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75 marché de gestion en nombre des lettres remises contre signature à Paris 75 marché de gestion en nombre des lettres remises contre signature à Paris marché de gestion en nombre des lettres remises contre signature. ville : Paris code_postal : 75014 lieu : 4 rue du...
HADOPI 75014Paris marches-publics@hadopi.fr
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75 marché de gestion en nombre des lettres remises contre signature à Paris

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Marché public ou privé
Référence du marché : 546867

Date de clôture estimée : 17/05/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (04/04/13)
13-58340

Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : HADOPI.
Correspondant : marchés publics, 4 rue du texel 75014 75014 Paris tél. : 01-42-18-39-50 courriel : marches-publics@hadopi.fr adresse internet : http://hadopi.fr.

Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Autorité publique indépendante.

Objet du marché : marché de gestion en nombre des lettres remises contre signature.

Catégorie de services : 4.

C.P.V. - Objet principal : 64000000.

Lieu d'exécution : france.

Code NUTS : FR101.

Caractéristiques principales :
Le marché a pour objet de confier la gestion en nombre des lettres remises contre signature dans le cadre de la procédure de réponse graduée.
Par " Lettre remise contre signature" on entend, à l'exclusion du courrier recommandé avec avis de réception, toute prestation d'envoi et de distribution postale avec une remise du pli à l'adresse indiquée contre la signature du destinataire.
Ce service doit couvrir l'ensemble du territoire français y compris les territoires d'outre-mer.
L'exécution de ces prestations implique notamment :
- l'édition et la mise sous plis des courriers papier dans le cadre de la réponse graduée ;
- leur affranchissement et leur envoi ;
- la distribution et le suivi des lettres remises contre signature, le reporting de ce suivi à l'hadopi
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : de 1 à 1500 plis en nombre à traiter dans un délai de 2 à 3 jours.

Estimation de la valeur (H.T.) : entre 100 000 et 330 000 EUR.

Nombre de reconductions éventuelles : 0.
Calendrier des marchés ultérieurs en cas de marchés reconductibles : marché non reconductible.

Des variantes seront-elles prises en compte : oui.
Prestations divisées en lots : non.

Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : budget de l'hadopi.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire.

L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : les candidats doivent disposer de l'ensemble des autorisations et attestations exigées par la règlementation en vigueur notamment les autorisations CNIL et ARCEP.

Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation :



Situation juridique - références requises : ne peuvent soumissionner au présent marché les personnes visées à l'article 8 de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 à savoir :
1° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts et aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et L. 317-8 du code de la sécurité intérieure ;
2° Les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ;
3° Les personnes soumises à la procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire instituée par le code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
4° Les personnes qui, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date.



Capacité économique et financière - références requises :
- déclaration concernant le CA global et le CA concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.



Référence professionnelle et capacité technique - références requises :
- présentation des domaines de compétences et de l'activité du candidat ;
- présentation d'une liste des principales fournitures / services effectués au cours des trois dernières années, indiquant : montant, date et destinataire public ou privé, le cas échéant, l'existence de traitement des données à caractère personnel et précisant le rôle joué dans les projets cités ;
- disposer de l'ensemble des autorisations et attestations exigées par la règlementation en vigueur notamment les autorisations CNIL et ARCEP.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner ;
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail) ;
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- Formulaire DC 4, Déclaration de sous-traitance (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm) ;
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail ;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus ;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays ;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Autres renseignements demandés :
- : document à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : toute pièce justificative établissant la capacité de la personne signataire des différents documents du dossier de candidature et de l'offre à engager la société (extrait du Kbis, pouvoir...).

Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- critère technique : 40 % ;
- critère prix : 60 % ;
- sous critère prix :" forfait d'installation de l'infrastructure sécurisée et des outils de gestion " : 10 % ;
- sous critère prix : addition des prix unitaires visés au règlement de consultation : 90 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : appel d'offres ouvert.

Date limite de réception des offres : 17 mai 2013, à 12 heures.

Délai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements :

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice : 04-13-DPD-FA.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Le dossier de consultation est communiqué gratuitement à toute personne qui en fait la demande par écrit :
-Soit par courrier électronique à l'intention de "Marchés Publics" à l'adresse suivante :
marches-publics@hadopi.fr
-Soit par voie postale à l'adresse suivante :
HADOPI - marchés publics 4, rue du Texel
75014 PARIS.
Conditions de remise des offres ou des candidatures : .
Date et heure limites de depot des offres : 17 MAI 2013 A 12 heures
Les dossiers doivent être remis sous pli cacheté.
Attention, le pli doit impérativement comporter la mention :" ne pas ouvrir
Marché n°04-13-dpd-fa - marché de gestion en nombre des lettres remises contre signature - nom du candidat"
Aucune transmission par voie électronique n'est autorisée pour cette consultation.
L'enveloppe principale contiendra dans deux sous enveloppes les documents suivants :
- une sous-enveloppe "Eléments de candidature " contenant le dossier de candidature comprenant l'ensemble des documents et indications listées au règlement de la consultation ;
- une sous-enveloppe "Offre" contenant les documents listés au règlement de la consultation
Les offres sont envoyées par tout moyen, donnant date certaine à leur remise (notamment par lettre en recommandé avec demande d'avis de déception postale ou remise contre récépissé (dans ce dernier cas, cette remise sur place peut avoir lieu du lundi au vendredi sauf jours fériés, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16h30 à l'adresse suivante HADOPI Direction des Finances et du Développement Cellule Marchés Publics 4 rue du Texel
75014 PARIS

Date d'envoi du présent avis à la publication : 29 mars 2013.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris 7, rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04 tél. : 01-44-59-44-00 courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr.

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : procédures en référé (notamment suspension, précontractuel, et contractuel) et recours au fond (plein contentieux) conformément aux dispositions du CJA.

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