1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: INELFE - INterconexión ELéctrica Francia-España
Forme juridique de l’acheteur: Entreprise publique
Activité de l’entité adjudicatrice: Activités liées à l’électricité
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Suivi écologique de chantier - Projet Golfe de Gascogne
Description: Suivi environnemental des travaux terrestres – Projet d’Interconnexion électrique HVDC France-Espagne « Golfe de Gascogne »
Identifiant de la procédure: e17010d0-21aa-428c-a384-e2c2be107efe
Identifiant interne: 24293
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71313000 Services de conseil en ingénierie de l'environnement
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Gironde (FRI12)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Violation des obligations établies en vertu de motifs d'exclusion purement nationaux: « Le candidat fournit une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas d'exclusions de la procédure de passation des marchés soumis à la commande publique, mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11. Il s’agit sans être exhaustif : 1.1) des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants ; 1.2) des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés ; 1.3) des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public, ou ne bénéficiant pas d'un plan de redressement, constatées par le tribunal de commerce ; 1.4) de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État. 2) (pour les entreprises de plus de 20 salariés) et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. 3) Pour les candidats établis HORS de France : fournir une déclaration sur l’honneur de paiement des sommes dues au titre des amendes pour non-déclaration de travailleurs détachés (R.2143-8 du Code de la commande publique et R.1263-12 du Code du travail). 4)ne pas être dans l’un des cas prévus au1° de l’article 5 duodecies du règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Suivi environnemental des travaux terrestres – Projet d’Interconnexion électrique HVDC France-Espagne « Golfe de Gascogne »
Description: Les prestations portent sur le suivi écologique de chantiers et le suivi des engagements environnementaux relatifs aux travaux terrestres du projet Golfe de Gascogne en France (exclusivement dans les départements de Gironde et des Landes).
Identifiant interne: 24293
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71313000 Services de conseil en ingénierie de l'environnement
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 36 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 2
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché financé en totalité ou en partie par des fonds de l’UE
Information sur les fonds de l'Union européenne
Identifiant des fonds de l’UE: Biscay Gulf Electrical Interconnection FR-ES - Connecting Europe Facility programme - Trans-European Energy
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: validité de l'offre limitée à 6 mois
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Inscription à un registre du commerce
Description: 1/ Documents administratifs Le candidat devra adresser avec sa demande de candidature les documents suivants : Candidat établi en France : • un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (imprimé Kbis), ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse; ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription. Candidat établi hors de France: • un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation au dit registre; • un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France. Pour tous les candidats: • Les imprimés DC1/DC2. Ces documents sont à se procurer à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Le candidat fournit les imprimés DC1/DC2 dûment complétés et signés (par le candidat individuel/par les membres du GME (ou à minima par le mandataire, accompagné dans ce cas d’une convention de GME). • Une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L.2141-1 à L.2141-5 de l’ordonnance en°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et qu’il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapé (voir modèle sur la plateforme bravosolution) • En cas de conflit d'intérêt, le candidat s'engage à fournir les éléments prouvant son indépendance irréfutable quant à la consultation en question. • une copie des attestations d’assurance du candidat précisant les activités garanties, les montants garantis et la période de validité (responsabilité civile, et garanties complémentaires, etc.) couvrant les risques professionnels du candidat. • Les pièces prévues aux articles suivants du Code du travail, et datant de moins de 6 mois : • R. 1263-12 (travailleurs détachés), • D.8222-5 ou D 8222-7 (attestation de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, attestation fiscale), • D. 8254-2 à D. 8254-5 (liste nominative des salariés étrangers), attestation de résidence fiscale délivrée par le Ministère de l’action et des comptes publics certifiant que le candidat est résident en France et pleinement redevable de l'impôt en France et est résident de France selon la Convention fiscale entre l'Espagne et la France. • En cas de candidature en groupement d’entreprises, les pièces demandées pour répondre à l’avis doivent être fournies par chacun des membres du groupement. Le mandataire du groupement remettra une offre signée par tous les membres du groupement. INELFE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l'attribution du marché dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché. Sauf cas prévus à l’article R. 2142-26 du Code de la Commande Publique, la composition du groupement candidat à un avis d’appel à la concurrence ne peut être modifiée. • Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) : afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat ou un membre du groupement contrôlé directement ou indirectement par une société par EDF ou la CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant le détail du lien capitalistique avec l’une des sociétés précitées.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: 2/ Capacité économique et financière • Justifier d’un chiffre d’affaires supérieur à 900k€ sur au moins une des 3 années précédentes (2021, 2022, 2023) et fournir les rapports financiers (Bilans et Comptes de Résultat) ; • Donner la part du chiffre d’affaires correspondant à l’activité, objet de la prestation proposée, pour les 3 années précédentes (2021, 2022, 2023) ; • Fournir un historique sommaire de l’entreprise ainsi qu’un organigramme (en précisant le nombre de personnes employées) ; • Se présenter sous une forme juridique permettant d’évaluer clairement ses moyens, son organisation et le partage des responsabilités.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Critère: Références sur des services spécifiés
Description: 3/Capacité technique et professionnelle • Présentation du candidat démontrant sa compréhension du besoin et sa capacité à y répondre au regard des exigences précisées dans l’avis de marché en présentant notamment des références de réalisation de prestations similaires au cours des 2 dernières années (entièrement terminées) - (15 slides maximum annexes incluses) • Présentation des ressources (niveau d'expertise) et de l’organisation du candidat (ainsi que la liste des sociétés sous-traitantes éventuelles et des activités sous-traitées) • Présentation de la certification de qualité (ISO 9001 ou équivalent). Veuillez fournir des détails si la certification est en cours. Si non, veuillez fournir des informations détaillées sur la gestion de la qualité dans votre entreprise. • Capacité de communication écrite et orale en français (lecture, verification et redaction de documents notamment destinés aux Autorités françaises). Fournir quelques exemples de réalisation • Capacité d'intervention sur chantier sous 4h dans les Landes (40) et en Gironde (33).
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure: 4
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: défini dans les documents de consultation
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 70
Critère:
Type: Qualité
Description: défini dans les documents de consultation
Pondération (pourcentage, valeur exacte): 30
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 10/10/2024 12:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat: sans objet
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : l’accord de confidentialité est disponible sur le site bravosolution de RTE
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché, dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché. En cas de candidature en groupement, l’ensemble des pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doit être fourni par chacun de ses membres. Sauf cas prévus à l’article R. 2142-26 du Code de la Commande Publique, la composition du groupement candidat à un avis d’appel à la concurrence ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.
Montage financier: Biscay Gulf Electrical Interconnection FR-ES - Connecting Europe Facility programme - Trans-European Energy. Paiement à 60j à compter de la date d'émission de la facture
Informations relatives aux délais de recours: Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat. Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat. En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: INELFE - INterconexión ELéctrica Francia-España
Organisation qui reçoit les demandes de participation: INELFE - INterconexión ELéctrica Francia-España
Organisation qui traite les offres: INELFE - INterconexión ELéctrica Francia-España
TED eSender: Publications Office of the European Union
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: INELFE - INterconexión ELéctrica Francia-España
Numéro d’enregistrement: 50927007000048
Adresse postale: Immeuble Window 7C , Place du Dôme
Ville: PARIS LA DEFENSE CEDEX
Code postal: 92073
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Point de contact: AROTCARENA Amel
Téléphone: 0033625257714
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Numéro d’enregistrement: 1234567
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Ville: NANTERRE
Code postal: 92020
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Point de contact: Instance chargée des procédures de recours
Téléphone: 01 40 97 10 10
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0000
Nom officiel: Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement: PUBL
Ville: Luxembourg
Code postal: 2417
Subdivision pays (NUTS): Luxembourg (LU000)
Pays: Luxembourg
Téléphone: +352 29291
Rôles de cette organisation:
TED eSender
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: d6c64d3e-1871-4526-bde4-19f77b81690d - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 17
Date d’envoi de l’avis: 20/09/2024 13:39:17 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 572677-2024
Numéro de publication au JO S: 186/2024
Date de publication: 24/09/2024
