Centrale des marchés
F-Paris: Machines industrielles II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au marché par l’entité adjudicatrice: Etudes, fabrication, dépose, approvisionnement, montage, installation, mise en service relatifs à la rénovation du ...
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F-Paris: Machines industrielles

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Marché public ou privé
Référence du marché : 67099

Date de clôture estimée : 09/04/12
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (30/03/12)
102588-2012
I.1)
Nom, adresses et point(s) de contact
Paris La Défense Cedex
+33 158866291
FRANCE
EDF - agence achat thermique
Maria Salih
7 allée de l'Arche TSA 31000
92099
maria.salih@edf.fr

Adresse(s) internet:

www.edf.com

http://portail-achats.edf.com

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un système d’acquisition dynamique) peuvent être obtenus

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées


I.2)
Activité principale
Électricité
I.3)
Attribution de marché pour le compte d’autres entités adjudicatrices
II.1)
Description
II.1.1)
Intitulé attribué au marché par l’entité adjudicatrice:
Etudes, fabrication, dépose, approvisionnement, montage, installation, mise en service relatifs à la rénovation du dépoussiéreur des 3 tranches thermiques du palier 600 MW EDF.
II.1.2)
Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 1: Services d'entretien et de réparation
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: France.
—Cordemais (Loire Atlantique): site comportant 2 tranches à rénover (Cordemais 4 et 5),
—Le Havre (Seine Maritime): site comportant 1 tranche à rénover (Havre 4).
Le financement se fera par l'entité adjudicatrice.
FRANCE
FR


II.1.3)
Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4)
Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur
Durée de l’accord-cadre

Durée en mois: 60

II.1.5)
Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions:
La démarche de rénovation des dépoussiéreurs électrostatiques des tranches Q600 s’inscrit dans un objectif de maintien opérationnel des unités jusqu’en 2035.
Les sites concernés sont:
— Cordemais (Loire Atlantique): site comportant 2 dépoussiéreurs électrostatiques à rénover (tranches Cordemais 4 et 5),
— Le Havre (Seine Maritime): 1 dépoussiéreur électrostatique à rénover (tranche Le Havre 4).
La conception générale du dépoussiéreur rénové et l’ensemble des équipements proposés par le candidat doivent être identiques pour tous les sites objet de cet avis de marché.
Les dépoussiéreurs électrostatiques actuellement installés présentent un état de détérioration avancé du matériel mécanique, des difficultés de maintenance (fourniture des pièces de rechange) et un risque concernant le respect des futures contraintes règlementaires sur les rejets de poussières.
La rénovation des dépoussiéreurs électrostatiques a pour but de traiter leur obsolescence et d’assurer la remise en bon état mécanique de l’ensemble de l’installation. Un autre objectif est d’améliorer les performances du dépoussiérage.
Le périmètre concerné est la rénovation complète des 3 dépoussiéreurs électrostatiques quasi à l’identique. La rénovation comprend: les réparations locales nécessaires (selon expertise) au niveau du caisson, des gaines et du système de collecte et évacuation des cendres, le remplacement complet de tous les internes (électrodes émissives, électrodes collectrices, systèmes de frappage...) avec passage en rues de 400 mm, le remplacement complet des alimentations électriques HT et du système de régulation.

II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Machines industrielles
42000000

Installations auxiliaires pour chaudières
42164000


II.1.7)
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8)
Information sur les lots
Division en lots: non
II.1.9)
Variantes
II.2)
Quantité ou étendue du marché
II.2.1)
Quantité ou étendue globale:
Le marché envisagé concerne la rénovation complète des dépoussiéreurs électrostatiques des trois tranches se répartissant comme suit:
— Rénovation complète des dépoussiéreurs lors des prochains arrêts de tranches pour visite décennale (VGD). Ces prochaines VGD sont actuellement prévues en 2014 pour Le Havre 4, en 2015 pour Cordemais 5 et en 2016 pour Cordemais 4.
Les prestations comprennent notamment:
— Les études d’ingénierie,
— La conception, la fabrication et le transport sur site de l’ensemble du matériel,
— L’ensemble des opérations préalables aux travaux de démontage: lavage du dépoussiéreur et expertises...,
— L’ensemble des opérations de démontage des matériels mécaniques et électriques à remplacer,
— L’ensemble des opérations de montage des nouveaux matériels mécaniques et électriques,
— L’ensemble des travaux de réparations et réfections identifiés lors des expertises (gaines, caisson...),
— L’adaptation des installations connexes au dépoussiéreur (tableaux électriques...) pour le raccordement de l’installation,
— Les essais sur site,
— La mise en service sur site du dépoussiéreur rénové,
— La formation des opérateurs et des agents de maintenance.
Les points indiqués ci-dessus sont donnés à titre indicatif pour préciser le contexte général de la consultation.
L’ensemble des exigences et spécifications techniques seront définies dans le dossier d’appel d’offre qui sera fourni ultérieurement.

II.2.2)
Information sur les options
Options: oui
description de ces options: Des options mineures seront définies dans le dossier technique joint à la consultation. A titre indicatif, ces options sont listées ci-dessous mais sont susceptibles de modification:
— Option 1: optimisation du système de collecte et d’évacuation des cendres,
— Option 2: mise en place d’un système d’optimisation de la consommation électrique,
— Option 3: collecte, évacuation et traitement des équipements valorisables (hors déchets pollués ou amiantés).

II.2.3)
Reconduction
II.3)
Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 60 (à compter de la date d’attribution du marché)
III.1)
Conditions relatives au contrat
III.1.1)
Cautionnement et garanties exigés:
Une garantie bancaire à première demande sera exigée.
III.1.2)
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture.
Financement par les ressources propres de l'entité adjudicatrice.

III.1.3)
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
En cas de groupement momentané d'entreprises, le groupement attributaire devra être un groupement solidaire.
III.1.4)
Autres conditions particulières:
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: oui
description de ces conditions: Sera précisé dans le dossier de consultation.

III.2)
Conditions de participation
III.2.1)
Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Ne peuvent soumissionner:
1) Les candidats qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l’article 421-5, par l’article 433-1, par le deuxième alinéa de l’article 433-2, par le huitième alinéa de l’article 434-9, par le deuxième alinéa de l’article 434-9-1, par les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l’article 441-8, par l’article 441-9, par les articles 445-1 et 450-1 du code pénal et par l’article 1741 du code général des impôts.
2) Les candidats qui ont fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail.
3) Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du Code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu’ils ont été habilités à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché et doivent produire, à l’appui de leur candidature, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
4) Les candidats qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n’ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les candidats qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n’avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l’absence de toute mesure d’exécution du comptable ou de l’organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché. Pour justifier qu’il n’est pas dans l’une des situations citées aux point 1) à 4) ci-avant, le candidat doit produire une déclaration sur l’honneur datée et signée.
Ces conditions sont applicables aux candidats et à chacun des membres d’un groupement candidat.

III.2.2)
Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les candidats ou chaque membre du groupement doivent présenter les rapports financiers des 3 derniers exercices (2008, 2009, 2010, et 2011 si disponible) afin de démontrer d'une situation financière saine.
Ces bilans devront faire apparaître à minima leur chiffre d’affaire global, l’EBE, ainsi que leurs chiffres d’affaire sur l’activité concernée par l’objet de cet avis de marché.
Le chiffre d'affaires annuel moyen des trois dernières années des sociétés candidates devra être supérieur à 35 000 000 EUR.
Il est également demandé aux candidats et aux membres du groupement de fournir les effectifs globaux sur le 3 dernières années.

III.2.3)
Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Dans le présent avis de marché ne sont indiquées que les exigences minimales conduisant à déclarer l’aptitude technique de chaque candidat ou de chaque membre du groupement.
Suite à l’avis de marché, l’appel d’offre précisera les exigences et spécifications fonctionnelles et techniques requises pour la rénovation des dépoussiéreurs, pour les équipements associés à cette fourniture et pour les études associées. Une analyse technique des offres sera alors effectuée pour valider la conformité technique des réponses par rapport aux exigences et spécifications de l’appel d’offre. Cette analyse technique conduira à la recevabilité (ou non-recevabilité) technique de chaque offre.
Les conditions de participation sont définies par la capacité de chaque candidat ou de chaque membre du groupement à satisfaire aux critères d’aptitude à l’issue de l’analyse de leur dossier de candidature qui devra comprendre l’ensemble des justificatifs des références demandées ci-après:
— Les candidats doivent posséder des compétences reconnues pour la conception, la fourniture, la rénovation et l’installation de dépoussiéreur électrostatique sur des installations de combustion charbon de forte puissance (300 MW minimum),
— Les candidats devront également disposer de compétences pour intervenir sur un site en exploitation,
— Les candidats doivent indiquer les moyens en matériels et personnel de la société pour la conception de dépoussiéreur électrostatique appliqué au traitement des fumées de chaudière charbon de forte puissance. Les candidats doivent préciser si la conception et l’installation de dépoussiéreur électrostatique constitue une activité principale ou secondaire de la société,
— Les candidats doivent fournir une liste des références récentes (moins de 10 ans) relatives à des prestations similaires de nature équivalente (rénovation de dépoussiéreur électrostatique) sur des installations équivalentes à celles objet de cet avis de marché (centrales électriques charbon de 300 MW à minima) ainsi que des références relatives à la conception, la fourniture et l’installation de dépoussiéreurs électrostatiques sur des installations de combustion charbon de forte puissance ou démontrer qu’ils disposent de capacités professionnelles, techniques et financières pour réaliser les prestations demandées.
Pour chaque référence, il sera précisé:
O l’objet du marché, nom de l’installation, année.
O le type de marché (direct / sous-traitance ou co-traitance),
O les prestations sous-traitées (études, fabrication, montage) avec le nom des principales sociétés sous-traitantes.
O le client et son appréciation de l’intervention (inclure les coordonnées d’un correspondant chez le client. EDF se réserve le droit de contacter le client pour connaître son avis sur l’intervention du candidat),
O les caractéristiques principales: montant, types de prestations réalisées, durée d’exécution des prestations et en particulier la durée de la phase démontage/montage.
— Les candidats doivent décrire l’organisation ainsi que les moyens matériels et humains qui seront mis en place pour le présent marché. Selon les tâches, les candidats doivent préciser si la prestation sera pilotée, réalisée totalement ou partiellement par l’entité en charge de la tâche ou par un sous-traitant qualifié par l’entité, la raison sociale et la localisation géographique de l’entité concernée et de son sous-traitant. Un dossier ou argumentaire apportant la justification de la compétence technique et des moyens en personnel et matériel de ces entités ou des sous-traitants concernés sera fourni notamment pour les tâches suivantes:
O gestion technique du projet,
O études et conception de dépoussiéreurs électrostatique: informations sur le bureau d’étude retenu pour le projet, R&D, logiciels de modélisation (CFD) utilisés, etc. à inclure dans le dossier,
O suivi des prestations de sous-traitance,
O fabrication des matériels: informations sur la capacité de production et la localisation des usines retenues pour le projet pour chaque type de matériel,
O réalisation et suivi de chantier,
O essais et assistance à mise en service.
— Les candidats doivent fournir des éléments sur le processus d’évaluation et de suivi qu’ils utilisent pour leurs sous-traitants dans tous domaines.
Les candidats ne doivent pas faire appel à la sous-traitance au-delà du niveau 2.
— Les candidats doivent disposer d’une organisation de la qualité conforme aux normes ISO 9001 ou référentiel équivalent pour les activités considérées par le présent avis de marché (joindre une copie de certificats en cours de validité ou tout autre élément de justification),
— Les candidats doivent justifier qu’ils disposent d’une certification ISO 14001 et MASE ou OHSAS 18001 ou de tout autre système de certification dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la protection de l’environnement (joindre une copie de certificats en cours de validité ou tout autre élément de justification),
— Les candidats doivent communiquer les résultats d’accidentologie (taux de fréquence légal (TF)) relatifs aux accidents des 3 derniers exercices pour leurs entités intervenantes ou leurs sous-traitants éventuels ainsi que les mesures prises pour baisser ce taux: documents relatif à la sécurité, (taux de gravité, tableaux synthétiques, graphiques, mesures prises pour baisser le taux, etc.),
— Les candidats doivent certifier sur l’honneur qu’ils disposent de leur propres ressources humaines capables de lire et de comprendre le français dans tous les domaines (ingénierie, fabrication, réalisation en centrale, commercial et assistance technique), d’équipes travaux et d’essais encadrées par des responsables parlant et comprenant le français et qu’ils sont en mesure de fournir la documentation du projet en français.
D’autre part: EDF se réserve le droit de procéder à des audits.

III.2.4)
Informations sur les marchés réservés
III.3)
Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)
Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : non
III.3.2)
Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: non
IV.1)
Type de procédure
IV.1.1)
Type de procédure
Négociée
IV.2)
Critères d’attribution
IV.2.1)
Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou dans l’invitation à présenter une offre ou à négocier
IV.2.2)
Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3)
Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)
Numéro de référence attribué au dossier par l’entité adjudicatrice:
IV.3.2)
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3)
Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires
IV.3.4)
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
9.4.2012 - 14:00
IV.3.5)
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
anglais. français.
http://portail-achats.edf.com


IV.3.6)
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.7)
Modalités d’ouverture des offres
VI.1)
Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2)
Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3)
Informations complémentaires:
http://portail-achats.edf.com
VI.4)
Procédures de recours
VI.4.1)
Instance chargée des procédures de recours
Paris Cedex 01
+33 144325151
FRANCE
http://www.tgi-paris.justice.fr
Tribunal de grande instance de Paris
4 boulevard du Palais
75055

Organe chargé des procédures de médiation

Paris Cedex 01
FRANCE
http://www.tgi-paris.justice.fr
Tribunal de grande instance de Paris
4 boulevard du Palais
75055


VI.4.2)
Introduction des recours
VI.4.3)
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
Paris Cedex 01
FRANCE
http://www.tgi-paris.justice.fr
Greffe du tribunal de grande instance de Paris
4 boulevard du Palais
75055
VI.5)
Date d’envoi du présent avis:
26.3.2012
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