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Marchés-cadre à tarifs missions moe pour la réalisation des travaux sur les bâtiments tertaires de la délégation immobilière régionale Est (DIR Est) Description II.1) Marchés-cadre à tarifs missions moe pour la réalisation des travaux sur les bâtiments tertaires de la délégation immobilière régionale Est (DIR Est). Intitulé attribué au marché p...
EDF 92050Paris La Défense Cedex philippe.vanlemmens@edf.fr
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Marchés-cadre à tarifs missions moe pour la réalisation des travaux sur les bâtiments tertaires de la délégation immobilière régionale Est (DIR Est)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 895493

Date de clôture estimée : 31/12/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (30/11/13)
405148-2013
EDF
Paris La Défense Cedex
Philippe Vanlemmens
92050
EDF, 253 boulevard de Leeds, TSA 91111, Euralille 59777
FRANCE
philippe.vanlemmens@edf.fr
+33 320153746
20 place de la Défense

Adresse(s) internet:

www.edf.com

http://portail-achats.edf.com

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un système d’acquisition dynamique) peuvent être obtenus

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées


Nom, adresses et point(s) de contact
I.1) Électricité
Activité principale
I.2) Attribution de marché pour le compte d’autres entités adjudicatrices
I.3) Description
II.1) Marchés-cadre à tarifs missions moe pour la réalisation des travaux sur les bâtiments tertaires de la délégation immobilière régionale Est (DIR Est).
Intitulé attribué au marché par l’entité adjudicatrice:
II.1.1) Services
Catégorie de services nº 12: Services d'architecture; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère; services connexes de consultations scientifiques et techniques; services d'essais et d'analyses techniques
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: Territoire de la DIR Est :
- départements : 08,51,10,89,55,52,21,57,54,88,70,25,90,67,39 et 68,
- centrale de prodution nucléaire de :
Chooz, Fessenheim, Nogent sur Seine et Cattenom,
- centrale de production thermique :
La Maxe et Blenod et CCG Blenod
- unités de production hydraulique de la DIR Est
FR
FRANCE


Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
II.1.2) L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
II.1.3) Durée de l’accord-cadre

Durée en mois: 60

Information sur l’accord-cadre
II.1.4) Marchés-cadre à tarifs pour des missions de MOE : architectes et bureaux d'études TCE, relatives aux opérations de travaux sur les bâtiments EDF tertiaires du territoire de la Délégation Immobilière Régionale Est.
Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions:
II.1.5) 71000000
Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
II.1.6) Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
II.1.7) Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots

Information sur les lots
II.1.8) Des variantes seront prises en considération: non
Variantes
II.1.9) Quantité ou étendue du marché
II.2) Le montant des travaux sur le territoire de l'Est est estimé à 106 Millions d'euros sur les 5 ans.
Quantité ou étendue globale:
II.2.1) Options: oui
description de ces options: Marché avec 3 ans fermes + 2 x 1 an optionnel.

Information sur les options
II.2.2) Reconduction
II.2.3) Durée en mois: 60 (à compter de la date d’attribution du marché)
Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
II.3) CNPE de Nogent(10) et Chooz(08)
Description succincte:
1)
71000000
Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
2)
CNPE Fessenheim (68), CNPE Cattenom (57), CPT La Maxe (57) et CPT et CCG Blenod (54)
Description succincte:
1)
71000000
Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
2)
Ardennes (08), Marne (51) et Meuse (55)
Description succincte:
1)
71000000
Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
2)
AUbe (10), Haute Marne (52) et Yonne ( 89)
Description succincte:
1)
71000000
Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
2)
Cote d'or (21), Doubs (25), Jura (39), Haute Saône (70) et territoire de Belfort (90)
Description succincte:
1)
71000000
Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
2)
Bas Rhin (67) et Haut Rhin (68)
Description succincte:
1)
71000000
Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
2)
Meurthe et Moselle (54), Moselle (57) et Vosges (88)
Description succincte:
1)
71000000
Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
2)
Conditions relatives au contrat
III.1) Pas de garantie financière exigée.
Cautionnement et garanties exigés:
III.1.1) Financement sur ressources propres, paiement par virement à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
III.1.2) En cas de groupement d'opérateurs économiques attributaires du marché, le groupement devra être conjoint (avec mandataire solidaire). Le candidat indique, dans le cadre du présent avis, la nature, la composition et l'organisation des responsabilités au sein du groupement.
Le fait de répondre au titre d'un groupement entraine l'impossibilité pour tout menbre du dit groupement de soumissionner à titre individuel ou de répondre dans plusieurs groupements.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
III.1.3) L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
Autres conditions particulières:
III.1.4) Conditions de participation
III.2) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les réponses aux renseignements suivants sont à apporter à l'adresse suivante : EDF/DA/ATNP/Philippe Vanlemmens - 253 Boulevard de Leeds 59777 Euralille
En format papier/CD ROM/CLE USB
philippe.vanlemmens@edf.fr

En indiquant :
- Nom de la société
- Adresse complète du siège social,
- Identifiant TVA,
- SIRET,
- NAF,
- Capital,
- Domiciliation de l'immatriculation au registre du Commerce et des sociétés
- Nom, telephone et e-mail de l'interlocuteur commercial
- Nom, telephone et e-mail de l'interlocuteur technique
Les soumissionnaires doivent satisfaire aux conditions minimales des rubriques suivantes.
Les entreprises intéressées sont invitées à envoyer une demande de participation et doivent joindre les
documents justifiant des points cités ci-aprés.
III.2.1.1) situation juridique - références requises
Ne peuvent soumissionner :
1)Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des
infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par
le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles
435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et par l'article
450-1 du Code pénal, ainsi que par l'article 1741 du Code général des impôts.
2)Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du
casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3
du Code du travail ou pour les candidats établis ou domiciliés hors de France, au regard des règles d'effet
équivalent dans le pays auquel ils sont attachés.
3)Les candidats en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du Code de commerce et les
personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l'article L. 625-2 du Code de commerce, a été
prononcée ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.
Les candidats admis au redressement judiciaire au sens de l'article L. 620-1 du Code de commerce ou à une
procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'ils ont été habilités à poursuivre leur activité
pendant la durée prévisible d'exécution du marché et doivent produire, à l'appui de leur candidature, la copie du
ou des jugements prononcés à cet effet.
4)Les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de
la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas
acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date.
Toutefois, sont considérés comme en situation régulière les candidats qui, au 31 décembre de l'année
précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers
produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de
la consultation, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du
recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptableou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait
d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent être
personnellement candidats à un marché.
Pour justifier qu'il n'est pas dans l'une de ces situations citées aux points 1) à 4) ci-avant, le candidat doit
produire une déclaration sur l'honneur datée et signée.
Ces conditions sont applicables aux candidats et à chacun des membres d'un groupement candidat.
De plus pour participer, une entreprise établie ou domiciliée en France doit joindre :
1 - une attestation de l'administration (originale ou copie certifiée conforme de moins d'un an) certifiant que
l'entreprise est à jour de ses impôts
2 - une attestation délivrée par l'organisme de recouvrement certifiant que le paiement des cotisations sociales
est à jour (original ou copie certifiée conforme de moins d'un an) au regard du règlement CEE n°1408-71 du
14.06.1971.
3 - une attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement
au regard des articles L143-3, L143-5, L620-3 et l'article 341.36 du code du travail pour l'emploi de salariés de
nationalité étrangère.
4- une attestation sur l'honneur certifiant pour les 5 dernières années, l'absence de condamnation inscrite au
bulletin n°02 du casier judiciaire pour les insfractions visées aux articles L349-9, L341-6, L125-1, L125-3 du
code du travail.
5 - un extrait KBis ou une attestation officielle de situation délivrée par l'autorité judiciaire ou administrative
6 - une attestation d'une compagnie d'assurances certifiant qu'elle garantie les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile.
Pour participer une entreprise établie ou domiciliée hors de France doit joindre :
1 - un document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard soit du règlement CEE n° 1408-71
du 14.06.1971 (s'il est établi dans un pays membre de l'union européenne), soit une convention internationale.
2 - un document attestant de l'enregistrement régulier auprès des autorités tenant le registre professionnel
lorsque l'immatriculation du fournisseur est obligatoire dans le pays ou elle est établie ou domiciliée.
3 - une attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement
au regard de la règlementation française ou des règles d'effet équivalent dans le pays auquel ils sont rattachés.
4 - une attestation d'une compagnie d'assurances certifiant qu'elle garantit les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile, décennale et tout corps d'état.
Ces conditions sont applicables à chacun des membres d'un groupement.Les candidats doivent apporter la preuve du respect des conditions minimales dans le dossier de candidature. En cas d'absence de preuve, la candidature pourra être rejetée.

Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
III.2.1) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat ou le groupement devra avoir un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois dernières années :
- lot 01 > 700 kEUR
- lot 02 > 700 kEUR
- lot 03 > 300 kEUR
- lot 04 > 300 kEUR
- lot 05 > 400kEUR
- lot 06 > 300 kEUR
- lot 07 > 300 kEUR
Le candidat précisera impérativement le ou les lot(s) pour le(s)quel(s) il se positionne.
Le candidat ou le groupement doit répondre à la totalité du lot pour être recevable
Le candidat ou le groupement devra avoir une santé financière saine
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des deux derniers exercices,
- bilans ou extraits de bilan concernant les deux dernières années.

Capacité économique et financière
III.2.2) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat mandataire devra s'identifier soit comme architecte, soit comme bureau d'études Tous Corps d'Etats.
Il devra justifier dans sa réponse d'un savoir faire de lui même et de chaque membre du groupement dans les types de projets tertiaires suivants :
- travaux de construction,
- travaux occupants et propriétaires (étanchéité toitures terrasses, bardages, menuiseries extérieures...)
- rénovation et réhabilitation (traitement du lot désamiantage, etc..),
- aménagement d'espaces TCE (lots architecturaux et lots techniques).
Il devra dans chaque référence décrire la nature du projet et la mission réalisée.
Le Marché de MOE est destiné aux opérations comprises entre 0 et 2 MEUR.
Le candidat mandataire joindra au dossier :
- la composition et le lien du groupement,
- l'organisation proposée pour répondre aux missions de MOE objet du contrat, la répartition des tâches ainsi que le schema type du traitement d'un dossier.
- les qualifications professionnelles, les qualifications de type OPQIBI, OPQTECC ou équivalent,
- les effectifs du groupement ainsi que le nombre de personnes pouvant être associé aux études et en suivi de chantier.
Le candidat fournira son organisation qualité, sécurité et environnementale conforme aux normes ISO 9001 et ISO 14001 ou équivalent
Le candidat précisera s'il a une référence dans ce type de marché cadre
Le candidat ou le groupement doit être en mesure de présenter des interlocuteurs parlant et écrivant le français
couramment dans les domaines techniques et commerciaux, et connaissant parfaitement la règlementation
française dans le domaine concerné. Tous les documents sont rédigés en français
Une lettre de motivation du candidat à répondre à cet avis de marché.
Afin de juger l'aptitude des candidats à répondre à la consultation de MOE, nous prendrons en compte :
A) La production intégrale des pièces administratives, techniques et financières du mandataire et des membres du groupement.
B) La compétence des membres de l'équipe candidate ainsi que les références professionnelles dans le domaine considéré (construction, réhabilitation, aménagement d'espaces, travaux propriétaire...)afin d'évaluer les capacités professionnelles et techniques des candidats à répondre à l'ensemble des missions de la MOE (mission de base et missions complémentaires).
C) La pertinence de l'organisation mise en oeuvre pour intervenir dans un délai maximum de 1h30 sur les sites du ou des lot(s) géographique(s) ou il se porte candidat.

Capacité technique
III.2.3) Informations sur les marchés réservés
III.2.4) Conditions propres aux marchés de services
III.3) La prestation est réservée à une profession particulière : oui
références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: Architectes et bureaux d'etudes tce.

Information relative à la profession
III.3.1) Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui
Membres du personnel responsables de l'exécution du service
III.3.2) Type de procédure
IV.1) Négociée
Des candidats ont déjà été sélectionnés (s'il y a lieu, dans le cadre de certains types de procédures négociées): non

Type de procédure
IV.1.1) Critères d’attribution
IV.2) Prix le plus bas
Critères d’attribution
IV.2.1) Une enchère électronique sera effectuée: non
Enchère électronique
IV.2.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.3) N° affaire portail achat = n° tender 121666
Numéro de référence attribué au dossier par l’entité adjudicatrice:
IV.3.1) non
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
IV.3.2) Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: ..
Documents payants: non

Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires
IV.3.3) 31.12.2013 - 12:00
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
IV.3.4) français.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
IV.3.5) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.6) Modalités d’ouverture des offres
IV.3.7) Il s'agit d'un marché renouvelable: non
Renouvellement
VI.1) Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.2) La capacité des candidats est estimé suivant les typologies indiquées au point III.2.3
Le candidat doit fournir obligatoirement les engagements demandés.
Il doit fournir avec sa candidature les justificatifs mentionnés et l'intégralité des documents demandés.
Le candidat accepte la libre circulation de ses documents permettant de vérifier le bien-fondé des réponses et arguments qu'il a fourni.

Informations complémentaires:
VI.3) Procédures de recours
VI.4) Instance chargée des procédures de recours
VI.4.1) Introduction des recours
VI.4.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.4.3) 27.11.2013
Date d’envoi du présent avis:
VI.5)
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