1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Mission de suivi-animation et d'élaboration de potentiels nouveaux dispositifs pour les copropriétés de l'ORCOD-IN de Clichy-sous-Bois.
Description: Réalisation de missions de suivi-animation et d'élaboration de potentiels nouveaux dispositifs d'habitat privé au sein du périmètre ORCOD-IN de Clichy-sous-Bois, plus précisément sur les copropriétés comprises dans le périmètre du Chêne Pointu et de l'Etoile du Chêne Pointu, mais aussi sur les copropriétés de Sévigné, de Vallée des Anges et d'Allende. Conformément à l'article L. 2113-10 du Code de la commande publique, le marché projeté est constitué de 4 lots : - Lot n°1 : Suivi-animation et élaboration de potentiels nouveaux dispositifs pour les des copropriétés comprises dans le périmètre du Chêne Pointu et de l'Etoile du Chêne Pointu ; - Lot n°2 : Suivi-animation et élaboration d'un potentiel nouveau dispositif pour la copropriété Allende ; - Lot n°3 : Suivi-animation et élaboration d'un potentiel nouveau dispositif pour la copropriété Sévigné ; - Lot n°4 : Suivi-animation et élaboration d'un potentiel nouveau dispositif pour la copropriété Vallée des Anges. Durée des marchés : Les marchés sont conclus à compter de leur date de notification pour une durée de quatre (4) ans. Le pouvoir adjudicateur pourra mettre fin au marché chaque année à la date d'anniversaire de la notification du marché, sans indemnité sous réserve d'une information préalable aux titulaires deux mois avant l'échéance du marché (par courrier recommandé).
Identifiant de la procédure: fbe92da3-2efa-4ac0-9ef5-c07846c00efc
Type de procédure: Ouverte
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79411000 Services de conseil en gestion générale
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79400000 Conseil en affaires et en gestion et services connexes, 79311000 Services d'études, 79993000 Services de gestion d'immeubles et d'installations, 75123000 Services administratifs du logement, 85300000 Services d'action sociale et services connexes
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE : Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'EPF Ile de France a décidé de faire application des dispositions du Code de la commande publique en incluant, pour chacun des lots, une clause sociale obligatoire. Les modalités d'exécution de cette dernière sont déclinées à l'article 4.5 du Cahier des Clauses administratives particulières. Note importante : Les soumissionnaires ne sont pas autorisés à formuler de réserve dans leur offre sur la clause sociale obligatoire. Une offre qui ne satisferait pas cette condition sera déclarée irrégulière au motif de non-respect du marché. DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE : Les dossiers de consultation pourront être retirés gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr DOCUMENTS CONFIDENTIELS : Par application des dispositions des articles L. 2132-1 et R. 2132-5 du Code de la commande publique, les candidats pourront obtenir le C.C.T.P et ses annexes après demande et engagement de confidentialité selon le formulaire en annexe du présent règlement de consultation. Le formulaire de demande (annexe 1 à la dernière page du Règlement de la consultation) doit être adressé auprès de la Direction des Achats via la plateforme PLACE dans la rubrique questions. MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : Pour tous renseignements complémentaires nécessaires à la préparation des offres, à condition qu'ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats, il sera possible d'adresser les demandes au service marchés directement sur la messagerie de la plateforme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr). La demande devra parvenir au plus tard le jeudi 19 septembre 2024 pour permettre au maître de l'ouvrage de formuler une réponse en temps utile. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le maître d'ouvrage et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure. GROUPEMENT D'ENTREPRISES ET SOUS-TRAITANCE : Groupement d'entreprises : Les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement. Le groupement pourra être solidaire ou conjoint. Dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement. Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires du groupement est engagé pour la totalité du marché, que l'opération soit ou non divisée en lots. Dans cette forme de groupement, l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne publique de la partie contractante et coordonne les prestations du groupement. L'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser. Le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements. L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire. Sous-traitance : Conformément aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du Code de la commande publique, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Cependant, il est rappelé que la sous-traitance totale est interdite. Par ailleurs, un nouveau formulaire DC4 est applicable depuis le 1er janvier 2024 (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat). SOUMISSIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME GROUPE : Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants : - Une déclaration indiquant leurs liens, - Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.). Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants DOCUMENTS A PRODUIRE POUR LA CANDIDATURE : Cf. article 10.1 du Règlement de Consultation (RC). Pour présenter leur candidature, les entreprises doivent : - Soit utiliser la déclaration de candidature (DECA) ou les formulaires DC1, DC2 accompagnée des annexes indiquées au 10.1 du Règlement de Consultation. - Soit compléter le DUME (Document Unique de Marché Européen) conformément à l'article R21434 du Code de la commande publique. DOCUMENTS A PRODUIRE POUR L'OFFRE : Cf. article 10.2 du RC. TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES : Conformément aux articles R. 2152-3 à 5 du Code de la commande publique, dans le cas où certaines offres paraîtraient anormalement basses y compris pour la part du marché sous-traité, les candidats concernés devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de leur offre et fournir tous les renseignements qui leur seront demandés par le pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier si le(s) montant(s) proposé(s) est (sont) susceptible(s) de couvrir les coûts du marché. Si les informations fournies ne permettent pas au soumissionnaire de justifier son (ses) prix, l'offre sera rejetée. MODALITES ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT : Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours. Les prix peuvent être révisés selon les modalités détaillées dans le CCAP. Le titulaire pourra présenter des demandes d'acomptes dans les conditions fixées au CCAP. Le titulaire pourra bénéficier d'une avance versée dans les conditions fixées au CCAP. Financement du marché : Budget de fonctionnement sur fonds propres.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Suivi-animation et élaboration de potentiels nouveaux dispositifs pour les des copropriétés comprises dans le périmètre du Chêne Pointu et de l'Etoile du Chêne Pointu
Description: Le lot 1 est traité à prix mixtes, déclinant dès lors : Une partie à prix global et forfaitaire comprenant les prestations suivantes : - Axe 1 : Recomposer la gouvernance des copropriétés et le partenariat du PDS ; - Axe 2 : Piloter et coordonner la gestion technique et sociale à l'échelle des deux copropriétés ; - Axe 3 : Rétablir les principes d'équité dans le paiement des charges de copropriété ; - Axe 4 : Accompagner les retraits successifs et la liquidation des SDC dans le cadre de la stratégie de scission mise en place ; - Axe 5 : Accompagner la définition d'un projet de réhabilitation énergétique et de résidentialisation des R+4 maintenus en copropriété ; - Axe 6 : Assurer le suivi des familles fragilisées durant la phase de transition. Ainsi qu'une partie à prix unitaires (article R. 2112-6 1°), sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande, conformément aux dispositions des articles R. 2162-1 et suivants d'une part, et R. 2162-13-14 d'autre part comprenant les missions d'élaboration de potentiels futurs dispositifs à savoir : - Phase 1 : Diagnostic de la copropriété et information des copropriétaires et habitants ; - Phase 2 : Elaboration de feuilles de route et préconisations opérationnelles ; - Phase 3 : Rédaction de la convention du dispositif d'amélioration de l'habitat.
Identifiant interne: Lot n°1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79411000 Services de conseil en gestion générale
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79400000 Conseil en affaires et en gestion et services connexes, 79311000 Services d'études, 79993000 Services de gestion d'immeubles et d'installations, 75123000 Services administratifs du logement, 85300000 Services d'action sociale et services connexes
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Description: Pour présenter leur candidature, les entreprises doivent : Soit utiliser la déclaration de candidature (DECA) ou les formulaires DC1, DC2 accompagnée des annexes suivantes : - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et de ses éventuels cotraitants des 3 dernières années ou des 3 derniers exercices disponibles, ainsi qu'une copie de l'assurance responsabilité civile et risques professionnels ; - Un descriptif des moyens humains et matériels de la société ; - Une présentation des références (au minimum quatre pour chacun des lots, précisant les expériences similaires à la mission du présent marché, dont au moins 2 références dans suivi et l'animation d'un dispositif de plan de sauvegarde). En l'absence de références, le candidat pourra par tout moyen et à sa convenance justifier de sa capacité à réaliser les prestations. L'appréciation des éléments de capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du marché. Seule la déclaration de candidature jointe au dossier de consultation ou les formulaires DC1, DC2 doivent doit être complétés accompagnés de leurs annexes. Toutefois, s'ils le souhaitent les candidats peuvent joindre dès le dépôt de leur candidature les éléments mentionnés au 10.1.2 ou indiquer comment y accéder. Soit compléter le DUME (Document Unique de Marché Européen) conformément à l'article R. 2143-4 du Code de la commande publique. En outre, en cas de sous-traitance, le candidat doit fournir une déclaration de sous-traitance (DC4) (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) dûment complétée et signée.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 1 : L'équipe dédiée aux missions, sur 20 points. - Sous-critère 1 : Compétences et références de l'équipe dédiée à l'exécution du présent marché appréciées sur la base des CV, des références et des compétence professionnelles. Pondération : 15 points. - Sous-critère 2 : Composition de l'équipe (nombre d'intervenants et adéquation des profils mobilisés avec les attendus). Pondération : 5 points.
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 2 : La méthodologie proposée pour réaliser les missions, sur 40 points. - Sous-critère 1 : La connaissance et la compréhension du contexte institutionnel, juridique, urbain, social du projet et de la copropriété. Pondération : 3 points. - Sous-critère 2 : La qualité des méthodes de travail proposées pour répondre spécifiquement à chacun des axes de mission. Pondération : 34 points déclinés en axes et missions : - Axe 1 : Recomposer la gouvernance des copropriétés et le partenariat du PDS (4 points) ; - Axe 2 : Piloter et coordonner la gestion technique et sociale à l'échelle des deux copropriétés (2 points) ; - Axe 3 : Rétablir les principes d'équité dans le paiement des charges de copropriété (4 points) ; - Axe 4 : Accompagner les retraits successifs et la liquidation des SDC dans le cadre de la stratégie de scission mise en place (7 points) ; - Axe 5 : Accompagner la définition d'un projet de réhabilitation énergétique et de résidentialisation des R+4 maintenus en copropriété (5 points) ; - Axe 6 : Assurer le suivi des familles fragilisées durant la phase de transition (4 points) ; - Mission 2 : Elaboration de futurs dispositifs de plans de sauvegarde (8 points). - Sous-critère 3 : La méthodologie relationnelle et organisationnelle proposée (délai d'élaboration et de transmission des projets, rendu des CR outils de reporting, planning des actions déclinées par trimestre tenant compte des attendus de calendrier exprimés par l'EPFIF et planning optimisé) Pondération : 3 points.
Critère:
Type: Prix
Description: Critère 3 : Le prix apprécié au regard de la DPGF et du DQE valant BPU, sur 35 points.
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère n°4 : Le temps passé, sur 5 points.
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 26/09/2024 12:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Informations relatives aux délais de recours: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui traite les offres: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Suivi-animation et élaboration d'un potentiel nouveau dispositif pour la copropriété Allende
Description: En application de l'article R.2113-4 du Code de la commande publique, le marché est composé d'une tranche ferme et d'une tranche optionnelle. La tranche ferme comprend les éléments suivants : - Axe 1 : Amélioration de la gestion et du fonctionnement de la copropriété ; - Axe 2 : Réhabilitation de la copropriété ; - Axe 3 : Restructuration juridique et urbaine de la copropriété ; - Axe 4 : Accompagnement social des ménages en difficulté ; - Axe 5 : Communication et animation du dispositif ; - Axe 6 : Gestion urbaine et sociale de proximité. La tranche optionnelle comprend les éléments suivants : - Phase 1 : Diagnostic de la copropriété et information des copropriétaires et habitants ; - Phase 2 : Elaboration d'une feuille de route et préconisations opérationnelles ; - Phase 3 : Rédaction du projet de convention du dispositif d'amélioration de l'habitat privé.
Identifiant interne: Lot n°2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79411000 Services de conseil en gestion générale
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79400000 Conseil en affaires et en gestion et services connexes, 79311000 Services d'études, 79993000 Services de gestion d'immeubles et d'installations, 75123000 Services administratifs du logement, 85300000 Services d'action sociale et services connexes
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Description: Pour présenter leur candidature, les entreprises doivent : Soit utiliser la déclaration de candidature (DECA) ou les formulaires DC1, DC2 accompagnée des annexes suivantes : - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et de ses éventuels cotraitants des 3 dernières années ou des 3 derniers exercices disponibles, ainsi qu'une copie de l'assurance responsabilité civile et risques professionnels. - Un descriptif des moyens humains et matériels de la société. - Une présentation des références (au minimum quatre pour chacun des lots, précisant les expériences similaires à la mission du présent marché, dont au moins 2 références dans suivi et l'animation d'un dispositif de plan de sauvegarde). En l'absence de références, le candidat pourra par tout moyen et à sa convenance justifier de sa capacité à réaliser les prestations. L'appréciation des éléments de capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du marché. Seule la déclaration de candidature jointe au dossier de consultation ou les formulaires DC1, DC2 doivent doit être complétés accompagnés de leurs annexes. Toutefois, s'ils le souhaitent les candidats peuvent joindre dès le dépôt de leur candidature les éléments mentionnés au 10.1.2 ou indiquer comment y accéder. Soit compléter le DUME (Document Unique de Marché Européen) conformément à l'article R. 2143-4 du Code de la commande publique. En outre, en cas de sous-traitance, le candidat doit fournir une déclaration de sous-traitance (DC4) (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) dûment complétée et signée.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 1 : L'équipe dédiée aux missions, sur 25 points. - Sous-critère 1 : Compétences et références de l'équipe dédiée à l'exécution du présent marché appréciées sur la base des CV et des compétence professionnelles. Pondération : 15 points ; - Sous-critère 2 : Composition de l'équipe (nombre d'intervenants et adéquation des profils mobilisés avec les attendus). Pondération : 10 points.
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 2 : La méthodologie proposée pour réaliser les missions, sur 35 points. - Sous-critère 1 : La connaissance et la compréhension du contexte institutionnel, juridique, urbain, social du projet et de la copropriété. Pondération : 6 points ; - Sous-critère 2 : La qualité des méthodes de travail proposées pour répondre spécifiquement à chacun des axes de mission. Pondération : 24 points déclinés en axe et missions : - Axe 1 : Améliorer la gestion et le fonctionnement de la copropriété (4 points) ; - Axe 2 : Accompagnement des travaux de réhabilitation de la copropriété (4 points) ; - Axe 3 : Restructuration juridique et urbaine de la copropriété (2 points) ; - Axe 4 : Accompagnement social des ménages en difficulté (3 points) ; - Axe 5 : Communication et animation du dispositif (2 points) ; - Axe 6 : Gestion urbaine et sociale de proximité (2 points) ; - Mission 2 : Elaboration d'un futur dispositif d'habitat privé (7 points). - Sous-critère 3 : La méthodologie relationnelle et organisationnelle proposée (délai d'élaboration et de transmission des projets, rendu des CR, outils de reporting et planning des actions déclinées par trimestre tenant compte des attendus de calendrier exprimés par l'EPFIF) Pondération : 5 points.
Critère:
Type: Prix
Description: Critère 3 : Le prix apprécié au regard de la DPGF sur 35 points.
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère n°4 : Le temps passé, sur 5 points.
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 26/09/2024 12:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Informations relatives aux délais de recours: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui traite les offres: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Suivi-animation et élaboration d'un potentiel nouveau dispositif pour la copropriété Sévigné
Description: En application de l'article R.2113-4 du Code de la commande publique, le marché est composé d'une tranche ferme et d'une tranche optionnelle. La tranche ferme comprend les éléments suivants : - Axe 1 : Amélioration de la gestion et du fonctionnement de la copropriété ; - Axe 2 : Réhabilitation de la copropriété ; - Axe 3 : Restructuration juridique et urbaine de la copropriété ; - Axe 4 : Accompagnement social des ménages en difficulté ; - Axe 5 : Communication et animation du dispositif ; - Axe 6 : Gestion urbaine et sociale de proximité. La tranche optionnelle comprend les éléments suivants : - Phase 1 : Diagnostic de la copropriété et information des copropriétaires et habitants ; - Phase 2 : Elaboration d'une feuille de route et préconisations opérationnelles ; - Phase 3 : Rédaction du projet de convention du dispositif d'amélioration de l'habitat privé.
Identifiant interne: Lot n°3
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79411000 Services de conseil en gestion générale
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79400000 Conseil en affaires et en gestion et services connexes, 79311000 Services d'études, 79993000 Services de gestion d'immeubles et d'installations, 75123000 Services administratifs du logement, 85300000 Services d'action sociale et services connexes
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Description: Pour présenter leur candidature, les entreprises doivent : Soit utiliser la déclaration de candidature (DECA) ou les formulaires DC1, DC2 accompagnée des annexes suivantes : - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et de ses éventuels cotraitants des 3 dernières années ou des 3 derniers exercices disponibles, ainsi qu'une copie de l'assurance responsabilité civile et risques professionnels ; - Un descriptif des moyens humains et matériels de la société ; - Une présentation des références (au minimum quatre pour chacun des lots, précisant les expériences similaires à la mission du présent marché, dont au moins 2 références dans suivi et l'animation d'un dispositif de plan de sauvegarde). En l'absence de références, le candidat pourra par tout moyen et à sa convenance justifier de sa capacité à réaliser les prestations. L'appréciation des éléments de capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du marché. Seule la déclaration de candidature jointe au dossier de consultation ou les formulaires DC1, DC2 doivent doit être complétés accompagnés de leurs annexes. Toutefois, s'ils le souhaitent les candidats peuvent joindre dès le dépôt de leur candidature les éléments mentionnés au 10.1.2 ou indiquer comment y accéder. Soit compléter le DUME (Document Unique de Marché Européen) conformément à l'article R. 2143-4 du Code de la commande publique. En outre, en cas de sous-traitance, le candidat doit fournir une déclaration de sous-traitance (DC4) (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) dûment complétée et signée.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 1 : L'équipe dédiée aux missions, sur 25 points. - Sous-critère 1 : Compétences et références de l'équipe dédiée à l'exécution du présent marché appréciées sur la base des CV et des compétence professionnelles. Pondération : 15 points ; - Sous-critère 2 : Composition de l'équipe (nombre d'intervenants et adéquation des profils mobilisés avec les attendus). Pondération : 10 points.
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 2 : La méthodologie proposée pour réaliser les missions, sur 35 points. - Sous-critère 1 : La connaissance et la compréhension du contexte institutionnel, juridique, urbain, social du projet et de la copropriété. Pondération : 6 points. - Sous-critère 2 : La qualité des méthodes de travail proposées pour répondre spécifiquement à chacun des axes de mission. Pondération : 24 points déclinés en axe et missions : - Axe 1 : Améliorer la gestion et le fonctionnement de la copropriété (4 points) ; - Axe 2 : Accompagnement des travaux de réhabilitation de la copropriété (4 points) ; - Axe 3 : Restructuration juridique et urbaine de la copropriété (2 points) ; - Axe 4 : Accompagnement social des ménages en difficulté (3 points) ; - Axe 5 : Communication et animation du dispositif (2 points) ; - Axe 6 : Gestion urbaine et sociale de proximité (2 points) ; - Mission 2 : Elaboration d'un futur dispositif d'habitat privé (7 points). - Sous-critère 3 : La méthodologie relationnelle et organisationnelle proposée (délai d'élaboration et de transmission des projets, rendu des CR, outils de reporting et planning des actions déclinées par trimestre tenant compte des attendus de calendrier exprimés par l'EPFIF) Pondération : 5 points.
Critère:
Type: Prix
Description: Critère 3 : Le prix apprécié au regard de la DPGF sur 35 points.
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère n°4 : Le temps passé, sur 5 points.
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 26/09/2024 12:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Informations relatives aux délais de recours: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui traite les offres: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
5.1.
Lot: LOT-0004
Titre: Suivi-animation et élaboration d'un potentiel nouveau dispositif pour la copropriété Vallée des Anges
Description: En application de l'article R.2113-4 du Code de la commande publique, le marché est composé d'une tranche ferme et d'une tranche optionnelle. La tranche ferme comprend les éléments suivants : - Axe 1 : Amélioration de la gestion et du fonctionnement de la copropriété ; - Axe 2 : Réhabilitation de la copropriété ; - Axe 3 : Restructuration juridique et urbaine de la copropriété ; - Axe 4 : Accompagnement social des ménages en difficulté ; - Axe 5 : Communication et animation du dispositif ; - Axe 6 : Gestion urbaine et sociale de proximité. La tranche optionnelle comprend les éléments suivants : - Phase 1 : Diagnostic de la copropriété et information des copropriétaires et habitants ; - Phase 2 : Elaboration d'une feuille de route et préconisations opérationnelles ; - Phase 3 : Rédaction du projet de convention du dispositif d'amélioration de l'habitat privé.
Identifiant interne: Lot n°4
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79411000 Services de conseil en gestion générale
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79400000 Conseil en affaires et en gestion et services connexes, 79311000 Services d'études, 79993000 Services de gestion d'immeubles et d'installations, 75123000 Services administratifs du logement, 85300000 Services d'action sociale et services connexes
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Description: Pour présenter leur candidature, les entreprises doivent : Soit utiliser la déclaration de candidature (DECA) ou les formulaires DC1, DC2 accompagnée des annexes suivantes : - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et de ses éventuels cotraitants des 3 dernières années ou des 3 derniers exercices disponibles, ainsi qu'une copie de l'assurance responsabilité civile et risques professionnels. - Un descriptif des moyens humains et matériels de la société. - Une présentation des références (au minimum quatre pour chacun des lots, précisant les expériences similaires à la mission du présent marché, dont au moins 2 références dans suivi et l'animation d'un dispositif de plan de sauvegarde) : En l'absence de références, le candidat pourra par tout moyen et à sa convenance justifier de sa capacité à réaliser les prestations. L'appréciation des éléments de capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du marché. Seule la déclaration de candidature jointe au dossier de consultation ou les formulaires DC1, DC2 doivent doit être complétés accompagnés de leurs annexes. Toutefois, s'ils le souhaitent les candidats peuvent joindre dès le dépôt de leur candidature les éléments mentionnés au 10.1.2 ou indiquer comment y accéder. Soit compléter le DUME (Document Unique de Marché Européen) conformément à l'article R. 2143-4 du Code de la commande publique. En outre, en cas de sous-traitance, le candidat doit fournir une déclaration de sous-traitance (DC4) (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) dûment complétée et signée.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 1 : L'équipe dédiée aux missions, sur 25 points. - Sous-critère 1 : Compétences et références de l'équipe dédiée à l'exécution du présent marché appréciées sur la base des CV et des compétence professionnelles. Pondération : 15 points ; - Sous-critère 2 : Composition de l'équipe (nombre d'intervenants et adéquation des profils mobilisés avec les attendus). Pondération : 10 points.
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 2 : La méthodologie proposée pour réaliser les missions, sur 35 points. - Sous-critère 1 : La connaissance et la compréhension du contexte institutionnel, juridique, urbain, social du projet et de la copropriété. Pondération : 6 points. - Sous-critère 2 : La qualité des méthodes de travail proposées pour répondre spécifiquement à chacun des axes de mission. Pondération : 24 points déclinés en axe et missions : - Axe 1 : Améliorer la gestion et le fonctionnement de la copropriété (4 points) ; - Axe 2 : Accompagnement des travaux de réhabilitation de la copropriété (4 points) ; - Axe 3 : Restructuration juridique et urbaine de la copropriété (2 points) ; - Axe 4 : Accompagnement social des ménages en difficulté (3 points) ; - Axe 5 : Communication et animation du dispositif (2 points) ; - Axe 6 : Gestion urbaine et sociale de proximité (2 points) ; - Mission 2 : Elaboration d'un futur dispositif d'habitat privé (7 points). Sous-critère 3 : La méthodologie relationnelle et organisationnelle proposée (délai d'élaboration et de transmission des projets, rendu des CR, outils de reporting et planning des actions déclinées par trimestre tenant compte des attendus de calendrier exprimés par l'EPFIF) Pondération : 5 points
Critère:
Type: Prix
Description: Critère 3 : Le prix apprécié au regard de la DPGF sur 35 points.
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère n°4 : Le temps passé, sur 5 points.
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 26/09/2024 12:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Informations relatives aux délais de recours: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui traite les offres: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Numéro d’enregistrement: 495 120 008 00026
Adresse postale: 4-14 rue Ferrus
Ville: PARIS
Code postal: 75014
Pays: France
Téléphone: +33140789090
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois
Numéro d’enregistrement: 13000686900015
Adresse postale: 7 Rue Catherine Puig
Ville: MONTREUIL-SOUS-BOIS CEDEX
Code postal: 93558
Pays: France
Téléphone: 0149202000
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 7a94c557-7e07-4da1-ac41-75f93ab87aba - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 17/07/2024 17:32:44 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 435777-2024
Numéro de publication au JO S: 140/2024
Date de publication: 19/07/2024
