Centrale des marchés
France-Paris: Pièces pour machines à imprimer ou à relier Description II.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: II.1.1) Fournitures Achat Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servi...
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France-Paris: Pièces pour machines à imprimer ou à relier

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Marché public ou privé
Référence du marché : 944924

Date de clôture estimée : 03/03/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (24/01/14)
25730-2014
+33 140587925
FRANCE
75727
26 rue Desaix
Paris Cedex 15
Mme Spaens Gaele
DILA
gaele.spaens@dila.gouv.fr

Adresse(s) internet:

http://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/

http://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
+33 140587925
75727
26 rue Desaix
Paris Cedex 15
Mme Spaens Gaele
Direction de l'information légale et administrative
gaele.spaens@dila.gouv.fr

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
+33 140587925
75727
26 rue Desaix
Paris Cedex 15
Mme Spaens Gaele
Direction de l'information légale et administrative
gaele.spaens@dila.gouv.fr

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=2527&orgAcronyme=d2v
75727
26 rue Desaix
+33 140587925
Paris Cedex 15
Mme Spaens Gaele
Direction de l'information légale et administrative
gaele.spaens@dila.gouv.fr


Nom, adresses et point(s) de contact
I.1) Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
Type de pouvoir adjudicateur
I.2) Services généraux des administrations publiques
Activité principale
I.3) Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
I.4) Description
II.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
II.1.1) Fournitures
Achat
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15
ÎLE DE FRANCE
FR1


Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
II.1.2) L’avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
II.1.3) Accord-cadre avec un seul opérateur
Durée de l’accord-cadre

Durée en années: 1
Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l’ensemble de la durée de l’accord-cadre

Fréquence et valeur des marchés à attribuer: Chaque marché est conclu pour une durée ferme d'un an à compter de sa date de notification.
Chaque marché pourra être renouvelé tacitement, à la date anniversaire de sa notification pour une période d'un an, sans que sa durée totale puisse excéder quatre (4) ans.
La non-reconduction du marché n'ouvre droit à aucune indemnité.

Information sur l’accord-cadre
II.1.4) Fourniture de pièces détachées et prestations d'assistance technique et de formation pour la rotative et ses périphériques.
Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
II.1.5) Pièces pour machines à imprimer ou à relier
42991500

Services de réparation et d'entretien de machines
50530000

Services de formation technique
80531200


Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
II.1.6) Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
II.1.7) Division en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots

Lots
II.1.8) Des variantes seront prises en considération: non
Variantes
II.1.9) Quantité ou étendue du marché
II.2) La consultation est composée de huit lots, répartis de la manière suivante, étant entendu que chaque lot donnera lieu à un marché distinct:
Les prestations sont décomposées en huit lots, chaque lot donnera lieu à un marché distinct :
- lot n° 1 : rotative " goss unl " ;
- lot n° 2 : laveurs de blanchets et système de mouillage " Baldwin " ;
- lot n° 3 : agrafeuse en plieuse " Tolerans " ;
- lot n° 4 : encrage traditionnel et uv " Betz " ;
- lot n° 5 : perforeuse coudeuse " Nela " ;
- lot n° 6 : circulateurs " Technotrans " ;
- lot n° 7 : sécheur de bande " Prime " ;
- lot n° 8 : dérouleurs de bobines " megtec ".
Les caractéristiques techniques des prestations à effectuer figurent dans le Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Chaque lot fait l'objet d'un marché à bons de commande mono-attributaire en application de l'article 77 du code des marchés publics.
Il est précisé que seul le poste 2 (lots no 1, 5 et 8) est traité forfaitairement.
le cahier des clauses administratives générales (Ccag) de référence est le CCAG applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS).

Quantité ou étendue globale:
II.2.1) Options: non
Information sur les options
II.2.2) Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Nombre de reconductions éventuelles: 3
dans le cas de marchés de fournitures ou de services susceptibles d'être reconduits, calendrier prévisionnel des marchés ultérieurs:
en mois: 48 (à compter de la date d’attribution du marché)

Reconduction
II.2.3) Durée en mois: 12 (à compter de la date d’attribution du marché)
Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
II.3) Poste 1 : fourniture de pièces détachées.
Poste 2 : assistance à distance.
Poste 3 : assistance sur site.
Poste 4 : formation imprimeur.
Poste 5 : formation technicien de maintenance.
Montant minimum annuel HT : 30 000 EUR - montant maximum annuel HT : 150 000 EUR

Description succincte
1)
Pièces pour machines à imprimer ou à relier
42991500

Services de réparation et d'entretien de machines
50530000

Services de formation technique
80531200


Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
2)
Quantité ou étendue
3)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
4)
Information complémentaire sur les lots
5)
Poste 1 : fourniture de pièces détachées.
Poste 3 : assistance sur site.
Poste 4 : formation imprimeur.
Poste 5 : formation technicien de maintenance.
Montant minimum annuel HT : 3 000 EUR - montant maximum annuel HT : 15 000 EUR

Description succincte
1)
Pièces pour machines à imprimer ou à relier
42991500

Services de réparation et d'entretien de machines
50530000

Services de formation technique
80531200


Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
2)
Quantité ou étendue
3)
Durée en mois: 12 (à compter de la date d’attribution du marché)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
4)
Information complémentaire sur les lots
5)
Poste 1 : fourniture de pièces détachées.
Poste 3 : assistance sur site.
Poste 4 : formation imprimeur.
Poste 5 : formation technicien de maintenance.
Montant minimum annuel HT : 4 000 EUR - montant maximum annuel HT : 20 000 EUR

Description succincte
1)
Pièces pour machines à imprimer ou à relier
42991500

Services de réparation et d'entretien de machines
50530000

Services de formation technique
80531200


Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
2)
Quantité ou étendue
3)
Durée en mois: 12 (à compter de la date d’attribution du marché)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
4)
Information complémentaire sur les lots
5)
Poste 1 : fourniture de pièces détachées.
Poste 3 : assistance sur site.
Poste 4 : formation imprimeur.
Poste 5 : formation technicien de maintenance.
Montant minimum annuel HT : 2 000 EUR - montant maximum annuel HT : 10 000 EUR

Description succincte
1)
Pièces pour machines à imprimer ou à relier
42991500

Services de réparation et d'entretien de machines
50530000

Services de formation technique
80531200


Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
2)
Quantité ou étendue
3)
Durée en mois: 12 (à compter de la date d’attribution du marché)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
4)
Information complémentaire sur les lots
5)
Poste 1 : fourniture de pièces détachées.
Poste 2 : assistance à distance.
Poste 3 : assistance sur site.
Poste 4 : formation imprimeur.
Poste 5 : formation technicien de maintenance.
Montant minimum annuel HT : 6 000 EUR- montant maximum annuel HT : 30 000 EUR

Description succincte
1)
Pièces pour machines à imprimer ou à relier
42991500

Services de réparation et d'entretien de machines
50530000

Services de formation technique
80531200


Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
2)
Quantité ou étendue
3)
Durée en mois: 12 (à compter de la date d’attribution du marché)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
4)
Information complémentaire sur les lots
5)
Poste 1 : fourniture de pièces détachées.
Poste 3 : assistance sur site.
Poste 4 : formation imprimeur.
Poste 5 : formation technicien de maintenance.
Montant minimum annuel HT : 3 000 EUR - montant maximum annuel HT : 15 000 EUR

Description succincte
1)
Pièces pour machines à imprimer ou à relier
42991500

Services de réparation et d'entretien de machines
50530000

Services de formation technique
80531200


Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
2)
Quantité ou étendue
3)
Durée en mois: 12 (à compter de la date d’attribution du marché)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
4)
Information complémentaire sur les lots
5)
Poste 1 : fourniture de pièces détachées.
Poste 3 : assistance sur site.
Poste 4 : formation imprimeur.
Poste 5 : formation technicien de maintenance.
Montant minimum annuel HT : 3 000 EUR - montant maximum annuel HT : 15 000 EUR

Description succincte
1)
Pièces pour machines à imprimer ou à relier
42991500

Services de réparation et d'entretien de machines
50530000

Services de formation technique
80531200


Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
2)
Quantité ou étendue
3)
Durée en mois: 12 (à compter de la date d’attribution du marché)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
4)
Information complémentaire sur les lots
5)
Poste 1 : fourniture de pièces détachées.
Poste 2 : assistance à distance.
Poste 3 : assistance sur site.
Poste 4 : formation imprimeur.
Poste 5 : formation technicien de maintenance.
Montant minimum annuel HT : 3 000 EUR - montant maximum annuel HT : 15 000 EUR

Description succincte
1)
Pièces pour machines à imprimer ou à relier
42991500

Services de réparation et d'entretien de machines
50530000

Services de formation technique
80531200


Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
2)
Quantité ou étendue
3)
Durée en mois: 12 (à compter de la date d’attribution du marché)
Durée du marché ou dates de début/d’achèvement
4)
Information complémentaire sur les lots
5)
Conditions relatives au contrat
III.1) Cautionnement et garanties exigés:
III.1.1) Les prestations sont financées sur le budget annexe de l'État " Publications officielles et information administrative " (programme 623-02).
Paiements à l'admission des fournitures et prestations (bons de commande) et paiements trimestriels teme à échoir pour le forfait d'assistance à distance (lots 1, 5 et 8 uniquement).
Le mode de règlement choisi par la personne publique est le virement administratif. Le délai de paiement est de 30 jours maximum, suivant l'article 98 1° du code des marchés publics.
Les présents marchés n'ouvrent pas droit au versement d'une avance et il n'est pas prévu d'acompte.

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
III.1.2) La personne publique autorise le groupement d'entreprises. Toutefois, elle se réserve le droit d'imposer une autre forme de groupement que celle qui lui a été annoncée, et notamment la solidarité au jour de l'attribution du marché.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
III.1.3) Autres conditions particulières
III.1.4) Conditions de participation
III.2) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
III.2.1) Capacité économique et financière
III.2.2) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
La liste des pièces à fournir (cf. Rubrique G du Dc2) est la suivante :
- documents relatifs au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat ;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années ;
- présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années, comportant pour chaque référence, un descriptif des missions exécutées, le montant, la date, le destinataire public ou privé, et la mention d'un contact (nom, qualité, numéro de téléphone) . Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- en matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
- certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat ;
- échantillons, descriptions et/ou photographies des fournitures, le cas échéant.

Capacité technique
III.2.3) Informations sur les marchés réservés
III.2.4) Conditions propres aux marchés de services
III.3) Information relative à la profession
III.3.1) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
III.3.2) Type de procédure
IV.1) Ouverte
Type de procédure
IV.1.1) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.2) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.1.3) Critères d’attribution
IV.2) 1. Lots no 1, 5 et 8 - Critère 1 - Valeur technique. Pondération 60
2. Lots no 1, 5 et 8 - Critère 1.1 - Qualité de l'assistance à distance. Pondération 30
3. Lots no 1, 5 et 8 - Critère 1.2 - Organisation pour assurer la fourniture des pièces détachées et délais de livraison. Pondération 30
4. Lots no 1, 5 et 8 - Critère 1.3 - Moyens et organisation et engagements de délais pour assurer les prestations d'assistance sur site. Pondération 20
5. Lots no 1, 5 et 8 - Critère 1.4 - Qualité de l'offre et moyens de formation des imprimeurs. Pondération 10
6. Lots no 1, 5 et 8 - Critère 1.5 - Qualité de l'offre et moyens de formation des techniciens de maintenance. Pondération 10
7. Lots no 1, 5 et 8 - Critère 2 - Prix. Pondération 40
8. Lots no 2, 3, 4, 6 et 7 - Critère 1 - Valeur technique. Pondération 60
9. Lots no 2, 3, 4, 6 et 7 - Critère 1.1 - Organisation pour assurer la fourniture des pièces détachées et délais de livraison. Pondération 30
10. Lots no 2, 3, 4, 6 et 7 - Critère 1.2 - Moyens et organisation et engagements de délais pour assurer les prestations d'assistance sur site. Pondération 30
11. Lots no 2, 3, 4, 6 et 7 - Critère 1.3 - Qualité de l'offre et moyens de formation des imprimeurs. Pondération 20
12. Lots no 2, 3, 4, 6 et 7 - Critère 1.4 - Qualité de l'offre et moyens de formation des techniciens de maintenance. Pondération 20
13. Lots no 2, 3, 4, 6 et 7 - Critère 2 - Prix. Pondération 40

Critères d’attribution
IV.2.1) Une enchère électronique sera effectuée: non
Enchère électronique
IV.2.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.3) 13066
Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
IV.3.1) non
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
IV.3.2) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.3) 3.3.2014 - 12:00
Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
IV.3.4) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.5) français.
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
IV.3.6) en jours: 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
IV.3.7) Modalités d’ouverture des offres
IV.3.8) Renouvellement
VI.1) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.2) Les marchés sont des accords-cadres au sens européen. Il s'agit de marchés à bons de commande, mono-attributaires, conformément à l'article 77 du code des marchés publics.
wwww.marches-publics.gouv.fr

Il est demandé aux soumissionnaires de bien vouloir solliciter par écrit, les compléments d'information qu'ils estiment nécessaires et susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur la bonne compréhension des cahiers des clauses particulières, avant le 14.2.2014 à 12:00, afin que la personne publique puisse répercuter ces informations à l'ensemble des soumissionnaires.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 20.1.2014.

Informations complémentaires
VI.3) Procédures de recours
VI.4) http://paris.tribunal-administratif.fr
75181
7 rue de Jouy
+33 144594400
Paris Cedex 04
Tribunal administratif de Paris
+33 144534646
greffe.ta.paris@juradm.fr
Instance chargée des procédures de recours
VI.4.1) Introduction des recours
VI.4.2) http://paris.tribunal-administratif.fr
75181
7 rue de Jouy
+33 144594400
Paris Cedex 04
Tribunal administratif de Paris
+33 144534646
greffe.ta.paris@juradm.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.4.3) 20.1.2014
Date d’envoi du présent avis:
VI.5)
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