Centrale des marchés
Reconstruction du reniflard de la conduite forcée du barrage hydroélectrique du LANOUX II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au marché par l’entité adjudicatrice: Reconstruction du reniflard de la conduite forcée du barrage hydroélectrique du LANOUX. II.1.2) Type de marché et l...
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Reconstruction du reniflard de la conduite forcée du barrage hydroélectrique du LANOUX

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1194816

Date de clôture estimée : 18/08/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (13/08/14)
277550-2014
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Thierry Maisonobe
FRANCE
Paris La Défense Cedex
EDF – agence achats hydraulique
20 place de la Défense
EDF
92050
thierry.maisonobe@edf.fr

Adresse(s) internet:

http://edf.com

http://portail-achats.edf.com

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un système d’acquisition dynamique) peuvent être obtenus

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées


I.2) Activité principale
Électricité
I.3) Attribution de marché pour le compte d’autres entités adjudicatrices
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au marché par l’entité adjudicatrice:
Reconstruction du reniflard de la conduite forcée du barrage hydroélectrique du LANOUX.
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 1: Services d'entretien et de réparation
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Lieu principal de prestation: conduite forcée située entre l'usine hydroélectrique de l'Hospitalet et le barrage du Lanoux.
FR621
Ariège


II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions:
Il s'agit d'étudier, de fabriquer et d'installer un nouveau reniflard en lieu et place de la partie endommagée qui aura déjà été déposée (longueur du tronçon endommagé : environ 50 mètres, diamètre intérieur environ 1mètre).
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
44160000
Pipelines, tuyauterie, conduites, gainage, tubage et articles connexes
II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
II.1.8) Information sur les lots
Division en lots: non
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
Il s'agit d'étudier, de fabriquer et d'installer un nouveau tronçon du reniflard d'une longueur de 50 mètres. Le chantier est situé en haute montagne sur un site difficile d'accès (héliportages à prévoir pour l'amenée et le repli des matériels et des personnels), en milieu confiné, et avec des travaux en hauteur (la partie du reniflard à remplacer est située dans une galerie verticale de la cheminée d'équilibre d'une hauteur totale de 108 mètres).
II.2.2) Information sur les options
Options: non
II.2.3) Reconduction
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 4 (à compter de la date d’attribution du marché)
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
Pas de garantie financière exigée.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
— modalités de financement : sur ressources propres,
— modalités de paiements : paiement suivant un échéancier de paiement,
— délais de paiement : paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture reconnue bonne à payer.

III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Un candidat peut déposer une candidature sous la forme d'un groupement d'opérateurs économiques (désigné sous l'appellation « groupement momentané d'entreprises » en France) en précisant la nature du groupement (« solidaires » ou « conjointes ») , la composition et la répartition des lots entre les différents membres; toutefois :
— une candidature sous forme de groupement, quel que soit la forme du groupement, entreprises solidaires ou conjointes, est soumise à l'information préalable d'EDF. L'aptitude du mandataire, ainsi que celle des autres membres du groupement, sera vérifiée par EDF, en particulier tous les critères du présent avis devront être satisfaits ; les capacités économiques et financières (III.2.2) et les capacités techniques (III.2.3) sont analysée au niveau de l'ensemble du groupement candidat,
— la définition des lots et leur répartition entre ses différents membres est soumise à l'information d'EDF,
— la constitution du groupement soumissionnaire lors de la remise des offres devra être la même que celle du groupement candidat suite à la publication européenne, sauf dans des cas justifiés et après acceptation préalable d'EDF,
— les membres du groupement doivent être les mêmes et présents tout au long de la vie du marché sauf dans des cas justifiés et après acceptation préalable d'EDF.
En cas de groupement d'entreprises attributaire du marché, l'un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci coordonne les prestations de chacun des membres du groupement et représente ceux-ci auprès d'EDF.

III.1.4) Autres conditions particulières:
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Ne peuvent soumissionner :
1) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10,441-1 à 441-7,441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure,
2) Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail,
3) Les candidats soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, les personnes physiques dont la faillite personnelle a été prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les candidats admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché,
4) Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché.
Pour justifier qu'il n'est pas dans l'une des situations citées aux point 1) à 4) ci-avant, le candidat doit produire une déclaration sur l'honneur datée et signée.
Ces conditions sont applicables aux candidats et à chacun des membres d'un groupement candidat.

III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Pour permettre l'analyse de sa capacité économique et financière, le candidat doit fournir, à l'appui de sa demande de participation, et sous peine d'élimination :
— les bilans financiers et comptes de résultats des 3 derniers exercices clos,
— si le candidat appartient à un groupe, un document précisant le périmètre de consolidation du groupe auquel il appartient (filiales et prises de participation), une déclaration concernant le chiffre d'affaires du groupe consolidé ou le rapport annuel,
— la liste des principaux marchés passés, notamment avec EDF et ses filiales, au cours des 5 dernières années mentionnant, notamment, l'année de passation du marché, son objet, son montant total (sauf si soumis à accord de confidentialité, dans ce cas le mentionner et le justifier) et la part sous traitée et décrivant les responsabilités respectives de chacun.
Pour les documents déjà transmis à une agence de la direction des achats, le candidat indique à qui (Unité, adresse, coordonnées interlocuteur) et ne joint que les nouveaux documents.
En cas de candidature sous forme de groupement d'opérateurs économiques, la capacité économique et financière est analysée au niveau du groupement.

III.2.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: — le candidat doit fournir tous les éléments permettant d'évaluer son expérience et sa capacité technique à réaliser des chantiers en galerie souterraine de réhabilitation de conduites métalliques,
— le candidat devra disposer des capacités techniques suivantes :
Il doit prouver sa capacité à assurer les missions de pilotage et d'ensemblier.
Pour permettre de juger de sa capacité technique à réaliser les travaux, le candidat doit, soit fournir ses références dans le domaine, soit fournir pour chaque critère listé ci-dessous, tous les éléments permettant d'évaluer son expérience, ses capacités professionnelles et techniques:
Critère 1 - études de conception et de fabrication de conduites forcées et de blindages:
Le candidat doit prouver qu'il possède une expérience en tant qu'attributaire, sous-traitant ou co-traitant, en études de conduites forcées et de blindages de pression dynamique supérieure à 100 (cent mètres de Colonne d'Eau);
Critère 2 – mise en œuvre de conduites forcées ou de blindages:
Le candidat doit prouver qu'il possède une expérience en tant qu'attributaire, sous-traitant ou co-traitant, de mise en oeuvre une conduite forcée aérienne ou un blindage dont le produit de la pression dynamique de service la plus élevée par le rayon intérieur de la conduite dans la même section, est supérieur à 600 (six cents), la pression étant mesurée en mètre de colonne d'eau et le rayon en mètre;
Critère 3 - moyens de bureau d'études:
Le candidat doit prouver qu'il possède une expérience récente en tant qu'attributaire, sous-traitant ou co-traitant en charge des calculs de dimensionnement mécanique de conduites forcées ou de blindages, dans la mise en oeuvre du cahier des prescriptions communes pour la fourniture de conduites forcées en acier (document EDF) ou code équivalent dans une note de calcul;
Critère 4 - méthodologie de soudage, de contrôle non destructif et de réparation:
Le candidat ou ses co-traitants doivent prouver son expérience en tant qu'attributaire, sous-traitant ou co-traitant, dans l'établissement de la qualification et dans la mise en oeuvre de procédures de soudage et de réparation de tôles en acier pourdes travaux exécutés en atelier et pour des travaux exécutés sur site. Les joints soudés seront à pleine pénétration et les contrôles non destructifs seront volumiques et surfaciques. Le candidat indique les valeurs maximales des caractéristiques mécaniques des aciers pour lesquels il a été amené à produire un tel dossier; il indique également, indépendamment de la nuance d'acier, l'épaisseur maximale des tôles d'acier qu'il a été amené à souder sur site.
Le candidat prouve sa capacité à établir des qualifications et mettre en oeuvre des procédures de soudage et de réparation de tôles en acier d'épaisseur supérieure à 6 millimètres;
Critère 5 – travaux acrobatiques et sur cordes:
Le candidat ou ses cotraitants doivent prouver leur capacité à réaliser des travaux cordés ou sur nacelle.
Critère 6 – travaux en galerie / en environnement confiné:
Le candidat ou ses cotraitants doivent prouver leur capacité à réaliser des travaux en galerie et en environnement confiné.
Critère 7 - Sécurité:
Le candidat présente des résultats obtenus, en tant qu'attributaire, sous-traitant ou co-traitant, dans le domaine de la sécurité pour les phases de déconstruction ou de construction de conduite forcée (conduite et génie civil). Le candidat décrit les moyens et méthodes ayant été mis en oeuvre pour maîtriser et améliorer la sécurité des personnes et des biens;
Critère 8 – manutention et levage:
Le candidat ou son sous-traitant spécialiste doit prouver qu'il possède une expérience dans la manutention et le transport sur un site montagneux dont les conditions d'accès sont difficiles, de charges, comprenant:
L'étude, conception et dimensionnements, l'installation et la mise en service, la maintenance et l'exploitation pendant la durée du chantier d'un système dédié de levage.
Pour chacun des critères sus décrits, le candidat apporte la preuve de sa capacité par tout moyen à sa convenance.
Le candidat doit fournir pour l'identification de chacune des références produites :
— l'objet et la référence du ou des marché(s),
— la nature des fournitures, prestations et services fournis par le candidat,
— le volume (quantité, montant, sauf si soumis à accord de confidentialité, l'indiquer alors et le justifier) des fournitures, prestations et services fournis par le candidat,
— la durée globale du ou des marché(s),
— les délais d'exécution pour la part réalisée par le candidat,
— les effectifs mobilisés du candidat (nombre, spécialité, niveau de qualification, habilitation),
— la situation juridique du candidat pour le ou les marchés concernés (titulaire, cotraitant, sous-traitant en précisant le rang de sous-traitance).
Le candidat justifie des moyens annoncés en fournissant les documents de présentation de son entreprise.
— le candidat dispose d'un système d'assurance de la qualité conforme à la norme européenne ISO 9000 « Système Qualité – modèle pour l'assurance qualité en conception développement, production, installation et soutien après la vente », ou bien le candidat dispose d'un référentiel équivalent, ou encore s'engage à l'acquérir avant la notification du marché. Le candidat fournit le certificat ISO 9000 ou équivalent, ou l'engagement à l'obtenir avant notification du marché,
— le candidat accepte d'appliquer la règlementation française, la normalisation européenne ou équivalente : fournir l'engagement du candidat,
— le candidat s'engage à former le personnel intervenant sur site dans le domaine de la sécurité (si non déjà fait) : fournir l'engagement du candidat,
— le candidat dispose de personnel d'encadrement de chantier lisant et parlant français : fournir l'engagement du candidat,
— le candidat doit fournir obligatoirement avec sa candidature l'intégralité des documents, justificatifs demandés et engagements du candidat,
— le candidat accepte la libre consultation de ses documents permettant de vérifier le bien fondé des réponses et arguments qu'il a apportés,
— en cas de candidature sous forme de groupement d'opérateurs économiques, la capacité technique est analysée au niveau du groupement ; chaque membre du groupement fournit à cet effet les éléments demandés ci-dessus.

III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : non
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: non
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Négociée
Des candidats ont déjà été sélectionnés (s'il y a lieu, dans le cadre de certains types de procédures négociées): non

IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou dans l’invitation à présenter une offre ou à négocier
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par l’entité adjudicatrice:
Tender_142856
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3) Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires
Documents payants: non
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
18.8.2014 - 09:00
IV.3.5) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.6) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.7) Modalités d’ouverture des offres
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3) Informations complémentaires:
http://portail-achats.edf.com

L'attention du candidat est attitrée sur le fait que les futurs soumissionnaires, dont les offres seront retenues, devront accepter l'application des pièces contractuelles administratives et techniques utilisées par EDF pour ses marchés, notamment les documents suivants :
— conditions générales d'achats (CGA) et conditions particulières d'achats (CPA).
— cahiers des charges techniques généraux d'EDF : cahier des spécifications techniques (CST), cahier des règles techniques (CRT), Cahier des clauses techniques générales (CSTG), etc.
— conditions d'intervention sur les installations hydroélectriques EDF en exploitation ou en construction.
Les éventuels sous-traitants du candidat, si celui-ci est attributaire du marché, seront à déclarer à EDF et devront-être agrées au préalable par EDF.
http://portail-achats.edf.com

sous la demande d'information suivante : Rfi_57390

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
FRANCE
Paris - Cedex 01
http://www.justice.gouv.fr
+33 144325151
Tribunal de grande instance de Paris
4 boulevard du Palais
75055
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
FRANCE
Paris Cedex 01
http://www.justice.gouv.fr
+33 144325151
Greffe du tribunal de grande instance de Paris
4 boulevard du Palais
75055
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
7.8.2014
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