1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Mission d'élaboration et de suivi-animation du plan de sauvegarde de la copropriété 92 Logements à Mantes-la-Jolie dans le cadre de l'ORCOD-IN
Description: La présente consultation a pour objet un marché pour l'élaboration et le suivi-animation du plan de sauvegarde de la copropriété 92 logements à Mantes-la-Jolie dans le cadre de l'ORCOD-IN. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le CCTP et ses annexes. Durée du marché : Le présent marché est conclu à compter de sa date de notification pour une durée de 6 ans.
Identifiant de la procédure: 8e100c28-08ff-4693-91d7-d5b8bc3604fd
Identifiant interne: ORCOD202414
Type de procédure: Ouverte
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79411000 Services de conseil en gestion générale
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79400000 Conseil en affaires et en gestion et services connexes, 79311000 Services d'études, 79993000 Services de gestion d'immeubles et d'installations, 75123000 Services administratifs du logement, 85300000 Services d'action sociale et services connexes
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE : Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'EPF Ile de France a décidé de faire application des dispositions du Code de la commande publique en incluant, une clause sociale obligatoire. Les modalités d'exécution de cette dernière sont déclinées à l'article 6.4 du Cahier des Clauses administratives particulières. Note importante : Les soumissionnaires ne sont pas autorisés à formuler de réserve dans leur offre sur la clause sociale obligatoire. Une offre qui ne satisferait pas cette condition sera déclarée irrégulière au motif de non-respect du marché. DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE : Les dossiers de consultation pourront être retirés gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION : Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet. Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : Pour tous renseignements complémentaires nécessaires à la préparation des offres, à condition qu'ils ne soient pas de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats, il sera possible d'adresser les demandes au service marchés directement sur la messagerie de la plateforme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr). La demande devra parvenir au plus tard le jeudi 09 janvier 2025 pour permettre au maître de l'ouvrage de formuler une réponse en temps utile. Les demandes jugées tardives n'engagent pas le maître d'ouvrage et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure. GROUPEMENT D'ENTREPRISES ET SOUS-TRAITANCE : Groupement d'entreprises : Les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement. Le groupement pourra être solidaire ou conjoint. Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires du groupement est engagé pour la totalité du marché, que l'opération soit ou non divisée en lots. Dans cette forme de groupement, l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne publique de la partie contractante et coordonne les prestations du groupement. L'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser. Le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements. L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire. Nota : après l'attribution du marché, en cas de groupement d'entreprises conjoint, le mandataire devra être solidaire. En effet, il est nécessaire au bon déroulement du marché que chacune des missions soient conduites simultanément et sans interruption. L'EPFIF souhaite donc pouvoir compter sur le mandataire en cas de groupement, pour conduire les missions attendues. Sous-traitance : Conformément aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du Code de la commande publique, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Cependant, il est rappelé que la sous-traitance totale est interdite. Par ailleurs, un nouveau formulaire DC4 est applicable depuis le 1er janvier 2024 (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat). SOUMISSIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME GROUPE : Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants : - Une déclaration indiquant leurs liens, - Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.). Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants DOCUMENTS A PRODUIRE POUR LA CANDIDATURE : Cf. article 10.1 du Règlement de Consultation (RC). Pour présenter leur candidature, les entreprises doivent : - Soit utiliser la déclaration de candidature (DECA) ou les formulaires DC1, DC2 accompagnée des annexes indiquées au 10.1 du Règlement de Consultation. - Soit compléter le DUME (Document Unique de Marché Européen) conformément à l'article R2143-4 du Code de la commande publique. DOCUMENTS A PRODUIRE POUR L'OFFRE : Cf. article 10.2 du RC. TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES : Conformément aux articles R. 2152-3 à 5 du Code de la commande publique, dans le cas où certaines offres paraîtraient anormalement basses y compris pour la part du marché sous-traité, les candidats concernés devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de leur offre et fournir tous les renseignements qui leur seront demandés par le pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier si le(s) montant(s) proposé(s) est (sont) susceptible(s) de couvrir les coûts du marché. Si les informations fournies ne permettent pas au soumissionnaire de justifier son (ses) prix, l'offre sera rejetée.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Motifs d’exclusion purement nationaux:
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Mission d'élaboration et de suivi-animation du plan de sauvegarde de la copropriété 92 Logements à Mantes-la-Jolie dans le cadre de l'ORCOD-IN
Description: Le présent marché a pour objet l'élaboration et le suivi-animation du plan de sauvegarde de la copropriété 92 logements à Mantes-la-Jolie dans le cadre de l'ORCOD-IN. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le CCTP et ses annexes. Il s'agit d'un marché composite : => Avec une partie à prix global et forfaitaire en application de l'article R2112-6-2° du Code de la commande publique concernant les missions suivantes : - Mission d'élaboration du plan de sauvegarde - Mission de suivi-animation du plan de sauvegarde - Mission de communication, coordination et de pilotage Nota : Le détail des missions est indiqué dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. => Et une partie à prix unitaires en application de l'article R2112-6-1° du Code de la commande publique correspondant aux prestations suivantes : - Accompagnement de la copropriété dans la procédure contre RB Copro - Mesures ASLL (Accompagnement social lié au logement) - Travaux de stationnement et de résidentialisation - Accompagnement dans la mise en oeuvre de la scission Ces prestations seront exécutées en tant que de besoin par l'émission, au début de la mission, d'un bon de commande selon les conditions fixées aux articles R 2162-13 et 14 du code de la commande publique. La partie à bons de commande est conclue sans montant minimum et avec un montant maximum de 121 000 Euros HT sur toute la durée du marché.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79411000 Services de conseil en gestion générale
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79400000 Conseil en affaires et en gestion et services connexes, 79311000 Services d'études, 79993000 Services de gestion d'immeubles et d'installations, 75123000 Services administratifs du logement, 85300000 Services d'action sociale et services connexes
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 72 Mois
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Description: Pour présenter leur candidature, les entreprises doivent : => Soit utiliser la déclaration de candidature (DECA) ou les formulaires DC1, DC2 accompagné des annexes suivantes : - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et de ses éventuels cotraitants des 3 dernières années ou des 3 derniers exercices disponibles ; - Un descriptif des moyens humains et matériels de la société (organigramme et description des logiciels); - Une présentation des références (précisant les expériences relatives aux dispositifs d'accompagnement des copropriétés dégradées) ; - Les renseignements administratifs conformément aux articles 2141-1 à L.2141-5 du code de la commande publique. En l'absence de références, le candidat pourra par tout moyen et à sa convenance justifier de sa capacité à réaliser les prestations. L'appréciation des éléments de capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences requises pour l'exécution du marché. Seule la déclaration de candidature jointe au dossier de consultation ou les formulaires DC1, DC2 doivent doit être complétés accompagnés de leurs annexes. Toutefois, s'ils le souhaitent les candidats peuvent joindre dès le dépôt de leur candidature les éléments mentionnés au 10.1.2 ou indiquer comment y accéder. => Soit compléter le DUME (Document Unique de Marché Européen) conformément à l'article R. 2143-4 du Code de la commande publique. En outre, en cas de sous-traitance, le candidat doit fournir une déclaration de sous-traitance (DC4) (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) dûment complétée et signée.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 1 : L'équipe dédiée aux missions, notée sur 20 points et répartie comme suit : - Sous-critère 1 : Qualifications et composition de l'équipe dédiée à l'exécution du présent marché, appréciées sur la base des CV, des compétences et des références, noté sur 10 points - Sous-critère 2 : Dimensionnement et disponibilité de l'équipe, appréciés sur la base du cadre de mémoire technique et de la DPGF détaillée, noté sur 10 points.
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 2 : La méthodologie proposée pour réaliser les missions, notée sur 40 points et répartie comme suit : - Sous-critère 1 : La connaissance du territoire et la compréhension des enjeux des plans de sauvegarde dans le cadre d'une ORCOD-IN, noté sur 4 points ; - Sous-critère 2 : La qualité des méthodes de travail pour répondre spécifiquement à chacune des missions du cahier des charges au regard des attendus, notée sur 30 points et divisée comme suit : a. Mission 1 Elaboration et rédaction du plan de sauvegarde : 3 points, b. Description de la méthodologie proposée pour la Mission 2 Axe 1 - Renforcement de la gouvernance et redressement financier : 4 points, c. Description de la méthodologie proposée pour la Mission 2 Axe 2 - Accompagnement social des copropriétaires et des résidents en difficulté : 3 points, d. Description de la méthodologie proposée pour la Mission 2 Axe 3 - Accompagnement à la réalisation de travaux complémentaires, articulation du projet de résidentialisation avec le projet urbain : 7 points, e. Description de la méthodologie proposée pour la Mission 2 Axe 3 - Accompagnement à la réalisation de travaux de stationnement et de résidentialisation : 7 points, f. Description de la méthodologie proposée pour la Mission 2 Axe 4 - Plan d'action de GUSP : 3 points, g. Description de la méthodologie proposée pour la Mission 2 Axe 5 - Accompagner la mise en oeuvre de la scission : 3 points. - Sous-critère 3 : La méthodologie relationnelle et organisationnelle proposée notée sur 6 points.
Critère:
Type: Prix
Description: Critère 3 : Le prix apprécié au regard de la DPGF et du BPU/DQE, noté sur 40 points.
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 16/01/2025 12:00:00 (UTC+2)
Date limite de validité de l’offre: 6 Mois
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: Modalités essentielles de financement et de paiement : Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours. Les prix peuvent être révisés selon les modalités détaillées dans le CCAP. Le titulaire pourra présenter des demandes d'acomptes dans les conditions fixées au CCAP. Le titulaire pourra bénéficier d'une avance versée dans les conditions fixées au CCAP. Financement du marché : Budget de fonctionnement sur fonds propres.
Informations relatives aux délais de recours: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article L.521-1 du Code de justice administrative.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Versailles
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui traite les offres: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Numéro d’enregistrement: 495 120 008 00026
Adresse postale: 4-14 rue Ferrus
Ville: PARIS
Code postal: 75014
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33140789090
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Versailles
Numéro d’enregistrement: 177 800 059 00012
Adresse postale: 56 avenue de Saint Cloud
Ville: VERSAILLES CEDEX
Code postal: 78011
Subdivision pays (NUTS): Yvelines (FR103)
Pays: France
Téléphone: +33 139205400
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 11676c4d-c4a9-4433-aa94-65942be52032 - 03
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 19/11/2024 14:36:16 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 708491-2024
Numéro de publication au JO S: 226/2024
Date de publication: 20/11/2024
