Centrale des marchés
Marché ordinaire pour la construction de 3 bâtiments semi-industriels de stockage FARN en conception réalisation sur les site du CNPE du Bugey, de Paluel, et de Dampierre (A prix forfaitaire) II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au marché par l’entité adjudicatrice: Marché ordinaire pour la construction de 3 bâtiments semi-industriels de stockage FARN en conception réalisation su...
EDF 92050Paris La Défense Cedex isabelle.ferrand@edf.fr
Retirer le dossier

Vous allez quitter la Centrale des marchés et être redirigé pour accéder au DCE demandé.

Sélectionnez un mode de retrait :


(recommandé : vous serez informé de toute modification de la consultation)

Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.

(conformément à l’Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics : « Les documents de la consultation publiés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice sur son profil d’acheteur doivent être d’accès libre, direct et complet ». Vous pouvez donc télécharger le DCE de manière anonyme mais vous ne serez pas tenu informé des modifications ou des réponses aux questions relatives à la consultation).

Merci pour votre visite.




Vous allez quitter la centrale des marchés et être redirigé.

Merci pour votre visite.




Identifiez-vous ou créez votre compte pour rester informé avec lacentraledesmarchés.com.


Le DCE et les pièces jointes d'un marché accessibles en 1 seul clic

Le DCE et les pièces jointes sont directement disponibles sur la centrale des marchés. Plus besoin de se connecter sur la plateforme du profil acheteur.

Le trousseau de clé pour répondre plus rapidement aux marchés sans étapes intermédiaires

Trousseau de clés
Vous répondez à un marché depuis la centrale des marchés. Votre trousseau de clés transmet les informations du compte
Vous êtes automatiquement authentifié sur la plateforme de dématérialisation
Vous accédez directement à la salle des marchés pour répondre, sans étapes intermédiaires
Archive

Marché ordinaire pour la construction de 3 bâtiments semi-industriels de stockage FARN en conception réalisation sur les site du CNPE du Bugey, de Paluel, et de Dampierre (A prix forfaitaire)

Partager cette information

Le formulaire n'a pas été correctement renseigné.

Nous vous confirmons que votre email a bien été envoyé.

*

*



*

*
Marché public ou privé
Référence du marché : 545287

Date de clôture estimée : 22/04/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (03/04/13)
109418-2013
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Paris La Défense Cedex
FRANCE
EDF
Isabelle Ferrand
20 place de la Défense
92050
isabelle.ferrand@edf.fr

Adresse(s) internet:

http://www.edf.fr

http://portail.achats.edf.com

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
Euralille
+33 320153729
+33 320153729
FRANCE
EDF direction des achats pôle de compétence achats de travaux
Isabelle Ferrand
Isabelle Ferrand en cas d'absence Philippe Asselin
253 boulevard de Leeds TSA 91 111
59777
isabelle.ferrand@edf.fr

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées
Euralille
+33 320153729
FRANCE
EDF direction des achats - PCA travaux
Isabelle Ferrand
Isabelle Ferrand en cas d'absence Philippe Asselin
253 boulevard de Leeds
59777
Isabelle.ferrand@edf.fr


I.2) Activité principale
Électricité
I.3) Attribution de marché pour le compte d’autres entités adjudicatrices
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au marché par l’entité adjudicatrice:
Marché ordinaire pour la construction de 3 bâtiments semi-industriels de stockage FARN en conception réalisation sur les site du CNPE du Bugey, de Paluel, et de Dampierre (A prix forfaitaire).
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Travaux
Conception et exécution
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: EDF CNPE du BUGEY , de Paluel, de Dampierre.
FRANCE
FR


II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l’ensemble de la durée de l’accord-cadre

Valeur estimée hors TVA: 0,00 EUR

II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions:
Marché ordinaire pour la construction de bâtiments semi-industriels FARN en conception réalisation sur le site des CNPE du Bugey, de Paluel et de Dampierre (A prix forfaitaire).
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Travaux de construction d'entrepôts et de bâtiments industriels
45213200
II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): non
II.1.8) Information sur les lots
Division en lots: non
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
Hangars de stockage de véhicules d'intervention - 2000m² par bâtiment
Valeur estimée hors TVA: 0,00 EUR

II.2.2) Information sur les options
Options: non
II.2.3) Reconduction
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 12 (à compter de la date d’attribution du marché)
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
Dans le cadre du présent appel à candidature aucune caution ni garanties n'est exigée. Les directives seront définies dans le dossier de consultation.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Les conditions de paiement seront définies dans le dossier de consultation.
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
1 - Préciser la nature du groupement sachant qu'il sera constitué pour la durée du marché.
La participation à la future consultation se fera dans le cadre d'un groupement momentané d'entreprises, conditionnée par le caractère solidaire ou conjoint de son statut. Le fait de répondre au titre d'un groupement entraîne de fait l'impossibilité pour les membres du groupement de soumissionner à titre individuel.
Votre candidature implique que vous serez mandataire commun solidaire du groupement conjoint, vous serez responsable, en plus de l'exécution de votre propre lot, de l'exécution des autres lots par les autres entreprises. En cas de défaillance de l'une d'elles, vous devrez remplacer celle-ci aux mêmes conditions de prix et de délai pour l'Entreprise.

III.1.4) Autres conditions particulières:
L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: non
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: 1/ Conditions juridiques et administratives
Pour participer, une entreprise établie ou domiciliée en France doit joindre :
1- une attestation de l'administration (originale ou copie certifiée conforme de moins d'un an) certifiant que l'entreprise est à jour de ses impôts,
2- une attestation délivrée par l'organisme de recouvrement certifiant que le paiement des cotisations sociales est à jour (original ou copie certifiée conforme de moins d'un an) au regard du règlement CEE n° 1408-71 du 14.6.1971
3- une attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143-3, L.143-5, L.620-3 et l'article 341.36 du code du travail pour l'emploi de salariés de nationalité étrangère
4- une attestation sur l'honneur certifiant pour les 5 dernières années, l'absence de condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.349-9, L.341-6, L125-1, L.125-3 du code du travail,
5- un extrait KBis ou une attestation officielle de situation délivrée par l'autorité judiciaire ou administrative,
6- une attestation d'une compagnie d'assurance certifiant qu'elle garantie les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile
Pour participer, une entreprise établie ou domiciliée hors de France doit joindre :
1- un document attestant de la régularité de sa situation sociale au regard soit du règlement CEE n° 1408-71 du 14.6.1971 (s'il est établi dans un pays membre de l'union européenne), soit une convention internationale,
2- un document attestant de l'enregistrement régulier auprès des autorités tenant le registre professionnel lorsque l'immatriculation du fournisseur est obligatoire dans le pays ou elle est établie ou domiciliée,
3- une attestation sur l'honneur certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation française ou des règles d'effet équivalent dans le pays auquel ils sont rattachés,
4- une attestation d'une compagnie d'assurance certifiant qu'elle garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile.
2/ Ne peuvent soumissionner :
1/ Les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 315-1 à 314-3 324-1 à 324-6 ; 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premiers et deuxièmes alinéas de l'article 441-8 par l'article 441-9 et par l'article 450-1 du code pénal, ainsi que par l'article 1741 du code général des impôts ou pour les candidats établis ou domiciliés hors de France, au regard des règles d'effet équivalent dans le pays auquel ils sont attachés.
2/ les candidats qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L125-1 et L 125-3 du code du travail ou pour les candidats établis ou domiciliés hors de France, au regard des règles d'effet équivalent dans le pays auquel ils sont attachés.
3/ Les candidats en état de liquidation judiciaire au sens de l'articles L 620-1 du code du commerce et les personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l'article L 625-2 du code de commerce, a été prononcée ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.
Les candidats admis au redressement judiciaire au sens de l'article L 620-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'ils ont été habilités à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché et doivent produire à l'appui de leur candidature, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet.
4 / les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date.
Toutefois, sont considérés comme en situation régulière les candidats qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de la quelle a eu lieu le lancement de la consultation, n'avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui avant la date du lancement de la consultation, ont , en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé de recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédants ne peuvent être personnellement candidats à un marché.
Pour justifier qu'il n'est pas dans l'une de ces situations citées aux points 1/ à 4/ ci avant, le candidat doit produire une déclaration sur l'honneur datée et signée. Ces conditions sont applicables aux candidats et à chacun des membres d'un groupement candidat.

III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Le candidat ou le groupement devra avoir un chiffre d'affaire annuel moyen sur les 3 dernières années supérieur à :
- 30 MEUR (trente millions d'euros)
L'attribution s'effectuera au mieux disant pour l'ensemble de l'objet de la future consultation. Les critères de mieux disance seront définis au réglement de consultation.
Ces critères pourraient être :
- le planning,
- l'analyse technique
- la RSE, et l'aspect envirronnemental
- l'analyse de la sécurité.
- le planning.
rappel : Le candidat ou le groupement devra justifier d' une santé financière saine.
Le candidat ou le groupement devra apporter la preuve de l'atteinte de ces 2 exigences (à joindre dans le dossier de candidature)et devra fournir pour vérifier si ces exigences sont remplies :
- déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaire concernant les services, objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles
-bilans ou extraits de bilan concernant les trois dernières années, des opérations économiques pour lesquels l'établissement de bilans est obligatoire en vertu de la loi.

III.2.3) Capacité technique
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: - Les candidats ou les groupements devront avoir les qualifications necessaires en rapport avec le projet global.
Le candidat ou le groupement devra obligatoirement joindre au dossier de candidature les qualifications qu'il posséde en nom propre et celles qu'il devra savoir mettre en oeuvre pour les lots qui ne sont pas réalisés par lui même.
Qualifications requises pour le candidat ou groupement :
Pour la partie Conception
Le candidat ou le groupement devra obligatoirement fournir et justifier les qualifications nécessaires à la conception du projet ( ex : OPQIBI, UNTEC, ordre des architectes,etc..... - ou équivalent ).
Pour la partie Réalisation
Base du réferentiel QUALIBAT ou équivalent .
Les qualifications en nom propre devront obligatoirement être jointes au dossier de candidature .
Qualification pour les prestations non réalisées par le candidat ou le groupement :
Le candidat ou groupement devra savoir mettre en oeuvre les qualifications nécessaire pour répondre aux obligations techniques des corps d'états du second oeuvre pour lesquels il envisage de faire appel à la sous traitance( Base du réferentiel QUALIBAT ou équivalent ).
Le candidat ou groupement devra obligatoirement justifier d' une organisation :
- Qualité ISO 9001 ou équivalent,
le candidat ou du groupement devra fournir son organigramme ( conception & réalisation)
Le candidat ou le groupement doit fournir plusieurs références, de moins de 3 ans, de chantiers réalisés, de complexité et de dimensions similaires à ce projet ( principalement projet en conception réalisation mais pas exclusivement en milieu industriel ).
Chaque référence sera présentée de la sorte :
-1 fiche par affaire
- Nom et adresse du chantier
- Coordonnées du Maitre d'ouvrage ou son représentant
- Montant et durée des travaux
- Année des réalisation
- Caractéristiques de la technique mise en oeuvre pour réaliser les études de conception et les dossiers de réalisation .
Le candidat ou le groupement devra justifier de la pertinence de l'organisation mise en place pour ce projet lui permettant d'atteindre le résultat attendu, et devra pouvoir réaliser la prestation dans les délais imposés.
Le candidat ou le groupement doit être en mesure de présenter des interlocuteurs parlant et écrivant le français couramment dans les domaines techniques (études et réalisation) et commerciaux, et connaissant parfaitement la réglementation française dans le domaine concerné.
Le candidat ou le groupement pourront être sollicités afin de soutenir oralement leurs candidatures.

III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : non
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Négociée
Des candidats ont déjà été sélectionnés (s'il y a lieu, dans le cadre de certains types de procédures négociées): non

IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Critères d’attribution
Offre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou dans l’invitation à présenter une offre ou à négocier
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par l’entité adjudicatrice:
Tender portail achat n°122439 La date limite de dépot des candidatures (demande de participation) est fixée au § IV.3.3.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3) Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 22.4.2013 - 12:00
Documents payants: non

IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
22.4.2013 - 12:00
IV.3.5) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
Autre: Rappel : Les dossiers de candidatures sont à envoyer à :
EDF - Direction des achats - Agence Tertiaire Nord Paris
253 boulevard de Leeds,
A l'attention de Isabelle Ferrand.
TSA 91111 - 59777 Euralille

IV.3.6) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.7) Modalités d’ouverture des offres
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3) Informations complémentaires:
Les travaux devront être terminés au plus tard pendant le premier trimestre 2015. Des livraissons partielles de locaux sont demandées : 900 m2 au 1.9.2014 et 1200 m2 supplémentaires au 31.12.2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Paris
+33 144325151
FRANCE
http://tgi-paris.justice.fr
TGI de Paris
4 boulevard du Palais
75055

Organe chargé des procédures de médiation

Paris
+33 144325151
FRANCE
http://tgi-paris.justice.fr
Greffe du TGI Paris
4 boulevard du Palais
75055


VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
28.3.2013
Chargement en cours...

Je souhaite être contacté :

Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
Du lundi au vendredi, de 9h00-12h30 & 14h00-18h00