Avis de marché - Avis n° 24-43243 du 12/04/2024
Département(s) de publication : 75
Annonce n° 24-43243
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Agence du Numérique en Santé
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 18751275100038
Ville : PARIS
Code postal : 75015
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 75
Section 2 - Communication
Identifiant interne de la consultation : 2024-05
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Service Achats Marchés
Adresse mail du contact : ans-marches@esante.gouv.fr
Numéro de téléphone du contact : +33 158453331
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
- Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : - une lettre de candidature (imprimé DC 1 ou équivalent) dans laquelle le candidat précise s'il se présente seul ou en groupement. En cas de groupement d'opérateurs économiques, une seule lettre de candidature est à remettre laquelle doit clairement faire apparaître la forme du groupement, les membres du groupement, le mandataire du groupement, mais chaque membre du groupement doit remettre l'ensemble des autres pièces et renseignements demandés ; - une déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de soumissionner (article R. 2143-3 alinéa 1 du Code de la commande publique). - les certificats et attestations de qualifications professionnelles relatives aux activités de représentation en justice et de conseil juridique (en application des lois n°71-1130 du 31 décembre 1971 et n°2015-990 du 6 août 2015) ou tout document équivalent.
- Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : - une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché public, réalisés au cours des trois (3) derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; - la preuve d'une assurance des risques professionnels conformément aux dispositions de l'article " Assurance " du CCP.
- Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : - une présentation des principales prestations réalisées au cours des trois (3) dernières années auprès d'acteurs des domaines d'activité public et privé. Pour chaque prestation présentée seront indiqués : le destinataire (public ou privé), le montant du contrat, sa date de début et sa date de fin, les principales tâches réalisées. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; - une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois (3) dernières années ;
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 15/05/2024 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) : Direction et Secrétariat général de l'ANS
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Prestations de conseil juridique en droit de la santé, en droit des Technologies de l'Information et de la Communication et en droit de la propriété intellectuelle
Code CPV principal - Descripteur principal : 79111000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le présent marché public a donc pour objet la réalisation de prestations de conseil juridique en droit de la santé, en droit des Technologies de l'Information et de la Communication et en droit de la propriété intellectuelle dans des contextes nécessitant de maîtriser le droit public et le droit privé.
Lieu principal d'exécution du marché : Les prestations se déroulent principalement dans les locaux du Titulaire, sauf demande expresse et spécifiée de l'ANS.
Durée du marché (en mois) : 48
Valeur estimée (H.T.) : 300000 euros
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Le présent marché public est passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires au sens des articles L. 2125-1 1° et R. 2162-1 à R. 2162-6 ainsi que R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la commande publique. Le nombre maximum de Titulaires est fixé à deux (2), sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres. Le marché public est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 600 000 euros HT soit 720 000 euros TTC sur la durée maximale du marché public. Le marché public a une durée initiale d'un (1) an ferme à compter de sa date de notification au Titulaire. Le marché public peut être reconduit trois (3) fois pour une période d'un (1) an par reconduction tacite, sans que sa durée maximale ne puisse excéder quatre (4) ans. Si l'ANS décide de ne pas reconduire le marché public, elle informe le Titulaire trois (3) mois au plus tard avant la fin de la période en cours par tout moyen permettant d'attester la date de réception de la décision. Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement et dans sa globalité sur la plate-forme de dématérialisation https://agence-numerique-sante.e-marchespublics.com. Les questions relatives au dossier de consultation doivent être transmises à l'ANS via la plateforme https://agence-numerique-sante.e-marchespublics.com de manière à parvenir à l'ANS au plus tard le 06/05/2024 à 12 heures. Les offres seront analysées en fonction des critères énoncés dans le dossier de consultation. L'ANS peut décider d'engager une négociation avec au minimum les trois (3) candidats ayant présenté les meilleures offres (sous réserve d'un nombre de candidatures et d'offres suffisant) à l'issue du classement des offres selon les critères d'attribution. Toutefois, l'ANS se réserve la possibilité d'attribuer le marché public sur la base des offres initiales, sans négociation. La négociation peut porter sur l'ensemble des aspects des offres des candidats invités à négocier : technique et financier. Les candidats peuvent faire parvenir à l'ans, une copie de sauvegarde de leur envoi électronique de leur offre (ensemble des documents constituant la candidature et l'offre) sur support physique électronique (Cd-Rom, Dvd-Rom, Clé usb ...) ou sur support papier. Les modalités de remise des copies de sauvegarde sont précisées dans le Règlement de consultation. Précisions concernant les délais d'introduction de recours : recours susceptibles d'être formés contre le présent marché public : -référé précontractuel, depuis le début de la passation jusqu'à la signature du contrat (CJA, article L. 551-1); -référé contractuel, après la signature du contrat (cja, l 551-13); -recours en contestation de validité, pouvant être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriés.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 12/04/2024
