à R 2391-10, R 2391-16 à R 2391-28, R 2393-24 à R 2393-40 du code de la commande publique.
Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges.

Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles R 2392-10 à R 2392-12 et D 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est :
L'Agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia)
Le Vendôme III
11, rue du Rempart
93 196 Noisy-Le Grand Cedex.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques.

La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.

Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant :
1° soit en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2° soit en qualité de membres de plusieurs groupements.

La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.

En outre, la composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux jusqu'à la date de signature du marché public en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois le groupement devra demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L'acheteur se prononcera après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé, et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies.
III.1.4)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information :
Conformément à l'article R 2351-14 du code de la commande publique, les documents de la consultation pourront comporter des exigences relatives à la sécurité des informations.

Conformément à l'article R 2351-15 du code de la commande publique, les documents de la consultation pourront comporter des exigences relatives à la sécurité d'approvisionnement.
III.1.5)Habilitation de sécurité :
III.2) Conditions de participation
III.2.1)Situation propre :
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les éléments listés à la rubrique Vl.3 doivent être fournis.
Tout candidat ou groupement ne paraissant pas posséder les capacités suffisantes pour obtenir le marché, pourra être rejeté. .
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
III.2.2)Capacité économique et financière :
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les éléments listés à la rubrique Vl.3 doivent être fournis par les opérateurs économiques et leurs éventuels sous-traitants).
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.3)Capacité technique et/ou professionnelle :
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : les éléments listés à la rubrique Vl.3 doivent être fournis par les opérateurs économiques et leurs éventuels sous-traitants).
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)

III.2.4)Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la profession :
La participation est réservée à une profession particulière : non.
III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du service :
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Non

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure
IV.1.1)Type de procédure :
  Négociée.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
  Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1)Critères d'attribution :
  Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2)Enchère électronique :
  Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
  2020 93 0004 00 00 00 00.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
  Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4)Date limite des demandes de participation :
  24 mars 2020 - 16:00.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
  Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement :
  Il s'agit d'un marché renouvelable : Non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne :
  Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non.
VI.3) Informations complémentaires :
  1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique lll.2) :
Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants.
L'Acheteur pourra écarter tout candidat ou groupement qu'il considèrera comme ne possédant pas les capacités suffisantes pour obtenir le marché.

A) Au titre de leur situation propre :

- le formulaire DC 1 " lettre de candidature désignation du mandataire par ses cotraitants " joint au présent AAPC signé par le candidat (ou signé par chaque membre du groupement) ;
- le formulaire DC 2 " déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement " joint au présent AAPC .
- un extrait K, ou Kbis, ou D1 de moins de 3 mois (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine
Ou d'établissement du soumissionnaire. Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement).

Si le signataire des documents n'apparaît pas dans l'extrait K, ou Kbis, ou D1, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société.

- tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément à l'article R 2343-3 du code de la commande publique.

- en cas de sous-traitance (ici, " sous-traitant " s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit " sous-traité ", au sens de l'article L 2193-2 du code de la commande publique. Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L 2393-8, R 2393-21 et R 2393-22 du code de la commande publique (Le cas échéant : ), notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d'accès, nécessaires à l'exécution du marché, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d'emprise concerné (cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale) :
. Une déclaration de sous-traitance (DC 4) totalement renseignée pour chaque sous-traitant (chaque sous-traitant au sens de l'article L 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance accessible sur
https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre).


B) Au titre de leur capacité économique et financière :

Capacité A : une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global. Le chiffre d'affaire annuel global du candidat (ou du groupement) en moyenne sur les trois derniers exercices connus devra être égal ou supérieur à 20 000 000 euros hors taxes (si le candidat ou le groupement s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités financières, cette information peut être fournie en indiquant les éléments figurant au bloc H du formulaire du DC 2 précité).

C) Au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle :

- capacité B : une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat.

- capacité C : Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, les effectifs du personnel d'encadrement et les moyens (matériels et équipements) pour chacune des trois dernières années, en lien avec l'objet du marché.

- capacité D : Agrément emar m ou équivalent reconnu par la Dsaé (Direction de la Sécurité Aéronautique d'état) ou un agrément part M sous-partie G .

- capacité E : Agrément EMAR 145 ou équivalent reconnu par la Dsaé (Direction de la Sécurité Aéronautique d'état) ou Part-145 classe A1 ou A2 entretien en ligne ou en base " ou d'un agrément équivalent reconnu par l'easa au titre d'accords bilatéraux entre l'easa et l'autorité de certification du pays de l'organisme d'entretien, ou d'un Foreign Part 145 Approval.

Les candidats (ou groupement) n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessus, seront éliminés.

D) Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières.

- pour chacun de ses opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés en terme de capacités , ainsi que la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public. Toutefois les DC 1 et DC 2 ne seront pas à faire remplir par ces opérateurs.
À ce titre, si l'opérateur n'est pas un sous-traitant, le candidat remplira la rubrique H du DC 2 joint au présent aapc.


Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.

E) Au titre de l'habilitation, de l'aptitude des locaux ou toute autre contrainte liée à la protection du secret prévue pour ce marché :

Conformément à l'article R 2351-14 du code de la commande publique, les documents de la consultation pourront comporter des exigences relatives à la sécurité des informations.

E.1) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées :

Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes : un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière, un point d'importance vitale ( piv ), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif.

Les dispositions du code de la défense, de l'instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit " igi " dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.

Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées :

Le projet de marché faisant l'objet du présent AAPC prévoit l'accès à des zones relevant de régimes de protection différents. Dans cette hypothèse, le régime le plus rigoureux sera mis en oeuvre à l'égard de l'intervenant personne physique et de la personne morale dont il dépend. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site visé, ou son représentant, pour connaître les obligations précises en matière d'accès.



F) Autres


Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.

G) Signature :

Les documents DC 1 (même s'il ne comporte plus de cadre de mention de signature) et de déclaration de sous-traitance contenus dans le dossier de candidature, devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société).
En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément.
Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.



2) Modalités de transmission des candidatures (hors cas des éléments relatifs à la protection du secret) :

En application de l'article R 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.
Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'etat (Place) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique, clé Usb) à l'adresse figurant en rubrique 1.1 " Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées ". Conformément à l'article R 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique 1.1 " Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées ".
Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.
Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin.

Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com, onglet " Achats dga ", rubrique " répondre à un marché défense ou sécurité et l'exécuter ", sous rubrique " remettre une candidature et une offre ", fichier " annexe-aapc- transmission-candidatures " à l'adresse suivante : https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre.
En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique 1.1 " Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ".
Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art R2332-11 du code de la commande publique).
Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.
Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.

3) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :

Le délai de validité des offres est de 12 mois à compter de la réception des offres.

4) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché :

Langue :
Conformément à l'article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française, doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.

Durée du marché :
La durée indiquée à la rubrique 11.3 est donnée à titre purement indicatif.

Fausse déclaration : un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13 février 2020.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
  Greffe du tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. (+33) 1 44 59 44 00. Adresse internet : http://www.paris.tribunal-administratif.fr.
VI.4.2)Introduction des recours :
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
  Greffe du tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. (+33) 1 44 59 44 00. Adresse internet : http://www.paris.tribunal-administratif.fr.
VI.5) Date d'envoi du présent avis :
  13 février 2020.
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