Centrale des marchés
75 nettoyage des locaux et vitres de l'école du Louvre, à Paris 75 nettoyage des locaux et vitres de l'école du Louvre, à Paris ville : Paris Cedex 01 lieu : palais du Louvre, Porte Jaujard, place du carrousel Palais du Louvre, Porte Jaujard, place du carr...
Ecole du Louvre 75038Paris marches.publics@ecoledulouvre.fr 0155351940
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75 nettoyage des locaux et vitres de l'école du Louvre, à Paris

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Marché public ou privé
Référence du marché : 172280

Date de clôture estimée : 14/09/12
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (28/07/12)
12-151308

Services

AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ecole du Louvre, palais du Louvre, Porte Jaujard, place du carrousel Palais du Louvre, Porte Jaujard, place du carrousel, contact : directeur de l'école du Louvre, à l'attention de Mme Lannoy-Muyard Charlotte, F-75038 Paris Cedex 01. Tél. : (+33) 1 55 35 19 39. E-mail : marches.publics@ecoledulouvre.fr. Fax : (+33) 1 55 35 19 40.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.ecoledulouvre.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.marches-publics.gouv.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : École du Louvre, palais du Louvre, Porte jaujard, place du carrousel, contact : service juridique et financier, à l'attention de Mme Lannoy-Muyard Charlotte, F-75038 Paris Cedex 01. E-mail : marches.publics@ecoledulouvre.fr. URL : http://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : École du Louvre, palais du Louvre, porte jaujard, place du carrousel, contact : service juridique et financier, à l'attention de Mme Lannoy-Muyard Charlotte, F-75038 Paris Cedex 01. Tél. : (+33) 1 55 35 19 39. E-mail : marches.publics@ecoledulouvre.fr. Fax : (+33) 1 55 35 19 40. URL : http://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : École du Louvre, palais du Louvre, porte Jaujard, place du carrousel, contact : service juridique et financier, à l'attention de Mme Lannoy-Muyard Charlotte, F-75038 Paris Cedex 01. URL : http://www.marches-publics.gouv.fr

Adresses de l'autre pouvoir adjudicateur pour le compte duquel le pouvoir adjudicateur agit

I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public.
I.3) Activité principale
Education.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE

II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
prestations de nettoyage.

II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 14 Services de nettoyage de bâtiments et services de gestion de propriétés.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicesecole du louvre, palais du Louvre, 75038 Paris Cedex 01.
Code NUTS : FR101.

II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.

II.1.4) Information sur l'accord-cadre :

II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
le présent marché a pour objet le nettoyage des locaux et vitres de l'école du Louvre qui se situe sur deux sites au sein du Palais du Louvre (Aile de Flore Porte Jaujard et site Rohan 99 rue de Rivoli) et dont une partie des surfaces est située à l'extérieur.
Attention, un équipement de type araignée ou équivalent sera nécessaire pour le nettoyage des vitres extérieures des deux façades nord/sud.


II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
90910000.

II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.

II.1.8) Lots :

Division en lots : non.

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.

II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : le marché est passé pour une durée de 12 mois reconductible trois fois maximum pour la même durée et pour une durée maximum de 48 mois.
Le budget prévisionnel de ce marché est évalué à 105 000euro(s) (H.T.) par an.
Il s'agit de prestations de nettoyage des locaux et des vitres dont une partie extérieure. Les surfaces concernées représentent 5 850 mètres carrés de surface de sols et 1084 mètres carrés de surface de vitres.

Valeur estimée hors TVA : 105 000 EUR.

II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.
II.2.3) Reconduction

Dans le cas de marchés de fournitures ou de services susceptibles d'être reconduits, calendrier prévisionnel des marchés ultérieurs : en mois : 48 (à compter de la date d'attribution du marché)

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
A compter du : 1er mars 2013, jusqu'au : 28 février 2017.

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le marché est financé sur le budget de l'école du Louvre.
Les paiements sont effectués selon les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l'article 98 du code des marchés publics et du décret 2008-407 du 28 avril 2008 modifiant l'article 98. Les sommes dues au titulaire du marché seront payées, après service fait, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Le marché pourra être mis en nantissement conformément aux dispositions des articles 106 à 110 du code des marchés publics.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.

III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : attention, les documents demandés devront être dûment complétés, paraphés, datés et signés pour être recevables.
-dossier de présentation de la société,
-Lettre de candidature (ou Dc1 disponible sur www.economie.gouv.fr/daj/formulaires) complétée, datée et signée, précisant que l'entreprise se présente seule ou en groupement solidaire ; le groupement nommera un mandataire, conformément à l'article 51 du code des marchés publics ;
-Déclaration du candidat (concernant notamment le chiffres d'affaires de l'entreprise) à l'aide du formulaire Dc2 (disponible sur www.economie.gouv.fr/daj/formulaires) complété, daté et signé ;
-Déclaration de sous-traitance (ou DC 4) si nécessaire complété, daté et signé ;
-Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
-déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, concernant les interdictions de soumissionner;
-déclaration sur l'honneur qu'il satisfait aux obligations fiscales et sociales au 31 décembre 2011 ;
-Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
-un extrait kbis ;
-les attestations d'assurance Responsabilité civile ;
-le pouvoir de la personne habilitée à engager la société.
le candidat choisi devra fournir dans les huit (8) jours après la décision du pouvoir adjudicateur, le formulaire Noti2 (état annuel des certificats reçus, disponible à l'adresse suivante http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires complété, daté et signé par le candidat et le trésorier payeur général du département ou le receveur général des finances pour Paris. Il est vivement conseillé de fournir ce document dès la remise des candidatures.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -Déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaires concernant l'objet du marché sur les trois derniers exercices disponibles ;
-Compte de résultats de la dernière année disponible ;
-Budget de formation des agents sur les 3 dernières années par catégories de personnel avec le détail des formations suivies ;
-Part du chiffre d'affaires de la société cliente la plus importante du candidat.
L'école du Louvre calculera le taux de dépendance que constituerait la valeur du présent marché rapporté au chiffre d'affaires total du candidat.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -Liste des principales références pour les trois dernières années concernant le même type de prestations (nettoyage de locaux et vitres d'un établissement scolaire recevant du public ou d'une administration ayant des impératifs de confidentialité identique) avec notamment le nom de la société, le montant, la date, le nom du correspondant ainsi que son numéro de téléphone. Si le candidat est dans l'incapacité de fournir des références par exemple du fait d'une création récente, il peut joindre à son dossier un courrier explicatif, daté et signé et accompagné de justificatifs appropriés ;
-Renseignements concernant les moyens humains et techniques de l'entreprise ;
-Effectifs totaux faisant apparaître les effectifs des personnels d'encadrement, contrôleurs et agents sur les 3 dernières années ;
-Présentation de tout certificat, accord ou agrément relatif à l'objet du marché ;
-Démarches de développement durable appuyés de certificats ou équivalent.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : le candidat devra impérativement produire, s'il envisage d'utiliser un équipement de type "araignée", pour chaque personne appelée à l'utiliser dans le cadre de ce marché, une copie des documents administratifs donnant l'autorisation de cette pratique : certificat de qualification professionnelle ou de son certificat d'aptitude (article 45 du code des marchés publics) en fonction de la règlementation en vigueur.
Le candidat devra impérativement produire, s'il envisage d'utiliser également un appareil de levage de type " nacelle ", pour chaque personne appelée à l'utiliser dans le cadre de ce marché, une copie des documents administratifs donnant l'autorisation de conduire cet appareil : certificat d'aptitude à la conduite d'engins de sécurité (article 45 du code des marchés publics) et autorisation de conduite délivrée par l'employeur. Ces documents doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :

III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui.

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
restreinte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

Nombre minimal envisagé : 5.

Nombre maximal : 6.

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : 1- capacités techniques 30 %
2- capacités financières 20 %
3- capacités professionnelles 20 %
4- volet social 20 %
5- références 10 %.
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :

IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.

IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
2012-006.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
oui.

Autres publications antérieures :
Numéro de l'avis au JO : 2012/S 114-189013 du 16/06/2012.
Numéro de l'avis au JO : 2012/S 139-231290 du 21/07/2012.

IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
14 septembre 2012, à 12:00

IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :

IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français

IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en mois : 4 (à compter de la date limite de réception des offres)

IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : oui.

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : le présent marché est passé pour une durée maximum de 48 mois (12 mois renouvelable 3 fois).
Une nouvelle mise en concurrence sera effectuée pour un lancement au 1er mars 2017 au plus tard.

VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.

VI.3) Informations complémentaires :
Les candidats auront à produire un dossier complet de candidature, sous pli cacheté, avec la mention
" Marché public n° 2012-006/ Ne pas ouvrir " qui devra parvenir :
- soit par lettre recommandée à l'adresse ci-après, avant la date indiquée dans le présent document :
École du Louvre, service juridique et financier, Porte Jaujard, Place du Carrousel, 75038 Paris Cedex 01 ;
- soit, contre récépissé, au service juridique et financier(bureau F25 ou F27) en le déposant, tous les jours ouvrés entre 9h15 et 12h00 et 14h00 et 17h00. "
Les candidats pourront également déposer leur candidature sur le profil acheteur de l'école du Louvre sur la plateforme des achats de l'état www.marches-publics.gouv.fr conformément à l'article 56 du code des marchés publics.
conditions de dématérialisation
les candidats qui envoient une candidature électronique ne pourront pas faire parvenir une offre sur support papier. Ils doivent appliquer le même mode de transmission pour l'ensemble des documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur.
En cas de transmission électronique, tous les documents, pièces et certificats du marché qui doivent être signés en vertu de la règlementation, doivent être signés électroniquement. Attention, la signature du dossier compressé ne vaut pas signature électronique de tous les documents dans ce dossier.
Les candidats doivent disposer de la signature électronique pour signer électroniquement les documents. Cette signature électronique s'obtient auprès d'un prestataire de certification (de leur choix) qui leur remettra un certificat. La liste des certificats référencés par le ministère de l'économie sur son site . La signature des documents se fait donc de manière électronique et il n'est donc pas nécessaire de remettre des documents avec une signature manuscrite numérisée.
La plateforme propose une assistance téléphonique au 01 76 64 74 07 ou par courriel place.support@atexo.com en cas de difficultés surcette plateforme.
la signature électronique doit être détenue par une personne habilitée à engager la société (soit le représentant légal du candidat soit toute autre personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal du candidat.)
attention, les candidats devront faire parvenir une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (CD-ROM, Dvd-Rom, clé-usb). Cette copie devra parvenir dans le délai prévu pour la remise des candidatures et devra être transmise soit par pli recommandé avec accusé de réception soit remise contre récépissé à l'adresse ci après et avec les mentions "appel d'offres restreint 2012-006 copie de sauvegarde" : Ecole du Louvre, service juridique et financier, Porte Jaujard, place du Carrousel, 75038 Paris Cedex 01
Cette copie de sauvegarde est destinée à se substituer aux dossiers en cas d'anomalie (par exemple : virus informatique, défaillance du système informatique qui supporte la plateforme de dématérialisation ou lorsque l'acheteur public n'arrive pas à télécharger ou ouvrir le document).
demande d'informations complémentaires :
Il est possible de contacter l'ecole du Louvre pour avoir des précisions notamment sur les types de surface (surfaces vitrées extérieures, distance des façades...) et sur les équipements requis. Les candidats devront donner les informations demandées sur leurs capacités à travailler avec ces équipements. Ces informations seront prises en compte au moment de la sélection des candidatures à l'aide des critères annoncés.
le présent avis permet d'avoir toutes les informations nécessaires pour déposer sa candidature dans le cadre d'un appel d'offres restreint. Aucun autre document n'est nécessaire.
Après réception des candidatures, l'ecole procédera à la sélection de 5 à 6 sociétés à l'aide des critères énoncés et une lettre de consultation leur seraenvoyée. Cette lettre de consultation les invitera à déposer une offre et leur donnera toutes les informations nécessaires pour répondre.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 25 juillet 2012.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. URL : http://www.ta-paris.juradm.fr

VI.4.2) Introduction des recours

VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75181 Paris Cedex 04. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00. URL : http://www.ta-paris.juradm.fr

VI.5) Date d'envoi du présent avis : 25 juillet 2012

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