1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: in'li
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Le présent marché porte la réalisation d'enquêtes destinées à collecter les informations nécessaires notamment au recouvrement des créances dues par les locataires en situation d'impayés, ainsi qu'à la détection de fraudes, telles que la sous?location non autorisée
Description: Coordinateur du groupement de commandes: In'li IDF Autre membre du groupement : in'li PM Possible déploiement en cours d'exécution aux autres filiales du groupe In'li. Le présent accord-cadre est un marché unique. Par application de l'article L. 2113-11-2° du Code de la commande publique, l'accord cadre n'est pas alloti car la dévolution en lots séparés risque de rendre financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire : il est attribué à un seul opérateur économique qui est consulté lors de la survenance des besoins du Pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées aux articles R. 2162-2 alinéa 2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique
Identifiant de la procédure: 777fd6c9-e64f-490f-9a64-0eb9fcd62993
Identifiant interne: AAPC2025-050
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79720000 Services d'enquêtes
Nomenclature complémentaire (cpv): 79311200 Services de réalisation d'enquêtes, 79311300 Services d'analyses d'enquêtes, 79700000 Services d'enquête et de sécurité
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Tour Ariane - 5 Place de la Pyramide
Ville: Paris La Défense Cedex
Code postal: 92088
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Le présent accord-cadre de prestations intellectuelles dit « composite ». Son exécution est organisée en deux modalités distinctes : d'une part, par l'émission au fur et à mesure du besoin de bons de commande et d'une autre part, à prix forfaitaire, dont le montant est déterminé à la conclusion du marché et ne peut être remis en cause. Conformément à l'article R.2162-4 dudit code, l'accord-cadre est conclu avec un maximum en valeur d'un montant de 1 300 000 euro(s) Ht sur sa durée totale pour l'ensemble des prestations. Cependant, il ne comprend pas de minimum en quantité et/ou en valeur. Par application de l'article L. 2113-11-2° du Code de la commande publique, l'accord cadre n'est pas alloti car la dévolution en lots séparés risque de rendre financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire : il est attribué à un seul opérateur économique qui est consulté lors de la survenance des besoins du Pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées aux articles R. 2162-2 alinéa 2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il n'est décomposé ni en tranches, ni en phases. Pour la partie à bons de commande, les prestations sont rémunérées sur la base de prix unitaires, ainsi que de prix appliqués à des forfaits composés de plusieurs unités d'oeuvre rémunérées à prix unitaire, dont le détail figure dans le Bordereau des Prix Unitaires (Bpu)
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0000
Titre: Le présent marché porte la réalisation d'enquêtes destinées à collecter les informations nécessaires notamment au recouvrement des créances dues par les locataires en situation d'impayés, ainsi qu'à la détection de fraudes, telles que la sous?location non autorisée
Description: Coordinateur du groupement de commandes: In'li IDF Autre membre du groupement : in'li PM Possible déploiement en cours d'exécution aux autres filiales du groupe In'li. Le présent accord-cadre est un marché unique. Par application de l'article L. 2113-11-2° du Code de la commande publique, l'accord cadre n'est pas alloti car la dévolution en lots séparés risque de rendre financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire : il est attribué à un seul opérateur économique qui est consulté lors de la survenance des besoins du Pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées aux articles R. 2162-2 alinéa 2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique
Identifiant interne: S-PF-1798675
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79720000 Services d'enquêtes
Nomenclature complémentaire (cpv): 79311200 Services de réalisation d'enquêtes, 79311300 Services d'analyses d'enquêtes, 79700000 Services d'enquête et de sécurité
Options:
Description des options: Le présent marché comporte Cinq (5) « Prestations Supplémentaires Eventuelles » Pse facultatives au sens de l'article R. 2151-9 du Code de la commande publique : Pse 1 - Preuve de sous-location (hors frais d'huissier) Pse 2- Vérification d'identité / faux documents Pse 3- Appui constatations squat / Osdd Pse 4- Occupation illégale d'un logement par un tiers, constatée par huissier (squat) Pse 5- Départ soudain et imprévisible d'un locataire Dès lors que le candidat opte pour la présentation de Pse, cette/ces (les) prestation(s) supplémentaire(s) doit(vent) être impérativement chiffrée(s) par l'entreprise candidate dans l'annexe financière et les rubriques de l'acte d'engagement. A titre indicatif, la Pse ne sera pas intégrée dans l'analyse des offres. Le choix de retenir ou non ces prestations supplémentaires éventuelles sera effectué au plus tard avant la signature du marché
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: Tour Ariane - 5 Place de la Pyramide
Ville: Paris La Défense Cedex
Code postal: 92088
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/06/2026
Durée: 48 Mois
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement: L'accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification au Titulaire pour une durée d'Un (1) An renouvelable Trois (3) Fois par période successive d'Un (1) An, soit pour une durée totale de Quatre (4) Ans. Le Titulaire ne peut pas refuser la reconduction du marché conformément à l'article R. 2112-4 du code de la commande publique. En cas de non-reconduction de l'accord-cadre, le Pouvoir adjudicateur en informe le Titulaire par courrier, dans un délai minimum de Un (1) Mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. Conformément à l'article R.2162?5 du Code de la commande publique, les bons de commande ne peuvent être émis que pendant la période d'exécution du marché. Les bons émis durant la validité de l'accord?cadre peuvent toutefois être exécutés au?delà de son terme, dans une limite maximale de six (6) mois. Cette prolongation ne porte pas atteinte à l'obligation de remise en concurrence périodique des opérateurs économiques
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l’offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Assurance responsabilité professionnelle pour les risques
Description du critère de sélection: Responsabilité civile
Critère: Inscription à un registre du commerce
Description du critère de sélection: Kbis
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Attestation de régularité fiscaleurssaf vigilancecandidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés
Critère: Chiffre d'affaires annuel spécifique
Description du critère de sélection: Ca moyen annuel minimum de 1 800 000 euro(s) Ht sur les trois dernières années
Critère: Certificats délivrés par des instituts de contrôle de la qualité
Description du critère de sélection: Un agrément permettant l'exercice de l'activité d'enquêteur privé, en vertu de l'article L.612-1 du Code de la sécurité intérieure ; Une carte professionnelle délivrée par le Cnaps (Conseil national des activités privées de sécurité), valable 5 ans
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Technique Sur 60 Points sous pondération prévue à l'article 4.4 du Rc
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60
Critère:
Type: Prix
Description: Prix Sur 40 Points
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40
5.1.11.
Documents de marché
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 28/04/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 6 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 28/04/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Un agrément permettant l'exercice de l'activité d'enquêteur privé, en vertu de l'article L.612-1 du Code de la sécurité intérieure ; Une carte professionnelle délivrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité), valable 5 ans. Une assurance professionnelle
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal judiciaire de Nanterre
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal judiciaire de Nanterre
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d’enregistrement: 772C589A-B2F3-D112-9300EBB26DB0B9EC
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: in'li
Numéro d’enregistrement: 49823
Adresse postale: Tour Ariane, 5 place de la Pyramide
Ville: Paris La Defense
Code postal: 92088
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Point de contact: BALCI Eric
Téléphone: 0140897777
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Nanterre
Numéro d’enregistrement: 772C593E-A07D-6984-2421926D7EE5EF6E
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Ville: Nanterre
Code postal: 92020
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Téléphone: 0899029703
Télécopieur: 0899186589
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Nanterre
Numéro d’enregistrement: 772C595E-D828-D3D1-FA3C9F54A5FB4D96
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Ville: Nanterre
Code postal: 92020
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Téléphone: 0140971010
Télécopieur: 0147243161
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Nanterre
Numéro d’enregistrement: 772C5976-ABD8-0D26-251D75AC22DD6C95
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Ville: Nanterre
Code postal: 92020
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Téléphone: 0899029703
Télécopieur: 0899186589
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Identifiant/version de l’avis: 9d48cfcc-2fa6-4113-9f86-6a4aba7d3c5a - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 25/03/2026 16:02:09 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 212246-2026
Numéro de publication au JO S: 61/2026
Date de publication: 27/03/2026
