Centrale des marchés
F-Paris: Transport routier postal II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au marché par l’entité adjudicatrice: 17 liaisons de transport routier en Ile de France et 3è couronne. Selon les lots, les prestations sont à réaliser e...
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F-Paris: Transport routier postal

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Marché public ou privé
Référence du marché : 478772

Date de clôture estimée : 04/03/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (07/02/13)
42232-2013
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Paris Cedex 15
+33 153584230
FRANCE
La Poste, direction opérationnelle territoriale transport (DOTT)
Christiane Brocard
6 rue François Bonvin
75737
christiane.brocard@laposte.fr

Adresse(s) internet:

http://www.laposte.fr

http://www.laposte.fr/fournisseurs

http://espacefournisseurs.inter.laposte.fr/pages/details.aspx?mail=1&idop=10045

https://eachats-laposte.bravosolution.com/login.jsp

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
Paris Cedex 15
+33 153584230
FRANCE
http://www.laposte.fr
[La Poste] direction opérationnelle territoriale transport (DOTT)
Christiane Brocard
6 rue François Bonvin
75737
christiane.brocard@laposte.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un système d’acquisition dynamique) peuvent être obtenus
Paris Cedex 15
+33 153584230
FRANCE
http://www.laposte.fr
[La Poste] direction opérationnelle territoriale transport (DOTT)
Christiane Brocard
6 rue François Bonvin
75737
christiane.brocard@laposte.fr

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées
Paris Cedex 15
+33 153584230
FRANCE
http://www.laposte.fr/fournisseurs
[La Poste] direction opérationnelle territoriale transport (DOTT)
Christiane Brocard
6 rue François Bonvin
75737
christiane.brocard@laposte.fr


I.2) Activité principale
Services postaux
I.3) Attribution de marché pour le compte d’autres entités adjudicatrices
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au marché par l’entité adjudicatrice:
17 liaisons de transport routier en Ile de France et 3è couronne.
Selon les lots, les prestations sont à réaliser en porteur 12 CP (hauteur totale 3,05m et PTAC 12 tonnes), en porteur 15 CP (hauteur totale 3,15m et PTAC 14 tonnes, et en porteur 21 CP (hauteur totale 3,45m et PTAC 19 tonnes).
Tous les véhicules devront être carrossés avec hayon. Les 12 CP et 15 CP sont surbaissés.
Le contrat est un marché à ordre de commande. Le contrat sera passé pour une durée de 34 mois, par périodes fermes ou par prorogations.

II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 4: Transports de courrier par transport terrestre [3] et par air
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: FR10
Île de France
FR10


II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions:
17 liaisons de transport routier en Ile de France et 3è couronne.
Selon les lots, les prestations sont à réaliser en porteur 12 CP (hauteur totale 3,05m et PTAC 12 tonnes), en porteur 15 CP (hauteur totale 3,15m et PTAC 14 tonnes) et en porteur 21 CP (hauteur totale 3,45m et PTAC 19 tonnes) .
Tous les véhicules devront être carrossés avec hayon. Les 12 CP et 15 CP sont surbaissés.
Le contrat est un marché à ordre de commande. Le contrat sera passé pour une durée de 34 mois, par périodes fermes ou par prorogations.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Transport routier postal
60160000

Services de transport de colis
60161000


II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8) Information sur les lots
Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
17 liaisons de transport routier en Ile de France et 3è couronne.
II.2.2) Information sur les options
Options: oui
description de ces options: Les options sont les périodes de prorogations éventuelles du contrat. A ce titre, les prestations pourront être commandées pendant les périodes de prorogations éventuelles du marché.

II.2.3) Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
1)
Description succincte:
Liaison quotidienne en porteur 12CP, 342 kilomètres hebdomadaires et 28H38 hebdomadaires.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Transport routier postal
60160000

Services de transport de colis
60161000


4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 34 (à compter de la date d’attribution du marché)
1)
Description succincte:
Liaison quotidienne en porteur 12CP, 276,80 kilomètres hebdomadaires et 36H10 hebdomadaires.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Transport routier postal
60160000

Services de transport de colis
60161000


4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 34 (à compter de la date d’attribution du marché)
1)
Description succincte:
Liaison quotidienne en porteur 12CP, 397,60 kilomètres hebdomadaires et 27H50 hebdomadaires.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Transport routier postal
60160000

Services de transport de colis
60161000


4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 34 (à compter de la date d’attribution du marché)
1)
Description succincte:
Liaison quotidienne en porteur 12CP, 405,40 kilomètres hebdomadaires et 33H33 hebdomadaires.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Transport routier postal
60160000

Services de transport de colis
60161000


4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 34 (à compter de la date d’attribution du marché)
1)
Description succincte:
Liaison quotidienne en porteur 12CP, 383,90 kilomètres hebdomadaires et 28H30 hebdomadaires.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Transport routier postal
60160000

Services de transport de colis
60161000


4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 34 (à compter de la date d’attribution du marché)
1)
Description succincte:
Liaison quotidienne en porteur 12CP, 537 kilomètres hebdomadaires et 36H26 hebdomadaires.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Transport routier postal
60160000

Services de transport de colis
60161000


4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 34 (à compter de la date d’attribution du marché)
1)
Description succincte:
Liaison quotidienne en porteur 12CP, 403,40 kilomètres hebdomadaires et 20H12 hebdomadaires.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Transport routier postal
60160000

Services de transport de colis
60161000


4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 34 (à compter de la date d’attribution du marché)
1)
Description succincte:
Liaison quotidienne en porteur 12CP, 645,20 kilomètres hebdomadaires et 37H27 hebdomadaires.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Transport routier postal
60160000

Services de transport de colis
60161000


4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 34 (à compter de la date d’attribution du marché)
1)
Description succincte:
Liaison quotidienne en porteur 12CP, 456,10 kilomètres hebdomadaires et 23H26 hebdomadaires.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Transport routier postal
60160000

Services de transport de colis
60161000


4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 34 (à compter de la date d’attribution du marché)
1)
Description succincte:
Liaison quotidienne en porteur 12CP, 401,90 kilomètres hebdomadaires et 35H51 hebdomadaires.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Transport routier postal
60160000

Services de transport de colis
60161000


4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 34 (à compter de la date d’attribution du marché)
1)
Description succincte:
Liaison quotidienne en porteur 12CP, 457,60 kilomètres hebdomadaires et 35H25 hebdomadaires.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Transport routier postal
60160000

Services de transport de colis
60161000


4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 34 (à compter de la date d’attribution du marché)
1)
Description succincte:
Liaison quotidienne en porteur 12CP, 393,10 kilomètres hebdomadaires et 46H34 hebdomadaires.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Transport routier postal
60160000

Services de transport de colis
60161000


4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 34 (à compter de la date d’attribution du marché)
1)
Description succincte:
Liaison quotidienne en porteur 12CP, 602,80 kilomètres hebdomadaires et 34H23 hebdomadaires.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Transport routier postal
60160000

Services de transport de colis
60161000


4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 34 (à compter de la date d’attribution du marché)
1)
Description succincte:
Liaison quotidienne en porteur 12CP, 371,40 kilomètres hebdomadaires et 41H39 hebdomadaires.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Transport routier postal
60160000

Services de transport de colis
60161000


4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 34 (à compter de la date d’attribution du marché)
1)
Description succincte:
Liaison quotidienne en porteur 15CP, 445,90 kilomètres hebdomadaires et 35H25 hebdomadaires.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Transport routier postal
60160000

Services de transport de colis
60161000


4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 34 (à compter de la date d’attribution du marché)
1)
Description succincte:
Liaison quotidienne en porteur 21CP, 399,30 kilomètres hebdomadaires et 26H30 hebdomadaires.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Transport routier postal
60160000

Services de transport de colis
60161000


4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 34 (à compter de la date d’attribution du marché)
1)
Description succincte:
Liaison quotidienne en porteur 21CP, 546,50 kilomètres hebdomadaires et 27H25 hebdomadaires.
2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Transport routier postal
60160000

Services de transport de colis
60161000


4)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
Durée en mois: 34 (à compter de la date d’attribution du marché)
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
Le candidat devra fournir à La Poste avant la signature du contrat trois attestations d'assurance avec les dates de validité : RC exploitation, RC flotte de véhicules, RC marchandises.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
La Poste procède au paiement dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture à l'adresse indiquée par la Poste.
Paiement effectué en Euros.
Les sous-traitants bénéficieront du paiement direct dans les conditions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée.

III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
III.1.4) Autres conditions particulières:
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: oui
description de ces conditions: Le candidat devra fournir à La Poste, dans un délai de un mois à compter de la prise d'effet du contrat, le récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport par route de déchets.

III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat remettra, en même temps que la demande de participation, les documents indiqués ci-dessous :
1/ un extrait K-bis de moins de 3 mois ou équivalence;
2/ s'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés;
3/ une déclaration dûment datée et signée sur papier à en-tête du fournisseur, pour justifier
http://www.legifrance.gouv.fr

4/ L'attestation de capacité professionnelle pour l'exercice des activités de transporteur routier de marchandises ou de loueur de véhicules industriels.
La non remise des éléments demandés et des documents sus mentionnés dans le présent avis entraînera l'élimination de l'entreprise candidate.
L'ensemble des renseignements demandés aux rubriques III.2.1 à III.3.1 sera fourni via le modèle de demande de participation ou sous format libre. Si le candidat se présente en groupement, il devra fournir une lettre de constitution du groupement signée par chacun des membres du groupement, précisant les noms ou dénominations, adresses, téléphones, télécopies et courriels de chacun des membres, l'identité du mandataire et les pouvoirs qui lui sont donnés. Chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des renseignements susvisés.

III.2.2) Capacité économique et financière
III.2.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: "Parc minimum de véhicules industriels : Critère éliminatoire"
Le candidat devra justifier disposer du parc minimum suivant :
Au moins 5 véhicules industriels Porteurs 12 CP (PTAC 12 tonnes) s'il postule sur tout ou partie des lots de 1 à 14.
Au moins 2 véhicules industriels Porteurs 15 CP (PTAC 14 tonnes) s'il postule sur le lot 15.
Au moins 3 véhicules industriels Porteurs 21 CP (PTAC 19 tonnes) s'il postule sur le lot 16 à 17.
A ce titre le candidat communique copie intégrale des copies conformes de sa licence communautaire délivrées pour les véhicules de son parc.

III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : oui
références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: Professionnel du transport routier de marchandises ou de la location de véhicules industriels: attestation de capacité à fournir (voir III.2.1).

III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: non
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Négociée
Des candidats ont déjà été sélectionnés (s'il y a lieu, dans le cadre de certains types de procédures négociées): non

IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou dans l’invitation à présenter une offre ou à négocier
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par l’entité adjudicatrice:
EUR_2013-000079
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3) Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: ..
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
4.3.2013 - 14:00
IV.3.5) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.6) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.7) Modalités d’ouverture des offres
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3) Informations complémentaires:
Le candidat envoie par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou dépose contre récépissé à l'adresse du point de contact sa demande de participation écrite accompagnée de l'ensemble des documents et renseignements demandés aux rubriques III.2.1 à III.3.1 avant la date et heure limites figurant à la rubrique IV.3.4.
http://www.laposte.fr/fournisseurs

Seuls les candidats ayant satisfait aux critères déterminés dans les rubriques III.2.1 à III.3.1 seront invités à présenter une offre.
Le dossier de consultation sera mis à la disposition des candidats admis à présenter une offre sur la plate-forme eAchats de La Poste.
Pour obtenir un accès à la plate-forme eAchats, les formalités sont les suivantes :
Si le candidat est admis à présenter une offre à l'issue de la sélection, il sera invité par l'acheteur à se connecter à la plate-forme eAchats par courrier électronique. Ce courrier électronique précisera les modalités de connexion.
http://www.laposte.fr/fournisseurs

Conditions de connexion à la plate-forme eAchats :
- Un accès Internet permettant d'accepter des liaisons sécurisées (HTTPS),
- Une adresse électronique pour le futur utilisateur de la plate-forme,
http://www.mozilla-europe.org/fr/firefox/

Nota : l'utilisation d'autres logiciels est déconseillée voire impossible.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Paris
+33 144327856
+33 144325151
FRANCE
Tribunal de grande instance de Paris
4 boulevard du Palais
75001
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
Paris Cedex 01
+33 144327856
+33 144325151
FRANCE
Greffe du TGI de Paris
4 boulevard du Palais
75055
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
4.2.2013
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