Centrale des marchés
Marché de fourniture et SAV de faisceaux Hertziens dans les bandes 1,5 GHz et de 6 à 38 GHz (petites, moyenne, grandes capacités) II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au marché par l’entité adjudicatrice: Marché de fourniture et SAV de faisceaux Hertziens dans les bandes 1,5 GHz et de 6 à 38 GHz (petites, moyenne, gran...
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Marché de fourniture et SAV de faisceaux Hertziens dans les bandes 1,5 GHz et de 6 à 38 GHz (petites, moyenne, grandes capacités)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 742532

Date de clôture estimée : 18/07/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (26/06/13)
209916-2013
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
92050
+33 156653116
Jean-Michel Lucas
EDF SA
FRANCE
jean-michel.lucas@edf.fr
Paris La Défense Cedex
Direction des achats informatiques et télécommunications, tour EDF, 20 place de la Défense, La Défense 8
+33 156655102

Adresse(s) internet:

www.edf.com

http://portail-achats.edf.com

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un système d’acquisition dynamique) peuvent être obtenus

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées


I.2) Activité principale
Électricité
I.3) Attribution de marché pour le compte d’autres entités adjudicatrices
92085
Paris La Défense Cedex
Tour Winterthur – 102 Terrasse Boieldieu
Electricité Réseau Distribution France – ERDF
FRANCE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au marché par l’entité adjudicatrice:
Marché de fourniture et SAV de faisceaux Hertziens dans les bandes 1,5 GHz et de 6 à 38 GHz (petites, moyenne, grandes capacités).
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures
Achat
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: France (y compris les DOM) sur les sites EDF et ses filliales dont ERDF.
Code NUTS

II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre de participants à l’accord-cadre envisagé: 3
Durée de l’accord-cadre

Durée en mois: 120

II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions:
Mise en place d'un marché cadre à tarifs portant sur la founiture d'équipements et le SAV de faisceaux hertziens (petites, moyennes, grandes capacités) dans les bandes 1,5 GHz et de 6 à 38 GHz. Le marché intégrera la maintenance des équipements installés, les prestations d'installations, d'études et de formation.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Matériel de transmission de données
32260000
II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8) Information sur les lots
Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
II.2.2) Information sur les options
Options: oui
description de ces options: Prestations de formation, d'études.
La durée du marché indiquée à la rubrique II.3 comprend des options de durée.

II.2.3) Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 120 (à compter de la date d’attribution du marché)
1)
Description succincte:
Faisceau Hertzien 1,5 Ghz de petite capacité:
Equipement composé a minima de deux liaisons V24, synchrone, V11 et d'une voie audio 2 ou 4 fils.
Canalisation 75 khz.

2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Matériel de transmission de données
32260000
1)
Description succincte:
Faisceaux Hertzien 1,5 Ghz moyenne capacité
Equipement composé d'au moins une liaison E1.
Canalisation 250 ou 500 khz

2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Matériel de transmission de données
32260000
1)
Description succincte:
Faisceaux Hertzien 6/38 Ghz Ghz grande capacité
Equipement composé de plusieurs ports ethernet.
Capacité radio: au moins 15 Mb/s.

2)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Matériel de transmission de données
32260000
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
Sans objet.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Financement sur ressources propres et paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
«En cas de groupement d'entreprises attributaire du marché, l'un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement et représente ceux-ci auprès d'EDF. Chacun des membres du
groupement est engagé pour la totalité du marché (groupement «solidaire»)».

III.1.4) Autres conditions particulières:
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Pour justifier qu'il n'est pas dans l'une des situations citées aux points b1 à b4 ci après, le candidat doit fournir sur le portail, pour chaque alinéa, une déclaration sur l'honneur datée et signée. Ces conditions sont applicables à chacun des membres d'un groupement candidat. Ne peuvent soumissionner:
Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1 à 441-7,441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure,
Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail,
«Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché».
Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché.
Si le fournisseur est domicilié ou établi en France, l'entreprise doit nous fournir les documents ci-après:
«L'une des pièces suivantes:
* attestation de fourniture de déclarations sociales délivrée par l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations sociales compétent, datant de moins d'un an;
* avis d'imposition afférent à la taxe professionnelle pour l'exercice précédent.»
«L'une des pièces suivantes:
* extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (imprimé Kbis) (datant de moins de 3 mois)
* carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers.»
Une attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement (au regard des articles L143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du code du travail).
Une attestation sur l'honneur indiquant l'intention ou non de faire appel, pour l'exécution du contrat, à des salariés de nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont et seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France (nouvel article R-341-36 du code du travail).
Pour les marchés soumis aux obligations de publicité dans le cadre de la directive 93/38/CEE (article 12 du décret nº 97-638 du 31 mai 1997 modifiant le décret nº 93-990 du 3 août 1993) une attestation sur l'honneur certifiant pour les cinq dernières années l'absence de condamnation inscrite au bulletin nº 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L. 341-6, L. 125-1 et L. 125-3 du code du travail.
En application des décrets du 28/11/66, du 11/6/92 et du 31/5/97: une attestation sur l'honneur (3) comportant le numéro de tous les établissements à la sécurité sociale, certifiant qu'il a satisfait, pour la totalité des impôts et cotisations dus aux adresses de ces divers établissements, à l'ensemble de ses obligations prévues par l'article 39 de la loi du 10 avril 1954 (cf. § 21.9) et qu'il s'engage à se soumettre, le cas échéant, aux sanctions visées à l'article 6 du décret.
Si le fournisseur est domicilié ou établi hors de France, l'entreprise doit nous fournir les documents ci-après:
«L'une des pièces suivantes:
*un document mentionnant l'identité et l'adresse de son représentant fiscal désigné auprès de l'administration fiscale française;
*un document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard, soit du règlement CEE nº 1408-71 du 14 juin 1971 (s'il est établi dans un pays membre de l'Union européenne), soit d'une convention internationale de sécurité sociale (s'il est établi dans les autres pays)».
Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou document équivalent ou un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, lorsque l'immatriculation du fournisseur est obligatoire dans le pays où il est établi ou domicilié.
Une attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation française ou des règles d'effet équivalent dans le pays auquel ils sont attachés.
EDF doit pouvoir s'assurer de la régularité de la situation des sous-traitants vis-à-vis de la législation relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal. Pour chacun de ses sous-traitants, le fournisseur candidat à la présente consultation devra nous faire parvenir l'ensemble des justificatifs énumérés en C et D. La non-présentation de l'ensemble des pièces vaudra rejet des sous-traitants proposés.

III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les candidats devront préciser le chiffre d'affaires réalisé pour chaque lot auquel ils souhaitent postuler ((fourniture faisceaux hertziens de petites capacités, moyennes capacités, grandes capacités, cf «renseignements relatifs aux lots» de l'avis de marché) en France et en Europe, lors des trois derniers exercices comptables (préciser les parts de chiffres d'affaires réalisées en Europe et plus particulièrement en France avec les PME/PMI, Grands Comptes et Grand Public).
Les candidats devront justifier de la pérennité financière dans un dossier présentant les comptes de leur société sur les trois derniers exercices comptables.
Pour information , au niveau ressources humaines, ils préciseront l'effectif moyen du personnel au niveau européen pour les trois dernières années et la répartition par service (direction, commercial, administratif, logistique,...)
Les sociétés devront joindre à leur demande de candidature, les éléments suivants:
références de clients importants et chiffre d'affaires réalisées auprès d'eux, en France et en Europe, pour les deux derniers exercices (pour information)
Taux de dépendance par rapport au premier client, en France et en Europe.
Références des contrats passés avec EDF ces 3 dernières années (pour information)
Taux de dépendance par rapport à EDF sur ces 3 dernières années.

III.2.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: La société candidate doit justifier:
— de sa capacité à savoir distribuer au moins 1 lot sur les 3 figurants à «renseignements relatifs aux lots» de l'avis de marché, que l'activité de vente des produits de la présente consultation, a une existence de 2 ans minimum,
— de sa capacité logistique à distribuer ses produits dans un délai inférieur à 8 semaines suivant la commande,
— de sa capacité à d'assurer l'assistance téléphonique, et le support technique des produits,
— de sa capacité à confier gratuitement pour une durée de 1 mois au dernier trimestre 2013 ou au 1er trimestre 2014, à EDF une liaison faisceaux de chaque lot pour lesquelles elle est l'attributaire potentiel, en vue d'établir des tests de vérification des performances des matériels conformes aux attentes du cahier des charges techniques et de la réponse technique.
Le candidat indiquera quelles sont ses activités certifiées ISO (ou équivalent) ou en cours de certification (joindre les certificats ou attestations).
Le candidat décriera les procédures mises en place pour respecter les directives européennes liées au respect de l'environnement, et d'inscrire son activité dans le cadre du développement durable.
Le candidat devra joindre en pièce jointe, l'ensemble des catalogues présentant les produits faisant l'objet du présent marché.
Le candidat devra fournir une présentation de sa société, son organisation, son ou ses activités et son savoir-faire (pour information)
Le candidat devra apporter la preuve du respect de ces conditions minimales dans le dossier.
En absence de preuve le dossier pourra être rejeté.

III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Négociée
Des candidats ont déjà été sélectionnés (s'il y a lieu, dans le cadre de certains types de procédures négociées): non

IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Critères d’attribution
Prix le plus bas
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par l’entité adjudicatrice:
RFI 56033.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3) Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: ..
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
18.7.2013 - 10:00
IV.3.5) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.6) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.7) Modalités d’ouverture des offres
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3) Informations complémentaires:
Pour la remise des documents demandés dans le présent avis de marché, les candidats
http://portail-achats.edf.com

http://portail-achats.edf.com

Cliquer ensuite sur l'onglet «demandes d'informations accessibles à tous».
Sélectionner la demande d'informations rfi_56033 «Marché de fourniture et SAV de faisceaux Hertziens dans les bandes 1.5 GHz et de 6 à 38 GHz», puis cliquer sur «j'accepte» sur la gauche de l'écran.
Cliquer sur «ajouter à mes demandes d'informations» et valider.
Toutes les pièces ou documents demandés devront être scannés, au format PDF et postés en pièce jointe de la réponse du candidat.
Pour tout renseignement relatif au portail achats d'EDF, contacter Bravo solution au +33 811906438 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi.
Rappels importants:
Le candidat devra fournir les éléments de réponse suivant l'ordre établi dans le présent avis (et notamment pour les éléments de candidature demandés à la section III).
Les candidats devront répondre à l'ensemble des informations demandées dans le présent avis demarché.
En cas de manquement, l'entité adjudicatrice se réserve le droit de refuser la candidature.
Les candidats doivent fournir les informations demandées dans le présent avis pour sa société d'appartenance et également pour son ou ses éventuels sous-traitants/cotraitants.
Les candidats devront respecter rigoureusement la date et heure limite de remise des candidatures fixée à la section IV. Aucun retard ne sera accepté.
Les coordonnées du contact commercial de chaque candidat devront être indiquées en en-tête de leur offre.
Si les candidats le souhaitent, ils peuvent adresser leur dossier de candidature à l'adresse postale indiquée à la section I du présent avis en joignant leur réponse sous format papier ou sous format électronique sous forme d'un CDROm, DVD-ROM ou clef USB) contenant l'ensemble des documents demandés. Pour le format électronique, toutes les pièces ou documents demandés devront être scannés au format pdf. La date et heure limite de remise des dossiers sont à respecter scrupuleusement.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
75055
Paris
4 boulevard du Palais
www.tgi-paris.justice.fr
Tribunal de grande instance de Paris
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
75055
Paris
4 boulevard du Palais
Greffe du tribunal de grande instance de Paris
+33 144325151
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
21.6.2013
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Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
Du lundi au vendredi, de 9h00-12h30 & 14h00-18h00