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sélection de gestionnaires d'actions de petites capitalisations - france et de gestionnaires d'actions de moyennes et grandes capitalisations- etats - unis 75 Sélection de gestionnaires d'actions de petites capitalisations - France et de gestionnaires d'actions de moyennes et grandes capitalisations- Etats - Unis, au profit de l'ERAFP à Paris ville ...
ERAFP 75008Paris veronique.nansot@erafp.fr
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Sélection de gestionnaires d'actions de petites capitalisations - france et de gestionnaires d'actions de moyennes et grandes capitalisations- etats - unis

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Marché public ou privé
Référence du marché : 548541

Date de clôture estimée : 06/05/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (05/04/13)
13-58070
JOUE (05/04/13)
111982-2013

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
ERAFP, etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique 12, rue Portalis, contact : service juridique, à l'attention de veronique Nansot, F-75008 Paris. Tél. : (+33) 1 58 50 98 63. E-mail : veronique.nansot@erafp.fr.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.rafp.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.achatpublic.com.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Agence/office national(e) ou fédéral(e).
I.3) Activité principale

Autre : fonds de pension public.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
sélection de gestionnaires d'actions de petites capitalisations - france et de gestionnaires d'actions de moyennes et grandes capitalisations- etats - unis.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 6b Services financiers : b) services bancaires et d'investissement.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicessiège de l'erafp, 75008 Paris.
Code NUTS : FR101.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs.

Durée de l'accord-cadre. Durée en année(s) : 5.

Justification d'un accord-cadre dont la durée dépasse quatre ans : En raison de son objet.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
sélection de gestionnaires d'actions de petites capitalisations - france
et de gestionnaires d'actions de moyennes et grandes capitalisations- etats - unis.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
66140000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale :
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : pour le lot 1 : le dépositaire sera la CDC. Toutefois, une option conformément au règlement de consultation des offres pourra être ouverte au candidat à la phase de sélection des offres lui permettant de présenter un dépositaire différent.
Pour le lot 2 : le dépositaire sera la CDC. Toutefois si l'opc n'avait son siège en France une option sera ouverte au candidat lors de la phase offre, de présenter un dépositaire différent, ou conformément au règlement de consultation des offres une option pourra être ouverte au candidat à la phase de sélection des offres lui permettant de présenter un dépositaire différent même dans le cas d'un OPCVM ayant son siège en France.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 60(à compter de la date d'attribution du marché).

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé : Actions cotées de petites capitalisations - France - gestion active ISR non benchmarkée
1) Description succincte :
Le lot n°1 aura pour objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers composé principalement d'actions cotées de petites capitalisations - France
La gestion du lot n°1 sera une gestion active ISR non benchmarkée
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66140000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 60(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
-La composition du portefeuille décidée par le Titulaire devra être conforme au dispositif ISR de l'ERAFP. Pour cela l'entreprise d'investissement devra analyser chaque action de son portefeuille au regard du dispositif ISR de l'ERAFP par ses propres moyens et/ou en s'appuyant sur des ressources externes.
-La composition et la pondération du portefeuille devront être réalisées par l'entreprise d'investissement essentiellement sur la base d'une analyse fondamentale de chaque action du portefeuille et de rencontres avec les sociétés. Pour ce faire, une expertise locale sera privilégiée.
-L'indicateur de comparaison de la performance est l'indice CAC Small dividendes nets réinvestis ou équivalent.
-Aucune limite d'écart de suivi (tracking error) ne sera fixée par rapport à un indice.
-Les titres autorisés seront les titres de l'indice CAC Small, ainsi que des titres de micro-capitalisations et de moyennes capitalisations dans des conditions qui seront précisées lors de la phase d'offres. En tout état de cause, ces titres devront avoir leur siège social en France ou devront être admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé ou en France.
-Aucun biais de style de gestion ne sera privilégié. Les candidats pourront proposer une gestion présentant un biais de style ou ne présentant aucun biais de style. Ils devront en tout état de cause précisément exposer leur processus de gestion, notamment lors de la phase d'offres.
Lot n° 2

Intitulé : Actions cotées de moyennes et grandes capitalisations - Etats-Unis - gestion active ISR non benchmarkée
1) Description succincte :
Le lot n°2 aura pour objet la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers composé d'actions cotées de moyennes et grandes capitalisations - Etats-Unis.
La gestion du lot n°2 sera une gestion active ISR non benchmarkée
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
66140000.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 60(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
-La composition du portefeuille décidée par le Titulaire devra être conforme au dispositif ISR de l'ERAFP. Pour cela l'entreprise d'investissement devra analyser chaque action de son portefeuille au regard du dispositif ISR de l'ERAFP par ses propres moyens et/ou en s'appuyant sur des ressources externes.
-La composition et la pondération du portefeuille devront être réalisées par l'entreprise d'investissement essentiellement sur la base d'une analyse fondamentale de chaque action du portefeuille et de rencontres avec les sociétés. Pour ce faire, une expertise locale sera privilégiée.
-L'indicateur de comparaison de la performance est l'indice S&P500 dividendes nets réinvestis couverts en EUR ou équivalent.
-Aucune limite d'écart de suivi (tracking error) ne sera fixée par rapport à un indice de référence.
-Il sera possible d'investir dans des titres n'appartenant pas à l'indicateur de comparaison de performance dans des conditions qui seront précisées lors de la phase d'offres.
-Aucun biais de style de gestion ne sera privilégié. Les candidats pourront proposer une gestion présentant un biais de style ou ne présentant aucun biais de style. Ils devront en tout état de cause précisément exposer leur processus de gestion, notamment lors de la phase d'offres.
L'objectif de gestion sera d'obtenir une performance supérieure à celle de l'indice S&P 500 dividendes nets réinvestis ou à tout autre indice qu'il pourra être substitué et qui aura des caractéristiques similaires à cet indice. Les investissements devront être réalisés dans une perspective de long terme.
Le soumissionnaire devra mettre en oeuvre une couverture de change active ou passive. En cas de gestion active, la couverture du risque de change devra être comprise entre 50 % et 100 % de l'exposition devise.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Si le marché est attribué à un groupement, celui-ci devra impérativement prendre la forme d'un groupement solidaire.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui.
Les régimes des agréments des sociétés qui pourront être sélectionnées pour la gestion des actifs de l'erafp doivent être conformes à l'article 29 du décret 2004-569 du 18 juin 2004.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
III.2.2) Capacité économique et financière :
III.2.3) Capacité technique :
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
restreinte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
SDG 2013-05.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
6 mai 2013, à 12:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 365 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
Le dossier de consultation des entreprises (Règlement de la consultation et questionnaire de sélection des candidatures) est accessible sur le site www.achatpublic.com.
l'erafp souhaite procéder à la sélection d'entreprises d'investissement pour l'attribution de mandats de gestion financière.
Ce marché comprendra deux lots correspondant respectivement à deux types de Mandat.
Lot n°1 : Actions cotées de petites capitalisations - france - gestion active ISR non benchmarkée.
Le Lot n°1 aura trois attributaires qui seront tous trois, pris individuellement, titulaires d'un Mandat régi par les termes du même Mandat Actions petites capitalisations - gestion active ISR non benchmarkée, lequel constituera le cahier des charges du marché. Toutefois, deux de ces trois Mandats seront des Mandats dits "stand-by".
Le montant initial des placements pour l'ensemble des Mandats du lot n°1, donné à titre indicatif, sera de l'ordre de 50 millions d'euros.
Le montant annuel des placements pour l'ensemble des Mandats du lot n°1, donné à titre indicatif, sera de l'ordre 50 millions d'euros.
Lot n°2 : Actions cotées de moyennes et grandes capitalisations - etats-Unis - gestion active ISR non benchmarkée.
Le Lot n°2 aura trois attributaires qui seront tous trois, pris individuellement, titulaires d'un Mandat régi par les termes du même Mandat Actions moyennes et grandes capitalisations - gestion active ISR non benchmarkée, lequel constituera le cahier des charges du marché. Toutefois deux de ces trois Mandats seront des Mandats dits "stand-by".
Le montant initial des placements pour l'ensemble des Mandats du lot n°2, donné à titre indicatif, sera de l'ordre de 100 millions d'euros.
Le montant annuel des placements pour l'ensemble des Mandats du lot n°2, donné à titre indicatif, sera de l'ordre 100 millions d'euros.
Pour l'un ou l'autre lot, les montants donnés le sont à titre purement indicatif et pourront être revus à la hausse ou à la baisse notamment en fonction des décisions du Conseil d'administration de l'erafp, des anticipations de marché de l'erafp et de la performance du gérant.
Les Mandats objets de la présente consultation seront exécutés sous la forme de bons de commande.
Le présent marché sera conclu sans montant minimum ni maximum.
La durée initiale du marché, pour le lot 1 et pour le lot 2 est de cinq ans à compter de la date de sa notification.
Pour le lot 1 et pour le lot 2, à l'expiration de cette durée initiale, l'un et/ou l'autre lot pourra être reconduit, à l'initiative de l'erafp, pour trois périodes successives de un (1) an chacune.
Poser des questions en cours de procédure :
Il sera répondu aux questions des candidats selon les modalités suivantes :
(i)les questions doivent être posées par voie électronique sur le portail www.achatpublic.com;
(ii)elles doivent être rédigées en français. Il ne sera répondu à aucune question posée dans une autre langue.
(iii)les questions doivent impérativement parvenir au plus tard le 23 avril 2013 à 12 heures (heure de Paris). Il ne sera pas répondu aux questions qui parviendraient à l'erafp au-delà de cette limite.
contenu des plis de candidatures
Afin de permettre à l'erafp de procéder à l'analyse des candidatures, chaque candidat produit un dossier de candidature composé comme suit :
A - situation juridique :
-Une lettre de candidature (ou Dc1) présentant le candidat ou le groupement, signée par une personne dûment habilitée pour engager le candidat ou le groupement, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants et une attestation sur l'honneur (ou Dc1) attestant que le candidat individuel ou chaque membre du groupement, en application des articles 43 et 44 du code des marchés publics :
a) n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, 2ème alinéa de l'article 421-5, 433-1, 2ème alinéa de l'article 433-2, 8ème alinéa de l'article 434-9, 2ème alinéa de l'article 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 1er et 2ème alinéas de l'article 441-8, 441-9, 445-1 et 450-1 ; ou n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;
b) n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;
c) n'a pas fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union Européenne ;
d) n'est pas en état de liquidation judiciaire ou n'a pas fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
e) n'est pas déclaré en état de faillite personnelle ou n'a pas fait l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
f) n'est pas admis au redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre ;
g) a, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'est acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou a constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
h) est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
i) fait réaliser le travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où les candidats emploient des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail), pour le candidat individuel ou membre du groupement établi en France ;
j) fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents, pour le candidat individuel ou membre du groupement établi ou domicilié à l'étranger ;
k) Une déclaration (ou formulaire Dc2) comportant :
-Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
-Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ou DC 2).
Par souci de simplicité, les candidats peuvent remplir les formulaires DC 1 et DC 2 réalisés par le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (Minefe). Ces formulaires sont téléchargeables sur le site Internet du ministère à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat/
-Une preuve d'une assurance pour les risques professionnels
B - capacités professionnelles, techniques et financières du candidat
Les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats seront examinées au regard des réponses apportées au questionnaire-candidatures joint au présent règlement (fichiers Excel).
Pour la réponse au questionnaire, les candidats sont invités à se reporter à l'onglet instruction du questionnaire.
Les réponses des candidats au questionnaire - candidature seront notées et classées sur la base des critères pondérés comme suit :
Lots n°1 et n°2 :
1. Capacité technique (60 %) :
1.1. Moyens alloués à la recherche financière et ISR sur la classe d'actifs (30 %)
1.2. Performance du portefeuille représentatif (30 %)
2. Expérience et références professionnelles (20 %) :
2.1. Antériorité de la gestion et encours sous gestion (15 %)
2.2. Références institutionnelles (5 %)
3. Stabilité et solidité (20 %) :
3.1. Solidité financière de la société (15 %)
3.2. Historique des sanctions et litiges (5 %)
La correspondance entre chaque question et les critères ci-dessus est indiquée dans le questionnaire de candidatures.
Seront donc admis à présenter une offre les candidats présentant des garanties techniques, financières et professionnelles suffisantes, sur la base des critères ci-dessus indiqués. Il est prévu de retenir 5 candidatures pour le second tour de l'appel d'offres pour chacun des lots, sous réserve d'un nombre de candidats suffisant satisfaisant aux critères de sélection des candidatures.
Dans le cas où une situation d'ex aequo serait constatée pour le dernier candidat le mieux classé, tous les candidats se trouvant à ce rang dans la situation d'ex aequo seront admis.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 2 avril 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75004 Paris. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F-75004 Paris. E-mail : greffe.ta-paris@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 44 59 44 00
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 2 avril 2013.

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