1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Prestations de conseils, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'EPFIF
Description: Conformément à l'article L.2113-10 du Code de la commande publique, cette opération est divisée en quatre (4) lots désignés ci-dessous : - LOT 1 - Fixations judiciaires de prix et procédures devant le juge de l'expropriation, - LOT 2A - Droit immobilier privé, action et gestion immobilières de droit commun, - LOT 2B - Droit des biens soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, - LOT 3 - Droit immobilier public et action foncière exorbitante du droit commun. Conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, la présente consultation est déclinée sous la forme d'accords-cadres, exécutés par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande. Ces derniers sont multi attributaires : - 3 attributaires pour les lots 1, 2A et 3 - 2 attributaires pour le lot 2B Sont expressément exclus des présents accords-cadres (cf. article 1 du CCAP) : - Les services de représentation juridique devant la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, réservés aux avocats aux conseils ; - Les besoins constituant un prolongement de missions déjà confiées à des prestataires en dehors du présent marché, notamment les services de représentation juridique pour les contentieux pendants ; - Les missions juridiques confiées et à confier à travers des marchés ad hoc ayant un objet plus large et concernant des périmètres spécifiques, quand ces marchés sont justifiés par la nécessité de grouper les compétences de prestataires de natures différentes afin d'en coordonner la réalisation ou de les faire interagir ; - En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les missions de conseil et d'assistance juridique relatives aux phases administratives et judiciaires de la procédure, qui donnent lieu à un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage dédié (« marché DUP »). De même, lorsqu'il sera choisi de faire usage de ce marché DUP, les prestations de représentation devant les juridictions compétentes en relèveront également. A titre résiduel, pour les procédures d'expropriation sur lesquelles le marché DUP ne sera pas mobilisé, le présent marché s'appliquera pour les prestations de représentation devant les juridictions. Pour les lots 1, 2A et 3 : Conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, les lots 1, 2A et 3 de la présente consultation seront déclinés sous la forme d'accords-cadres multi-attributaire (3), exécutés par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande. Les accords-cadres sont conclus avec des montants maxima et minima différenciés dégressifs par attributaire, valables sur la durée totale de validité du marché, propres à chaque lot et déclinés comme suit : Lot 1 : Maxima contractuels : - Attributaire n°1 : 700 000 euros HT ; - Attributaire n°2 : 630 000 euros HT ; - Attributaire n°3 : 560 000 euros HT ; Minima contractuels : - Attributaire n°1 : 175 000 euros HT ; - Attributaire n°2 : 158 000 euros HT ; - Attributaire n°3 : 140 000 euros HT ; Lot 2 A : Maxima contractuels : - Attributaire n°1 : 1 400 000 euros HT ; - Attributaire n°2 : 1 300 000 euros HT ; - Attributaire n°3 : 1 200 000 euros HT ; Minima contractuels : - Attributaire n°1 : 350 000 euros HT ; - Attributaire n°2 : 325 000 euros HT ; - Attributaire n°3 : 300 000 euros HT ; Lot 3 : Maxima contractuels : - Attributaire n°1 : 500 000 euros HT ; - Attributaire n°2 : 450 000 euros HT ; - Attributaire n°3 : 400 000 euros HT ; Minima contractuels : - Attributaire n°1 : 125 000 euros HT ; - Attributaire n°2 : 113 000 euros HT ; - Attributaire n°3 : 100 000 euros HT ; Le lot 2B de la présente consultation sera décliné sous la forme d'un accord-cadre multi-attributaire (2), exécutés par l'émission, au fur et à mesure, de bons de commande. Il est conclu avec des montants maxima et minima différenciés dégressifs par attributaire, déclinés comme suit : Maxima contractuels : - Attributaire n°1 : 500 000 euros HT ; - Attributaire n°2 : 450 000 euros HT ; Minima contractuels : - Attributaire n°1 : 125 000 euros HT ; - Attributaire n°2 : 113 000 euros HT ;
Identifiant de la procédure: 9e0de9d2-3eaf-4868-a5e9-be01bc9236ac
Avis précédent: e4a66ca6-9387-4e9f-8b3a-9cba4a4cd613-01
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: LOT 1 - Fixations judiciaires de prix et procédures devant le juge de l'expropriation
Description: prestations juridiques
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.7.
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: La prévention et la réduction de la pollution
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 1 : Aspects techniques de l'offre, sur 65 points La notation est décomposée en 3 sous-critères : Pour le lot 1 : - Sous critère n° 1 : présentation de l'équipe dédiée (dimensionnement, expériences au regard des missions du CCTP et du volume exprimé au DQE) et de ses moyens, conformément aux indications du cadre de réponse joint, notée sur 26 points ; - Sous critère n° 2 : compréhension des missions du CCTP et des problématiques propres à l'EPFIF, conformément aux indications du cadre de réponse joint, notée sur 21 points ; - Sous critère n° 3 : efficience opérationnelle des productions contentieuse et non contentieuse, notée sur 18 points.
Pondération (points, valeur exacte): 65
Critère:
Type: Prix
Description: Critère 2 : Le prix sera noté sur 35 points Le prix est noté sur 35 points. Pour le lot 1 : - Sous critère n° 1 : la somme des blocs A, B, C et D du BPU est notée sur 15 points (dont 2 points sur la dégressivité en cas de dossier similaire) ; - Sous critère n° 2 : le bloc E est noté sur 12 points ; - Sous critère n° 3 : le bloc F est noté sur 8 points.
Pondération (points, valeur exacte): 35
5.1.12.
Conditions du marché public
Informations relatives aux délais de recours: En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui signe le marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: LOT 2A - Droit immobilier privé, action et gestion immobilières de droit commun
Description: Droit immobilier privé, action et gestion immobilières de droit commun
Identifiant interne: 2A
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.7.
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: La prévention et la réduction de la pollution
Objectif social promu: Possibilités d’emploi des chômeurs de longue durée, des personnes défavorisées et/ou des personnes handicapées
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 1 : Aspects techniques de l'offre, sur 65 points Lot 2A : La notation est décomposée en 3 sous-critères : - Sous critère n° 1 : présentation de l'équipe dédiée (dimensionnement, expériences au regard des missions du CCTP et du volume exprimé au DQE) et de ses moyens, conformément aux indications du cadre de réponse joint, notée sur 25 points ; - Sous critère n° 2 : compréhension des missions du CCTP et des problématiques propres à l'EPFIF, conformément aux indications du cadre de réponse joint, notée sur 23 points ; - Sous critère n° 3 : efficience opérationnelle des productions contentieuse et non contentieuse, notée sur 17 points.
Pondération (points, valeur exacte): 65
Critère:
Type: Prix
Description: Critère 2 : Le prix sera noté sur 35 points Le prix est noté sur 35 points. Pour le lot 2A : - Sous critère n° 1 : le bloc A est noté sur 12 points ; - Sous critère n° 2 : la somme des blocs B, C, D et E du BPU est notée sur 15 points ; - Sous critère n° 3 : le bloc F est noté sur 8 points.
Pondération (points, valeur exacte): 35
5.1.12.
Conditions du marché public
Informations relatives aux délais de recours: En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui signe le marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: LOT 2B - Droit des biens soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Description: Droit des biens soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis
Identifiant interne: 2B
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.7.
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: La prévention et la réduction de la pollution
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 1 : Aspects techniques de l'offre, sur 65 points Lot 2B : La notation est décomposée en 3 sous-critères : - Sous critère n° 1 : présentation de l'équipe dédiée (dimensionnement, expériences au regard des missions du CCTP et du volume exprimé au DQE) et de ses moyens, conformément aux indications du cadre de réponse joint, notée sur 24 points ; - Sous critère n° 2 : compréhension des missions du CCTP et des problématiques propres à l'EPFIF, conformément aux indications du cadre de réponse joint, notée sur 23 points ; - Sous critère n° 3 : efficience opérationnelle des productions contentieuse et non contentieuse, notée sur 18 points.
Pondération (points, valeur exacte): 65
Critère:
Type: Prix
Description: Critère 2 : Le prix sera noté sur 35 points Le prix est noté sur 35 points. Pour le lot 2B : Sous critère n° 1 : le bloc A est noté sur 12 points ; Sous critère n° 2 : la somme des blocs B, C et D du BPU est notée sur 15 points ; Sous critère n° 3 : le bloc E est noté sur 8 points.
Pondération (points, valeur exacte): 35
5.1.12.
Conditions du marché public
Informations relatives aux délais de recours: En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui signe le marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
5.1.
Lot: LOT-0004
Titre: Lot 3 - Droit immobilier public et action exorbitante du droit commun
Description: Droit immobilier public et action exorbitante du droit commun
Identifiant interne: 3
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.7.
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: La prévention et la réduction de la pollution
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 1 : Aspects techniques de l'offre, sur 65 points Lot 3 : La notation est décomposée en 3 sous-critères : - Sous critère n° 1 : présentation de l'équipe dédiée (dimensionnement, expériences au regard des missions du CCTP et du volume exprimé au DQE), de ses moyens conformément aux indications du cadre de réponse joint, et du délai de réponse à 1ère demande, notée sur 27 points ; - Sous critère n° 2 : compréhension des missions du CCTP et des problématiques propres à l'EPFIF conformément aux indications du cadre de réponse joint, notée sur 22 points ; - Sous critère n° 3 : efficience opérationnelle des productions contentieuse et non contentieuse, notée sur 16 points.
Pondération (points, valeur exacte): 35
Critère:
Type: Prix
Description: Critère 2 : Le prix sera noté sur 35 points Le prix est noté sur 35 points. Pour le lot 3 : - Sous critère n° 1 : le bloc A est noté sur 12 points ; - Sous critère n° 2 : la somme des blocs B, C, D, F et G du BPU est notée sur 15 points ; - Sous critère n° 3 : la somme des blocs E et H du BPU est notée sur 8 points.
Pondération (points, valeur exacte): 35
5.1.12.
Conditions du marché public
Informations relatives aux délais de recours: En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui signe le marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
6. Résultats
Valeur maximale des accords-cadres dans cette procédure: 8 340 000,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 700 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: BARATA CHARBONNEL
Offre:
Identifiant de l’offre: OFFRE BARATA CHARBONNEL LOT 1
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 1 490 100,00 EUR
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 202400126
Titre: Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'EPF Ile-de-France - Lot 1 : Fixations judiciaires de prix et procédures devant le juge de l'expropriation. => Attributaire n°1 : Minima contractuels : 175 000 Euros HT ; Maxima contractuels : 700 000 Euros HT.
Date de conclusion du marché: 30/12/2024
Organisation qui signe le marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 7
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 630 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: DS AVOCATS
Offre:
Identifiant de l’offre: OFFRE DS AVOCATS
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 1 583 700,00 EUR
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 202400127
Titre: Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'EPF Ile-de-France - Lot 1 : Fixations judiciaires de prix et procédures devant le juge de l'expropriation. => Attributaire n°2 : Minima contractuels : 158 000 Euros HT ; Maxima contractuels : 630 000 Euros HT.
Date de conclusion du marché: 30/12/2024
Organisation qui signe le marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 7
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 560 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: THOME HEITZMANN
Offre:
Identifiant de l’offre: OFFRE THOME HEITZMANN LOT 1
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 1 675 900,00 EUR
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 202400128
Titre: Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'EPF Ile-de-France - Lot 1 : Fixations judiciaires de prix et procédures devant le juge de l'expropriation. => Attributaire n°3 : Minima contractuels : 140 000 Euros HT ; Maxima contractuels : 560 000 Euros HT.
Date de conclusion du marché: 30/12/2024
Organisation qui signe le marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 7
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0002
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 400 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: SEBAN & ASSOCIES
Offre:
Identifiant de l’offre: OFFRE SEBAN & ASSOCIES LOT 2A
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Valeur de l'offre: 2 793 000,00 EUR
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 202400129
Titre: Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'EPF Ile-de-France - Lot 2A : Droit immobilier privé, action et gestion immobilières de droit commun. => Attributaire n°1 : Minima contractuels : 350 000 Euros HT ; Maxima contractuels : 1 400 000 Euros HT.
Date de conclusion du marché: 30/12/2024
Organisation qui signe le marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 4
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0002
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 300 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: BARATA CHARBONNEL
Offre:
Identifiant de l’offre: OFFRE BARATA CHARBONNEL LOT 2A
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Valeur de l'offre: 1 311 900,00 EUR
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 202400130
Titre: Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'EPF Ile-de-France - Lot 2A : Droit immobilier privé, action et gestion immobilières de droit commun. => Attributaire n°1 : Minima contractuels : 325 000 Euros HT ; Maxima contractuels : 1 300 000 Euros HT.
Date de conclusion du marché: 30/12/2024
Organisation qui signe le marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 4
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0002
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 200 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: NORMAND & Associés
Offre:
Identifiant de l’offre: OFFRE NORMAND & ASSOCIES LOT 2A
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Valeur de l'offre: 2 519 900,00 EUR
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 202400131
Titre: Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'EPF Ile-de-France - Lot 2A : Droit immobilier privé, action et gestion immobilières de droit commun. => Attributaire n°1 : Minima contractuels : 300 000 Euros HT ; Maxima contractuels : 1 200 000 Euros HT.
Date de conclusion du marché: 30/12/2024
Organisation qui signe le marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 4
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0003
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 200 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: SEBAN & ASSOCIES
Offre:
Identifiant de l’offre: OFFRE SEBAN & ASSOCIES LOT 2B
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0003
Valeur de l'offre: 543 700,00 EUR
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 202400132
Titre: Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'EPF Ile-de-France - Lot 2B : Droit des biens soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. => Attributaire : Minima contractuels : 125 000 Euros HT ; Maxima contractuels : 500 000 Euros HT.
Date de conclusion du marché: 30/12/2024
Organisation qui signe le marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 1
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0004
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 500 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: SEBAN & ASSOCIES
Offre:
Identifiant de l’offre: OFFRE SEBAN & ASSOCIES LOT 3
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0004
Valeur de l'offre: 837 250,00 EUR
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 202400133
Titre: Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'EPF Ile-de-France - Lot 3 : Droit immobilier public et action foncière exorbitante du droit commun. => Attributaire n°1 : Minima contractuels : 125 000 Euros HT ; Maxima contractuels : 500 000 Euros HT.
Date de conclusion du marché: 30/12/2024
Organisation qui signe le marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 7
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0004
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 450 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: THOME HEITZMANN
Offre:
Identifiant de l’offre: OFFRE THOME HEITZMANN LOT 3
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0004
Valeur de l'offre: 778 650,00 EUR
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 202400134
Titre: Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'EPF Ile-de-France - Lot 3 : Droit immobilier public et action foncière exorbitante du droit commun. => Attributaire n°2 : Minima contractuels : 113 000 Euros HT ; Maxima contractuels : 450 000 Euros HT.
Date de conclusion du marché: 30/12/2024
Organisation qui signe le marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 7
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0004
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 400 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom de la partie appelante: GROUPEMENT BARATA CHARBONNEL - CENTAURE AVOCATS
Chef de file du soumissionnaire: BARATA CHARBONNEL
Nom officiel: CENTAURE AVOCATS
Offre:
Identifiant de l’offre: OFFRE GROUPEMENT BARATA CHARBONNEL - CENTAURE AVOCATS
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0004
Valeur de l'offre: 659 100,00 EUR
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: 202400135
Titre: Prestations de conseil, d'assistance et de représentation juridique pour le compte de l'EPF Ile-de-France - Lot 3 : Droit immobilier public et action foncière exorbitante du droit commun. => Attributaire n°3 : Minima contractuels : 100 000 Euros HT ; Maxima contractuels : 400 000 Euros HT.
Date de conclusion du marché: 30/12/2024
Organisation qui signe le marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 7
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Numéro d’enregistrement: 49512000800026
Ville: PARIS
Code postal: 75014
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: 0140789711
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui signe le marché
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 177 500 055 00013
Ville: PARIS
Code postal: 75004
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: BARATA CHARBONNEL
Numéro d’enregistrement: 828 153 635 00010
Ville: PARIS
Code postal: 75008
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Chef de groupe
Lauréat de ces lots: LOT-0001, LOT-0002, LOT-0004
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: DS AVOCATS
Numéro d’enregistrement: 879 599 645 00014
Ville: PARIS
Code postal: 75116
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0001
8.1.
ORG-0005
Nom officiel: THOME HEITZMANN
Numéro d’enregistrement: 89941985700011
Ville: RENNES
Code postal: 35000
Subdivision pays (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0001, LOT-0004
8.1.
ORG-0006
Nom officiel: SEBAN & ASSOCIES
Numéro d’enregistrement: 43483831400046
Ville: PARIS
Code postal: 75007
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0002, LOT-0003, LOT-0004
8.1.
ORG-0007
Nom officiel: NORMAND & Associés
Numéro d’enregistrement: 784 658 551 00022
Ville: PARIS
Code postal: 75001
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0002
8.1.
ORG-0008
Nom officiel: CENTAURE AVOCATS
Numéro d’enregistrement: 432 272 078
Ville: PARIS
Code postal: 75017
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0004
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: de3a2084-8ba4-477e-ad85-5d733cef1304 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime assoupli
Sous-type d’avis: 33
Date d’envoi de l’avis: 24/01/2025 09:37:15 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 54015-2025
Numéro de publication au JO S: 18/2025
Date de publication: 27/01/2025
