1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Secrétariat général - Direction des ressources humaines
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Sélection d'un organisme pour la protection sociale complémentaire - volet prévoyance - du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires « MTECT » et des établissements publics et autorités administratives / publiques associés
Description: L'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique d'Etat prévoit que le ministère propose un contrat de complémentaire prévoyance à adhésion facultative dans la même temporalité que la mise en œuvre du volet Santé. La présente consultation a pour objet la sélection d'un organisme proposant une complémentaire prévoyance pour couvrir et gérer les risques « incapacité de travail, invalidité, décès et perte d'autonomie » à destination des agents actifs relevant du périmètre du pôle ministériel. Il donnera lieu à la signature d'un contrat collectif à adhésion facultative pour les agents actifs.
Identifiant de la procédure: 4664f6bc-7c7c-4bdc-88dd-72901846b811
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure: Cette consultation est passée en procédure d'appel d'offres en application des articles L. 2124-1, L .2124-2, R2124-1, R2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique (CCP).
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
Nomenclature supplémentaire (cpv): 66512100 Services d'assurance accidents, 66512200 Services d'assurance maladie, 66510000 Services d'assurance
2.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires: Le lieu d'exécution des prestations objets de la consultation est : France métropolitaine, les départements et régions d'Outre-mer « DROM », les collectivités d'Outre-mer « COM », et la Nouvelle Calédonie. Quelques agents, environ une soixantaine, sont affectés à l'étranger.
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Le représentant du pouvoir adjudicateur, en application de l'article R2122-7 du code de la commande publique, peut passer avec le titulaire, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui ont été confiée.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux: cf règlement de la consultation
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Sélection d'un organisme pour la protection sociale complémentaire - volet prévoyance - du Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires « MTECT » et des établissements publics et autorités administratives / publiques associés
Description: L'accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique d'Etat prévoit que le ministère propose un contrat de complémentaire prévoyance à adhésion facultative dans la même temporalité que la mise en œuvre du volet Santé. La présente consultation a pour objet la sélection d'un organisme proposant une complémentaire prévoyance pour couvrir et gérer les risques « incapacité de travail, invalidité, décès et perte d'autonomie » à destination des agents actifs relevant du périmètre du pôle ministériel. Il donnera lieu à la signature d'un contrat collectif à adhésion facultative pour les agents actifs.
Identifiant interne: SG-SAD3-003-24
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512000 Services d'assurances accidents et maladie
Nomenclature supplémentaire (cpv): 66512100 Services d'assurance accidents, 66512200 Services d'assurance maladie, 66510000 Services d'assurance
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires: Le lieu d'exécution des prestations objets de la consultation est : France métropolitaine, les départements et régions d'Outre-mer « DROM », les collectivités d'Outre-mer « COM », et la Nouvelle Calédonie. Quelques agents, environ une soixantaine, sont affectés à l'étranger.
5.1.4.
Renouvellement
L’acheteur se réserve le droit d’effectuer des achats supplémentaires auprès du contractant, comme décrit ici: Le représentant du pouvoir adjudicateur, en application de l'article R2122-7 du code de la commande publique, peut passer avec le titulaire, sans publicité ni mise en concurrence préalables, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui ont été confiée.
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 100 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: - Le marché prend effet à compter de sa date de notification et s'exécute jusqu'au dernier jour de validité des contrats collectifs. La 1ere période de couverture des agents est d'une durée de 12 mois et débute à compter du 1er janvier de l'année suivant la notification du marché. En cas de retard dans la notification du marché, la 1ere période de couverture des agents débute à compter d'une date fixée par un ordre de service jusqu'au 31 décembre. Les périodes suivantes de couverture des agents débutent à compter du 1er janvier de l'année suivante. Le contrat collectif est reconductible tacitement cinq fois pour une période de 12 mois. La durée maximale des contrats collectifs des agents est de 6 ans. En cas de non-reconduction, la décision est notifiée au titulaire deux mois avant la date d'échéance du marché. Les garanties prennent automatiquement effet à la date d'entrée en vigueur du contrat, soit le 1er janvier 2025 ou à compter de l'ordre de service émis par le RPA, pour les agents actifs couverts à titre facultatif, ou à la date d'embauche ou d'entrée, si celle-ci est postérieure à la date d'entrée en vigueur du contrat collectif et que l'agent a fait le choix de bénéficier du dispositif prévoyance. - Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique, un groupement de commande s'est constitué, afin de passer ce marché, entre : Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires (MTECT), représenté pour l'ensemble des directions et services par Monsieur Jacques Clément, directeur des ressources humaines du secrétariat général, désigné ci-après le « service coordonnateur ». Et Les établissements publics (EP), Autorités Administratives Indépendantes (AAI) et Autorités Publiques Indépendantes de l'État dont la liste figure dans les documents de la consultation. - Le pôle ministériel MTECT soucieux de s'engager dans une démarche de développement durable, porte une attention particulière aux dispositions prises en faveur de la protection de l'environnement. - Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'acheteur a décidé de faire application des dispositions de l'article L.2112-2 du Code de la commande publique en incluant dans le cahier des charges de la présente consultation une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique. Pour l'exécution du marché, l'entreprise attributaire devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. - En application de l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les candidats sont informés que des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la présente procédure de passation et dans le cadre de l'exécution du présent marché sont susceptibles de faire l'objet de traitement(s). Les exigences sont indiquées dans le CCAP.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: cf règlement de la consultation
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: cf règlement de la consultation
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Critère 1 Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé sur 40 points. Ce critère se décompose en 3 sous-critères : - Sous-critère 1.1 : Tarification des garanties complémentaires interministérielles calculée à partir de la population décrite pour l'estimation : 15 points ; - Sous-critère 1.2 : Tarification des garanties optionnelles calculée à partir de la population décrite pour l'estimation : 13 points ; - Sous-critère 1.3 : Niveau des frais de chargement calculé à partir de la population décrite pour l'estimation : 12 points.
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 40
Critère:
Type: Qualité
Description: Maîtrise financière des contrats sur 20 points. Ce critère se décompose en 5 sous-critères : - Sous-critère 2.1 : Reporting technique : 4 points ; - Sous-critère 2.2 : Pièces contractuelles à fournir : 4 points ; - Sous-critère 2.3 : Clause de participation aux bénéfices : 5 points ; - Sous-critère 2.4 : Evolution des cotisations : 5 points ; - Sous-critère 2.5 : Projections financières du dispositif Accord Interministériel et du dispositif additionnel : 2 points.
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 20
Critère:
Type: Qualité
Description: Qualité de gestion des contrats et des service : 32 points. Ce critère se décompose en 11 sous-critères : - Sous-critère 3.1 : Gestion des cotisations : 5 points ; - Sous-critère 3.2 : Gestion des prestations : 5 points . - Sous-critère 3.3 : Engagements de qualité de gestion : 4 points ; - Sous-critère 3.4 : Equipe dédiée : 2 points ; - Sous-critère 3.5 : Accompagnement proposé pour la mise en place du contrat : 2 points ; - Sous-critère 3.6 : Interfaces mises à disposition : 3 points ; - Sous-critère 3.7 : Plateforme téléphonique : 3 points ; - Sous-critère 3.8 : Parcours d'adhésion de l'assuré : 2 points ; - Sous-critère 3.9 : Aide à résiliation du contrat actuel : 2 points ; - Sous-critère 3.10 : Protection des données personnelles : 2 points ; - Sous-critère 3.11 : Dépendance : 2 points.
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 32
Critère:
Type: Qualité
Description: Diversité et qualité des actions de prévention sur 8 points.
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 8
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 19/09/2024 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 6 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ;2) le référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ; 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, département du Tarn-et-Garonne, req. no 358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. "
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif Cergy Pontoise
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Secrétariat général - Direction des ressources humaines
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Secrétariat général - Direction des ressources humaines
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Secrétariat général - Direction des ressources humaines
Organisation qui traite les offres: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Secrétariat général - Direction des ressources humaines
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires - Secrétariat général - Direction des ressources humaines
Numéro d’enregistrement: 13001954000025
Adresse postale: Arche de la Défense - paroi sud
Ville: La défense cedex
Code postal: 92055
Pays: France
Téléphone: 0140817345
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif Cergy Pontoise
Numéro d’enregistrement: 17950702500015
Adresse postale: 2-4 bd de l'Hautil BP 30322
Ville: Cergy pontoise cedex
Code postal: 95027
Pays: France
Téléphone: 0130173400
Télécopieur: 0130173459
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: efb75b00-817f-4fe4-858b-f2794a2eb4f3 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 31/07/2024 10:21:50 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 463300-2024
Numéro de publication au JO S: 149/2024
Date de publication: 01/08/2024
