5.1.1.
Objet
Nature du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 35332000 Munitions de guerre navale
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Finistère (FRH02)
Pays: France
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 200 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Pas encore connues
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Autre
Nom: Situation propre - DC1/DC2
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Autre
Nom: Situation propre -déclaration sur l’honneur
Description: Une déclaration sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail. Pour un candidat (ou chaque membre d’un groupement) établi à l'étranger, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il n'est pas soumis dans son pays d'origine à des dispositions équivalentes aux articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail français concernant l’emploi des travailleurs handicapés. La déclaration sera signée par une personne habilitée à engager la société (pour chaque candidat ou membre d’un groupement).
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Autre
Nom: Situation propre - nationalité et aptitude professionnelle du candidat français
Description: Le numéro unique d’identification (SIREN) ;
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Autre
Nom: Situation propre – nationalité et aptitude professionnelle du candidat non français
Description: Pour les candidats (ou chaque membre d’un groupement) établis à l'étranger, ceux-ci devront fournir : 1) Un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant que le candidat (ou chaque membre d’un groupement) ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner, mentionné aux articles L. 2341-1, L. 2141-2 à L. 2141-5 (rendus applicables par l'article à L. 2341-2), L. 2341-3, L. 2141-7 à L. 2141-11 (rendus applicables par l'article L. 2341-5) du code de la commande publique ; 2) Un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, s'ils ne sont pas tenus d'avoir un tel numéro, un document mentionnant leur identité et leur adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de leur représentant fiscal ponctuel en France ; 3) Un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (Ce) n°883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ; 4) Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : A) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; B) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; C) S'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société. Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Autre
Nom: Situation propre – en cas de sous-traitance
Description: Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : tout sous-traitant, au sens de l'article L. 2193-2 (visé par l'article L. 2393-1) du code de la commande publique, doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur et renseigner impérativement le formulaire de déclaration de sous-traitance (accessible sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis). Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Autre
Nom: Contraintes liées à la sécurité de l’information / à la protection du secret prévue pour le projet de marché
Description: cf. « Conditions de la procédure » en rub. 5.1.12 ci-après. Tout opérateur économique ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d’accès, nécessaires à l’exécution de l’accord-cadre sur un site du ministère des Armées, sera rejeté. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d’emprise concernée (cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale).
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Autre
Nom: Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE
Description: Pour l'application de l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Autre
Nom: Informations diverses
Description: Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (cotraitants ou sous-traitants ou sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités techniques et/ou financières, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière. De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution de l’accord-cadre. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié et doit être signée du cotraitant / sous-traitant. Il est rappelé que la fourniture de tous éléments listés ci-avant est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Capacité économique et financière
Description: Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat devra indiquer les informations demandées à la rubrique F du formulaire DC 2 précité. Le candidat devra fournir une déclaration concernant son chiffre d'affaires global, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur. Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public. A ce titre, le candidat ( ou chaque membre d’un groupement) fournira les informations demandées à la rubrique H du DC 2 accessible sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): (le cas échéant) • En application de l'article R. 2142-6 (rendu applicable par l'article R. 2342-5) du code de la commande publique, la moyenne des chiffres d'affaires globaux du candidat (opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques) sur les trois derniers exercices disponibles (ou sur le(s) seul(s) exercice(s) disponible(s) si moins de trois exercices sont disponibles) devra être égale ou supérieure à 5 000 000,00 euros.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Capacité technique et professionnelle
Description: Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: 1) présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. 2) déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois (3) dernières années. 3) description de son savoir-faire ou des sources d'approvisionnement dont il dispose pour exécuter le marché ou faire face à d'éventuelles augmentations des besoins de la personne publique par suite d'une crise. 4) certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats sont acceptées, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés. Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés plus haut par l'acheteur. A ce titre, le candidat fournira les informations demandées à la rubrique H du DC 2 accessible sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): (le cas échéant 1), 2) et 3) Capacité à réaliser en grande série les prestations figurant au 2.1 (procédure) 4) Certification ISO 9001, version 2015. Si le candidat n'est pas détenteur de la certification ISO 9001, version 2015, il pourra produire d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité (a minima : maîtrise de la documentation, des non-conformités, des enregistrements qualité et maîtrise des actions préventives et correctives). Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines ci-dessus seront éliminés.
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10.
Critères d’attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Les critères de sélection des offres seront énoncés dans le règlement de consultation
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Canal de communication ad hoc:
Nom: PLACE (Plateforme des achats de l’État)
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de la procédure:
Une habilitation de sécurité est requise
Description: Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d'importance vitale (Piv), une zone réservée, un terrain militaire clos, une zone à régime restrictif ou des bâtiments de la Marine nationale. Les dispositions du code de la défense, de l'instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, de l'instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles, du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées : Le projet de marché faisant l'objet du présent avis de marché prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l'égard des personnes physiques extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux zones sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site visé (ou de son représentant) pour connaitre les obligations précises en matière d'accès. Dans l'hypothèse d'un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre.
Conditions de présentation:
Indication obligatoire de la sous-traitance: La part du marché que le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Description de la garantie financière: Conformément aux articles L2391-7 et R2391-21 à R2391-24 du code de la commande publique, le marché pourra prévoir une retenue de garantie.
Date limite de réception des demandes de participation: 31/07/2024 16:00:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Sans objet
Facturation en ligne: Requise
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Conformément aux articles R. 2142-19 à R. 2142-25 (rendus applicables par l'article R. 2342-12) du code de la commande publique, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire soit solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur, conformément aux dispositions de l'article R. 2142-24 (rendu applicable par l'article R. 2342-12) du code de la commande publique. En application de l'article R. 2142-21 (rendu applicable par l'article R. 2342-12) du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois : 1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2° en qualité de membres de plusieurs groupements. Pour l’application de l’article R. 2342-13 du code de la commande publique, les groupements ne peuvent être constitués ou modifiés après la date de remise des candidatures, sans préjudice des dispositions de l’article R. 2342-14 dudit code En outre, en application de l'article R. 2342-14 du code de la commande publique, la composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, jusqu'à la date de signature du marché public, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois le groupement devra demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L'acheteur se prononcera après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies.
Montage financier: Voir informations générales "Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent" au paragraphe 2.1.4
Sous-traitance:
Le contractant doit indiquer tout changement de sous-traitant(s) au cours de l’exécution du marché.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Organisation qui traite les offres: Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement
