1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Enedis SA
Forme juridique de l’acheteur: Entreprise publique
Activité de l’entité adjudicatrice: Activités liées à l’électricité
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Prestations d’assistance et conseil en matière fiscale
Description: Le présent Avis JOUE concerne la mise en place de marchés-cadre portant sur des prestations de conseil en matière fiscale pour le compte du Pôle Fiscalité d'Enedis. Le marché sera composé de 3 lots : LOT 1 : Assistance et conseil en matière fiscale, contrôle et contentieux fiscal LOT 2 : Assistance et conseil en fiscalité énergétique LOT 3 : Assistance et conseil fiscal en lien avec les systèmes d’informations permettant la gestion de la fiscalité opérationnelle de l’entreprise. A noter que le marché ne prévoit pas de limitation dans la candidature des lots. Un candidat peut ainsi postuler à l’ensemble des lots sans restriction d’un nombre maximal de lots à l’attribution.
Identifiant de la procédure: 030c931d-01eb-4e85-9af3-27514e21068d
Identifiant interne: AVIS022537- AVIS022538- AVIS022539
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79221000 Services de conseils fiscaux
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'Enedis - Demandes d'informations n° AVIS022537 /AVIS022538/AVIS022539 (selon les lots) et rattacher les documents demandés au présent avis de marché. Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha2.enedis.fr/ à l'aide du lien placé dans l'encart : « Nouveau Fournisseur ? Se référencer ». Le cas échéant, un document intitulé « ENEDIS - Identification des membres d'un Groupement Momentané d'Entreprises» est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats. La consultation sera effectuée via le Portail Achats électronique d’Enedis « <https://pha2.enedis.fr/ » Enedis se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, Enedis informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. » Selon le cas : En cas de groupement momentané d’entreprises, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement, représente ceux-ci auprès d’Enedis, et est solidaire des obligations contractuelles de chacun d’entre eux. Enedis accepte des groupements conjoints. Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf exceptions, notamment dans les cas suivants (et après avoir obtenu l’accord de l’Entreprise) : Restructuration d'un membre du GME Impossibilité pour un des membres de réaliser les prestations pour des raisons qui ne sont pas de son fait. L’acheteur peut autoriser le groupement à modifier sa composition entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché sous réserve que le groupement réponde aux critères économiques, financiers et professionnels attendus par l’acheteur dans le cadre de la procédure et que la modification du groupement ne porte pas atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats ni à la concurrence effective entre les candidats. Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 3
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 3
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Manquement à des obligations liées à des motifs d’exclusion purement nationaux: Les conditions de candidature et les motifs d'exclusion sont précisées notamment dans la rubrique 2.1.4 Informations Générales sur la procédure. Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la consultation). Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP (exclusions à l’appréciation de l’acheteur). Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Chaque soumissionnaire doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la consultation).
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: LOT 1 - Assistance et conseil en matière fiscale, contrôle et contentieux fiscal
Description: Ce lot regroupe la réalisation de prestations d’appui et d’accompagnement des équipes dans la durée en matière fiscale, notamment sur : Les phases critiques telles que les clôtures des comptes, les principales échéances du calendrier de gestion (reprévisions, budget, PMT) ou la production de travaux en matière fiscale ; Des projets spécifiques, des opérations développées dans le cadre de l’activité courante ou exceptionnelle de l’entreprise, de la réglementation fiscale Prise en charge de questions ponctuelles ou générales de fiscalité. Assistance en matière fiscale sur les questions que l’Entreprise est amenée à traiter dans le cadre d’un contrôle fiscal ; Assistance pour répondre aux droits de communication de l’administration fiscale ; Réalisation de travaux de contrôles fiscaux « à blanc », destinés à détecter, dans les conditions d’un contrôle fiscal, les risques de non-conformité ; Assistance dans le cadre du contrôle des comptabilités informatisées (incluant le cas échéant, l’assistance à la rédaction du cahier des charges de la demande de traitement informatisée) ; Accompagnement de l’Entreprise dans les discussions avec l’administration fiscale ; Conseil fiscal pour rechercher des arguments destinés à assurer la défense de l’Entreprise ; Assistance pour la rédaction de mémoire à présenter devant les juridictions compétentes généralement les juridictions administratives. Ce lot est dévolu à 3 attributaires maximum.
Identifiant interne: AVIS022537
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79221000 Services de conseils fiscaux
Options:
Description des options: La durée du marché est de 60 mois et comprend trois options de durée de 12 mois.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 03/08/2026
Durée: 60 Mois
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 0
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 925 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Aptitude à exercer l’activité professionnelle Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP . Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Capacité économique et financière Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière. Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents. Le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les deux derniers exercices disponibles supérieur à 500 000 euros.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Capacité technique et professionnelle Le candidat devra démontrer sa bonne connaissance du secteur de l'énergie et de l'activité d'Enedis Qualité de la description, des enjeux et des exemples fournis Le candidat devra démontrer sa connaissance spécifique de l'environnement légal et règlementaire européen en matière fiscale : Qualité de la description, des enjeux et des exemples fournis Expérience spécifique et pratique avérée dans le domaine objet du présent lot, incluant : - des exemples d’analyses menées pour d’autres entreprises du secteur de l’énergie en matière d'IS, TVA et impôts locaux; - des exemples d'analyses menées pour d'autres entreprises en régime concessif; - des exemples de contrôles et/ou contentieux suivis pour d’autres entreprises Le candidat présente au moins 1 référence de prestation similaire à celles demandées. Ces références devront indiquer le montant, la date et le destinataire public ou privé. Niveau d’expertise élevé dans le domaine des concessions (analyse comptable et fiscale) Le candidat présente au moins un exemple de prestation similaire à celle demandée. L'exemple devra préciser la date, le montant et le destinataire public ou privé. Niveau d'expertise élevé dans le domaine des contrôles et contentieux fiscaux Le candidat présente au moins un exemple de prestation similaire à celle demandée. L'exemple devra préciser la date, les impôts concernés, le montant et le destinataire public ou privé. Expérience spécifique et pratique avérée dans le cadre de contrôle des comptabilités informatisées Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années. Le candidat devra démontrer son dimensionnement et la composition de ses équipes disposant des compétences et qualifications permettant d'assurer les prestations objet du présent lot pour chacune des trois (3) dernières années Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années. La liste des candidats admis à soumissionner sera déterminée sur la base des notes attribuées par l’Entreprise au dossier de candidature et les motifs de sélections énoncés dans l’Avis de Marché. A l’issue de ce classement réalisé par l’Entreprise, seuls les 6 premiers candidats par lot ayant obtenu les meilleures notes /10 seront admis à soumissionner pour chacun des lots. En cas d’égalité stricte entre des candidats parmi les meilleures notes, les ex-aequo seront également invités à participer à la consultation. A noter que le marché ne prévoit pas de limitation dans la candidature des lots. Un candidat peut ainsi postuler à l’ensemble des lots sans restriction d’un nombre maximal de lots à l’attribution.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
Nombre maximal de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure: 6
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains candidats peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Le prix n’est pas le seul critère d’attribution .
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents de la consultation.
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Questions relatives aux droits de propriété intellectuelle
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou des parties de ceux-ci) sont officieusement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation/candidatures: 16/03/2026 15:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Néant
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité: Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats Enedis et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’affaire. Le candidat sera invité à signer un accord de confidentialité sur le portail achat Enedis.
Facturation électronique: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement électronique sera utilisé: non
Arrangement financier: Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d émission de la facture.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: Médiateur Relation Fournisseur d’Enedis
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Nanterre - Tribunal Judiciaire de Nanterre
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Ces procédures de recours applicables sont : - Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ; - Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Enedis SA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Enedis SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: Enedis SA
Organisation qui traite les offres: Enedis SA
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: LOT 2 Assistance et conseil en fiscalité énergétique
Description: Ce lot regroupe les prestations relatives à la fiscalité des accises (notamment les accises sur l’électricité et les produits pétroliers) ainsi que toute taxe spécifique au secteur de l’énergie (ex : contribution tarifaire d’acheminement, taxe de répartition des coûts du mécanisme de capacité…). Ce lot est dévolu à 2 attributaires maximum.
Identifiant interne: AVIS022538
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79221000 Services de conseils fiscaux
Options:
Description des options: La durée du marché est de 60 mois et comprend trois options de durée de 12 mois.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 03/08/2026
Durée: 60 Mois
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 0
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 375 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Aptitude à exercer l’activité professionnelle Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP . Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Capacité économique et financière Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière. Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents. Le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les deux derniers exercices disponibles supérieur à 150 000 euros.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Le candidat devra démontrer sa bonne connaissance du secteur de l'énergie et de l'activité d'Enedis Qualité de la description, des enjeux et des exemples fournis Le candidat devra démontrer sa connaissance spécifique de l'environnement légal et règlementaire européen en matière fiscale Qualité de la description, des enjeux et des exemples fournis Expérience spécifique et pratique avérée dans le domaine objet du présent lot, incluant des exemples d’études et analyse menées pour d’autres entreprises du secteur de l’énergie en matière d'accise sur l'électricité Le candidat présente au moins 1 référence de prestation effectuée similaire à celle demandée. Cette référence devra indiquer le montant, la date et le destinataire public ou privé. Niveau d’expertise élevé dans le domaine des taxes énergétiques (accises, CTA...) Le candidat présente au moins un exemple de prestation effectuée similaire à celle demandée. Cet exemple devra indiquer le montant, la date et le destinataire public ou privé. Niveau d'expertise élevé dans les contrôles et contentieux des taxes énergétiques Le candidat présente au moins un exemple de prestation effectuée similaire à celle demandée. Cet exemple devra indiquer le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le candidat devra démontrer son dimensionnement et la composition de ses équipes disposant des compétences et qualifications permettant d'assurer les prestations objet du présent lot pour chacune des trois (3) dernières années Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années. La liste des candidats admis à soumissionner sera déterminée sur la base des notes attribuées par l’Entreprise au dossier de candidature et les motifs de sélections énoncés dans l’Avis de Marché. A l’issue de ce classement réalisé par l’Entreprise, seuls les 4 premiers candidats par lot ayant obtenu les meilleures notes /10 seront admis à soumissionner pour chacun des lots. En cas d’égalité stricte entre des candidats parmi les meilleures notes, les ex-aequo seront également invités à participer à la consultation. A noter que le marché ne prévoit pas de limitation dans la candidature des lots. Un candidat peut ainsi postuler à l’ensemble des lots sans restriction d’un nombre maximal de lots à l’attribution.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
Nombre maximal de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure: 4
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains candidats peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Le prix n’est pas le seul critère d’attribution .
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents de la consultation.
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Questions relatives aux droits de propriété intellectuelle
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou des parties de ceux-ci) sont officieusement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation/candidatures: 16/03/2026 15:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Néant
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité: Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats Enedis et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’affaire. Le candidat sera invité à signer un accord de confidentialité sur le portail achat Enedis.
Facturation électronique: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement électronique sera utilisé: non
Arrangement financier: Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d émission de la facture.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: Médiateur Relation Fournisseur d’Enedis
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Nanterre - Tribunal Judiciaire de Nanterre
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Ces procédures de recours applicables sont : - Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ; - Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Enedis SA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Enedis SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: Enedis SA
Organisation qui traite les offres: Enedis SA
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Lot 3 - Assistance et conseil fiscal en lien avec les systèmes d'informations permettant la gestion de la fiscalité opérationnelle de l'entreprise
Description: Ce lot regroupe les prestations dans le contexte : - D'une assistance fiscale liée au futur ERP - D'une assistance et conseil pour l’élaboration d’un Fichier d’Ecritures Comptables conforme à la réglementation fiscale à partir des systèmes d’information comptables qui concourent à la production du résultat comptable et fiscal d’Enedis - De la réforme de la facturation électronique Ce lot est dévolu à 2 attributaires maximum.
Identifiant interne: AVIS022539
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79221000 Services de conseils fiscaux
Options:
Description des options: La durée du marché est de 60 mois et comprend trois options de durée de 12 mois.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 03/08/2026
Durée: 60 Mois
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 0
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 500 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Aptitude à exercer l’activité professionnelle Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP . Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Capacité économique et financière Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière. Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents. Le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les deux derniers exercices disponibles supérieur à 400 000 euros.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Le candidat devra démontrer sa bonne connaissance du secteur de l'énergie et de l'activité d'Enedis Qualité de la description, des enjeux et des exemples fournis Le candidat devra démontrer sa connaissance spécifique de l'environnement légal et règlementaire européen en matière fiscale Qualité de la description, des enjeux et des exemples fournis Expérience spécifique et la pratique avérée dans le domaine objet du présent lot, incluant des exemples d’études menées pour d’autres entreprises (revue du paramétrage TVA dans les SI, élaboration du FEC, facturation électronique) Le candidat présente au moins un exemple de prestation effectuée similaire à celles demandées. Cet exemple devra indiquer la date, la nature de la prestation, le montant et le destinataire public ou privé. Niveau d’expertise élevé dans la gestion de la fiscalité opérationnelle dans les systèmes d'information Le candidat présente au moins un exemple de prestation effectuée similaire à celle demandée. Cet exemple devra indiquer le montant, la date et le destinataire public ou privé. Le candidat devra démontrer son dimensionnement et la composition de ses équipes disposant des compétences et qualifications permettant d'assurer les prestations objet du présent lot pour chacune des trois (3) dernières années Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années. La liste des candidats admis à soumissionner sera déterminée sur la base des notes attribuées par l’Entreprise au dossier de candidature et les motifs de sélections énoncés dans l’Avis de Marché. A l’issue de ce classement réalisé par l’Entreprise, seuls les 4 premiers candidats par lot ayant obtenu les meilleures notes /10 seront admis à soumissionner pour chacun des lots. En cas d’égalité stricte entre des candidats parmi les meilleures notes, les ex-aequo seront également invités à participer à la consultation. A noter que le marché ne prévoit pas de limitation dans la candidature des lots. Un candidat peut ainsi postuler à l’ensemble des lots sans restriction d’un nombre maximal de lots à l’attribution.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
Nombre maximal de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure: 4
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains candidats peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Le prix n’est pas le seul critère d’attribution .
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents de la consultation.
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Questions relatives aux droits de propriété intellectuelle
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou des parties de ceux-ci) sont officieusement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation/candidatures: 16/03/2026 15:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Néant
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité: Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats Enedis et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’affaire. Le candidat sera invité à signer un accord de confidentialité sur le portail achat Enedis.
Facturation électronique: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement électronique sera utilisé: non
Arrangement financier: Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d émission de la facture.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: Médiateur Relation Fournisseur d’Enedis
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Nanterre - Tribunal Judiciaire de Nanterre
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Ces procédures de recours applicables sont : - Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ; - Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Enedis SA
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Enedis SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: Enedis SA
Organisation qui traite les offres: Enedis SA
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Enedis SA
Numéro d’enregistrement: 444 608 442
Département: Direction des Achats
Adresse postale: 4 place de la Pyramide - TSA 25001
Ville: Paris La Défense cedex
Code postal: 92 030
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Point de contact: Enedis Direction des Achats – Pôle PAATPI – 4 place de la Pyramide 92800 Puteaux – Annabel CHARLES
Téléphone: 0663845852
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Numéro d’enregistrement: 17780111500151
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot Curie
Ville: Nanterre
Code postal: 92020
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Point de contact: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Téléphone: +33140971010
Autres points de contact:
Nom officiel: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Médiateur Relation Fournisseur d’Enedis
Numéro d’enregistrement: 444608442
Adresse postale: 4 place de la Pyramide – TSA 25001
Ville: Paris La Défense Cedex
Code postal: 92030
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Point de contact: Médiateur Relation Fournisseur d’Enedis
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0000
Nom officiel: Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement: PUBL
Ville: Luxembourg
Code postal: 2417
Subdivision pays (NUTS): Luxembourg (LU000)
Pays: Luxembourg
Téléphone: +352 29291
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Identifiant/version de l’avis: cdbfb4f6-bd9c-427c-9dab-5f005ba06eb8 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 17
Date d’envoi de l’avis: 13/02/2026 14:19:26 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 112866-2026
Numéro de publication au JO S: 33/2026
Date de publication: 17/02/2026
