1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Mission de pilotage, d'assistance et de conseil pour la réalisation de la déclaration fiscale d'occupation et de loyer des locaux affectés à l'habitation
Description: La présente consultation sera passée en procédure d'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-1 et L.2124-2 et R.2124-1 et R.2124-2 du Code de la commande publique. La nature du marché public projeté est la suivante : un marché de services au sens de l'article L.1111-4 du Code de la commande publique. Le présent marché est un marché de prestations intellectuelles soumis aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles, approuvé par l'arrêté du 30 Mars 2021. ALLOTISSEMENT : Conformément à l'article L. 2113-11 1° du code de la commande publique, le marché ne sera pas alloti, dans la mesure où l'objet même du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, conformément à l'article L2113-10 du CCP. En effet, les 4 phases identifiées étant interdépendantes et chronologiques, un allotissement aurait par ailleurs pour effet de rendre l'exécution technique des prestations plus complexe.
Identifiant de la procédure: 9e01b83a-98af-435a-bdb7-b150f6bff925
Identifiant interne: DGP202501
Type de procédure: Ouverte
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79221000 Services de conseils fiscaux
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Mission de pilotage, d'assistance et de conseil pour la réalisation de la déclaration fiscale d'occupation et de loyer des locaux affectés à l'habitation
Description: Le présent marché a pour objet une mission de pilotage, d'assistance et de conseil pour la réalisation de la déclaration fiscale d'occupation et de loyer des locaux affectés à l'habitation. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le CCTP et ses annexes. => DISPOSITIF SOCIAL (article 6.4 du CCAP) : Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'EPF Ile-de-France a décidé de faire application des dispositions des articles L 2112-2 à 4 du code de la commande publique en imposant des heures d'insertion en incluant, dans celui-ci, une clause sociale obligatoire. Pour l'exécution de ce marché, le titulaire s'engage à réserver, dans l'exécution du marché, un minimum annuel de 152 heures à des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières, soit 608 heures sur la durée du marché. DUREE DU MARCHE : Le présent marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée d'un an. Il pourra être renouvelé 3 fois, annuellement par tacite reconduction pour 12 mois sans que sa durée totale n'excède 4 ans à compter de sa date de notification. En cas de non-reconduction du marché, la décision du maître d'ouvrage devra être notifié au titulaire par courrier deux mois avant l'échéance du marché. FORME DU MARCHE PUBLIC : Le marché public est un marché traité à prix forfaitaires.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79411000 Services de conseil en gestion générale
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE : Les dossiers de consultation pourront être retirés gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr. MODIFICATION DU DOSSIER DE CONSULTATION : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard le 12/03/2025, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : Pour tous renseignements complémentaires nécessaires à la préparation des offres, à condition qu'ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats, il sera possible d'adresser les demandes au service marchés directement sur la messagerie de la plateforme de dématérialisation. La demande devra parvenir au plus tard le le 10/03/2025 à 12h00 pour permettre au maître de l'ouvrage de formuler une réponse en temps utile. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le maître d'ouvrage et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure. GROUPEMENT D'ENTREPRISES ET SOUS-TRAITANCE : => Groupement d'entreprises : Les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement. Le groupement pourra être solidaire ou conjoint. Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires du groupement est engagé pour la totalité du marché, que l'opération soit ou non divisée en lots. Dans cette forme de groupement, l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne publique de la partie contractante et coordonne les prestations du groupement. L'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser. Le règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements. L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire. => Sous-traitance : Conformément aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du Code de la commande publique, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Cependant, il est rappelé que la sous-traitance totale est interdite. Par ailleurs, un nouveau formulaire DC4 est applicable depuis le 1er janvier 2024 (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ). SOUMISSIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME GROUPE : Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants : - Une déclaration indiquant leurs liens, - Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.). Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants. DOCUMENTS A PRODUIRE POUR LA CANDIDATURE : Cf. article 11.1 du Règlement de Consultation (RC). Pour présenter sa candidature, le candidat peut notamment utiliser l'un des formulaires suivants : => Le formulaire « déclaration de candidature » (DC) présent au dossier de consultation (les formulaires DC1 et DC2 sont également admis). => Le formulaire « document unique de marché européen » (DUME) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique. DOCUMENTS A PRODUIRE POUR L'OFFRE : Cf. article 11.2 du RC.
5.1.7.
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l’incidence environnementale: La prévention et la réduction de la pollution
Objectif social promu: Possibilités d’emploi des chômeurs de longue durée, des personnes défavorisées et/ou des personnes handicapées
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Description: Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles ou une déclaration appropriée de banque, - Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat est couvert pour les risques professionnels inhérents aux prestations qui constituent l'objet du marché public, - Un descriptif des moyens techniques (matériels utilisés, véhicules, etc.) et humains de la société ( organigramme de la société, CV, etc.).
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: - Une liste des principaux services et/ou fournitures délivrés par le candidat au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. En l'absence de références, le candidat pourra par tout moyen et à sa convenance justifier de sa capacité à réaliser les prestations.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 1 : Le mémoire technique noté sur 50 points. La notation est décomposée en 3 sous-critères : => Sous critère n° 1 : Compréhension des missions de l'EPFIF, notées sur 5 points ; => Sous critère n° 2 : Présentation détaillée de l'équipe en charge de la réalisation de la mission avec un organigramme, les CV des intervenants, notée sur 15 points ; => Sous critère n° 3 : La description des méthodes de travail proposées pour répondre spécifiquement aux éléments de missions du cahier des charges, notées sur 30 points.
Pondération (points, valeur exacte): 50
Critère:
Type: Prix
Description: Critère 2 : Le prix sera noté sur 50 points. Nota : en cas d'égalité entre une ou plusieurs offres, les offres seront départagées sur le critère n°2 « Le prix ».
Pondération (points, valeur exacte): 50
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 19/03/2025 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 6 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: Modalités essentielles de financement et de paiement : Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours. Les prix seront actualisés selon les modalités détaillées au CCP. Financement du marché public : Budget de fonctionnement sur fonds propres. Acomptes : Néant. Avances : Une avance pourra être accordée au titulaire de l'accord-cadre dans les conditions prévues aux articles R.2391-1 à R.2391-7 du Code de la commande publique. Cautionnement : Néant.
Informations relatives aux délais de recours: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui traite les offres: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Numéro d’enregistrement: 495 120 008 00026
Adresse postale: 4-14 rue Ferrus
Ville: PARIS
Code postal: 75014
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 140789090
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Paris
Numéro d’enregistrement: 177 500 055 00013
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Ville: Paris cedex 04
Code postal: 75181
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33144594400
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: af156e1b-5aae-4e6f-b0a0-d682c7933a1c - 02
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 12/02/2025 17:10:26 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 100208-2025
Numéro de publication au JO S: 32/2025
Date de publication: 14/02/2025
